Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Explications de vote
debate, 26/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Yves Jégo : L’examen de ce texte, présenté par le Gouvernement comme un levier majeur pour répondre aux attentes de nos compatriotes en matière de logement, s’achève au moment où l’actualité nous rappelle une autre préoccupation majeure des Français, avec le passage symbolique de la barre des trois millions de chômeurs. Emploi et logement sont deux thèmes sur lesquels chacun attendait une ambition forte, une mobilisation massive de la part du Gouvernement.
En dépit de la richesse des débats et de la courtoisie des échanges – du moins la plupart du temps –, nous ne sommes pas convaincus, madame la ministre, par un texte loin de répondre à nos préoccupations. Je veux dénoncer ici l’illusion créée par ce texte, au moyen duquel vous exercez une manipulation visant à faire croire à ceux qui suivent nos débats que les maires sont responsables du logement social dans notre pays – le plus grand transfert de compétences intellectuel opéré par le Gouvernement depuis son entrée en fonction ! Ainsi, parce que 199 maires n’auraient pas atteint le seuil des 20 % de logements sociaux, le logement social serait en panne dans notre pays par la faute des maires ! Dès lors, il appartiendrait à ceux-ci de régler le problème, une idée que vous renforcez, d’ailleurs, en étendant un certain nombre d’obligations aux maires des communes de 1 500 à 3 500 habitants.
Madame la ministre, nous n’acceptons pas ce transfert de compétences déguisé et voulons vous redire avec force que la responsabilité du logement social incombe à l’État. C’est à vous, et à personne d’autre, qu’il revient de mettre sur la table les moyens nécessaires pour construire le nombre de logements voulu (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…
Plusieurs députés du groupe SRC : Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?
M. Yves Jégo : …et ce n’est sûrement pas en annonçant à tort, sur le site de votre ministère, des ventes de terrains déjà achetés par les collectivités que vous apporterez un début de réponse ou d’action. Il faut vraiment n’avoir jamais construit Folio 2984un seul logement social de sa vie pour laisser penser qu’il suffit de faire figurer une obligation renforcée dans un texte pour régler tous les problèmes ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre, nous attendions de votre part une mobilisation, des partenaires, du 1 % logement. Les chiffres ont été donnés aujourd’hui : il y a 30 milliards d’euros dans les caisses des organismes de HLM, mobilisables à tout moment pour faire levier ! Nous regrettons beaucoup que vous n’ayez pas retenu l’idée de la vente du patrimoine HLM à ses locataires. Vendre, comme nous le proposions, 1 % de logements par an aux locataires, aurait permis de dégager 4 milliards d’euros, ce qui représente la construction de presque 100 000 logements, mais vous n’avez pas cru bon d’actionner ce levier extrêmement efficace.
Par ailleurs, vous allez créer beaucoup d’angoisses au sein des communes, en particulier de celles qui, en dépit de leur bonne volonté, ne vont pas réussir à atteindre les objectifs que vous leur avez assignés : ces communes n’auront pas d’autre choix que d’augmenter la pression fiscale, du fait de la multiplication par cinq des sanctions les frappant. C’est l’impôt Duflot, dont je parlais cet après-midi, qui va toucher plusieurs centaines de municipalités ! Une telle augmentation des sanctions est non seulement aberrante, mais elle se révélera également inefficace.
Nous sommes très loin, ce soir, d’avoir obtenu les réponses que nous attendions en matière de logement social. Faisant preuve parfois d’une certaine habileté, souvent d’amateurisme, madame la ministre, vous vous êtes faite marchande d’illusions. Pour notre part, nous dénonçons fermement celles consistant à faire croire aux Français que la question du logement ne dépend que des maires, que naturellement les bons sont à gauche et les mauvais à droite, et qu’en les sanctionnant comme le père Fouettard traite les enfants mal élevés, vous allez régler le problème. Au contraire, vous allez déclencher une crise sans précédent dans le bâtiment. Vous portez là le plus grand plan social que notre pays ait jamais connu, qui entraînera, selon nos estimations, la perte de 40 000 à 50 000 emplois. Le logement est une priorité nationale et la majorité doit se mobiliser rapidement pour lui accorder les moyens financiers qu’il nécessite, plutôt que de traiter ce sujet comme n’importe quel thème de politique politicienne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour le groupe UMP.
M. François de Mazières : Nous avons abordé l’examen de ce projet de loi dans un esprit constructif, et il faut reconnaître que les débats auxquels il a donné lieu ont été très intéressants. Cependant, alors que nous partagions votre volonté de favoriser et d’accélérer la construction de logement social,…
M. Bernard Roman : Pourquoi ne l’avez-vous pas fait avant ?
M. Daniel Fasquelle : Nous l’avons fait !
M. François de Mazières : …force est de constater que nombre des mesures que vous avez prises – le passage de 20 % à 25 % de logements sociaux dans chaque commune, les sanctions – vont avoir un effet inverse à celui attendu : nous allons notamment assister à un ralentissement de la construction de logements.
Les effets de seuil constituent un mécanisme complexe, mais les élus locaux ne s’y trompent pas : le véritable danger est là, et il faut s’attendre à des conséquences violentes. Nous avons proposé plusieurs amendements visant à remédier à ces effets de seuil, que vous avez systématiquement rejetés. Si nous pouvons comprendre, sans toutefois la partager, la dimension politique de votre texte, illustrée notamment par le passage de 20 % à 25 % de logements sociaux, notre principale préoccupation, dont nous vous avons fait part, est que l’on continue à construire en France. À cet effet, nous vous avons proposé plusieurs amendements très pragmatiques – des amendements de maires, qui connaissent le terrain.
M. François Pupponi : Ah ! Le maire de Versailles !
M. François de Mazières : Vous savez très bien que ma commune est un modèle en matière de logement social !
M. Jean-Luc Laurent : Grâce à votre prédécesseur !
M. François de Mazières : Pas seulement ! J’ai continué à construire des logements sociaux ! Vous pouvez vérifier !
Élevons un peu le débat, mes chers collègues. Nous vous avons également proposé un grand nombre d’amendements visant à préserver l’intercommunalité, à laquelle vous dites être attachés. L’article 4 ter va, à notre sens, briser la dynamique en matière de construction. Alors que 420 000 logements ont été construits en 2011, il n’y en aura que 310 000 cette année. Il faut, en conséquence, s’attendre à une considérable crise de l’emploi. Nous regrettons vraiment que vous ayez repoussé nos amendements qui, indépendamment des choix politiques, visaient l’efficacité.
Pour ce qui est du déroulement des débats, les nouveaux députés, dont je fais partie, en ont vu de toutes les couleurs ! Ainsi, l’examen d’un amendement sur les établissements publics fonciers a donné lieu à une suspension de séance à l’issue de laquelle Mme la ministre, initialement réticente, s’est trouvée miraculeusement convertie à l’idée qu’il ne doit plus y avoir qu’un établissement public foncier régional. On va donc supprimer les établissements publics fonciers de Vendée, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise ! Or chacun sait que ces établissements servent à mobiliser le foncier. Qu’à cela ne tienne, ils vont devoir dégager ! Et pour toute explication, vous nous dites, madame la ministre, que nous avons dix-huit mois pour améliorer les choses ! Mais que va-t-on pouvoir faire en dix-huit mois, quand le champ du foncier se trouve complètement perturbé dans plusieurs départements ?
En ce qui concerne l’amendement relatif aux villes comprises entre 1 500 et 3 500 habitants, en dépit de son importance, il n’a donné lieu à aucune étude d’impact, même s’il a été présenté en commission. Demain, de nombreux maires vont s’apercevoir qu’ils ne disposent que d’un délai très court pour atteindre le taux de 10 % de logements sociaux. Il aurait au moins fallu consulter les fédérations, notamment l’AMF, et faute de l’avoir fait, vous allez vous faire tirer les oreilles !
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur de Mazières !
M. François de Mazières : J’en viens à ce que j’appellerai « l’amendement fantôme », un amendement dont l’origine est demeurée mystérieuse, même si l’on peut supposer qu’il provenait de Matignon. Après avoir accepté de bonne grâce la suspension de séance demandée, nous n’avons plus entendu parler de rien ! Reconnaissez que cela ne fait pas très sérieux, et que de telles méthodes de travail ont de quoi intriguer les nouveaux députés – d’ailleurs, même les députés les plus aguerris paraissaient quelque peu saisis ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les amendements rédigés en séance avaient également de quoi surprendre…
M. François Pupponi : Allons ! C’est le métier qui rentre !
Mme la présidente : C’est terminé, monsieur le député.
M. François de Mazières : Alors que nous voulons tous qu’il y ait davantage de logement social, ce texte va avoir pour conséquence d’en freiner la construction, ce qui est très regrettable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
Mme Michèle Bonneton : Je tiens à remercier le Gouvernement et Mme la ministre d’avoir ouvert le champ du logement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Le droit au logement est inscrit dans notre loi fondamentale. Cependant, il y a en France trois millions de mal-logés. Résoudre cette question est indispensable au maintien de la cohésion sociale dans notre pays. La traiter, c’est aussi s’attaquer aux problèmes de déscolarisation, d’insertion sociale ou encore d’insécurité. C’est aussi favoriser l’emploi.
D’autres textes seront, évidemment, nécessaires pour compléter les dispositions qui ont fait l’objet de nos discussions. Néanmoins, nous avons touché le cœur du problème : construire du locatif social et du locatif très social est urgent et même impératif, compte tenu des besoins.
Depuis dix ans, et jusqu’à ces derniers jours, l’opposition nous repasse le plat du « tous propriétaires ! » Mais soyons sérieux : à défaut de recevoir un héritage inattendu, comment accéder à la propriété sans s’endetter au-delà du raisonnable quand on perçoit pour tout revenu le SMIC ou même le salaire médian, qui était de 1 653 euros en 2011 et n’a pas dû beaucoup varier depuis.
M. Gérald Darmanin : C’est pour ça que les Français veulent faire des heures supplémentaires !
Mme Michèle Bonneton : On comprend que beaucoup de personnes dans notre pays ne puissent pas accéder à la propriété.
Les dispositions de ce texte vont redynamiser l’offre foncière et, par là même, redonner du souffle à la construction de logements sociaux. Renforcer les ambitions de la loi SRU est un atout supplémentaire pour favoriser la mixité sociale, y compris dans les communes de 1 500 à 3 500 habitants, dans certaines conditions et en treize ans.
La loi sur le Grand Paris a, elle aussi, été rectifiée et acceptée par tous.
Pour toutes ces raisons, et d’autres encore, notre groupe votera, avec enthousiasme et fierté, cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe RRDP.
Mme Jeanine Dubié : Le groupe RRDP soutiendra ce texte. La pénurie de logements sociaux conjuguée à la baisse du pouvoir d’achat des ménages et au coût du foncier dans les zones tendues, telles sont les difficultés auxquelles ce projet de loi vient apporter des réponses concrètes face aux inégalités en matière d’accès au logement.
En mobilisant le foncier public pour construire du logement social, avec l’exigence, désormais inscrite dans la loi, de construire davantage de logements très sociaux, les mesures législatives contenues dans ce projet de loi traduisent les engagements pris par le Président de la République.
Il reste encore beaucoup à faire ; nous en avons conscience – je pense en particulier aux logements vacants –, mais la législature nous permettra sans aucun doute d’améliorer le dispositif pour que, un jour, plus aucun de nos concitoyens ne souffre de mal-logement.
Enfin, outre qu’il répond à une urgence sociale, ce projet de loi remédie aussi à une urgence économique : la relance de l’activité dans le secteur du bâtiment, qui connaît de grandes difficultés en ce moment.
Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.
M. Gérald Darmanin : La parole est à l’opposition ! (Sourires.)
M. André Chassaigne : Les députés du Front de gauche, comme l’ensemble du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, votent sans hésitation ce projet de loi, qui améliore une loi ayant déjà fait ses preuves.
Certes, ce texte aurait pu aller plus loin en termes de sanctions pour les communes de mauvaise foi – car il existe bien des communes sciemment hors la loi, enfermées dans leur rejet des plus modestes.
M. Pascal Popelin : Eh oui ! J’en connais !
M. André Chassaigne : Il aurait pu aussi aller plus loin en termes de maîtrise foncière, avec, par exemple, la création d’une agence nationale pour maîtriser le foncier au profit du logement social.
Néanmoins, le projet de loi va dans le bon sens en ce qu’il contribuera à sortir le logement social de l’ornière où le gouvernement précédent l’a laissé. L’important est bien de mettre en œuvre au plus vite une politique pourvoyeuse de logements sociaux. Il y a urgence, terriblement urgence. Nul ne l’ignore.
Nous avons pu apprécier la qualité des réponses à nos interrogations par Mme la ministre et Mme la rapporteure. Nous nous réjouissons plus particulièrement de deux amendements que nous avons fait adopter, ouvrant la voie à une amélioration concrète de la procédure de réquisition de logements et locaux vacants – 2,04 millions en 2000 et beaucoup plus en 2011 –, ce qui permettra de loger les sans-abri et les prioritaires de la loi DALO.
Rappelons qu’en février 2012, le dernier rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre sur le mal-logement recensait 3,6 millions de mal-logés ou sans-abri, en augmentation constante ces dernières années. C’est dire que, au-delà de cette première étape, il reste beaucoup à faire. Aussi serons-nous attentifs au projet de loi annoncé par Mme la ministre pour le printemps prochain. Nous serons tout aussi attentifs à la mobilisation financière nécessaire. Nous avons là une exigence de dépense publique particulièrement utile, indispensable, je dirais même de salut public, quelles que soient les prescriptions budgétaires imposées par des règles en construction, serait-ce une règle d’or.
Mme la présidente : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe SRC.
Mme Annick Lepetit : Nous allons adopter la première loi favorable au logement depuis dix ans. Après des années d’abandon, la gauche donne enfin à l’État les moyens de conduire une politique volontaire et ambitieuse pour construire du logement social, qui sera mise en œuvre, mes chers collègues, avec tous les maires bâtisseurs – ils sont nombreux et je ne doute pas qu’ils le seront encore plus demain.
Les députés de notre groupe ont apporté toute leur expérience et leur engagement pour enrichir encore le texte du Gouvernement sur de nombreux points. Nous avons, par exemple, rendu plus efficace le mécanisme de mobilisation des terrains publics, et les communes qui font l’objet d’un constat de carence seront désormais obligées de construire des logements pour les familles qui ont de faibles revenus et qui attendent depuis longtemps.
Cette loi traduit l’une des grandes priorités du Président de la République. Elle constitue, vous l’avez dit, madame la ministre, une première étape, pour nous importante et fondatrice, qui répond à l’urgence de la situation. Dans la continuité de ce qu’a été la loi SRU il y a douze ans, ce texte va permettre d’améliorer la mixité sociale et territoriale. Nous le voterons donc. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)