Tarification progressive de l’énergie : Après l’article 12 (suite) (amendement précédemment réservé)

Tarification progressive de l’énergie : Après l’article 12 (suite) (amendement précédemment réservé)

debate, 04/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 458 rectifié.

Mme Delphine Batho : Cet amendement permet de résoudre le problème du développement de l’éolien dans les départements de l’outre-mer. Une dérogation aux contraintes de la loi littoral pourra être accordée, mais dans un cadre très strict : il faudra une autorisation du préfet, l’avis de la commission départementale compétente en matière de nature et de paysage et l’avis des deux ministres chargés de l’environnement et de l’urbanisme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Les zones qui ne sont pas connectées au réseau ont encore plus besoin que les autres de développer une production électrique autonome.
J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Pourquoi limiter le champ de cet amendement à l’outre-mer ? Certes, c’est là que l’on rencontre 80 % des problèmes liés à la loi littoral, mais pourquoi le dispositif que tend à instaurer votre amendement n’intégrerait-il pas les 20 % restants ?

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’abonde dans le même sens. La situation actuelle est absurde : en vertu de la loi littoral, toute nouvelle installation doit être contiguë à l’urbanisation existante, et, en vertu de la loi Grenelle II, toute éolienne doit être à cinq cents mètres de toute habitation. Ces deux règles sont totalement contradictoires et il n’est possible de mettre en place des éoliennes dans aucune zone littorale. La disposition proposée par le Gouvernement va dans le bon sens. Il est vrai, en effet, que c’est dans les départements et territoires d’outre-mer qu’il est le plus urgent de débloquer la situation. Comme l’a rappelé le rapporteur, dans ces zones qui ne sont pas connectées, il y a besoin de développer les énergies renouvelables. Nous pensons cependant que nous pourrions adopter le même dispositif ailleurs, dans l’ensemble des zones littorales.
Je défendrai tout à l’heure un amendement en ce sens.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Il faut que l’exception confirme la règle. La ministre de l’écologie que je suis n’est pas favorable à une dérogation généralisée à la loi littoral. C’est une loi très importante, une loi fondamentale, qui doit être préservée, protégée. La situation de l’outre-mer est spécifique, en raison de son territoire. Je n’ai pas besoin de vous faire un dessin : tout le territoire y est soumis à la loi littoral. L’énergie éolienne ne peut donc y être développée nulle part. Or l’éolienne est 2,5 fois moins cher que l’électricité thermique – donc polluante – aujourd’hui consommée dans un certain nombre de départements et de territoires d’outre-mer.
Voilà pourquoi je considère qu’il faut faire une exception à la loi littoral pour l’outre-mer, mais qu’il ne faut pas s’engager sur la voie d’une dérogation généralisée. Je pense que les dispositions que nous prenons, avec la suppression des zones de développement éolien, sont de nature à soutenir le développement de l’éolien terrestre sur l’ensemble du territoire métropolitain sans qu’il soit besoin de remettre en cause les règles de la loi littoral.