Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 17

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 17

debate, 26/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 437, tendant à supprimer l’article 17.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à supprimer la suppression de la péréquation HLM prévue dans le texte.
C’est quasiment une plaisanterie. J’avais trouvé assez drôle, en effet, que le Sénat adopte un amendement légèrement cavalier, pour ne pas dire autre chose, puisqu’il s’inscrit assez peu dans la logique de ce texte. Je m’étais demandé pourquoi, puis je me suis aperçu que le congrès HLM s’ouvrait quelques jours après. J’imagine qu’il était de bon ton que le Premier ministre puisse y annoncer qu’il supprimait cette péréquation, qualifiée de scandaleuse à l’époque.
Je trouve encore plus drôle que le Premier ministre ait expliqué, devant le congrès HLM, qu’il supprimait la péréquation en question pour indiquer, quelques lignes plus loin, que, dans quelques jours ou quelques semaines, il allait proposer une réflexion pour mutualiser les fonds propres des HLM.
Bref, le Gouvernement va proposer à nouveau une mutualisation des fonds propres des bailleurs sociaux, ce qui est plutôt une bonne idée. Je trouve assez cocasse que le parti socialiste, qui n’a pas eu de mots assez durs pour dénoncer ce hold-up, s’engage, dans les semaines à venir, à mettre en place une nouvelle péréquation.

Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot : Monsieur Apparu, vous nous avez annoncé la transformation du prélèvement fondé sur les loyers mais cette révélation a un caractère purement personnel et a vocation à le rester puisque personne, ni au ministère ni dans nos services, n’a étudié cette option.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a eu, en tout cas, des discussions avec la fédération.

Mme Cécile Duflot : C’est inexact. Effectivement, nous songeons à rétablir de l’équité dans le prélèvement que vous aviez décidé pour l’année en cours, mais, je le dis et persisterai à le dire, il n’y aura pas de prélèvement l’année prochaine.
Vous créez une petite confusion sur la mutualisation des fonds propres. Nous sommes d’accord sur le fait que les organismes HLM possèdent aujourd’hui, de manière globale, des fonds propres assez élevés leur permettant d’investir. De façon assez naturelle, c’est sur les zones les plus tendues qu’ils ont le moins de fonds propres puisque c’est là qu’ils construisent davantage. Dans les zones détendues, les fonds propres sont reconstitués plus rapidement.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes bien d’accord !

Mme Cécile Duflot : Cela dit, nous avons une autre possibilité que le prélèvement que vous avez retenu, avec des règles assez inéquitables, c’est de demander au mouvement HLM d’organiser lui-même cette mutualisation et de se doter de moyens d’action pour que les organismes n’ayant pas besoin de ces fonds propres pour réaliser des opérations sur des territoires en zone détendue puissent les mettre à disposition d’organismes en ayant besoin dans les zones tendues. Ces fonds propres sont, dans l’ensemble, constitués par les loyers perçus par les organismes. Ce sont donc des fonds liés au logement social qui ont vocation à être utilisés pour réinvestir dans le logement social.
J’ai une autre bonne nouvelle pour vous, monsieur Apparu. Juste avant l’intervention du Premier ministre, hier, devant le congrès des USH – première fois depuis seize ans qu’un Premier ministre s’exprimait devant le congrès, ce qui montre l’engagement de l’ensemble du Gouvernement et du Premier ministre lui-même en faveur du logement social –, la présidente par intérim a annoncé que ce travail était à l’ordre du jour et qu’une proposition sur la mutualisation serait faite par le mouvement HLM d’ici à la fin de l’automne. En commission, vous nous aviez dit que vous en aviez rêvé ; j’aurais peut-être contribué, avec d’autres, à réaliser l’un de vos rêves.
Le Gouvernement donne un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous remercie, madame la ministre, de me faire rêver. C’est éminemment sympathique de votre part !
Il y avait une mutualisation organisée par péréquation et par prélèvement, nous sommes bien d’accord. Vous êtes en train de nous dire que des sommes à hauteur à peu près similaire seront mutualisées. C’est ce que nous souhaitions, c’est ce que nous avions organisé. Vous allez y arriver peut-être par un autre moyen. Tant mieux ! L’essentiel, c’est que la mutualisation s’organise. Les parlementaires socialistes, comme le monde HLM, n’avaient pas de mots assez durs pour la décrier. Je note que ce gouvernement fera ce que le parti socialiste refusait il y a plusieurs semaines.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l’amendement n° 417.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : En effet, monsieur Apparu, nous étions nombreux sur nos bancs à nous élever contre ce prélèvement. Le Président s’était d’ailleurs engagé, pendant la campagne électorale, à le supprimer et le Premier ministre a réitéré cet engagement devant le congrès des HLM.
L’amendement que nous présentons ne remet évidemment pas en cause le bien-fondé de la suppression de cette ponction, introduite par les sénateurs avec l’article 17, mais, dans un souci de responsabilité envers l’ANRU, pour qui cela représente une somme importante, nous proposons que cette disposition ne soit abrogée qu’à partir du 31 décembre 2012.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si c’est scandaleux, pourquoi le maintenez-vous pendant un an ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Favorable, pour les raisons qui viennent d’être exposées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable.
Monsieur Apparu, je ne peux évidemment pas répondre au nom d’un parti politique. Cela dit, la majorité actuelle était opposée non à la mutualisation, mais à un prélèvement autoritaire fondé sur des critères désavantageant notamment les offices. Nous pouvons nous lancer dans un débat technique mais cela va passionner peu de monde au sein de cette assemblée.
La mutualisation volontaire des organismes HLM est une très bonne chose et je suis certaine que cela sera proposé par l’ensemble du mouvement. C’est une bonne décision parce qu’elle est juste. Les fonds disponibles doivent être utilisés, surtout dans une période où il faut faire des efforts pour construire des logements sociaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, vous nous dites, à l’instant, que la péréquation qui avait été organisée se faisait principalement au détriment des offices, sous-entendu à l’avantage des SA. Vous avez raison pour la première partie du prélèvement mais il y en avait deux, gérées par la CGLLS et, si vous le considérez dans sa globalité, vous arrivez à un taux qui correspond au pourcentage de parcs. C’était donc totalement équitable.