Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Après l’article 17

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Après l’article 17

debate, 26/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 7 portant article additionnel après l’article 17.

M. François Pupponi : C’est le fameux amendement Icade, sujet maintenant récurrent.
Lorsque la société Icade a vendu 35 000 logements en Île-de-France, le gouvernement de l’époque l’avait autorisée à faire en sorte que l’acquéreur soit exonéré pendant vingt-cinq ans d’impôts locaux. L’État n’ayant compensé que pour dix ans, les communes concernées perdaient quinze ans de recettes fiscales. C’est tout de même extraordinaire, un bailleur vend son patrimoine et ce sont les communes qui paient une partie de l’addition ! Or un principe sacro-saint veut que, lorsque l’État vote une exonération d’impôts locaux, il y a une compensation pour que la commune ne perde pas de recettes.
C’est un amendement que nous déposons régulièrement avec Mme Mazetier, M. Cathala et M. Habib depuis plusieurs années. Nous le redéposons pour que les communes ne soient pas pénalisées par la vente du patrimoine Icade.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : La commission a bien compris dans quelles difficultés se trouvent les communes concernées. Néanmoins, cet amendement aurait davantage sa place dans un texte financier et je vous suggère de le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Je partage, évidemment, l’avis de la rapporteure sur le fait qu’un tel dispositif a plutôt sa place dans un projet de loi de finances, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire sur les logements vacants ou d’autres sujets mais, pour que l’information de l’Assemblée soit complète, je vais vous donner la position du ministère sur cette question.
La société Icade a procédé, entre 2006 et 2010, à la vente de l’ensemble de son patrimoine de logements locatifs situés à Paris et surtout en proche couronne, d’où la mobilisation des élus dont vous parlez : 27 000 logements dans une quarantaine de communes. Je suis parfaitement consciente de la difficulté que cela a représenté pour un grand nombre de communes.
Ces logements ont été vendus en majeure partie, 24 000 logements, à un consortium mené par la SNI, le reste ayant été vendu de manière isolée et un peu éparse à différents organismes HLM. Pour les logements rachetés par le consortium, plus de 10 500 d’entre eux n’avaient jamais été conventionnés et ont été transformés en logement social par ce rachat. Les autres, plus de 12 500 logements, avaient déjà fait l’objet d’un conventionnement et ont été rachetés par un financement en PLS dans le cadre d’une réglementation particulière, le décret 2007-896.
De fait, les organismes HLM ont bénéficié d’une exonération de TFPB dans le cadre de ce rachat. Cette exonération a été compensée par l’État dans le cadre général de la compensation de l’exonération de TFPB accordée aux bailleurs sociaux. Or le montant de cette compensation est calculé sous enveloppe. De fait, l’exonération de TFPB pour le logement locatif social n’est désormais plus intégralement compensée. Sur ce point, vous avez raison. Cette compensation vaut d’ailleurs pour l’ensemble de la production de logement social et non spécifiquement pour les logements Icade, même si ce rachat a pu être, en quelque sorte, imposé aux collectivités puisqu’il n’a pas fait l’objet d’une négociation avec elles.
La cession a néanmoins permis de réhabiliter le patrimoine en tant que de besoin et d’augmenter les contingents préfectoraux de réservation. Ce rachat a donc effectivement transformé en logements sociaux des logements qui ne l’étaient pas au titre du logement social et a poursuivi l’engagement social sur le reste de ces logements. L’effort financier des organismes HLM pour ce rachat a été réparti sur deux années et l’exonération de TFPB a été, comme pour tout logement social, accordée aux bailleurs. Cette exonération n’est en aucun point différente de l’exonération de TFPB pour la production classique de logement social. Il n’y a donc pas de raison que le mécanisme de compensation soit différencié selon la nature de l’opération, le rachat du patrimoine Icade comme la construction ou le conventionnement d’autres patrimoines.

M. Philippe Gosselin : Ça, c’est de la lecture de notes ! Efficace et rapide !

Mme Cécile Duflot : Voilà des éléments précis sur la réalité de la compensation de l’exonération de TFPB pour l’ensemble de la production de logement social. Je mesure la particularité de la situation de cette vente, encadrée par le décret dont j’ai parlé, et je sais la situation spécifique de ces communes. Néanmoins, comme le cadre donné pour la compensation de TFPB est le même quel que soit le type d’opération, conventionnement d’anciens logements ou construction de nouveaux logements, il n’apparaît pas spontanément qu’on puisse faire une exception particulière pour les logements conventionnés dans le cadre de la cession Icade.
Cela signifierait qu’une demande a été formulée de la part de ces collectivités sur la base non pas du phénomène de compensation de la TFPB, puisque le dispositif est déjà bordé, mais sur une situation particulière de ces communes eu égard à la dimension importante de la cession sur les communes concernées. Je pense donc qu’il faut spécifiquement s’intéresser à la situation de ces communes, qui justifie un dispositif particulier, mais sans aller jusqu’à une compensation totale de TFPB, étant donné qu’elle ne l’est pas pour les autres opérations de construction de logement social.
Peut-être nous faut-il travailler un peu sur cette question, qui trouvera sa place en loi de finances. Je n’en souhaitais pas moins vous donner l’ensemble des éléments qui ont abouti à la situation que nous connaissons.
Je vous demande donc, monsieur Pupponi, de retirer votre amendement, auquel je serai, sinon, défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : De mémoire, il y a quand même eu un décret particulier pour Icade.

Mme Cécile Duflot : Oui, c’est celui que j’évoquais.

M. François Pupponi : La compensation dont vous parlez consiste à exonérer d’impôt un bailleur social qui construit du logement pendant un certain temps. Durant ces années, la commune ne touche donc pas de recettes fiscales. La situation dont je parle est différente. À Sarcelles ou Créteil, par exemple, le bailleur, qui payait des impôts depuis cinquante ans, du jour au lendemain n’en paie plus. C’est une perte sèche pour la commune. C’est ainsi que la commune de Créteil a perdu environ 800 000 euros, parce que l’État a Folio 2978demandé à Icade de vendre son patrimoine social. En quoi la commune est-elle directement concernée par cette vente et pourquoi devrait-elle y perdre de l’argent ? C’est une injustice totale ! Icade a fait une opération financière de 35 000 logements, a gagné de l’argent et c’est la commune qui en paie une partie ! En quoi les communes sont-elles concernées ?

M. Éric Straumann : Il a raison !

M. Benoist Apparu : On va vous aider !

M. Éric Straumann : On soutient Pupponi !

M. François Pupponi : On ne peut pas accepter cela, ni hier ni aujourd’hui, d’autant qu’à l’époque, le ministre Woerth, qui avait reçu une délégation de l’Association des maires d’Île-de-France, s’était engagé à une compensation totale. Les communes ne sont pas concernées par la vente et n’ont pas à être pénalisées par celle-ci. Il faut peut-être se revoir à ce propos, madame la ministre.
Par égard pour mes collègues, je ne peux retirer cet amendement, dussé-je être le seul à le voter. Sur le fond, le problème n’est pas réglé.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)