Ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire : Motion de rejet préalable
debate, 03/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. François Asensi.
M. Marc Dolez : On va entendre des choses intéressantes !
M. Jean-Christophe Cambadélis : C’est sympa pour les orateurs précédents !
M. François Asensi : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’Union européenne est dans l’impasse. Elle traverse une de ses plus graves crises, c’est un constat partagé. Cette crise est celle de la finance folle, de la spéculation et de la dérive bancaire.
Prétendre que nous sommes dans la crise du fait du surendettement des États est une contre-vérité ! Ce mensonge est au cœur de la règle d’or.
Il y a urgence à sortir des aveuglements idéologiques qui nous ont conduits à cette débâcle économique et sociale.
Les députés communistes, républicains, du Parti de gauche, profondément attachés à l’idéal européen de paix et progrès, sont pleinement engagés dans cette bataille.
Non, l’Europe économique ne souffre pas des dépenses, si utiles, de ses États membres. Elle souffre de sa soumission au capitalisme financier et à ses logiques spéculatives.
Non, l’Europe politique ne pâtit pas de l’expression démocratique des citoyens européens. Elle pâtit d’une construction coupée des peuples, véritable monstre technocratique.
Endossée aussi bien par les sociaux-démocrates que par les libéraux-conservateurs, cette tragique erreur de diagnostic nous conduit à l’Europe de la misère et du chômage de masse ! Ce n’est pas une formule, dans un continent où 115 millions de personnes sont menacées de pauvreté ! Où plus de 50 % des jeunes Espagnols ou des jeunes Grecs sont au chômage !
À mauvais diagnostic, mauvais remède.
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance n’est pas une cure salutaire, mais une potion si amère qu’elle risque d’anéantir l’économie européenne, de nourrir la défiance des peuples et de faire le jeu des pires nationalismes.
Votre règle d’or est une arme antidémocratique, antisociale et antiéconomique. Le traité que nous examinons aujourd’hui n’a rien d’anecdotique, contrairement à ce que prétend le Gouvernement depuis plusieurs semaines, avec l’aide du Conseil constitutionnel. Si tel était le cas, pourquoi un tel entêtement de la part de l’Allemagne ? Pourquoi un tel empressement du Gouvernement, qui engage la procédure accélérée pour couper court au débat avec les Français ?
Les dirigeants européens tentent de masquer les véritables enjeux de ce texte, rendu complexe à dessein. Mais les citoyens ne sont pas dupes.
Premièrement, ce traité bafoue la souveraineté du peuple français.
Deuxièmement, il transfère l’élaboration du budget de la nation aux institutions européennes et à leurs experts non élus.
Troisièmement, il vide de sa substance parlementaire notre assemblée.
Quatrièmement, il s’oppose au caractère social de notre République et détricote le programme du Conseil national de la Résistance.
Ce traité dicte à notre pays ses orientations politiques fondamentales, grave dans le marbre les politiques d’austérité et place les budgets nationaux sous tutelle et sous sanction. Il remet ainsi gravement en cause les fondements constitutionnels de notre démocratie, de notre République. Je m’attacherai à vous en convaincre en défendant cette motion de rejet préalable.
Chaque jour, la construction européenne aggrave un peu plus son déni démocratique. Une Europe sans les peuples, voilà le projet que vous semblez défendre ! Le traité d’austérité européen en est le dernier avatar. Le principe de souveraineté du peuple, inscrit à l’article 3 de notre Constitution, devient une formule plus qu’une réalité. Quitte à déranger, je tiens à rappeler que la crise démocratique en Europe a des racines profondes et des acteurs bien identifiés. En 2005, les peuples français et néerlandais ont repoussé le traité constitutionnel. À l’époque, nous avions gagné ensemble, monsieur le ministre des affaires étrangères !
Ce non à l’Europe des marchés financiers et à la concurrence libre et non faussée n’a pas été écouté. Nous payons encore le prix de cet autisme. À peine deux ans plus tard, en effet, le traité de Lisbonne reprenait les mêmes dispositions, de l’aveu même de son rédacteur, Valéry Giscard d’Estaing. Pour assurer le succès de ce passage en force, interdiction était faite aux États membres d’organiser un referendum sur ce texte. L’Irlande, seul pays constitutionnellement tenu à une consultation de son peuple, a dû s’y reprendre à deux fois pour parvenir à son adoption, en exerçant un chantage indécent en faveur du oui. En France, l’abstention de la majeure partie des députés socialistes et écologistes au Congrès de Versailles a permis à la droite de faire adopter ce traité. Ce fut une véritable forfaiture !
Après tant de scrutins foulés aux pieds, comment s’étonner de la défiance des citoyens à l’égard de la construction européenne ? Comment expliquer autrement le désamour des Européens et en particulier des Français envers l’Union ? Pour notre part, nous avons toujours défendu une même position. À chaque étape majeure de la construction européenne, le peuple doit être associé et consulté. Ses choix doivent être respectés. C’est le sens de la proposition de loi constitutionnelle de mon ami Marc Dolez, prévoyant que tout traité modifiant en profondeur nos institutions soit soumis aux Français.
Depuis 2005 et la trahison de la souveraineté populaire, jamais les Français n’ont été consultés sur l’orientation de l’Union européenne. Depuis ce péché originel, l’Europe avance contre les peuples. Il existe un principe républicain, simple et basique, auquel nous tenons : ce que le peuple a fait, seul le peuple peut le défaire. La souveraineté du peuple est inaliénable et les parlementaires ne peuvent être une nouvelle fois les censeurs du peuple. Le Conseil constitutionnel, garant de ce principe, aurait dû déclarer ce traité budgétaire européen incompatible avec notre Constitution.
La constance de notre position tranche singulièrement, disons-le, avec les engagements reniés de la social-démocratie. Comment accepter que le déni démocratique orchestré par Folio 3183M. Sarkozy et Mme Merkel se poursuive dans notre pays après l’élection d’un Président de la République de gauche ? Qu’il est loin, le temps où celui qui est aujourd’hui Premier ministre défendait une motion appelant à la consultation des Français, par référendum, sur la ratification du traité de Lisbonne ! Le référendum, disait-il, « est une exigence démocratique. Parce que l’Europe le vaut bien. Parce que c’est le droit des Français ». « Je ne veux plus, ajoutait-il, de cette Europe obscure, de cette Europe honteuse. Je veux une Europe au grand jour. »
M. André Chassaigne : Je n’ai pas bien entendu. Qui tenait ces propos ?
M. François Asensi : Jean-Marc Ayrault.
M. André Chassaigne : Ah !
M. François Asensi : Alors pourquoi ne pas consulter les Français sur ce traité budgétaire dont les conséquences pour notre pays sont majeures ? Le choix de contourner une révision de la Constitution pour masquer les enjeux n’honore pas notre Gouvernement, je le dis très sincèrement. Qu’il est loin, le temps où les socialistes s’abstenaient de voter le mécanisme européen de stabilité pour marquer leur refus du traité budgétaire ! Qu’il est loin, le temps où le candidat François Hollande s’engageait de la manière la plus explicite à renégocier ce traité à la faveur de son élection ! Cette promesse, énoncée dans le discours du Bourget et inscrite dans les engagements de campagne, a succombé devant l’intransigeance de l’Allemagne et, je crois, devant la peur d’affronter les marchés financiers et les spéculateurs.
Hormis un pacte de croissance assez maigre et relégué en annexe, le traité accepté par le Gouvernement français lors du Conseil européen de juin dernier n’a bougé d’une seule virgule. Oubliées, les conditions posées par François Hollande concernant la création d’eurobonds ou l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, celle-ci étant encore reportée de plusieurs mois ! Quelques mois à peine après l’élection présidentielle, ce renoncement creuse encore plus le fossé entre la politique et les citoyens. Dans ces conditions, rien d’étonnant à voir dimanche dernier des dizaines de milliers d’électeurs de François Hollande – j’insiste bien : il s’agissait d’électeurs de François Hollande –manifester contre le traité Sarkozy-Merkel et pour une Europe sociale et solidaire. Comment ne pas leur donner raison ? La souveraineté du peuple est à nouveau bafouée !
En validant la transposition du traité par une loi organique, le Conseil constitutionnel a dépossédé les Français de leur vote. C’est inacceptable. Peu osent l’avouer, mais les élites politiques et administratives sont convaincues que l’Europe est trop complexe pour les citoyens. Les Français ne seraient pas capables de comprendre des sujets aussi sérieux alors même qu’ils concernent leur avenir ! Dimanche, le ministre du budget estimait, non sans condescendance, que les manifestants contre le traité d’austérité commettaient une erreur de fond. De la droite à la social-démocratie, ce dessaisissement des citoyens fait consensus.
Nous nous y opposons. On ne peut continuer à construire une Europe sans les peuples. J’ai entendu hier M. Borloo parler à cette tribune, et de manière prolixe, de chiffres, de graphiques, de résorption des déficits budgétaires. Je ne l’ai pas entendu prononcer un seul mot au sujet des peuples, du chômage, des jeunes, des indignés qui manifestent en Grèce, en Espagne, un peu partout. Jamais ! C’est absent, ça n’existe pas !
M. André Chassaigne : C’est culturel, ça !
M. François Asensi : La démocratie représentative que nous incarnons s’effacerait donc devant une démocratie des experts – juges, économistes, financiers –, qui s’arrogent le droit de décider des orientations politiques les plus fondamentales. De l’Italie à la Grèce, les gouvernements font d’ores et déjà la part belle à ces experts, qui ont, le plus souvent, émargé dans des banques d’affaires et défendent ardemment un parti pris ultralibéral. De l’Italie à la Grèce, les gouvernements d’union nourrissent le sentiment désastreux qu’il n’existe aucune voie politique alternative. Cette évolution alarmante imprègne le cœur du traité d’austérité. Le politique s’efface devant l’économique et les marchés financiers exigent de placer les nations en pilotage automatique.
Dans son dernier essai, le philosophe allemand Habermas, pourtant ardent défenseur de la construction européenne, met en garde contre un traité européen d’austérité qui, écrit-il, « permettrait de transférer les impératifs des marchés aux budgets nationaux sans aucune légitimation démocratique propre ». Il dénonce en termes forts et lourds de sens une Europe post-démocratique.
En France, ce gouvernement des juges et des experts adviendra si ce traité est adopté. Il prendra les traits du Haut comité des finances publiques : cheval de Troie de la Commission européenne, il veillera au respect des critères de réduction des déficits et rognera les pouvoirs du Gouvernement, pourtant chargé de conduire la politique de la nation. Pour cette mission, il n’aura reçu aucun mandat de nos concitoyens.
Le Conseil constitutionnel, autre étage de la fusée austéritaire, contrôlera la conformité des lois de finances à la règle d’or et pourra les censurer, là encore, sans mandat. Nous nous interrogeons, avec de nombreux juristes, sur la constitutionnalité de cette nouvelle compétence obligatoire dévolue au Conseil constitutionnel par le biais d’une simple loi organique.
J’en viens au cœur de mon propos, c’est-à-dire les dispositions mêmes du traité d’austérité qui bafouent notre souveraineté. Sa constitutionnalité fait débat, c’est le moins que l’on puisse dire ! La vice-présidente de l’Association française de droit constitutionnel, Anne-Marie Le Pourhiet, déclarait cet été : « Je trouverais incroyable qu’on estime que le traité budgétaire ne porte pas atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale alors que, pour cette raison précise, il a dû être ratifié en Allemagne à la majorité des deux tiers. »
Constamment, lors des traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Lisbonne, le Conseil constitutionnel avait jugé que les transferts de compétences portaient atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. Mais l’incroyable est devenu réalité le 9 août dernier. Dans sa décision, le Conseil s’est écarté de cette jurisprudence, en avalisant un transfert de souveraineté sans modification constitutionnelle. Reconnaissons-le, cette décision est fondée sur des considérations politiques plus que juridiques. Dois-je rappeler ici que plusieurs membres du Conseil constitutionnel ont été les concepteurs des traités européens ? Y siègent notamment M. Valéry Giscard d’Estaing et, depuis peu, M. Sarkozy.
Comme l’affirme le constitutionnaliste Didier Maus, « le budget est une prérogative régalienne. C’est un des piliers de la souveraineté nationale. » Sous l’Ancien Régime, dans une France surendettée, la première décision du Tiers état a consisté à confier au peuple la pleine souveraineté sur la Folio 3184collecte de l’impôt et l’emprunt public. Par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Révolution française a placé les finances publiques au service de l’intérêt général.
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance constitue un terrible coup de boutoir contre ce principe de souveraineté du peuple en matière budgétaire. Quel parlementaire, quel républicain, quelle que soit son appartenance politique, peut accepter une telle régression ? Corseté par des règles absurdes et arbitraires, délocalisé à Bruxelles, poursuivi devant la Cour de justice au Luxembourg, notre budget ne nous appartiendra plus, chers collègues ! Subsisteront seulement des miettes de souveraineté budgétaire.
La règle d’équilibre budgétaire, qui n’est certes pas nouvelle, se trouve en effet considérablement durcie dans sa définition par un déficit structurel de 0,5 %. Plus préoccupant, le traité instaure un contrôle permanent et coercitif de la Commission européenne sur l’effort de réduction des déficits des États membres. Sa mission se résume à deux mots : surveiller et punir.
En cas de déficit trop important, un mécanisme de correction automatique frappe l’État concerné. En clair, il doit présenter pour approbation un programme de réformes structurelles à la Commission et au Conseil. La Commission a tout loisir de lui imposer des réformes structurelles désastreuses : programme de privatisations, flexibilité du marché du travail, baisse des dépenses sociales. Par l’article 7, chaque État devra soutenir les mesures antisociales imposées par la Commission à un État voisin. Que reste-t-il des relations bilatérales entre États ? En cas de non-respect de la discipline budgétaire, les États vertueux peuvent traduire en justice les États en difficulté et leur infliger de lourdes sanctions. Ce mécanisme de délation, détestable, sape la solidarité européenne !
Le traité qualifie ce processus de partenariat budgétaire et économique, mais il s’agit purement et simplement d’une mise au pas, qui s’ajoute aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance et du six-pack. L’élaboration du budget de la France sera constamment placée sous l’étroite surveillance de la Commission européenne. Celle-ci confortera son rôle de directoire du capitalisme financier à l’échelle de l’Europe. En amont, les orientations budgétaires des États devront être validées, en mai et juin, par les instances européennes. En aval, les projets de loi de finances trop dépensiers pourront être attaqués et détricotés selon les canons de l’ultralibéralisme. Un nouveau pas est franchi vers un fédéralisme européen autoritaire.
Malgré ces bouleversements majeurs, le Conseil constitutionnel a jugé que ce traité n’apportait rien de nouveau ! Une telle mauvaise foi est remarquable ! Le Gouvernement prétend que la ratification du traité renforcera la souveraineté de la France. C’est difficilement soutenable, devant ces éléments. Quelle souveraineté asseoir sur l’asservissement à la finance ? Quelle souveraineté préserver dans la soumission à l’orthodoxie allemande ?
Nous ne sommes pas opposés – ce que je vais dire va peut-être vous surprendre – à des transferts de souveraineté, mais à la condition qu’ils soient consentis par les peuples et placés sous leur contrôle. Rien de tel dans ce traité d’austérité budgétaire. Face à un projet fédéraliste qui vise en réalité à la dissolution de la sphère publique dans le marché, nous défendons plus que jamais une Europe des peuples basée sur une coopération renforcée des États nations.
Je souhaite également, mes chers collègues, souligner le reniement absolu du parlementarisme dont ce traité est porteur. Le vote de la loi de finances représente, comme le souligne le constitutionnaliste Jean Gicquel, l’acte politique le plus important de l’année. La pratique présidentialiste sous la Ve République a grandement dénaturé nos institutions, ainsi que la prééminence du Parlement en matière budgétaire, pourtant reconnue par les articles 24, 39 et 47 de notre Constitution. La ratification de ce traité marquera un nouvel affaiblissement, pour ne pas dire l’extinction de nos pouvoirs budgétaires.
Que se passera-t-il demain ? Le budget, issu de négociations communautaires, sera ficelé et la discussion parlementaire se tiendra au sein d’une simple chambre d’enregistrement. Nos amendements seront systématiquement écartés par le Gouvernement, au prétexte de satisfaire à la discipline budgétaire imposée par Bruxelles. Bientôt, mes chers collègues, nous regretterons la clémence de l’article 40 ! Le Haut comité des finances publiques occupera la place de co-législateur, en qualité de chien de garde de la règle d’or.
L’article 13 du traité résume et consacre l’abaissement des Parlements nationaux. En guise de renforcement de leur rôle dans les institutions européennes, ces derniers se réuniront en conférence. Dans quel but ? « Débattre », « discuter », ce sont les termes employés. Cette supercherie est consternante. Fini le vote du budget ; place à la simple discussion ! Mes chers collègues, avons-nous été élus pour cela ? Accepterez-vous de siéger dans une chambre fantoche où tout se discutera et où rien ne se décidera ?
La proposition de résolution de M. Christophe Caresche sur l’ancrage démocratique du gouvernement économique européen démontre d’ailleurs un certain malaise. Cet ancrage n’existe plus, le bateau est à la dérive.
La réaffirmation, par les mots, de la souveraineté budgétaire des Parlements nationaux ne masque pas son affaiblissement dans la réalité. Députés communistes, républicains et du Parti de gauche, nous nous opposons à cette grave atteinte à la nature parlementaire de notre République et au spectre d’un véritable gouvernement des juges et des experts.
Ce traité d’austérité renferme aussi une attaque au caractère social de notre République.
Allons droit au but : ce traité, je le dis solennellement, interdira purement et simplement de mener une politique de gauche en France. J’irai même plus loin : il interdira de mener une politique social-démocrate dont votre gouvernement se revendique.
Comment ne pas voir que ce traité bloquera tous les fondements économiques de telles politiques : refus de la relance budgétaire, refus de l’investissement public dans l’économie, refus de l’utilisation de l’arme monétaire ?
J’ai lu, dans une interview au Monde, que M. Moscovici se réclamait de Keynes. Mais plus on en parle, moins on en fait !
Monsieur le Premier ministre a déclaré à propos du traité de Lisbonne : « On n’institutionnalise pas le libéralisme. On ne grave pas dans le marbre la concurrence libre et non faussée. ». Je regrette, mais j’ai le sentiment que Jean-Marc Ayrault a changé d’avis.
On ne dira jamais assez que figer des politiques économiques dans la loi est une absurdité, de l’avis même des économistes. Le politique se prive alors de toute marge de manœuvre pour agir avec discernement et pragmatisme devant une conjoncture économique toujours changeante. Il s’agit d’idéologie pure et de mauvaise gestion économique.
Mais les ultralibéraux se moquent du bien-fondé de leur dogme. Leur seul but est de réduire à néant la place de l’État dans la société et de faire place nette pour la loi du marché, la loi du plus fort, et le développement sans borne des inégalités.
Dans le cadre de ce corset budgétaire absurde et inefficace du traité européen, comment imaginer mettre en œuvre le préambule de 1946, partie intégrante de notre Constitution ? Qu’en est-il de ce qui est gravé dans le marbre de notre loi suprême : de la garantie de la sécurité matérielle, de la protection sanitaire, du repos et des loisirs ; de la propriété collective des services publics et des monopoles ; de l’égal accès à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ; de la prise en charge de toute personne dans l’incapacité de travailler ?
Je ne crois pas inutile de rappeler le premier article de notre Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ». Quel sens donner à cette République sociale avec une austérité gravée dans le marbre ? De fait, l’ensemble du legs du Conseil national de la Résistance est remis en cause.
En limitant à 0,5 % le déficit de toutes les administrations publiques, le traité impose une triple camisole néolibérale : une camisole sur le budget de l’État, une camisole sur le budget de la sécurité sociale, et une camisole sur le budget des collectivités locales.
Les coupes drastiques prévues dans le projet de loi de finances pour 2013 illustrent les méfaits de ce malthusianisme économique. Baisse du nombre de fonctionnaires, étranglement du budget des collectivités, frein aux dépenses sociales, hausse des taxes indirectes ne sont que l’avant-goût de reculs plus durs encore.
Mais n’oublions pas que sans l’investissement et l’endettement de l’État, bien peu de droits sociaux et d’innovations technologiques auraient vu le jour dans notre pays. Nous sommes en train de scier la branche du progrès sur laquelle notre société repose. C’est cela dont les Français qui ont porté la gauche au pouvoir prennent conscience, ou du moins une grande partie d’entre eux.
Antidémocratique et antisociale, la règle d’or est une absurdité économique. Des voix autorisées s’élèvent, chaque jour plus nombreuses, pour tirer la sonnette d’alarme. Les doutes s’expriment également dans la majorité sur l’objectif de réduction des déficits à 3 % du PIB, qualifié par certains d’objectif « intenable ». Le rapporteur de la commission des affaires européennes a lui-même évoqué une « obsession contre-productive » et un « fétichisme » des 3 %.
Ne nous mentons pas à nous-mêmes : l’austérité mène impitoyablement à la récession. C’est la conclusion d’une étude récente de l’OFCE sur l’application de l’austérité en France. Le FMI est tout aussi direct : selon ses analyses, respecter le critère des 3 % conduirait automatiquement à une augmentation de 300 000 du nombre des chômeurs en France.
Les prix Nobel Joseph Stiglitz et Paul Krugman ont démontré depuis de nombreuses années l’échec des plans d’austérité autrefois appliqués dans les pays en développement par le FMI, et désormais sur le Vieux Continent. Après neuf plans d’austérité, la Grèce s’enfonce dans la récession et son déficit s’accroît. Soyons clairs : ce traité ne répond pas à la crise, il l’aggrave.
Pourquoi refusez-vous d’écouter les oppositions politiques, intellectuelles, syndicales, qui rejettent ce traité ? Pourquoi s’entêter dans des politiques inefficaces ? Pourquoi chercher à tout prix à sauver les créanciers, au détriment des peuples ?
Car telle est la ligne de fracture, aujourd’hui, devant un surendettement historique. La ligne de partage n’est plus entre libéraux et sociaux-démocrates. La social-démocratie est en grande difficulté. Elle est en voie d’extinction en Europe depuis qu’elle a abandonné le keynésianisme pour faire siennes les armes du libéralisme : baisse du coût du travail, privatisations, réduction des dépenses publiques.
La ligne de partage se situe désormais entre ceux qui veulent à tout prix sauver les créanciers, sauver l’économie virtuelle, et ceux qui veulent sauver l’économie réelle, les emplois, les salaires, les amortisseurs sociaux à la crise.
Comme les gouvernements Zapatero, Papandréou ou Schröder, votre gouvernement semble avoir pris le parti de sauver la finance et de répondre aux diktats des marchés financiers plutôt que de les affronter.
M. André Chassaigne : Très juste !
M. François Asensi : Si François Hollande déclarait il y a quelques mois que l’ennemi était la finance – et il avait raison –, Pierre Moscovici apporte un petit amendement et déclare désormais que l’ennemi n’est plus la finance mais la dette. Ce changement radical est révélateur. Vous vous prêtez à la mystification de l’Union européenne et des libéraux présentant le surendettement des États comme cause de cette crise. Ne confondons pas cause et conséquence, n’inversons pas l’ordre des facteurs ! Souvenons-nous que les États aujourd’hui les plus en difficulté, comme l’Irlande ou l’Espagne, étaient parmi les moins endettés avant l’éclatement de la crise financière de 2008 !
La dette est la résultante de la crise financière des subprimes, et du rachat par les États des dettes pourries des banques privées.
Députés communistes, républicains, du Parti de gauche, nous avons conscience de l’impasse économique où vous nous menez. Nous avons conscience du désastre moral qui guette l’Europe, propre à faire ressurgir les pires idéologies. Contre l’Europe des égoïsmes, de la concurrence par le bas, imposée par l’Allemagne et par les marchés financiers, nous voulons ouvrir d’autres perspectives.
Nous plaidons pour un pôle public européen, sous le contrôle des citoyens et favorisant l’emploi. Nous plaidons pour la possibilité de prêt direct aux États par la Banque centrale, pour les libérer du chantage des marchés financiers et réinvestir vers l’économie productive les dizaines de milliards d’intérêts versés par la France aux banques privées. Nous plaidons pour la mise en place immédiate d’une taxe sur les transactions financières et de mécanismes visant à briser la spéculation et l’évasion fiscale.
Sous cette nouvelle majorité, ces propositions de bon sens, de gauche, devraient faire consensus et faire au moins l’objet d’un débat. Elles devraient être des bases de négociations avec nos partenaires européens.
Je crois avoir montré, qu’en plus de bafouer notre souveraineté et l’équilibre des pouvoirs, ce traité n’a pas lieu d’être car il n’apporte aucune réponse valable à la crise.
Alors, oui, il y a toutes les raisons d’adopter cette motion de rejet et de travailler à une réorientation profonde des traités européens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. André Chassaigne : C’était excellent, monsieur Asensi ! Et vous avez touché là où ça fait mal !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Asensi, vous venez à mon sens de développer trois types d’arguments à l’appui de la motion de rejet préalable.
Une première série d’arguments renvoie à des considérations constitutionnelles et concerne la souveraineté. Vous évoquez la nécessité d’un référendum qui justifierait l’adoption de cette motion car ce traité entraîne, selon vous, un abandon de la souveraineté parlementaire.
Deuxièmement, vous invoquez le risque d’austérité à perte de vue qui résulterait de la mise en œuvre du traité en raison de l’impossibilité dans laquelle il place les gouvernements de conduire des politiques keynésiennes.
Troisièmement, vous affirmez que le rejet préalable permettrait d’établir un rapport de forces qui inciterait l’Europe à s’engager dans une autre voie.
Je veux répondre à ces trois séries d’arguments.
En ce qui concerne le référendum, je veux insister sur la limite du raisonnement selon lequel on aurait le devoir d’en organiser un à chaque fois que les sondages montrent que les Français le souhaitent.
M. Marc Dolez : Ce n’est pas ce que nous disons !
M. Bernard Cazeneuve : Je vous rappelle qu’il y a seulement quelques mois, nous nous indignions, dans cet hémicycle, des propositions d’un candidat à la présidence de la République qui, considérant que les Français souhaitaient, selon les sondages, que l’on s’interroge sur le droit des étrangers,…
M. André Chassaigne : C’est d’un autre niveau !
M. Bernard Cazeneuve : …ou sur les modalités d’indemnisation du chômage, préconisait que l’on soumette toutes ces questions à un référendum.
M. André Chassaigne : Il ne s’agit pas de ces sujets !
M. Bernard Cazeneuve : Certes, mais la pente sur laquelle s’engage ce type de raisonnement peut nous conduire, sur bien des sujets, à voir le Parlement se dessaisir des prérogatives qui sont les siennes. Nous parlons de surcroît d’une Assemblée qui vient d’être élue…
M. Nicolas Sansu : Élue sur un autre programme !
M. André Chassaigne : Sur la renégociation du traité !
M. Bernard Cazeneuve : Une grande consultation populaire a eu lieu qui a conduit les Français à se prononcer pour un Président de la République et pour une majorité au sein de l’Assemblée nationale.
La logique de votre raisonnement voudrait que la démocratie directe, dans sa dimension quelque peu spontanéiste, soit meilleure que le travail du Parlement. Je n’y adhère pas du tout ; je pense même qu’il s’agit d’une pente extraordinairement dangereuse. Au cours de l’histoire de la représentation nationale, sur plusieurs sujets essentiels, toute la gauche a pu se rassembler pour affirmer qu’il fallait résister à toutes les dérives césaristes portées par la tentation du référendum portée jusqu’à la « référendite ».
MM. Jean-Jacques Candelier : , André Chassaigne et Marc Dolez. Cela n’a rien à voir !
M. Bernard Cazeneuve : À l’occasion des élections présidentielle et législatives, nous avons indiqué que nous souhaitions procéder à une réorientation de l’Europe. Nous avions annoncé que si nous l’obtenions, le Parlement serait amené à statuer sur la politique européenne du Gouvernement. C’est précisément cet engagement, sur lequel nous avons été élus, que nous tenons devant la représentation nationale en lui demandant de se prononcer par un vote sur la réorientation globale de la politique de l’Union européenne.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question de l’abandon de souveraineté. M. Asensi, dans un exposé qui comportait bien des arguments qui m’ont convaincu, a aussi énoncé quelques inexactitudes qui, malheureusement, gâchent beaucoup la pertinence du raisonnement. Ainsi, en ce qui concerne la souveraineté parlementaire, à aucun moment il n’y a, en raison de ce traité, des abandons de souveraineté qui conduiraient le Parlement à ne plus pouvoir délibérer des sujets qui relèvent de sa compétence souveraine.
M. Nicolas Sansu : Après avis de la Commission !
M. Bernard Cazeneuve : Les dispositions qui régissent les relations entre le Parlement et la Commission en matière budgétaire ne conduisent à aucun moment le Parlement à renoncer à sa compétence souveraine. Les dispositions relatives au semestre européen posent le principe de la transmission à la Commission par le Gouvernement français – comme par tous les gouvernements européens – de la trajectoire budgétaire sur laquelle il s’engage. Dans un délai de six mois, la Commission, constatant l’existence d’un décalage entre la trajectoire sur laquelle la France s’est engagée et la trajectoire réelle des finances publiques, peut être amenée à demander au Parlement, en cas de constat de déficit excessif, de se prononcer sur les mesures à arrêter afin de corriger ce déficit. Mais à tout moment, c’est le Parlement lui-même qui, par sa délibération, avec le Gouvernement, définit les conditions, les voies et moyens par lesquels il décide de procéder aux choix budgétaires qui sont les siens.
M. Nicolas Sansu : Autrement dit, le Parlement a le droit d’obéir !
M. Bernard Cazeneuve : Contrairement à ce qui a été dit, à aucun moment ni la Commission ni le juge européen ne viennent se substituer à la représentation nationale pour définir les conditions dans lesquelles il est procédé à un rééquilibrage budgétaire.
C’est la réalité du droit, monsieur Asensi. Ce que vous avez dit à ce sujet n’est donc pas exact. On peut condamner ce traité européen en raison des clauses qu’il comporte, mais, si l’on veut être rigoureux – et c’est le devoir du parlementaire –, on ne peut pas le condamner en raison de clauses qu’il ne comporte pas. Je le répète, ce traité n’entraîne pas d’abandon de souveraineté.
J’irai même plus loin – et je sais qu’en homme rigoureux, vous irez vérifier tout cela. Quand bien même ne voterions-nous pas le traité, la procédure budgétaire sur laquelle vous vous interrogez s’appliquerait, car elle relève, non pas du traité lui-même – qui ne fait que la reprendre –, mais de dispositions qui ont été adoptées antérieurement. Je veux parler du six-pack, qui s’applique depuis le mois de novembre 2011 et qui continuerait à s’appliquer même si nous ne ratifiions pas ce traité. Encore une fois, toutes les dispositions que vous déplorez sont en réalité appliquées depuis longtemps ; elles figurent dans le traité uniquement pour mémoire.
M. Marc Dolez : Le two-pack, ce sera pire !
M. Bernard Cazeneuve : Le two-pack, monsieur Dolez, mais il n’est pas encore en vigueur. Je ne parle que du contenu du traité, car j’estime que, sur un sujet aussi important, il est de notre devoir d’être rigoureux, honnête et scrupuleux. Donc, je le répète, ce que vous Folio 3187dénoncez dans ce traité relève de textes antérieurs et s’appliquerait – sans, du reste, remettre en cause la souveraineté nationale – si le traité n’était pas adopté.
M. André Chassaigne : Pourtant, vous vouliez le renégocier, ce traité, pendant la campagne !
M. Bernard Cazeneuve : Par ailleurs, vous avez indiqué, monsieur Asensi – et le compte rendu des débats en témoignera –, que nous allions passer de 3 % à 0,5 % de déficit public et que, ce faisant, nous condamnerions le pays à l’austérité, à la suppression de postes de fonctionnaires et à la remise en cause des services publics. C’est faux. En effet, l’objectif de 3 % de déficit public, fixé dans le traité de Maastricht, continuera à s’appliquer, mais, pour garantir qu’il sera respecté, on définit un objectif à moyen terme de 0,5 % de déficit structurel. Or, celui-ci ne recouvre pas, comme vous l’avez affirmé, la même chose que le déficit public ; il correspond au déficit public dont sont déduites l’ensemble des dépenses mobilisées par l’État pour faire face à des chocs conjoncturels. Le déficit structurel est donc bien, contrairement à ce que vous avez dit, une notion qui permet de mener des politiques keynésiennes.
M. Nicolas Sansu : C’est une notion floue !
M. Bernard Cazeneuve : C’est, du reste, tellement vrai que, grâce à l’opportunité qui nous est offerte par le déficit structurel, nous aurons par la suite à négocier avec nos partenaires et la Commission la possibilité de mener de grandes politiques d’investissements structurants qui feront, demain, la compétitivité de l’Union européenne et de notre pays.
Ainsi les raisons qui vous ont conduit à défendre cette motion de rejet préalable, soit ne relèvent pas du traité, soit sont infondées en droit, soit relèvent d’une interprétation erronée des notions qui rend votre raisonnement inopérant. C’est pourquoi j’invite la représentation nationale à ne pas adopter votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe RRDP.
M. Thierry Braillard : Madame la présidente, monsieur le ministre, je serai très bref, car nous allons avoir l’occasion d’exprimer notre point de vue dans la discussion générale.
Le groupe RRDP ne votera pas cette motion, pour deux raisons.
Premièrement, hier, lors du débat sur les nouvelles perspectives européennes, on nous a expliqué que la ratification du traité ne s’accompagnerait pas de transfert de souveraineté et qu’en conséquence, un référendum ne s’imposait pas.
Deuxièmement, sur le fond, ce traité n’est certes pas un texte idéal, mais c’est un compromis qui permet de faire avancer la construction européenne. C’est la raison pour laquelle notre groupe ne peut partager votre position, qui nous paraît s’inscrire encore dans la campagne électorale, laquelle est bien terminée. Il ne faut pas amener les citoyens qui doutent, qui souffrent, qui ont des difficultés en matière d’emploi, à désigner comme seule coupable l’Europe. Les causes sont nombreuses, et nous allons nous y attaquer au cours des années qui viennent.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe GDR.
M. Jean-Jacques Candelier : Madame la présidente, monsieur le ministre, notre collègue Asensi s’est remarquablement exprimé.
Le débat sur la ratification de ce « pacte d’austérité » a lieu vingt ans après le traité de Maastricht, un traité qui, s’il était à nouveau soumis aux Français, serait, selon un récent sondage, rejeté à 64 %. On comprend donc l’erreur qui consiste à proposer aujourd’hui un « super Maastricht », qui consacre l’orthodoxie budgétaire, les diktats supranationaux de la Commission européenne et les sanctions quasi automatiques en cas de non-respect de la discipline des marchés financiers. En outre, ce traité porte, rappelons-le, la signature de Nicolas Sarkozy, battu par les Français, qui lui ont préféré le mot d’ordre du changement.
Le constat est accablant. La zone euro renvoie au chômage et à la pauvreté sans cesse croissants. Or, d’après les estimations, ce traité va réduire le PIB de la zone euro de près de sept points. Ce serait un véritable cataclysme. Il y a, au contraire, urgence à sortir de la crise. Il faudrait, pour cela, réhabiliter le déficit pour des dépenses utiles et pour l’investissement public, axe majeur de l’action publique pour la création de richesses et la planification des activités. Il y a urgence à tourner le dos aux intérêts des rentiers et au dogme capitaliste du remboursement de la dette. La seule règle d’or est, pour nous, l’humain d’abord !
J’ajoute que la notion de déficit structurel annuel, qui ne devra pas excéder 0,5 % du PIB, pose un problème méthodologique reconnu par M. le ministre du budget lui-même. Personne, en effet, ne le calcule de la même manière. Ne jouons donc pas aux apprentis sorciers. Pour nous, le résultat de l’opération sera de toute manière le même : austérité et récession.
Le rejet de ce traité est, non pas un acte de repli, mais un acte républicain de résistance, un acte progressiste, fondé sur un projet international libéré de la tutelle des marchés financiers. Je vous invite à tirer les leçons de l’histoire en votant pour cette motion de procédure. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour le groupe SRC.
Mme Estelle Grelier : Nous faisons nôtres les positions du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué aux affaires européennes.
Monsieur Asensi, je vous ai écouté très attentivement. Même si ce texte n’est pas la huitième merveille du monde, nous sommes sensibles au fait qu’il n’altérera pas la souveraineté budgétaire et que le contrôle parlementaire sera renforcé. Nous sommes également sensibles à la réversibilité des décisions que nous prendrons, puisqu’elles pourront être revues en fonction de la trajectoire de nos finances publiques, et à la non-automaticité des sanctions – notamment la majorité qualifiée inversée pour le déclenchement de la procédure contre les États en déficit excessif –, que la droite européenne n’était pas parvenue à obtenir.
S’agissant du contexte, Bernard Cazeneuve l’a dit, nous sommes, nous aussi, très attentifs à ce que pensent les citoyens européens, notamment lorsqu’ils manifestent. Ce témoignage d’une exigence sociale forte légitime notre position dans la négociation d’un pacte de croissance et d’une plus grande régulation financière, grâce notamment à l’union bancaire et, surtout, à la taxation des transactions financières, dont nous pouvons nous réjouir collectivement qu’elle soit à l’ordre du jour, car c’est un combat que la gauche Folio 3188européenne et syndicale mène depuis des décennies. Nous n’obtiendrons plus de solidarité et de régulation que par la ratification de ce traité.
C’est la raison pour laquelle, même si nous respectons les arguments développés par M. Asensi, le groupe SRC votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe UMP.
M. Pierre Lequiller : Monsieur Asensi, je vous ai également écouté avec beaucoup d’attention et je dois dire que la position du Front de gauche a le mérite de la constance et de la cohérence. Néanmoins, nous ne la partageons pas, car nous avons évidemment un désaccord sur le fond.
M. Chassaigne a déploré tout à l’heure que ce traité, qui devait être renégocié, ne l’ait pas été. Je comprends la déception du Front de gauche, car il est vrai que, durant la campagne, M. Hollande avait promis cette renégociation.
M. André Chassaigne : Nous pensons qu’il y avait des choses à changer, oui !
M. Pierre Lequiller : Vous avez donc sans doute le sentiment d’avoir été bafoués.
Je veux insister sur la nécessité de respecter nos institutions, notamment le Conseil constitutionnel. Dès lors que celui-ci a indiqué qu’il n’y avait pas de transfert de souveraineté, il n’y a pas de raison d’organiser un référendum.
M. François Asensi : On peut dire ce que l’on veut, mais le pouvoir de ratifier ce traité appartient au Parlement.
M. Pierre Lequiller : J’ajoute que la moitié des États ont déjà ratifié le traité et que, la France ayant été l’un des pays qui l’ont négocié, il est grand temps qu’elle le ratifie à son tour.
Je rejoins le ministre sur le semestre européen : celui-ci existe déjà et les transferts de souveraineté n’ont pas dépassé la limite de l’acceptable. Par ailleurs, il est nécessaire que, parallèlement à la mise en œuvre du traité, soit instauré un meilleur contrôle par l’Assemblée nationale des décisions européennes ; il n’y a pas seulement la conférence interparlementaire. À ce propos, je veux saluer la résolution de M. Caresche, dans laquelle il insiste sur la nécessité d’un meilleur contrôle parlementaire des décisions qui seront prises. Beaucoup d’autres parlements exercent un tel contrôle ; nous devrons nous en inspirer.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Plagnol, pour le groupe UDI.
M. Henri Plagnol : Sans surprise, le groupe UDI ne votera pas la motion de rejet préalable qui a été défendue par notre collègue Asensi et dont je tiens à souligner qu’elle est parfaitement fidèle aux orientations idéologiques de son groupe.
Elle repose essentiellement sur deux arguments.
Le premier, c’est que la signature du traité entraînerait le malheur des peuples européens. Or, ceux-ci ne pensent pas comme vous, mes chers collègues. En effet, toutes les enquêtes d’opinion témoignent qu’en dépit des sacrifices très importants qui leur sont demandés, les peuples italien, espagnol, portugais, irlandais et même grec continuent de vouloir rester dans la zone euro, car ils savent que sans l’Europe, il n’y a pas de salut. Du reste, le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, a parfaitement fait litière de cet argument en démontrant que le rejet du traité provoquerait immédiatement une catastrophe économique en France.
M. Nicolas Sansu : Parce qu’actuellement, il n’y a pas de catastrophe économique ?
M. Henri Plagnol : Le deuxième argument, c’est que ce traité serait attentatoire à la souveraineté. Contrairement à vous, l’UDI n’a aucun doute sur la légitimité démocratique des institutions européennes : la Commission européenne, que vous diabolisez régulièrement, est l’émanation des chefs d’État élus et du Parlement européen. Et puis, de quelle souveraineté parlez-vous ? Qui peut penser que, face à la nouvelle donne internationale et à la gravité de la crise, la France pourrait à elle seule répondre aux défis qu’elle doit relever ? La réponse réside dans une co-souveraineté partagée qui permette de peser sur les régulations internationales, comme vous le souhaitez.
Telles sont les raisons essentielles pour lesquelles nous ne voterons évidemment pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. François de Rugy : Comme chacun le sait, la majorité du groupe écologiste s’oppose à la ratification du traité. Mais cette opposition n’est pas du tout motivée par les mêmes arguments que ceux avancés par le groupe GDR. Afin de pouvoir exposer nos arguments, nous souhaitons que le débat se poursuive, jusqu’au vote solennel qui permettra de déterminer la position finale de chacun des groupes. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas que cette motion soit adoptée. Nous ne participerons pas au vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)