Tarification progressive de l’énergie : Article 5

Tarification progressive de l’énergie : Article 5

debate, 04/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson, inscrit sur l’article 5.

M. Philippe Plisson : La proposition de loi dont nous débattons, rédigée par l’excellent François Brottes et la commission des affaires économiques, s’est fixé deux objectifs. Le premier consiste à juguler la consommation et la hausse des prix de l’énergie dans une logique écologique et sociale. Le second, c’est celui de la transition énergétique. Nous avons, jusqu’à présent, beaucoup débattu du premier sujet, permettez-moi d’introduire le second en évoquant la nécessaire promotion des énergies renouvelables, en l’occurrence celle de l’énergie éolienne.
Actuellement, la capacité de production de l’éolien s’élève à 6 640 mégawatts alors que les objectifs Grenelle pour 2020 ont été fixés à 19 000 mégawatts en ce qui concerne l’éolien terrestre et à 6 000 mégawatts pour l’éolien en mer. Or la France n’a installé que 825 mégawatts de puissance éolienne en 2011, soit une baisse de 30 % par rapport à 2010, quand il en faudrait 1 300 pour atteindre les objectifs. Chacun en connaît la cause : ce sont les contraintes draconiennes d’installation qu’il subit, particulièrement aggravées dans la loi Grenelle 2. Je l’ai vécu en direct, au cœur de l’événement, ici même : un complot politique pour un véritable enterrement de première classe dont je connais les croque-morts.

M. Bertrand Pancher : Oh !

M. Philippe Plisson : À la zone de développement éolien, on a ajouté les installations classées pour la protection de l’environnement, l’obligation de cinq mâts minimum, le schéma régional, les 500 mètres, autant de contraintes et de procédures qui s’empilent, se juxtaposent, se superposent jusqu’à la paralysie et l’asphyxie précisément recherchées.
Pour toutes ces raisons, un projet éolien en France se mène sur six à douze ans – moi-même j’en conduis un depuis déjà sept ans –, contre trois à quatre ans en moyenne dans le reste de l’Europe. Cherchez l’erreur ! Ainsi, avec toutes ces contraintes, la prévision d’installation pour 2012 est significative : moins de 500 mégawatts.
Une simplification administrative est donc plus que nécessaire, vitale. C’est le sens des amendements que nous proposerons dans le cadre de cette loi de transition énergétique, à l’article 5, mais aussi aux articles 12 et 14et dans un article 15 additionnel. Il s’agit ni plus ni moins que de libérer l’énergie éolienne des boulets qu’on lui a attachés pour qu’elle puisse enfin connaître un second souffle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 97 tendant à supprimer l’article 5.

M. Lionel Tardy : Cet article modifie à nouveau la composition du collège de la CRE, deux ans après la dernière modification. Il faut arrêter de jouer au yo-yo législatif avec l’organisation des autorités administratives indépendantes. La CRE a trouvé un équilibre de fonctionnement avec un collège de cinq personnes, laissons-les tranquilles !
Je comprends que vous puissiez souhaiter créer des liens avec la CNIL et avec les consommateurs, mais faut-il pour cela les intégrer au collège ? On peut, je pense, trouver d’autres formules pour répondre à vos préoccupations sans pour autant faire évoluer la composition du collège de la CRE.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 367 deuxième rectification, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

M. François Brottes : Dans ce travail d’initiative parlementaire, il est très important pour moi de prendre en compte les propositions issues des débats que nous avons eus, notamment en commission.

M. Lionel Tardy : Nous n’avons pas eu ce débat-là !

M. François Brottes : Bien sûr que si, monsieur Tardy, et je vais vous rafraîchir la mémoire.

M. Lionel Tardy : Je vous avais dit que la CNIL ne le demandait pas.

M. François Brottes : J’avais indiqué, dans la proposition initiale, qu’il fallait remettre dans le dispositif les consommateurs qui en avaient été enlevés par le passé alors qu’ils sont quand même les premiers concernés par la régulation du secteur.

M. Lionel Tardy : Il y a d’autres moyens !

M. François Brottes : Pour peser dans les décisions, mieux vaut être membre d’un collège.
Ma deuxième préoccupation était de mettre la CNIL autour de la table. Compte tenu de la personnalisation de plus en plus importante de la relation commerciale, elle devait garantir les libertés individuelles pour chacune des décisions prises.
Puis, avec M. Baupin notamment et d’autres collègues, nous avons eu un débat sur la nécessité d’intégrer aussi la préoccupation environnementale au titre de la lutte contre l’effet de serre. Toute disposition de régulation du secteur de l’énergie doit, en effet, intégrer cette préoccupation puisque nous sommes bien dans la démarche du trois fois vingt. La CRE ne doit pas se dispenser de ces préoccupations d’économies d’énergie, de lutte contre l’effet de serre et de défense de l’intérêt des consommateurs.
S’agissant des consommateurs, nous sommes également convenus qu’il fallait intégrer la dimension de la précarité énergétique qui pèse sur un certain nombre d’entre eux.
Par ailleurs, nos collègues de l’outre-mer ont signalé que la régulation de ce secteur de l’énergie devait accorder aux zones non interconnectées, autrement dit les territoires insulaires, une attention particulière, ce qui n’était pas toujours le cas.
Suite à ces différentes discussions, je vous propose une rédaction qui rassemble l’ensemble des préoccupations exprimées.
Ainsi, le collège de la CRE passe de cinq à sept, chiffre qu’il a déjà atteint par le passé. Les modifications ne portent pas sur le président, qui est nommé dans les mêmes conditions. Il y a toujours deux membres nommés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat ; un membre nommé par décret après avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation – la commission des affaires économiques pour ce qui nous concerne – ; un membre nommé par décret après avis des commissions permanentes du Parlement en matière d’environnement – ici, la commission du développement durable – ; un membre nommé par décret du ministre chargé de l’outre-mer en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées ;…

M. Martial Saddier : Un dispositif simple !

M. François Brottes : …enfin, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou son représentant.
L’élargissement permettra d’avoir un collège de régulation du secteur de l’énergie qui portera l’ensemble des préoccupations liées à la nécessaire transition énergétique.

M. Lionel Tardy : et M. Martial Saddier. Olé !

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement n° 454.

M. Lionel Tardy : Ce matin, la commission des lois a auditionné Mme Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL. La question de sa possible intégration dans le collège de la CRE lui a été posée. Elle a clairement indiqué – la vidéo est à votre disposition – qu’elle n’était pas demandeuse et que cela représentait une contrainte supplémentaire pour elle. Je rappelle que la CNIL, c’est tout juste 150 personnes pour un budget de 16 millions d’euros. Avec les missions qu’elle a déjà dans un monde informatique et numérique en perpétuelle évolution, elle a vraiment d’autres chats à fouetter que de siéger au sein du collège de la CRE.
En revanche, Mme Falque-Pierrotin m’a indiqué, en marge de son audition, que la solution d’une présence avec voix consultative lui convenait mieux et que cela fonctionnait très bien à la CNIL, où le Défenseur des droits est membre du collège avec voix consultative. En pratique, le Défenseur des droits reçoit tous les documents et convocations et il indique les sujets sur lesquels il compte intervenir afin que la réunion du collège commence par les délibérations qui l’intéressent et qu’il puisse, ensuite, revenir à ses tâches principales. Il peut ainsi apporter son éclairage, être informé de ce qui se passe, en ne venant que lorsqu’il l’estime nécessaire, sans perturber le fonctionnement du collège, notamment pour le quorum.
La présidente de la CNIL m’a dit qu’elle-même et le Défenseur des droits sont très satisfaits de ce mode de fonctionnement. Je pense que bien des problèmes posés par l’article 5 seraient réglés par l’adoption de la même solution pour la CRE, à savoir une présence de la présidence de la CNIL avec voix consultative.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Je confirme que la CNIL n’a pas fait de pétition pour être présente dans le dispositif.

M. Lionel Tardy : Alors, allégeons-le !

M. François Brottes : C’est le Parlement qui fait la loi, pas la CNIL. Elle a été consultée sur l’ensemble du dispositif.

M. Lionel Tardy : Il n’y a rien dans le rapport !

M. François Brottes : On ne va pas recommencer ! Aucun rapport ne fait figurer le résultat des auditions.

M. Martial Saddier : Il y a au moins la liste des personnes auditionnées !

M. François Brottes : La liste y est, je vous y renvoie et vous verrez que tout le monde a été consulté, ce qui fait, de mémoire, 115 personnes.

M. Lionel Tardy : Il y a le nom mais aucun compte rendu !

M. François Brottes : Ce qui m’importe, c’est que la CNIL soit dans le dispositif et en vigilance permanente. Le meilleur moyen d’être en vigilance permanente, c’est d’être là systématiquement. Si l’Assemblée considère qu’une voix consultative suffit, pourquoi pas ? Mais en mettant la CNIL en dehors du dispositif permanent, on arriverait à un collège au nombre de six quand il est souhaitable d’avoir un nombre impair.

M. Lionel Tardy : Restons-en à cinq !

M. François Brottes : Je laisse le soin à Mme la ministre de donner son avis sur le sujet. Je ne ferme pas la porte à votre suggestion, mais sachez qu’elle pose d’autres problèmes.

M. Lionel Tardy : On les réglera au Sénat !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes : Une précision encore : le président a voix prépondérante. Finalement, même un nombre pair ne pose pas de difficulté majeure, et cela me permet de confirmer mon avis de sagesse.

M. Lionel Tardy : Merci, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 457.

Mme Delphine Batho : Le Gouvernement est très favorable à l’amendement de François Brottes. Nous avions discuté assez longuement en commission de cet élargissement du collège de la CRE.
Le sous-amendement n° 457 résout le problème de la rémunération du membre du collège qui sera nommé par le ministre chargé de l’outre-mer, afin de permettre à cette personne de se consacrer à temps plein à sa mission à la Commission de régulation de l’énergie.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement n° 455.

M. Lionel Tardy : Ce sous-amendement est une reprise mot pour mot d’un amendement déposé sur la loi NOME par le député François Brottes. Il tend à interdire aux anciens membres du collège de la CRE de passer immédiatement au sein d’une entreprise du secteur de l’énergie. Votre amendement initial, monsieur Brottes, date de 2010. Depuis, bien des choses se sont passées sur les questions de déontologie et de conflits d’intérêts, rendant cet amendement encore plus pertinent pour répondre à la demande.
Il faut se prononcer sur le principe. On ne peut plus esquiver et renvoyer à d’autres textes qui ne viennent jamais ce genre de disposition.

M. Martial Saddier : Il est bien aussi, celui-là !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Ce sous-amendement ne peut qu’être excellent, en effet, monsieur Tardy, mais, comme il m’avait été répondu à l’époque, il semblerait que les dispositions en question soient satisfaites, encore que je n’en sois pas certain – je n’ai pas de conviction intime sur le sujet. En revanche, il ne me paraît pas de bonne méthode d’introduire cette disposition par un sous-amendement. Il aurait fallu proposer un amendement portant article additionnel.
Je ne m’opposerai toutefois pas à son adoption – je reconnais bien là mon écriture – et il faudra sans doute compter sur le Sénat pour placer la disposition que vous proposez au bon endroit.

M. Lionel Tardy : Le Sénat corrigera, donnons-lui, en attendant, un signal !

M. François Brottes : Vous pouvez d’ailleurs présenter ce sous-amendement à un autre amendement dans la mesure où cette disposition devrait à mon sens concerner également un certain nombre de ceux qui travaillent au sein de ces autorités administratives indépendantes, et pas seulement les membres du collège de la CRE.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Avant que nous ne passions au vote de l’amendement de M. Brottes, dont l’adoption devrait faire tomber de nombreux autres amendements – dont les amendements nos 419 et 424 présentés par mon groupe –, je tiens à préciser que, dans la perspective de l’adoption des amendements n° 367, deuxième rectification, donc, et 488 de la commission, nous sommes très heureux du travail mené ensemble sur la composition et sur les missions de la CRE. Les objectifs qui nous paraissaient importants ont bien été pris en compte.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes : L’écriture de l’amendement est en fait collective. Je remercie donc tous ceux qui ont ainsi contribué, sur tous les bancs, à faire en sorte que nous disposions désormais d’un régulateur qui soit bien mieux à même de poursuivre les objectifs à la fois européens et nationaux que nous nous fixons en matière de transition énergétique.