Création des emplois d’avenir : Texte de la commission mixte paritaire
debate, 04/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du Règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 1.
M. Thierry Repentin : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 2.
M. Thierry Repentin : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les modifications apportées en CMP qui visent la suppression des opérateurs privés de placement dans les prescripteurs possibles de contrats uniques d’insertion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je n’ai pas évoqué cette disposition importante dans mon intervention liminaire. Nous avons voulu que la prescription et le suivi des emplois d’avenir soient assurés par des opérateurs publics : Pôle emploi, les missions locales ou Cap emploi pour les personnes handicapées.
Madame Buffet, nous partageons bien sûr votre volonté de privilégier les CDI ; ce texte constitue clairement à cet égard un progrès par rapport aux dispositifs précédents, puisqu’il flèche les CDI.
Nous avons aussi été sensibles aux amendements qui proposaient de moduler l’aide en fonction du type de contrat, des aides supérieures étant prévues pour les contrats longs. Cependant, nous ne sommes pas dans le cas d’un dispositif qui s’adresserait à l’ensemble des entreprises privées et où il faudrait agir par l’incitation. Dans le cas présent, la création du CDI sera le fait du prescripteur, en l’occurrence le service public de l’emploi.
En revanche, vous avez raison, la question sera très différente pour les contrats de génération. Une négociation commence aujourd’hui sur cette question fondamentale.
Madame Le Callennec, vous êtes vice-présidente d’une maison de l’emploi. À vous entendre, les dispositifs précédents répondaient à la crise. Lorsque l’on a 3 millions de chômeurs et 40 % de chômage dans les ZUS ; un jeune sur deux est au chômage dans les publics dont nous parlons, on peut difficilement parler de réussite !
De même, lorsqu’on est vice-présidente d’une maison de l’emploi, on ne peut pas ne pas avoir envie d’ajouter deux pièces manquantes aux mesures de lutte contre le chômage. À cet égard, je salue le discours très responsable de M. Richard. Il manque un dispositif long de remise au travail pour les jeunes, avec des formations qualifiantes : c’est ce que proposent les emplois d’avenir. Il manque aussi un dispositif qui fera le lien entre les générations : l’embauche d’un jeune et le maintien d’un senior dans l’emploi. Ce sera le but des contrats de génération.
Quelque 650 000 réponses vont être apportées. Je parlais d’un électrochoc : quand on veut aider à résoudre le problème du chômage, on doit soutenir ces dispositions.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 2.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je ne laisserai pas caricaturer les positions que mes collègues et moi-même défendons. Il s’agit en rien d’une posture politique : nous vous l’avons prouvé en nous efforçant de proposer des améliorations, mais vous avez repoussé tous nos amendements.
Ensuite, relisez mes propos, monsieur le ministre. Je n’ai pas dit « dès juillet », mais simplement qu’il fallait adapter le contrat unique d’insertion existant qui, d’ores et déjà, apporte des réponses concrètes –je le vois concrètement en tant que vice-présidente d’une maison de l’emploi.
Si, comme vous le dites, ces emplois d’avenir sont une des pièces d’un puzzle, nous aimerions voir l’ensemble du puzzle. S’il s’agit d’une urgence, pourquoi attendre des semaines et des semaines avant de nous présenter concrètement ce que seront les contrats de génération ?
Venons-en à la principale raison de notre opposition à ce texte. Tous les territoires seront éligibles aux emplois d’avenir, dites-vous. Or il n’y en aura pas partout : vous-même précisez, ce que nous comprenons parfaitement, qu’il y aura des zones prioritaires. Je le redis, vos 150 000 emplois d’avenir ne répondront pas aux 470 000 cas que vous ciblez. Voilà la principale raison de notre opposition à ce texte : ne laissez pas croire que tous les jeunes de toutes les zones d’emploi seront concernés.
Par ailleurs, comment allez-vous distribuer les dotations de ces contrats d’avenir ? Normalement, les régions via les préfets disposent d’enveloppes pour les contrats aidés. Concrètement, comment vont se partager ces enveloppes ? Nous ne savons toujours pas.
S’agissant du CNFPT, je n’ai pas de regret, au contraire : je trouve que c’est son travail de financer la formation des emplois d’avenir alors que jusqu’à présent, il ne prenait jamais à sa charge les contrats aidés. Je trouve que c’est un plus. Cela étant, le CNFPT a maintenu les cotisations à 1 % alors que nous avions souhaité qu’elles soient abaissées à 0,9 %, considérant que ce n’était déjà pas mal. Était-ce la peine de rajouter une cotisation supplémentaire ?
S’agissant du financement, j’aimerais que vous répondiez à Mme Buffet quand elle dit que si l’on veut favoriser ces emplois d’avenir, il va falloir augmenter les dotations aux collectivités locales et aux associations.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’examen de cet amendement, qui évoque les opérateurs privés de placement, me donne l’occasion de demander au Gouvernement ce qu’il souhaite faire du contrat d’autonomie ce sujet qui avait soulevé pas mal d’émotion lors des débats sur les différents budgets.
Tout le monde n’est pas totalement favorable à ce dispositif qui coûte très cher et dont l’objectif est d’aller chercher, entre autre par le biais des opérateurs privés de placement, les jeunes vraiment les plus éloignés de l’emploi et avec lesquels les missions locales ont le plus de mal à réussir, ce que l’on peut comprendre.
Le Gouvernement imagine-t-il continuer ce contrat d’autonomie, le mettre à mal ou au moins faire – ce qu’avait demandé la commission des affaires sociales au cours de la précédente mandature – un bilan très précis de ce dispositif relativement coûteux ?
Enfin, je suis un peu inquiet sur la manière dont le contrat aidé dans le secteur marchand qui existait jusqu’à présent, le CUI, coexistera avec le contrat de génération. Je voudrais être certain que tous les moyens alloués au CUI pendant la précédente législature et en particulier l’an dernier seront maintenus et que vous ne chercherez pas à orienter une partie des moyens jusqu’alors réservés aux CUI vers les contrats de génération ou les emplois d’avenir, désormais ouverts à un certain nombre d’entreprises.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin : Je ne veux pas laisser ces questions sans réponse.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est gentil !
M. Thierry Repentin : Je réponds en général à toutes les interpellations, monsieur Poisson, et je vais continuer à le faire.
Monsieur Arnaud Richard, je vous confirme le maintien des moyens des CUI et CAE. Il n’y a donc pas d’ambiguïté possible. Dans la loi de finances, vous trouverez la suppression des autres contrats auxquels vous avez fait référence précédemment et qui sont, comme vous l’avez dit vous-même, dispositifs très coûteux et parfois même en contradiction avec le travail effectué par les missions locales.
Madame Le Callennec, la modification des CUI exigeait dans tous les cas un dispositif législatif, sans oublier la mise en place par la loi d’un volet formation, incontournable, qui n’existait pas auparavant. Il fallait effectivement que nous siégions, ce que nous faisons aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3.
M. Thierry Repentin : Il s’agit à nouveau d’un amendement de coordination avec les modifications apportées au Sénat qui prévoient que les emplois d’avenir professeur sont attribués par les recteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Favorable.
J’en profite pour répondre à la question, effectivement apparente, posée par M. Apparu : la solution ne passera pas par la création d’un concours spécifique pour les emplois d’avenir professeur, mais par une réforme de la formation des enseignants.
M. le président : Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet auront lieu le mardi 9 octobre, après les questions au Gouvernement.