Tarification progressive de l’énergie : Après l’article 5

Tarification progressive de l’énergie : Après l’article 5

debate, 04/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 5.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 488.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Comme je viens de l’évoquer, il ne suffit pas seulement qu’un collège soit composé conformément aux objectifs que l’on se fixe, encore faut-il être précis quant aux missions que l’on attribue au régulateur. Cet amendement vise donc à apporter un complément indispensable au texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Cet amendement du rapporteur est très important puisqu’il permet d’élargir les objectifs de la CRE en fonction de la discussion que nous avons eue initialement sur la définition des objectifs de la politique énergétique de la nation. Cet amendement, j’y insiste, est important en ce qu’il précise que les décisions de la CRE sont prises en cohérence avec les objectifs fixés par l’article L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l’article L. 100-2 du code de l’énergie.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 103.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je vous informe qu’on vient de me tweeter : « Good job ! », à propos des deux amendements qui viennent d’être adoptés…
Le présent amendement vise à rendre publiques les déclarations d’intérêts des membres de la CRE. Ces déclarations ne peuvent en effet pas jouer efficacement leur rôle si elles restent enfermées dans un coffre-fort, donc connues de quelques initiés seulement. Il convient de les publier, disposition qu’il faudrait d’ailleurs prévoir aussi pour les autres autorités que la CRE.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je n’ai qu’un regret : M. Tardy n’indique pas sur quel support les déclarations d’intérêts doivent être rendues publiques ; 160 signes n’y suffiraient peut-être pas.

Mme la présidente : Il s’agit de 140 signes, monsieur le rapporteur.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Peut-être faudrait-il donc trouver d’autres modes de déclaration publiques que Tweeter. Reste que la commission donne un avis favorable.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est Noël !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Les enjeux sont en effet trop importants : il s’agit de dissiper le doute sur telle ou telle décision.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous avons besoin d’une transparence absolue de la part de ceux qui sont chargés de cette régulation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Favorable. Il conviendra peut-être de spécifier ultérieurement les pratiques en vigueur : seuls les éléments qui concernent la personne elle-même sont rendus publics et non celles qui peuvent concerner les conjoints ou les membres de la famille.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 104.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est un épisode d’une longue histoire : celle des commissaires du gouvernement au sein des autorités administratives indépendantes. La suppression du commissaire du gouvernement de la CRE proposée ici fait écho à la tentative du précédent gouvernement – que j’avais d’ailleurs contestée –, en janvier 2011, de placer un Folio 3331commissaire du gouvernement auprès de l’ARCEP. À cette occasion, le commissaire du gouvernement de la CRE avait été pris pour modèle. Les débats s’étaient révélés quelque peu passionnés, au point qu’il a été difficile d’aborder le fond du sujet. Ces tensions désormais apaisées, je propose d’y revenir.
Le problème de fond est l’indépendance, précisément, d’une autorité administrative indépendante quand elle est chargée d’une mission de régulation économique dans laquelle l’État a des intérêts en tant qu’opérateur. Les cas de la CRE et de l’ARCEP sont très similaires puisque l’État est actionnaire d’Orange et France Télécom, mais aussi de GDF-Suez et, bien entendu, d’EDF ; il ne peut donc à la fois être opérateur et régulateur.
C’est à cause de cela que le gouvernement précédent n’a pas pu instituer un commissaire du gouvernement à l’ARCEP, la Commission européenne ayant envoyé un rappel à l’ordre très ferme. La question se pose ainsi pour le commissaire du gouvernement de la CRE. Certes, il ne semble pas avoir une activité très intense et, en février 2011, Philippe de Ladoucette, lors de son audition, en réponse à une question de François Brottes, déclarait ne pas l’avoir souvent vu mais que, sur le fond, il ne lui semblait pas poser problème. (Sourires.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est sûr !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Puisque nous en sommes à la composition du collège de la CRE et que nous n’y reviendrons pas avant quelque temps, du moins est-ce à espérer, il pourrait être bon de trancher cette question du commissaire du gouvernement. Personnellement, j’en propose la suppression pour éviter une différence avec l’ARCEP et donc par souci de cohérence. Il semble que la CRE se rendra à peine compte de sa disparition, preuve que ce commissaire du gouvernement ne sert à rien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Défavorable, même si M. Tardy a raison de rappeler que, jusqu’à preuve du contraire, on n’est pas certain que le commissaire du gouvernement connaisse l’adresse de la CRE. (Sourires.) C’est, d’une certaine manière, ce qui m’avait été répondu. Je rappellerai néanmoins le rôle du commissaire du gouvernement quand il exécute sa mission : il a le pouvoir de fixer des points à l’ordre du jour des débats du régulateur, débats auxquels il peut assister. En revanche, il ne peut assister aux délibérations.
Dans la mesure où le pouvoir réglementaire est amené à prendre position sur les suggestions de la CRE, à fixer les objectifs en amont, à remettre en cause une proposition de cette même CRE, il n’est pas forcément inutile qu’un dialogue constructif s’instaure, étant entendu que chacun respecte bien la mission qui lui est confiée.
Je vous citerai une phrase du rapport d’information de M. Dosière,…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très bon rapport !

M. François Brottes (Parti socialiste) : …lequel inspecte minutieusement le fonctionnement des différentes autorités qui « entourent » notre législation. M. Dosière précise que, selon la théorie des poids et contrepoids, la présence d’un commissaire du gouvernement auprès de chaque autorité est de nature à contribuer utilement à la cohérence de l’action publique. Je partage ce point de vue à condition, encore une fois, que chacun reste dans son rôle.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il faut agir de même pour l’ARCEP alors !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis défavorable que la commission, même s’il faut bien constater qu’il n’y a pas de commissaire du gouvernement auprès de la CRE depuis fin 2010.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Alors autant le supprimer !

Mme Delphine Batho : Au contraire, il est nécessaire de remettre un commissaire du gouvernement auprès de la CRE. Nous procéderons donc très prochainement à sa nomination. C’est important pour garantir le meilleur dialogue possible entre le Gouvernement et la CRE sans empiéter sur les prérogatives de cette dernière donc en respectant les règles prévues à l’article L. 133-4 du code de l’énergie. Le commissaire du gouvernement peut contribuer à fluidifier les échanges, d’inscrire des questions à l’ordre du jour des réunions, ce qui n’était certainement pas le choix du précédent gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n° 428.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Il s’agit de simplifier et de diminuer les frais de raccordement pour les producteurs d’éoliennes qui subissent une double peine : une contribution au titre du raccordement propre à leur installation, ce qui est logique, et une contribution au titre du renforcement du réseau. L’article 4 prévoit l’approbation de la CRE sur les méthodes de calcul proposées par les gestionnaires du réseau pour déterminer la quote-part qui sera calculée sur les ouvrages créés dans la tension de raccordement de l’installation afin de ne pas pénaliser les petites installations. Enfin, le principe d’un partage des coûts entre le gestionnaire de réseau et les producteurs est introduit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : La question est posée depuis longtemps mais dans le présent dispositif tout est lié : les réseaux ont un coût, qu’il s’agisse de la distribution, du transport, du raccordement… et toutes les installations raccordées dans le périmètre doivent contribuer, chacun en conviendra.
L’adoption du 1° de l’amendement aurait pour conséquence que les petites installations raccordées en basse tension ne participeraient pas au renforcement du réseau en haute tension. Précisons au passage que la participation au financement des travaux ne touche pas les installations de puissance inférieure à 36 kilowattheures, exclues du périmètre par le décret d’application.
Quant aux 2° et 3° de l’amendement, ils sont satisfaits par l’article 6 du décret n° 2012-533 auquel je vous renvoie et dont je sais que vous connaissez la teneur.
Enfin, pour ce qui est du 4°, il convient de ne pas modifier la rédaction actuelle : la loi prévoit déjà une contribution du gestionnaire de réseau et des producteurs qui finance intégralement les renforcements d’ouvrages – à hauteur de 450 millions d’euros. Et seules les créations d’ouvrages entrent dans le périmètre de mutualisation pour un coût d’environ 550 millions d’euros.
La répartition des coûts de l’intégration au réseau des énergies renouvelables me semble par conséquent relativement équitable. Pour mémoire, toute charge supplémentaire imputée au gestionnaire de réseau pèse in fine sur les consommateurs d’électricité via les tarifs d’utilisation du réseau.
On a évoqué la question de la CSPE qui, aujourd’hui, prend des proportions considérables dans la facture des ménages. Si, alors qu’est déjà prévu un partenariat sur le financement de ces raccordements, on en rajoute, je crains que l’on n’atteigne des sommets de déséquilibre qui ne seraient pas raisonnables. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Défavorable.

Mme la présidente : Les articles 6 à 14 sont réservés.