Tarification progressive de l’énergie : Article 4
debate, 04/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 492 rectifié.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer, en matière de formation des contrats, la compétence du médiateur de l’énergie que nous avions initialement adoptée et qui n’est pas nécessaire.
En effet, la DGCCRF, qui travaille sous la vigilance du Gouvernement avec l’expertise qu’on lui sait, dispose du pouvoir de prononcer, à l’encontre des professionnels, des injonctions administratives de mise en conformité ou de cessation de la publicité ou de la pratique prohibées. Elle dispose également du pouvoir d’obtenir la cessation d’une pratique illicite ou la suppression d’une clause abusive ou illicite prononcée par un juge, afin de mettre un terme à une infraction ou à un manquement aux règles de protection des consommateurs.
À l’inverse, le médiateur national de l’énergie règle les litiges de manière amiable. Il émet des recommandations – d’ailleurs il ne s’en prive pas, et elles sont publiques – qui n’ont pas de force exécutoire, ce qui n’est pas adapté aux infractions commises dans le cadre des relations pratiques de vente – je fais allusion au démarchage, aux pratiques commerciales trompeuses, aux pratiques commerciales agressives et aux abus de faiblesse et parfois de position dominante – qui constituent des délits appelant des mesures répressives pour dissuader leurs auteurs de les réitérer. Rien ne justifie qu’en matière précontractuelle le secteur de l’énergie soit soumis à un traitement juridique spécifique, dès lors que ce sont les mêmes sociétés qui interviennent en matière de démarchage que dans les autres secteurs – je pense à la téléphonie, à la vente de biens et services à domicile.
Enfin, les consommateurs sont bien aiguillés vers la DGCCRF lorsqu’ils ont à signaler un comportement abusif, notamment par les conseillers du médiateur qui les renvoient auprès des unités compétentes de la DGCCRF pour les domaines situés hors du champ de compétence du médiateur.
Il me paraît très important que le médiateur reste un interlocuteur privilégié et régulier des consommateurs et qu’il renvoie, chaque fois que cela est nécessaire, à l’administration compétente pour régler ces différends.
Dès l’instant où les choses sont dites, c’est-à-dire qu’on n’interdit pas au médiateur de recevoir de la part des consommateurs des courriers faisant état de préoccupations en la matière et qu’ils sont renvoyés vers la DGCCRF et dès lors, madame la ministre, que vous prendrez l’engagement que la DGCCRF suivra d’effet les demandes qui sont formulées par le médiateur, je confirme qu’il vaut mieux voter cet amendement. Cela permettra de remettre la DGCCRF dans le circuit comme elle le mérite puisque tel est son travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’apprécie que le rapporteur ait développé une analyse approfondie puisque l’exposé sommaire d’une première version de l’amendement indiquait simplement que, après analyse approfondie, il apparaît que l’extension des compétences du médiateur de l’énergie à la formation des contrats n’apporterait pas de bénéfice substantiel…
Depuis la création du médiateur de l’énergie, beaucoup font la confusion entre champ de compétence et modalités d’intervention. Le médiateur de l’énergie fait de la médiation, ce que ne fait pas la DGCCRF. Aucun juge ne se plaint de ce que le médiateur de l’énergie intervienne sur l’exécution des contrats qui relèvent de son champ de compétence.
Il y a aussi l’idée que les litiges liés à la formation des contrats seraient trop graves pour n’être traités qu’en médiation. Là encore, c’est méconnaître la médiation, surtout lorsqu’elle est menée par une autorité indépendante. Les opérateurs redoutent tout autant les interventions du médiateur national de l’énergie que celle de la DGCCRF car si le médiateur de l’énergie n’a pas de pouvoir de sanction, il a celui de la parole et il publie des statistiques nominatives.
Le médiateur de l’énergie signale par ailleurs à la DGCCRF tous les cas susceptibles d’être sanctionnés par elle. Il n’y a donc pas concurrence entre le médiateur national de l’énergie et la DGCCRF.
Il convient également de rappeler qu’il existe déjà de la médiation, en matière pénale notamment. La médiation n’est pas que pour les petits litiges sans gravité.
Enfin, le projet de directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges n’exclut, a priori, aucun type de litige, au contraire, puisque les États membres devront mettre en place un médiateur balai pour tout ce qui n’entrera pas dans le champ de compétence des médiateurs existants.
La France a anticipé les directives de 2009 en termes de protection des consommateurs avec le médiateur national de l’énergie. Il serait dommage d’être désormais à la traîne.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 484.
M. François Brottes (Parti socialiste) : J’ai déjà présenté tout à l’heure cet amendement, à la demande de M. Saddier notamment.
Il s’agit de donner des moyens complémentaires au médiateur qui s’occupe déjà de la question du gaz. Pour aller au bout de cette solidarité bien comprise entre les consommateurs d’énergie et les différentes énergies, il est proposé d’élargir la contribution au financement du médiateur à la contribution au tarif spécial de solidarité qui est rattachée au gaz.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Favorable.