Ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire : Discussion générale
debate, 03/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement ne sera certainement par surpris d’apprendre que les députés radicaux de gauche approuveront le traité européen soumis à notre ratification, puisque M. le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, nous a fait l’honneur et le plaisir de participer, ce dimanche, aux travaux de clôture de notre congrès national, un congrès consacré en bonne partie à l’examen de cette question.
En votant à la quasi-unanimité en faveur de la ratification, les radicaux ont voulu exprimer deux idées simples et liées de longue date à la philosophie politique radicale : réalisme et solidarité.
Lorsqu’ils font le choix du réalisme, les radicaux n’abdiquent pas leur vision idéale de l’Europe. Résolument fédéralistes, nous rêvons d’une Union européenne enfin investie des compétences qui ne peuvent plus, on le voit chaque jour, s’exercer efficacement au niveau des États. Si nous appelons de nos vœux un transfert de compétences des États vers l’Union, nous voyons ce transfert comme une perspective, un horizon qui pourrait s’envisager dans six grands domaines.
Il s’agit tout d’abord de la diplomatie, encore balbutiante, et de son inévitable ponctuation, la défense commune ; de l’économie, du contrôle des finances et de l’action monétaire – j’aurai l’occasion de revenir sur ce qui constitue, à nos yeux, l’une des avancées de ce traité.
M. Henri Plagnol : Tout à fait !
M. Thierry Braillard : Il s’agit également de l’instauration de minima sociaux au sein de l’Union, afin d’annihiler tout dumping social en Europe ; du traitement des grands problèmes environnementaux ; de l’aide au développement, qui pourrait enfin être mutualisée ; enfin, de la création de grands services publics européens, à l’instar de la volonté affichée par le Premier ministre, hier, dans son intervention à cette tribune – une création qui ferait plus, aux yeux de nos concitoyens, que le démantèlement des services publics nationaux pour que vive et prospère l’idée européenne.
Ainsi armée de ces compétences exclusives, l’Union Européenne tiendrait un rôle moteur et elle pourrait pour le reste – tout le reste – enfin laisser respirer les libertés nationales et locales. Mais, je le répète, cette vision d’une Europe soudain révélée dans sa perfection à ses citoyens est une image idéale. De toute son histoire, la construction européenne ne s’est jamais faite sur la base d’un schéma décidé a priori par ses concepteurs, les quelques tentatives en ce sens s’étant toujours soldées par des échecs : qu’elle soit celle des Six, des Douze, des Quinze, ou a fortiori des Vingt-Sept, l’Europe ne peut se construire que par compromis.
Tous les traités que nous avons eus à connaître étaient par nature imparfaits. Mais chacun a permis, d’une part, d’enregistrer un progrès et, d’autre part, d’enclencher une dynamique. Tel est bien le cas du traité qui nous est soumis et que j’appellerai, pour simplifier, traité de discipline budgétaire européenne, la solidarité entre membres de l’Eurogroupe ayant été traitée par ailleurs.
On peut, tout d’abord, s’étonner devant la levée de boucliers des eurosceptiques ou europhobes, qui n’hésitent pas à parler de « transfert de souveraineté » à propos du simple pouvoir de lecture des budgets et d’observation conféré à la Commission européenne. Je rappelle que je suis, pour ma part, favorable à une compétence budgétaire fédérale, mais tel n’est pas le cas dans ce traité, pour trois raisons.
Premièrement, les budgets nationaux ne peuvent faire l’objet d’une censure que si les États ne respectent pas les engagements qu’ils ont déjà pris, spécialement lors du traité de Maastricht. Deuxièmement, ils encourent également la censure lorsque, malgré le respect apparent des critères de convergence, ils présentent des budgets « arrangés » par des procédés cosmétiques, comme l’a fait la Grèce pendant longtemps, avec les résultats que chacun peut aujourd’hui constater. Troisièmement, surtout, il me semble que la perte de souveraineté nationale est infiniment moins grave lorsque la Commission européenne vise un budget que lorsque l’État correspondant est dans la main des banques, souvent étrangères, et des fonds de pension qui détiennent des créances contre lui.
Décidément, non, il n’y a dans ce traité aucun abandon de souveraineté. J’y vois au contraire l’esquisse de cette gouvernance économique commune à la zone euro que nous avons appelée de nos vœux.
M. Henri Plagnol : Tout à fait ! Il parle d’or !
M. Thierry Braillard : Esquisser la tutelle des activités bancaires, au moins leur surveillance, me paraît également aller dans le bon sens.
Mais, comme je l’ai dit, un traité n’est pas, par sa signature ou sa ratification, gravé dans le marbre : il évolue, il crée une dynamique. Certes, le texte initial s’arrêtait trop à fixer des contraintes financières de maîtrise des déficits. C’est ainsi que, dans la renégociation qu’il avait promise durant la campagne de l’élection présidentielle, le Président de la République, François Hollande, aidé par les Européens du sud et encouragé par les États-Unis, a pu obtenir notamment la création d’un fonds de croissance et d’emploi, l’instauration de la taxe sur les transactions financières et bien d’autres choses. C’est un vrai progrès, une réorientation majeure s’imposant à tous.
Ce pacte pour la croissance et l’emploi, décidé par le Conseil européen des 28 et 29 juin derniers, prévoit bien la mobilisation de 120 milliards d’euros, soit 1 % du PIB européen. Il a également fallu reprogrammer les fonds structurels, recapitaliser la Banque européenne d’investissement et mettre en œuvre les project bonds. Le codicille au traité, que l’UMP – qui brille actuellement par son absence dans l’hémicycle – a fait mine d’ignorer, a été suivi par la décision de la Banque centrale européenne d’intervenir en acheteur sur le marché des dettes souveraines des États membres. C’est un progrès capital.
Par le passé, en approuvant les critères de convergence arrêtés à Maastricht, et donc nos marges de manœuvre budgétaire et monétaire, et en choisissant l’indépendance de la Banque centrale européenne, nous n’avons jamais fait le choix de sa neutralité, c’est-à-dire le choix de l’abandon du pouvoir monétaire. La Réserve fédérale américaine n’est pas neutre lorsqu’elle accepte des milliards de dollars de dettes de l’État. Et la banque centrale chinoise, avec son yuan notoirement sous-évalué, n’est pas neutre non plus.
Les deux premières puissances économiques mondiales jouent de leviers monétaires, et précisément de la valeur de leur monnaie, en fonction de leurs intérêts en matière de commerce extérieur et d’emploi. J’estime que l’Europe doit, avec la Banque centrale européenne, s’engager enfin dans une vigoureuse politique de création monétaire et abandonner le dogme mortifère de l’euro fort. Cette orientation, présentée par M. Draghi, nous paraît excellente.
Telles sont, mes chers collègues, les deux raisons qui nous amèneront à voter la ratification du traité. Le pragmatisme des radicaux leur fait préférer un progrès ponctuel et limité à l’attente d’une Europe idéale, malheureusement hors d’atteinte pour le moment. Comme Laurent Fabius l’a parfaitement expliqué tout à l’heure, un rejet de ce traité entraînerait des conséquences dramatiques pour nos concitoyens, pour la France. Sans vouloir jouer à se faire peur, la réalisation de ce scénario catastrophe mettrait en cause la construction européenne elle-même.
Pour conclure, la solidarité et la loyauté des radicaux, membres à part entière de la majorité, les amènent à soutenir le progrès pour lequel le Président de la République – et il s’agit bien de François Hollande –, après avoir amélioré l’accord, a engagé la parole de la France. Il nous a tous engagés.
La solidarité et la loyauté des radicaux permettent, par notre vote, de consolider une majorité de gauche par l’adoption de ce texte – et je sais, monsieur le ministre, qu’il est important à vos yeux que la gauche soit majoritaire, grâce aux radicaux, pour l’adoption de ce texte.
La solidarité et la loyauté des radicaux confortent également la confiance que nous avons envers la volonté du Président de la République et du Gouvernement de développer, pour l’avenir de l’Union européenne, la notion d’intégration solidaire – ce que Roger-Gérard Schwartzenberg, président de notre groupe, a déjà affirmé hier.
Enfin, la solidarité et la loyauté des radicaux les amènent à prendre, au sein de la majorité, une posture politique plus claire que celle consistant à soutenir sans participer ou à Folio 3190participer sans soutenir. Nous voterons ce traité car nous sommes persuadés, comme le disait François Mitterrand, que l’Europe est notre avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. Henri Plagnol : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à bien écouter M. le ministre, c’est le pacte dit de croissance qui permettrait de ratifier le traité budgétaire européen, un traité signé par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel le 2 mars dernier, et qui n’a pas été modifié d’une seule virgule – on ne peut donc pas dire qu’il ait été renégocié.
Je passe brièvement sur le fait que le pacte dit de croissance n’est qu’une annexe aux conclusions du sommet du 29 juin dernier, et qu’il n’a pas de force contraignante – pour cela, il faudrait que la Commission présente un programme législatif en vue de son application. J’en viens directement au fond du texte.
Ce texte met, certes, la croissance en débat, mais ne s’émancipe pas de la logique austéritaire et reprend les politiques libérales de l’Union. Dès son préambule, il s’inscrit dans le cadre de la très libérale stratégie Europe 2020, et souligne l’importance et la nécessité des réformes dites « structurelles ». On a pu voir, depuis près vingt ans, ce que ce terme signifie au sein de l’Union européenne. Le pacte évoque ainsi la réforme structurelle des marchés du travail, demande la pleine et entière application de la directive Services – ex-directive Bolkestein…
M. Nicolas Sansu : Exact !
M. Marc Dolez : …et prône l’ouverture à la concurrence des secteurs du transport et de l’énergie, demandant même que le marché unique de l’énergie soit achevé pour 2014. Il évoque également la « viabilité » des régimes de retraites – une expression qui, on le sait bien, signifie le recul de l’âge de la retraite et la baisse du niveau des pensions.
Bref, le pacte, en dépit de son titre et des arguments avancés – souvent avec talent, monsieur le ministre –, n’est qu’un rideau de fumée. En effet, l’accord donné par les États à ce pacte de croissance ne modifie aucune des dispositions initiales du traité budgétaire européen que nous examinons aujourd’hui.
M. Nicolas Sansu : Très juste !
M. Marc Dolez : Bien au contraire, le pacte et le traité relèvent tous deux de la même inspiration et reposent sur le même postulat erroné, selon lequel seules des politiques d’austérité peuvent réduire les déficits et relancer la croissance. Or, l’austérité ne peut évidemment entraîner que la récession, et la récession ne peut entraîner à son tour que des déficits encore plus grands.
Dans son article 5, le traité budgétaire prône lui aussi des réformes structurelles, menées sous la surveillance de la Commission. Il le revendique d’ailleurs très clairement, inscrivant les propositions envisagées dans la suite de tous les accords passés au sein de la zone euro depuis 1997. Il est l’aboutissement, le couronnement de ces accords.
Il est en particulier le prolongement du Pacte pour l’euro plus, également élaboré par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, et signé le 25 mars 2011. Le Pacte pour l’euro plus prône, rappelons-le, la baisse des salaires et des pensions, que ce soit dans le public ou dans le privé, demande la déréglementation du marché du travail et la diminution des droits sociaux, promeut les systèmes de protection assurantiels et non solidaires, et, bien entendu, exige des coupes claires dans les dépenses publiques, ce qui signifie davantage de privatisations. À un point tel que les syndicats européens, dans leur diversité, y ont vu une offensive antisociale sans précédent, et ont qualifié le texte de véritable déclaration de guerre aux peuples d’Europe.
Cela explique, monsieur le ministre, mes chers collègues, que la Confédération européenne des syndicats appelle massivement à s’opposer au traité budgétaire européen, ce qu’elle n’avait pas fait – je me permets de le rappeler – pour le projet de Constitution européenne en 2005. Cette opposition devrait, dans cet hémicycle, interpeller toutes les forces qui se reconnaissent dans la gauche.
Par essence, ce traité budgétaire est antisocial. C’est pourquoi nous le qualifions de traité de l’austérité. S’il était déjà entré en vigueur, monsieur le ministre, jamais votre gouvernement n’aurait pu engager le retour, même partiel, à la retraite à 60 ans.
C’est l’autre dimension de ce traité, qui prétend donner les moyens à la Commission et au Conseil de passer par-dessus les Parlements nationaux afin d’imposer, partout, l’austérité.
M. Nicolas Sansu : Bien dit !
M. Marc Dolez : La contrainte intérieure, la « règle d’or », même si elle ne figure pas dans la Constitution mais simplement dans la loi organique, s’imposera à toutes les lois, et donc à toutes les lois de finances. Cela remet en cause la prérogative première du Parlement qui, depuis près de deux siècles, est de voter le budget.
Les contraintes extérieures – les mécanismes supranationaux de surveillance et de contrôle de la discipline budgétaire des États – sont également renforcées. Nous considérons, monsieur le ministre, que le dispositif prévu, qui sera encore durci par le two-pack, mettra les Parlements nationaux sous tutelle de la Commission, des autres États – en clair, de l’Allemagne – et de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette remise en cause de la souveraineté nationale devrait entraîner, sur tous les bancs de cette assemblée, le rejet massif du texte.
De même, tous ceux qui entendent mener une politique de justice, de progrès et de transformation sociale dans notre pays devraient s’opposer à la sanctuarisation des politiques d’austérité, conçues comme l’unique moyen d’assainir les finances publiques.
Ce ne sera malheureusement pas le cas. Mais une chose est certaine : l’acceptation de la mise sous tutelle du Parlement, l’acceptation de la sanctuarisation des politiques d’austérité vous interdit désormais de nous resservir cette antienne que l’on nous sert à chaque traité, selon laquelle la refondation de la construction européenne est en marche et que l’Europe sociale sera évidemment pour la fois d’après.
Les députés du Front de gauche, fidèles au vote des Français du 29 mai 2005, s’opposeront résolument à ce traité. Ils entendent ainsi poursuivre avec détermination et acharnement leur combat contre l’austérité et leur lutte pour une autre Europe, sociale et démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Cambadélis.
M. Jean-Christophe Cambadélis : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, le traité sur Folio 3191la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire – chaque mot a son importance – s’inscrit dans un mouvement d’organisation du processus décisionnel des pays de la zone euro, en cours depuis la fin des années 2000.
Il constitue une des pièces du puzzle de la solidarité et de la souveraineté européennes. En cent jours seulement, les engagements de campagne de François Hollande ont été tenus et le travail de conviction du chef de l’État auprès de ses partenaires européens a payé.
Le Président de la République ne voulait pas d’une « règle d’or » inscrite dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel lui a donné raison. Il voulait un pacte de croissance pour faire contrepoids au pacte de stabilité. Il l’a arraché au sommet de Bruxelles des 28 et 29 juin. Il revendiquait la création d’une taxe sur les transactions financières. Il l’a obtenue. Il a exigé d’inscrire la question de la spéculation sur les dettes souveraines des États à l’agenda européen. La BCE achètera de manière « illimitée » la dette des pays en difficulté. La France a eu gain de cause : l’intégration solidaire est en marche. La gauche voulait mettre fin au « Merkozy ». C’est chose faite ! Voilà qui plaide pour l’approbation du traité européen.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous proposer quatre raisons de voter ce texte, même si beaucoup de choses ont déjà été dites.
La première, c’est qu’il correspond à une nécessaire solidarité, qui s’appuie sur des engagements précis. Les aides apportées depuis 2009 aux États en difficulté – Grèce, Irlande, Portugal – ne sont pas des aides européennes issues du budget européen. C’est regrettable, mais c’est ainsi. Elles ne sont pas non plus des mutualisations de la dette, et elles ne proviennent pas davantage d’un rachat de la dette par la BCE. On peut le regretter. Ce sont des aides financées sur les fonds des autres États membres de la zone euro – notamment de ses deux principaux acteurs, l’Allemagne et la France, dans un cadre bilatéral ou au sein du FESF, et demain du mécanisme européen de stabilité.
Dans ce contexte, les payeurs ne disposent pas de fonds infinis. Les gouvernements des États aidants ne peuvent s’engager – notamment en apportant des fonds de garanties au MES afin que celui-ci puisse emprunter sur le marché international – que s’ils ont l’assurance que les États aidés entreprendront de remettre en ordre leurs finances publiques.
La solidarité dans le domaine des aides versées s’appuie sur les engagements pris de diminuer les dépenses. De quel droit le Gouvernement français, par exemple, prélèverait-il des fonds sur les impôts qu’il collecte pour les prêter à des partenaires sans que ceux-ci s’engagent à les rembourser ? Et comment ces derniers pourraient-ils rembourser si leurs dettes ne diminuaient pas ?
J’entends les critiques, et je les partage. Mais puisque nous voulons faire de la politique sur ce sujet, je pose la question : où en seraient les mouvements populistes dans les pays contributeurs si les pays débiteurs n’avaient pas pris d’engagements en termes d’économies et de redressement ?
Par ailleurs, où en serions-nous si les pays de la zone euro n’étaient pas intervenus – certes avec retard – depuis 2009 aux côtés de la Grèce, du Portugal et de l’Irlande ? Où ces derniers auraient-ils trouvé les moyens de financer les retraites, les dépenses publiques et les investissements « non compressibles » ?
On peut, on doit s’interroger sur les rythmes du remboursement, sur la méthode et les objectifs de la politique d’austérité continentale instaurée par M. Sarkozy et Mme Merkel. On doit affirmer avec force que les exigences drastiques demandées aux peuples grec, espagnol et portugais n’ont pas débouché sur la réduction des dettes mais sur la récession. Mais on ne peut critiquer le fait qu’un mécanisme d’aide nécessite, en contrepartie, des engagements précis.
Le TSCG participe à la constitution d’un contrôle concerté et réciproque des priorités budgétaires des États membres de la zone euro. Il facilite l’instauration de la démocratisation des choix économiques en Europe. Certes, il n’en jette que les bases. Mais il devrait permettre, à l’avenir, de discuter ensemble des choix budgétaires nationaux, pour éviter, précisément, que les stratégies nationales des plus forts empêchent une utilisation optimale et stratégique des dépenses nationales.
Nous devons tout autant dialoguer avec les États qui connaissent des déficits excessifs – la France en fait partie – qu’avec ceux qui constatent des excédents et refusent de relancer leur consommation intérieure. Cette démarche, initiée par le MES et par le TSCG, conforte la solidarité entre États européens. En combinant leurs efforts, ils voient leur poids international renforcé.
Ainsi, le traité MES prévoit l’inclusion de « clauses d’action collective » dans tous les titres émis par les États de la zone euro à compter du 1er janvier 2013. Ces clauses, déjà pratiquées par un certain nombre de pays, dont les États-Unis, ont pour objectif de faciliter un accord entre l’emprunteur souverain et ses créanciers du secteur privé. Il s’agit notamment d’organiser en amont la représentation et la prise de décision des détenteurs d’obligations. Cela permettra d’éviter les difficultés que la Grèce a rencontrées à l’été 2011 lorsqu’elle a eu recours à cette opération.
La deuxième raison de voter ce texte est que la nécessaire remise en ordre des finances publiques ne dépouille pas les gouvernements nationaux de leurs capacités à agir, contrairement à ce que certains affirment. Le TSCG n’impose pas des règles mécaniques et définitives de bonne gestion financière et budgétaire. Dans son article 3, il impose à ses signataires de tendre à l’équilibre, voire à l’excédent budgétaire. Mais enfin, ce n’est pas une grande nouveauté ! Cet objectif figure déjà dans la version de 1997 du pacte de stabilité et de croissance ! Je ne voudrais pas être cruel, mais tous ceux qui ont participé au gouvernement de la France depuis cette date le savaient et l’ont accepté. Il ne faut pas qu’ils s’en offusquent aujourd’hui.
Par contre, deux voies sont mentionnées dans le TSCG pour intégrer au droit national le respect de l’exigence d’équilibre budgétaire : une révision constitutionnelle ou une loi organique. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a opté pour la seconde, choix validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 août 2012.
Il convient d’ailleurs de souligner que le gouvernement Fillon, sans prendre la peine de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité à la Constitution du TSCG, avait choisi l’inscription dans le marbre de la Constitution desdites règles d’équilibre,…
M. Pierre Lequiller : Il avait raison !
M. Jean-Christophe Cambadélis : . …préemptant par cette manœuvre les décisions du gouvernement issu des élections de mai et juin 2012.
Il y a là un changement majeur qui semble avoir échappé à l’UMP. Car hier, l’inscription de la règle d’or dans la Constitution était l’argument principal développé en faveur de l’adoption du traité.
M. Henri Plagnol : N’exagérez pas !
M. Jean-Christophe Cambadélis : Aujourd’hui, il a disparu et vous n’en parlez plus.
Ce ne sont pas les dispositions du TSCG qui imposent à la France de suivre tel ou tel calendrier. Ces engagements sont pris dans le cadre de la gouvernance de la zone euro au sein de l’Eurogroupe ou des sessions du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement des pays de la zone euro.
Ces engagements, et bien d’autres, expliquent en partie la faiblesse des taux d’emprunt à moyen terme de notre pays sur les marchés nationaux et les taux négatifs à court terme. Cette situation diminue d’autant la charge de nos remboursements. Et lorsqu’on voit l’extraordinaire effort demandé à la France pour atteindre les 0,5 % de déficit, on ne saurait s’en plaindre, même si certains s’en inquiètent.
Ce ne sont pas les dispositions du TSCG qui conduiraient à la sanction de la France en cas d’absence de suivi de ces engagements en matière de déficit et de dette publique. Cette sanction trouve son fondement dans les dispositions du pacte de stabilité et de croissance rénové par les textes du six-pack, entrés en vigueur en novembre 2011 : il s’agit de règlements du droit de l’Union, directement applicables.
M. Marc Dolez : En effet !
M. Jean-Christophe Cambadélis : Il est d’ailleurs intéressant de souligner que le TSCG ne prévoit de sanction que si la règle d’équilibre budgétaire et les mécanismes automatiques de correction ne sont pas transposés – ce qui sera fait, nous a dit à l’instant le ministre, dès que le texte sera adopté.
Et encore, cette sanction ne s’applique-t-elle que dans des conditions guère évidentes à réunir. La décision du Conseil constitutionnel précitée et le contrôle qu’il exercera sur la conformité de la loi organique de transposition de l’article 3 du TSCG rendent improbable une censure de la Cour de justice sur ce point.
Je voudrais faire observer à François Asensi que, contrairement à ce qu’il prétend, l’interprétation protectrice faite par le Conseil sauvegarde les prérogatives du Parlement, en interdisant tout caractère permanent et automatique à la règle d’équilibre budgétaire et au mécanisme de correction automatique. Il ne met donc aucunement en cause la souveraineté budgétaire de la France, ni du point de vue du pouvoir exécutif, ni du point de vue du pouvoir législatif.
M. Pierre Lequiller : Exact !
M. Jean-Christophe Cambadélis : Par ailleurs, en aucun cas la Cour de justice de l’Union européenne ne pourrait intervenir pour dicter les finances d’un État. La Cour veille seulement à ce que les États transposent en droit interne la règle d’équilibre budgétaire prévue par les traités. C’est seulement si la Cour a déjà constaté qu’un État n’avait pas rempli cette obligation et qu’il persiste à ne pas transposer la règle qu’une sanction peut être exigée.
Par ailleurs, il n’est pas sûr que le choix, par le TSCG, d’objectifs d’équilibre budgétaire en termes structurels – et non en termes nominaux comme dans le pacte de stabilité et de croissance – alourdisse véritablement la contrainte pesant sur les États. La règle de réduction annuelle des 1/20e de la différence entre le seuil des 60 % de la dette et le niveau effectif de cette dernière comporte une exception. Sont ainsi exemptés de cette règle les États membres « soumis à une procédure concernant les déficits excessifs à la date du 8 novembre 2011 », ce qui est le cas de la France – et de la plupart des États membres, d’ailleurs. Cette exemption vaut « pendant une période de trois ans à compter de la correction du déficit excessif ». Tant que l’exemption s’applique, « l’exigence relative au critère de la dette est considérée comme remplie si l’État membre concerné réalise des progrès suffisants vers la conformité, tels qu’évalués dans l’avis formulé par le Conseil sur son programme de stabilité ou de convergence ». Il n’y a donc pas d’effet cumulatif entre la réduction des déficits publics et de la dette.
Le troisième argument concerne le poids particulier de la France au sein de la zone euro et du mécanisme européen de stabilité, qui rendrait coûteux le rejet du TSCG. Une des conséquences de la non-ratification par la France du TSCG serait de priver notre pays de l’aide du MES en cas de difficultés. En effet, comme l’a développé Laurent Fabius en introduction de nos débats, d’après le considérant n° 5 du MES, les deux traités sont liés l’un à l’autre : « Le présent traité et le TSCG sont complémentaires dans la promotion de pratiques budgétaires responsables et de la solidarité au sein de l’Union économique et monétaire. Il est reconnu et convenu que l’octroi d’une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du TSCG par l’État membre concerné. »
Mes chers collègues, le rejet du traité n’empêcherait pas l’entrée en vigueur du MES, qui est maintenant sûre depuis l’autorisation donnée par la Cour de Karlsruhe, le 12 septembre dernier, au président allemand Gaucke de signer le TSCG et le MES. D’ailleurs, la première réunion du conseil des gouverneurs du MES est prévue le 8 octobre prochain, c’est-à-dire dans cinq jours.
En outre, la remise en cause par la France, second contributeur du MES, de son engagement de ratifier le TSCG, volet de sécurisation des fonds engagés à l’appui des aides versées par le MES, affaiblirait ce dernier. En effet, Mario Draghi, le président de la BCE, a clairement lié l’intervention de la BCE sur le marché secondaire des dettes souveraines émises par les États en difficulté et l’appel au MES par lesdits États. L’affaiblissement du MES rendrait donc impossibles les avancées évoquées par le président de la BCE, qui ouvrent la voie à la mutualisation d’une partie des dettes souveraines.
La dernière conséquence de la non-ratification par la France du TSCG serait de nous marginaliser dans le concert européen : le TSCG peut entrer en vigueur sans notre signature, puisqu’il suffit que douze des dix-sept États membres de la zone euro le ratifient.
J’ajouterai, en conclusion, un quatrième argument. Il me semble difficile de voter contre les aspects les plus positifs de ce qui est un compromis.
Un mot sur le contexte. Depuis plus de dix ans, l’Europe est dirigée par les conservateurs. Une Europe en panne, où des pays entiers sont dans la récession : tel est le bilan de dix ans de gestion conservatrice. Avec vingt et un gouvernements de droite, l’Europe n’avance que par compromis entre des nations au sein desquelles le rapport de force entre progressistes et conservateurs ne nous est guère favorable. Il suffit pour s’en convaincre d’avoir entendu le Premier ministre finlandais Jyrki Katainen nous expliquer, lors de sa visite à Paris, qu’il fallait rester dans un processus budgétaire vertueux.
Lorsque nous discutons avec nos partenaires, nous ne sommes pas entre nous. Nous sommes face à des gouvernements de droite, avec lesquels il faut trouver un compromis. On peut estimer que le compromis de Bruxelles ne va pas assez loin, mais penser faire sans compromis est impossible.
Le compromis en soi, par nature équilibré, est moins intéressant que son dénouement. Et le compromis qui nous est proposé permet un dénouement plus qu’intéressant, puisque l’Union européenne reconnaît le bien-fondé de la demande française d’instaurer des règles de réciprocité commerciale avec les pays qui pratiquent le dumping social et environnemental, et que nous avons ouvert la voie à la coopération renforcée sur la taxation des mouvements de capitaux. Peut-on balayer tout cela d’un revers de main ?
Concernant ensuite l’union bancaire, peut-on se battre pour la régulation et se détourner de son premier pas ? Sans revenir sur les récentes décisions de la BCE, faut-il ruiner ce petit pas ? À propos du pacte de croissance, certains font la fine bouche, mais les déclarations de Mme Merkel, le 22 juin, sont une première étape. Il y a quelque paradoxe à critiquer le traité parce qu’il ne permet pas la croissance tout en refusant de soutenir ce qui va en ce sens.
Le pacte pour la croissance et l’emploi, adopté par les chefs d’État et de gouvernement les 28 et 29 juin derniers, représente une première étape. L’augmentation du capital de la BEI, le lancement des project bonds pour financer des investissements dans les infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunication, la reprogrammation des fonds structurels permettent de financer 120 milliards d’euros d’investissements publics, auxquels viendront s’ajouter les investissements privés des partenaires des projets financés.
Certains critiquent ce redéploiement. Mais, mes chers collègues, si cela était si simple, si évident, il ne fallait pas se gêner et le faire lorsque vous étiez aux responsabilités ! D’autres estiment que cela n’est pas suffisant. J’entends bien, mais on ne peut pas refuser un pas en avant au prétexte qu’il faudrait un grand bond en avant. Ce texte est une étape nécessaire mais pas suffisante. Le repousser serait néanmoins suffisant pour rendre caduc ce qui est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lequiller.
M. Pierre Lequiller : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, sur le traité, l’UMP sera logique avec elle-même. Ce traité est, à la virgule près, celui qui avait été négocié entre Nicolas Sarkozy, Angela Merkel et les vingt-trois autres pays signataires. Il est d’ailleurs déjà ratifié par treize pays, dont neuf au sein de la zone euro.
Parce que nous avons l’ambition européenne chevillée au cœur, nous voterons massivement un texte indispensable à l’Europe et à la France, que nous aurions d’ailleurs voulu voir adopté depuis longtemps. C’est l’obstruction de la gauche qui, pour des raisons électoralistes, a empêché la France d’être dans les premiers à ratifier un traité que le Président de la République française avait largement contribué à élaborer.
Ce n’est pas d’aujourd’hui que nous plaidons pour les engagements de responsabilité que retranscrit ce traité, qu’il s’agisse de la règle d’or, du déficit structurel limité à 0,5 %, des mécanismes de correction automatique ou du renforcement du respect des limites fixées par le traité de Maastricht, avec l’accélération des procédures pour déficit excessif ou, comme l’a dit Mme Guigou, en cohérence avec le six-pack.
Nous avons obtenu que ce traité comporte aussi des avancées pour la gouvernance européenne. Premièrement, l’institutionnalisation des sommets de la zone euro, que Nicolas Sarkozy avait créés pendant sa présidence de l’Europe, en 2008, au moment de la crise des subprimes ; deuxièmement, l’engagement d’avancer au sein de la zone euro, au besoin par des coopérations renforcées. J’insiste ici, après Mme Guigou et M. Cambadélis, sur le fait que la Cour de justice européenne n’intervient pas dans les discussions parlementaires, contrairement à ce que certains prétendent, mais se borne à vérifier la capacité de transposition de chacun des pays. Troisièmement, à mon initiative, alors que j’étais président de la commission des affaires européennes, avec le soutien du Président Accoyer et en liaison avec notre représentation à Bruxelles, nous avons même pu insérer à l’article 13 du traité l’institution d’une conférence interparlementaire rassemblant députés nationaux et européens, car il fallait intégrer un volet parlementaire dans la nouvelle gouvernance.
J’approuve évidemment la résolution de Christophe Caresche et sa proposition d’un meilleur contrôle interne du Parlement, et notamment de l’Assemblée nationale, proposition à laquelle Élisabeth Guigou est également très attachée. J’ai eu l’occasion de passer une journée au sein du groupe CDU et d’assister aux discussions qui y avaient lieu sur l’aide à la Grèce. Ces discussions n’ont pas leur équivalent au sein de notre assemblée.
Je ne dis pas du tout qu’il faut copier le Bundestag. Mais il faut peut-être s’en inspirer davantage : à partir du moment où on délègue des responsabilités au niveau européen, les instances nationales, notamment parlementaires, doivent être plus actives.
Nous voterons également, a priori, la règle d’or, même si nous aurions préféré son inscription dans le marbre de la Constitution, pour lui donner plus de force. Vous préférez la voie de la loi organique qui, quels que soient vos arguments, n’aura pas la même portée juridique ni la même solennité que celles que lui aurait données l’inscription dans la Constitution que voulait Nicolas Sarkozy, à l’instar de l’Autriche, de l’Allemagne ou de l’Espagne. Toutefois, nous adopterons la loi organique à condition qu’elle soit équilibrée – elle est actuellement discutée en commission spéciale, et je crois savoir qu’elle pose quelques problèmes –, parce qu’il faut évidemment une règle d’or et que, encore une fois, seuls nous importent l’intérêt de l’Europe et celui de la France.
Pendant que l’UMP se montre totalement responsable, vous conviendrez que le comportement de la gauche concernant ce texte majeur est, au contraire, surréaliste. Il est vrai que le mensonge de François Hollande pendant la campagne électorale a trompé tout le monde, à commencer par la gauche elle-même, en particulier le Front de gauche. Le candidat Hollande s’était engagé à renégocier le traité qu’il jugeait néfaste.
Mme Élisabeth Guigou : Pour le compléter !
M. Pierre Lequiller : Nous avions alors dénoncé la supercherie : comme le savait François Hollande lui-même, il était évident que nos partenaires n’accepteraient jamais de renégocier un traité si longuement discuté et signé par les Vingt-Cinq. François Hollande ne pouvait qu’échouer. Et parce qu’il a échoué, il invite maintenant avec insistance la représentation nationale à voter le même traité, mot pour mot. Ce qui était néfaste hier est devenu indispensable aujourd’hui !
Et qu’on ne nous redise pas que le pacte pour la croissance constitue une renégociation ! En l’occurrence, il ne s’agit que d’un codicille de 120 milliards d’euros…
Mme Élisabeth Guigou : Excusez du peu !
M. Pierre Lequiller : …dont 55 milliards correspondent en réalité à des fonds structurels jusqu’ici inutilisés, tandis que le reste rassemble des financements accrus de la Banque européenne d’investissement déjà sur la table dès le début de l’année 2012.
Évidemment, l’imposture conduit à la cacophonie. Malgré son nom qui comporte le mot « Europe », Europe Écologie les Verts se désolidarise et vote contre, mais M. Hollande refuse de mettre fin aux fonctions de ses deux ministres.
M. François de Rugy : Quel est le rapport ?
M. Pierre Lequiller : Il affiche son manque d’autorité et s’attire les foudres d’un journal du soir pourtant traditionnellement bienveillant avec lui.
M. Alain Rodet : N’exagérons rien !
M. Pierre Lequiller : Je cite ce journal : « Au nom de la cohérence de son action […], c’est à François Hollande de […] mettre fin aux fonctions des deux ministres d’EELV. » Le désordre atteint même le parti socialiste, à tel point que Gaëtan Gorce dénonce, avec d’autres, la confusion la plus totale de son parti sur la question européenne.
M. François de Rugy : Aucun député UMP n’est présent pour vous écouter !
M. Pierre Lequiller : C’est vrai : que comprendre ? Ici à cette tribune, il y a quelques mois, Jean-Marc Ayrault avait prôné avec ferveur et grandiloquence l’abstention sur le mécanisme européen de stabilité. Il n’avait d’ailleurs été que partiellement suivi par le groupe socialiste, dont un tiers des membres avaient voté contre, sur un sujet désormais unanimement reconnu comme majeur. Aujourd’hui, à propos de ce traité totalement lié au mécanisme européen de stabilité, il dramatise avec la même ferveur dans le sens contraire : « Le monde nous regarde. Ceux qui ne votent pas le traité veulent tuer l’euro ».
À mon sens, le Premier ministre a raté le débat d’hier. Au lieu de présenter une vision européenne, il n’avait qu’une préoccupation : faire oublier à sa majorité l’échec du Président de la République à renégocier le traité, ainsi que sa volte-face.
Alors, nous avons assisté à la mise en œuvre de deux recettes classiques : on critique les prédécesseurs de façon caricaturale, et on dit qu’on a tout changé et qu’on va tout changer.
La taxe sur les transactions financières serait une victoire de François Hollande. Mais qui avait fait voter cette taxe dans cette enceinte ? Qui l’avait vendue aux Européens ? On sait très bien qu’une lettre d’intention de neuf pays avait été rédigée. Qui l’avait prônée devant le G20, sinon Nicolas Sarkozy ?
L’infléchissement de la BCE serait le fait de François Hollande. Mais cette institution, au demeurant indépendante, ne s’était-elle pas déjà engagée à hauteur de plus de 200 milliards d’euros avant l’élection présidentielle ?
La gouvernance économique serait née avec François Hollande. Mais qui a créé en 2008 le Conseil européen de la zone euro pour réaliser, lors de la plus grave crise que nous ayons connue depuis 1929, le sauvetage des banques, sinon Nicolas Sarkozy ?
François Hollande veut une Europe désormais solidaire. Mais qui a créé le Fonds européen de stabilité financière puis le mécanisme européen de stabilité, et sans cesse étendu sa capacité d’intervention ?
Même la France forte en Europe est souhaitée par Jean-Marc Ayrault. Mais cela me rappelle la Géorgie et la Libye : qui est intervenu, sinon Nicolas Sarkozy ?
Le juste échange ? Nous en parlions sous un autre terme : la réciprocité. L’harmonisation fiscale ? Elle avait été engagée entre l’Allemagne et la France.
Monsieur Cazeneuve, j’ai préféré votre propos d’aujourd’hui, qui se projetait davantage dans l’avenir. Cependant j’aurais souhaité, hier comme aujourd’hui, qu’on ne travestisse pas la vérité, et qu’on n’oppose pas l’ombre d’hier à la lumière de demain, comme si tout ce qui avait été fait jusqu’ici était mauvais, et comme si, notamment en matière européenne, il n’y avait pas de continuité ni de possibilité de rapprocher les points de vue. L’ampleur de la crise en Europe nécessite que la voix de la France soit forte et claire.
Nous regrettons que la voix de la France soit aujourd’hui affaiblie, et le discours du Premier ministre d’hier ne la rendra pas plus audible.
Les initiatives viennent d’ailleurs : Mario Draghi a eu l’intelligence d’annoncer, le 6 septembre dernier, que la Banque centrale européenne allait désormais racheter sans limite les dettes à court terme des pays en difficulté. Il a pu le faire avec l’appui courageux d’Angela Merkel, en dépit des fortes réticences du président de la Bundesbank, de la presse et de l’opinion allemandes.
La Chancelière, forte du feu vert donné par la cour de Karlsruhe au traité, continue à avancer des propositions hardies pour l’avenir de l’Europe : création d’un ministre européen des finances, nouveaux transferts de souveraineté, élection du président de la Commission européenne au suffrage universel, convocation d’une nouvelle convention pour l’avenir de l’Europe. Le président de la Commission européenne reprend cette idée et le président du Conseil européen propose la création d’un Trésor européen.
Monsieur le ministre, je vous l’ai déjà indiqué lors de votre audition conjointe devant la commission des affaires étrangères et celle des affaires européennes : la France n’apporte aucune contribution à ces propositions et reste étonnamment silencieuse. Je vous avais interrogé en commission, et vous aviez paru excédé des propositions allemandes que vous jugiez irréalistes. C’est tout à fait votre droit, mais si le dialogue consiste à répondre, à critiquer si nécessaire, i consiste aussi à proposer. L’heure est à une relance de l’Europe, et la France devrait faire preuve d’imagination et d’ambition. La politique européenne de la France devrait être fondée sur un dialogue fructueux avec l’Allemagne, mais aussi avec les Vingt-Sept, les institutions européennes, le Parlement européen et les Parlements nationaux. Dans le cas contraire, le groupe de travail constitué par MM. Van Rompuy, Barroso, Juncker et Draghi aura rendu sa feuille de route avant que la France n’ait donné son avis, en décembre 2012.
Je m’interroge sur la cohérence entre ce traité et la politique économique de la France. Dans ce traité, il est question d’harmonisation fiscale, sociale et environnementale. Au moment même de sa présentation devant le Parlement, le Président de la République annonce 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires qui toucheront les ménages, notamment l’ensemble de la classe moyenne, ainsi que les entreprises. Outre le coup fatal que ce matraquage fiscal portera à notre compétitivité et au pouvoir d’achat des Français, où est Folio 3195l’objectif d’harmonisation fiscale ? La France a déjà un taux de prélèvements obligatoires de 56 %, soit 10 points de plus que l’Allemagne et 10 points de plus que la moyenne des pays européens. Or, en annonçant 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, le Président de la République choisit d’aggraver notre situation et de creuser encore l’écart.
Logique avec elle-même et responsable, l’UMP approuvera ce traité, parce qu’il est la condition de la sortie de la crise. Cette crise n’est pas celle de l’euro, dont le cours se maintient d’ailleurs malgré les attaques successives des marchés. C’est la crise des États et des administrations publiques – nous n’en avons pas suffisamment parlé, mais cela concerne aussi, en France, les régions – qui n’ont pas su contenir leurs dépenses, et qui creusent la dette et les déficits. L’objectif de ce traité est de mettre un terme à ces dérives.
Nicolas Sarkozy avait su placer la France en tête de l’Europe, pour laquelle il avait une grande ambition. La France doit y garder son rang. Pour ce faire, François Hollande ne devra plus louvoyer pour contenter les positions inconciliables de son camp, mais trancher et convaincre.
M. Jean-Christophe Cambadélis : Et vous, qu’avez-vous fait ?
M. Pierre Lequiller : On ne peut que regretter qu’il ait préféré que le débat d’hier ne soit pas sanctionné par un vote. Il devra engager un dialogue résolu et franc avec l’Allemagne car sa stratégie de contournement est vouée à l’échec. Il ne recevra alors que des fins de non-recevoir, comme cela a d’ailleurs été le cas s’agissant de la renégociation du traité, ou encore à propos des eurobonds.
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le député.
M. Pierre Lequiller : Depuis le traité de Rome, c’est une règle de l’histoire de l’Europe : elle ne peut avancer que si le couple franco-allemand est solide, dans la confiance et le compromis, qui permettent des solutions, et non dans la défiance. Nous attendons du Président de la République des initiatives fortes, ambitieuses, courageuses. Je ne peux pas dire que les débats d’hier et d’aujourd’hui nous aient permis d’en déceler les contours.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Plagnol.
M. Henri Plagnol : Monsieur le ministre, madame la présidente, chers collègues,…
M. François de Rugy : Chers collègues du groupe UDI ? Mais aucun n’est là pour vous écouter !
M. Henri Plagnol : …le groupe UDI votera unanimement la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Pour nous, c’est un oui du cœur car nous sommes fiers d’être le porte-drapeau de ceux pour qui l’Europe est le choix du cœur avant d’être celui de la raison.
Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, je me réjouis de votre conversion à ce traité. Certes, il s’agit d’une demi-conversion, avec beaucoup de postures, de palinodies, de regrets, de surenchères et de prétentions sur lesquelles le président de notre groupe, Jean-Louis Borloo, a tout dit hier, de façon admirable et drôle. Je n’y reviendrai donc pas. Il reste que vous allez honorer la parole de la France – enfin ! –, et nous vous soutiendrons.
J’ai bien compris que vous vous adressiez plutôt aux membres réticents de votre majorité, et j’avoue avoir été attristé par le symbole très regrettable de l’abstention à titre personnel de la présidente de la commission des affaires européennes. Une telle position est choquante, surtout à propos d’un texte qui vise notamment à encourager le contrôle parlementaire.
Nous votons pour la ratification de ce traité, parce que c’est un bon traité. Je voudrais faire litière des regrets de ceux qui craignent qu’il porte atteinte à la souveraineté nationale. Ce débat est totalement dépassé. Quelle souveraineté illusoire, en effet, que celle d’une nation qui prétendrait répondre seule à la crise de la zone euro !
Que signifie refuser un traité qui ne fait qu’inscrire, enfin, l’Union économique, pilier manquant tragiquement à l’Union monétaire depuis la création de l’euro ?
Surtout, cessons de faire croire à nos concitoyens que, par nature, les institutions européennes seraient illégitimes. Ce procès n’a que trop duré. Les instances européennes sont doublement légitimes. Elles le sont parce qu’elles procèdent du choix de chefs d’État et de gouvernement eux-mêmes élus, et parce qu’elles sont investies par la majorité du Parlement européen.
Les instances européennes sont donc parfaitement démocratiques et nous, à l’UDI, nous n’avons pas peur de dire qu’il faut aller vers un partage de la souveraineté, notamment dans le domaine économique, et que sinon, la zone euro éclatera tôt ou tard.
Par ailleurs, c’est un bon traité pour la France, et les Français le savent bien. Vous avez du reste rappelé, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, que, massivement, les Français veulent son adoption. Au moment où l’on demande aux peuples des sacrifices, il est tout de même extraordinaire et très encourageant de constater que tous les peuples de la zone euro, y compris ceux qui font le plus de sacrifices, veulent y rester. Ils ne veulent surtout pas la quitter, parce qu’ils savent bien que ce serait pour eux le début d’une catastrophe.
En réalité, l’indépendance d’une nation, vous l’avez dit, monsieur le ministre, est d’abord commandée par la capacité à réduire sa dette et ses déficits. Ce traité ne fera qu’inscrire des principes de bonne gestion – règle d’or, contrôle mutuel –, des principes de responsabilité. Il ne peut y avoir d’Union économique s’il y a d’un côté les payeurs – les contribuables allemands, français et de l’Europe du Nord – et de l’autre, les emprunteurs, qui n’auraient jamais à rendre des comptes. Cela n’a pas de sens et ne peut marcher longtemps.
Je rappelle que, si l’on parle souvent de l’Allemagne, la France a déjà donné comme garantie pour plus de 150 milliards d’euros d’emprunt. Pour les contribuables et les épargnants français, il est donc important d’aller vers davantage de contrôle mutuel.
L’essentiel, maintenant, c’est que la France cesse d’être silencieuse sur l’avenir de l’Europe, qu’elle cesse d’être à l’arrière-garde, le dernier pays à ratifier ce traité. Il faut aller plus loin, et pour cela il y a deux conditions.
La première, c’est que la France ne s’isole pas par des choix économiques et sociaux uniques en Europe. On ne peut pas prétendre, comme vous l’avez fait, souhaiter davantage de convergence fiscale et sociale si la France est le seul pays à augmenter massivement ses prélèvements obligatoires et à différer plus longtemps les réformes de compétitivité que lancent courageusement l’Espagne, l’Italie, le Portugal, l’Irlande et l’ensemble de la zone euro.
Le Premier ministre et le Président de la République ont récemment dit qu’ils allaient, avec les partenaires sociaux, esquisser des réformes pour redonner à la France sa compétitivité. Souhaitons que ces réformes aillent dans le sens de l’Europe et ne renforcent pas la désastreuse exception française qui veut que nous soyons le pays dont les prélèvements obligatoires détiennent le triste record en Europe. Cela ne peut plus continuer.
La seconde condition, c’est que la France saisisse la main tendue par l’Allemagne et dise, enfin, au-delà du concept fumeux d’intégration solidaire que vous avez évoqué, monsieur le ministre, ce qu’elle propose comme vision pour une Europe plus fédérale. Jusqu’à présent, le silence de la France déconcerte nos partenaires, qu’ils soient au sud ou au nord.
M. Bernard Cazeneuve : N’importe quoi.
M. Henri Plagnol : Il est triste que même le geste historique de Wolfgang Schäuble proposant un référendum n’ait reçu aucune réponse en France.
Permettez-moi de vous livrer modestement quelques pistes de réflexion :
Renforcer à très court terme le gouvernement économique de la zone euro ; doter le futur président de l’Eurogroupe de réels pouvoirs, de vrais moyens pour pouvoir suivre les décisions prises par les chefs d’État et faire en sorte qu’elles entrent en vigueur le plus rapidement possible ; donner à la Banque centrale européenne les pouvoirs les plus étendus pour aller vers un contrôle précis de l’ensemble des banques avec une véritable union fédérale bancaire.
Au-delà de la zone euro, il faut courageusement poser le problème de la gouvernance de l’Union européenne. Là, je me limiterai à deux questions majeures qui n’ont jusqu’à présent pas été évoquées dans le débat.
La première est celle des moyens budgétaires de l’Europe. Je sais que c’est une question difficile pour tout gouvernement et qu’il est plus facile de l’évoquer lorsque l’on est dans l’opposition. C’est vrai. Mais on ne peut pas sérieusement parler d’un levier budgétaire pour la croissance en Europe – et c’est une idée dont j’ai cru comprendre qu’elle était chère au cœur du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères ainsi que du ministre des affaires européennes – sans aller vers un levier fiscal, sans donner à l’Union européenne des ressources propres.
M. Bernard Cazeneuve : C’est ce que nous proposons.
M. Henri Plagnol : C’est pourquoi j’en parle.
M. Bernard Cazeneuve : Les conservateurs de l’Europe n’en veulent pas. Les sociaux-démocrates le veulent, mais pas les autres.
M. Henri Plagnol : Ces ressources propres permettraient d’aller vers la relance des investissements, vers une politique industrielle commune, vers l’encouragement des nouvelles technologies, vers la réforme de la PAC – bref, tout ce que vous avez évoqué – et même d’aller davantage vers l’Europe du développement durable. Nous, à l’UDI, nous sommes prêts à vous accompagner sur ce chemin, mais pour cela, encore faudrait-il que dès maintenant, la France mette sur la table des propositions claires.
M. Bernard Cazeneuve : Il faut adhérer à l’Internationale socialiste !
M. Henri Plagnol : Le second sujet est celui de la légitimité des institutions de l’Union. Personnellement, je ne crois pas possible, à court terme, l’élection d’un président de l’Union au suffrage universel. Dans quelle langue ferait-il campagne ?
M. Nicolas Sansu : L’espéranto ! (Sourires.)
M. Henri Plagnol : Au lieu d’avoir trois présidents de l’Union – la présidence tournante, le président du Conseil européen et le président de la Commission –, il n’en faudrait plus qu’un et qu’il soit légitime.
Pourquoi ne pas aller jusqu’à proposer un congrès comprenant des représentants de tous les Parlements de l’Union, et naturellement les députés européens, qui serait chargé d’investir le prochain président de la Commission, lequel serait libre de choisir les commissaires sans dépendre des États ? Cette ratification directe issue de l’élection du Parlement européen avec l’apport de représentants des Parlements nationaux donnerait au président de la Commission les moyens d’incarner l’Union européenne, avec une investiture véritablement démocratique.
Telles sont mes propositions.
En conclusion, je vous invite à aller jusqu’au bout de votre conversion à la foi européenne. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Frédéric Poisson : La foi du charbonnier ! (Sourires.)
M. Henri Plagnol : Faites en sorte que la France soit à l’avant-garde des propositions pour aller vers une Europe plus fédérale et faites en sorte que la France soit dans le wagon de tête avec l’Allemagne, puisque, vous l’avez dit, nous allons célébrer solennellement les cinquante ans de l’amitié franco-allemande.
M. Pierre Lequiller : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris de m’entendre porter devant vous une opposition assumée à ce traité.
Nous avons eu l’occasion de répondre à de multiples questions sur le sujet : les instances nationales d’Europe Écologie Les Verts en ont publiquement débattu.
Mme Catherine Coutelle : Pourquoi y a-t-il « Europe » dans le nom de votre parti ?
M. François de Rugy : Un débat et un vote qui nous ont valu bien des railleries et bien des critiques – pratiquement toujours marquées du sceau de la caricature.
Mon intervention ne va pas effacer ces expressions souvent injustes, pour ne pas dire malhonnêtes. Mais c’est l’occasion d’y répondre point par point.
Je le dis très tranquillement, les écologistes ne vont pas s’excuser d’avoir joué collectivement la carte du débat ouvert et de la démocratie interne sur un sujet, qui, reconnaissons-le, divise toutes les familles politiques. J’ai entendu un orateur de l’UMP dire qu’il fallait être uni sur le sujet, mais son parti est également divisé.
Ainsi M. Jacob, président du groupe UMP, dont le propos est toujours tout en nuance, n’a pas hésité à parler d’explosion de la majorité. Devrions-nous parler d’explosion de son Folio 3197groupe – je note d’ailleurs que l’orateur de UMP qui s’est exprimé tout à l’heure était le seul membre de son groupe présent dans l’hémicycle –…
M. Jean-Frédéric Poisson : J’étais présent !
M. François de Rugy : …au simple motif qu’un certain nombre de députés UMP vont voter différemment de la majorité de leur groupe ? C’est absurde !
Certains voient dans le débat interne aux écologistes une faiblesse : j’y perçois plutôt un signe de maturité démocratique. Oui, ce débat, les écologistes l’assument, et c’est fort de cette réflexion collective que je m’exprime devant vous.
Ce n’est pas la première fois que notre assemblée est amenée à se prononcer sur ces questions, puisqu’une première discussion, suivie d’un vote, a été organisée en février dernier sur le MES – le mécanisme européen de stabilité, et non de solidarité, comme il fut dit à un moment – quelques jours avant la signature de ce fameux TSCG dont nous connaissions les grandes lignes. Juger de la cohérence des positions des uns et des autres sans évoquer cette étape de notre vie parlementaire me semble donc un peu artificiel.
J’invite donc chacun – notamment les commentateurs politiques qui ont cru bon, au cours de ces derniers jours, de critiquer un prétendu virage écologiste sur la question européenne – à se référer au compte rendu des débats d’alors. Chacun pourra constater que l’UMP, comme elle le fait aujourd’hui, endossait sans barguigner le soutien à ces nouveaux traités. Cela n’avait aucune cohérence avec l’irresponsabilité fiscale et budgétaire dont elle avait fait preuve pendant cinq ans, voire dix ans.
M. Jean-Frédéric Poisson : Vous êtes injuste !
M. François de Rugy : Mais l’heure de la facture de cette politique était venue, et le temps était à l’idylle avec Mme Merkel, à qui l’on ne pouvait rien refuser. Le Président de la République Nicolas Sarkozy attendait même son soutien dans un meeting de campagne électorale !
M. Gérald Darmanin : Parlez-nous plutôt du traité, ou de Daniel Cohn-Bendit !
M. François de Rugy : L’UMP a donc voté pour le MES, comme elle s’apprête à le faire aujourd’hui pour le TSCG.
Nos collègues communistes avaient voté contre le texte. Comme d’habitude, allais-je dire, puisque dans tous les rendez-vous européens, ils ont fait preuve d’une constance remarquable : non à la Communauté européenne de défense, non au référendum de 1973, non à l’acte unique, non à Maastricht, non au TCE, non au présent texte.
Dans le même temps, le président du groupe socialiste de l’époque, aujourd’hui Premier ministre, annonçait que son groupe s’abstiendrait sur le MES, afin de « laisser sa chance à la négociation ». Sans reprendre mot pour mot son propos d’alors, il indiquait que son groupe attendait une réorientation de la politique européenne et une inflexion permettant de compléter les règles issues du traité par des mesures de croissance et une nouvelle approche du rôle de la Banque centrale européenne.
Ces avancées, elles ont été en grande partie réalisées, le Premier ministre en a longuement parlé hier. Dès lors, nul ne saurait s’offusquer de voir le groupe socialiste voter le traité. En quelque sorte, il disait : « Oui, si ». Et la condition qu’il posait alors, il la juge aujourd’hui remplie.
Et puis, il y avait le point de vue écologiste. Certes, nous étions peu nombreux, donc sans doute moins écoutés qu’aujourd’hui. Mais comme je portais déjà dans ce débat parlementaire de février la parole de mes collègues écologistes, je me souviens parfaitement de notre position : nous avions formulé une mise en garde forte contre le TSCG qui était sur le point d’être adopté par le Conseil. Nous disions alors que, quand bien même on obtiendrait des avancées sur les dettes souveraines ou le financement de mesures contracycliques, ce texte comportait à nos yeux des défauts rédhibitoires. Aujourd’hui, nous nous apprêtons à formuler un vote négatif. Et certains s’en offusqueraient ? Drôle de conception de la cohérence politique, à laquelle on nous rappelle pourtant avec insistance ces derniers jours.
Avant d’expliquer les raisons de notre opposition à ce traité, je voudrais écarter quelques faux débats. Le débat d’aujourd’hui, ce n’est pas le retour du débat de 2005 sur le traité constitutionnel européen. Certains, à l’extérieur de cet hémicycle surtout, semblent vouloir rejouer 2005, chaque fois que l’occasion se présente, comme s’ils étaient engagés dans une sorte de quête du Graal de la contestation, quête qui conduit de Paris à Bruxelles, de la présidentielle aux européennes, en faisant parfois un étrange détour par Caracas. Les écologistes ne rouvriront pas les plaies de 2005 et ne s’engageront pas dans cette voie aussi vaine que stérile pour la France comme pour l’Europe.
Le débat sur le TSCG n’est pas non plus un débat entre pro- et anti-européens, comme on essaie de le faire croire, ni un débat entre fédéralistes et souverainistes. Ce traité n’a rien de fédéraliste et les souverainistes s’y opposent. Certains pro-européens comme les écologistes le rejettent et des opposants récurrents à toute avancée de l’Europe politique vont sans aucun doute le soutenir par leur vote. Ce débat ne correspond pas non plus à un clivage gauche-droite ou majorité-opposition. C’est une évidence qu’aucun effet de tribune ne pourra effacer.
Le contexte a changé depuis le 6 mai, c’est une évidence. Mais c’est sur le texte du traité que nous devons nous prononcer. Les écologistes abordent donc ce débat en jugeant ce qu’est le TSCG, et ce à travers deux critères principaux : apporte-t-il quelque chose à la construction politique de l’Europe ? Apporte-t-il quelque chose par rapport à la situation de crise économique qui touche l’Europe ?
Du point de vue de la construction politique de l’Europe, nous jugions négativement ce traité et nous n’avons pas changé d’avis.
Paralysée par un élargissement à marche forcée et un strict fonctionnement intergouvernemental – le rejet du traité constitutionnel de 2005 est passé par là –, l’Union Européenne croit trouver son salut et masquer son impuissance politique à travers la définition de règles prétendument intangibles, censées rassurer les investisseurs. L’expérience nous montre pourtant que cela n’est jamais suffisant aux yeux des spéculateurs. L’expérience nous montre aussi que ces objectifs sont très peu souvent tenus. Pourquoi ? Pas seulement à cause d’une prétendue faiblesse des responsables politiques mais le plus souvent à cause de la réalité économique.
S’imaginer que la mise en œuvre de sanctions automatiques suffira à gommer les effets des aléas économiques est, à notre sens, illusoire. Illusoire, mais aussi dangereux, parce que cela revient à enfermer les instances européennes dans un rôle aussi ingrat qu’injuste de gendarme des budgets nationaux, facile bouc émissaire désigné à la vindicte de l’opinion publique. Telle sera la position dans laquelle se retrouvera l’Europe.
M. Nicolas Sansu : Très juste !
M. François de Rugy : La réduction des dettes publiques et la responsabilité budgétaire sont moins affaires de traités que de choix politiques. La seule contrepartie acceptable à une règle budgétaire générale qui s’appliquerait à tous les États européens consisterait en une mutualisation des dettes, une coordination de la politique économique et un minimum d’harmonisation fiscale. En ce domaine, nous sommes favorables au donnant-donnant. Je l’avais dit au moment du sauvetage de l’Irlande et je constate aujourd’hui qu’il n’y a eu aucun donnant-donnant puisque l’Irlande pratique le dumping fiscal en matière d’impôt sur les sociétés.
Nous partageons la volonté gouvernementale de mettre fin à la spirale délétère des déficits et de la dette, mais nous estimons qu’elle doit être le résultat d’un choix politique – d’ailleurs annoncé lors des dernières campagnes électorales présidentielle et législative –, et non le fruit de l’application automatique d’une énième règle européenne.
Par ailleurs, nous craignons que les politiques simultanées et coordonnées de contraction budgétaire brutale comme unique réponse politique ne conduisent l’Europe vers une récession économique qui fera empirer le problème de la dette souveraine plutôt que de le résoudre. J’invite tout le monde à lire les propos du Premier ministre finlandais, M. Katainen, actuellement en visite en France, qu’un orateur du groupe UMP a cités. Ils me semblent d’une extrême gravité. Ils montrent combien cette voie est dangereuse, puisque il affirme clairement que cette politique va aggraver à court terme la situation économique.
À l’austérité imposée, nous opposons une responsabilité démocratiquement choisie. À une approche de l’Europe fondée sur la simple application de règles, nous opposons une Europe des choix politiques.
Nous jugeons dangereux de nous laisser enfermer dans un calendrier et des objectifs qui ne seraient que budgétaires et comptables. Les objectifs de l’Europe, parlons-en. De sommet en sommet, elle a avancé sur la définition d’objectifs sociaux, environnementaux, économiques qui nourrissent le projet de l’Union.
Alors que le chômage accable nos pays, qu’en est-il des engagements du Conseil, de la Commission et du Parlement européen en matière d’emploi ? Afin de hâter la conversion technologique de nos économies, les États avaient décidé d’une accentuation de la recherche et du développement afin que les dépenses de recherche, publiques et privées, atteignent 3 % du PIB : comment espérer atteindre ce seuil si l’on applique de façon automatique une règle qui ne le prend pas en compte ?
Pour répondre à la crise écologique, des objectifs ambitieux ont été définis en matière de climat et d’énergie, avec la réduction d’émissions de gaz à effet de serre, l’augmentation de la part des sources d’énergie renouvelables. Qui peut croire que nous y parviendrons sans une part d’investissement public qui constitue une dette positive, puisqu’elle engendrera inéluctablement, demain, des économies ?
Cet agenda européen, que devient-il avec ce traité ? En quoi ce traité permet-il de le mettre en œuvre ? En rien, en réalité !
Contrairement à ce que l’on entend ici ou là, il ne s’agit pas d’un traité d’union budgétaire. C’est un étrange glissement sémantique qui, ces dernières semaines, a fait de ce traité à l’acronyme peut-être trop difficile à prononcer un « traité d’union budgétaire ».
Il ne modifie en rien le fonctionnement d’une Union européenne dénuée de moyens d’action financiers propres. Dans le même temps, il ne prévoit en rien, dans le mode de calcul des déficits nationaux acceptables, la prise en compte des investissements qui permettraient d’atteindre les objectifs que j’évoquais à l’instant. Ce traité rend en quelque sorte l’Europe schizophrène.
Certes, depuis que le TSCG a été signé par les chefs d’État et de gouvernement sous la houlette du couple Merkel-Sarkozy, quelque chose a changé avec l’élection de François Hollande.
M. Marc Le Fur : Le jour s’est levé !
M. François de Rugy : Comme l’a très bien dit ma collègue Barbara Pompili lors du débat d’hier, nous reconnaissons les avancées qui ont été arrachées – oui, arrachées – par le Président de la République et nous les saluons. Oui, les dernières décisions vont dans le bon sens, mais ce n’est pas le sens du TSCG. Nous avions souligné en février que ce traité était en grande partie inutile. Aujourd’hui, il nous apparaît aussi en grande partie caduc.
Les débats entre écologistes n’ont donc pas porté sur la qualité du traité – tous s’accordent à en constater la nocivité –, mais sur l’opportunité de faire prévaloir nos convictions sur la simple constatation d’un point d’accord entre gouvernements européens. Cela nous a amenés à nous poser des questions sans tabou.
Fallait-il voter ce traité quasi mort-né afin de ne pas affaiblir le Président ? L’argument, souvent entendu, ne nous a pas convaincus : la majorité d’Angela Merkel n’a pas été unanime lors du vote du TSCG au Bundestag et personne n’en a pour autant conclu que la Chancelière avait été affaiblie sur la scène européenne. Bien au contraire. Que la majorité présidentielle française au Parlement comporte une composante opposée au TSCG n’est pas seulement la traduction d’une réalité sociale, politique, ou d’un fait d’opinion, c’est également, pour peu que l’on abandonne une lecture bonapartiste de nos institutions, une ressource pour les gouvernants.
Fallait-il voter ce traité parce qu’il serait à ce point essentiel et central que le refuser reviendrait à refuser l’Europe et à mettre en danger l’euro ? À cela également, nous avons beaucoup réfléchi, sans trouver en quoi ce TCSG serait brusquement devenu l’alpha et l’oméga de l’avenir de l’Europe. D’ailleurs, à part l’Irlande, qui y est contrainte par sa constitution, aucun de nos partenaires ne l’a trouvé à ce point essentiel qu’il ait dû faire l’objet d’une ratification référendaire.
L’opposition au TSCG que j’exprime aujourd’hui devant vous est donc tout sauf pavlovienne, tout sauf idéologique : elle est le fruit d’une réflexion pragmatique. C’est dans cet esprit que le groupe écologiste a arrêté sa position, sachant que certains de ses membres voteront différemment, à titre individuel. On retrouve d’ailleurs les mêmes débats et les mêmes positionnements au sein du mouvement écologiste dans son ensemble, en France comme dans d’autres pays européens.
M. Pierre Lequiller : En Allemagne, ils sont pour !
M. François de Rugy : Les débats au sein d’Europe Écologie - Les Verts se sont traduits par une très nette majorité en faveur du non et une minorité non négligeable en faveur du oui. Très majoritairement, le groupe écologiste à l’Assemblée nationale votera donc contre le TSCG, certains de ses membres exprimeront toutefois un choix personnel différent.
Mes chers collègues, il n’y a pas de suspense dans le résultat de ce vote. L’hystérie politico-médiatique de ces derniers jours cédera bientôt de nouveau la place à la réalité. Et la réalité, c’est celle d’une Europe en équilibre instable sur la ligne de crête qui sépare le désendettement raisonné de l’austérité Folio 3199contre-productive. Pour en sortir, pour s’en sortir, il faudra un cap, des moyens, une nouvelle façon de mener la cordée. Le Premier ministre a défini hier ce cap : nous y souscrivons. Il a dessiné des moyens pour y parvenir : nous les soutenons. Mais force est de constater que rien de ce qui est présent dans ce traité ne nous y aidera. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.