Tarification progressive de l’énergie : Après l’article 14 (suite)

Tarification progressive de l’énergie : Après l’article 14 (suite)

debate, 04/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 482, 360 rectifié et 423.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 482 rectifié de la commission.

M. François Brottes (Parti socialiste) : M. Plisson étant l’auteur d’un amendement identique, je lui laisse le soin de le défendre.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson, pour défendre l’amendement n° 360 rectifié.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Il s’agit de supprimer l’obligation de constituer des unités de production d’au moins cinq mâts, qui est un véritable empêchement à la réalisation de petites unités d’éoliennes. En effet, compte tenu des interférences entre éoliennes trop proches, il faut, pour cinq mâts, environ cent hectares. Pour de petits projets, dans des communautés de communes comme celles que je préside, qui a précisément un projet de ce genre, c’est un obstacle important.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 423.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette obligation qu’il s’agit d’interdire a été édictée à la seule fin d’empêcher le développement de l’éolien. Rien que dans l’ouest de la France, en Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, ce sont près de 640 mégawatts d’énergie éolienne qui ont été bloqués à cause de ce dispositif.
Par ailleurs, c’est un dispositif qui rend particulièrement difficile tout ce qui concerne l’investissement participatif en matière d’énergie renouvelable et d’éolien. L’investissement participatif vise effectivement à permettre à des projets d’émerger. Il constitue aussi – je le signale même si nos collègues les plus réticents à l’éolien sont partis – une façon de rendre plus acceptable les éoliennes pour la population. Évidemment, plus on impose des obligations en cette matière, plus il est difficile d’atteindre un niveau d’investissement participatif suffisant.
L’adoption de ces amendements identiques permettra, je m’en réjouis, de favoriser le développement de l’éolien.

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 408 et 427.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 408.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement fait suite aux difficultés que rencontre actuellement le secteur éolien en raison de la fragilité juridique de certains arrêtés tarifaires qui ont été contestés. Il vise donc à sécuriser les installations, y compris dans le cas d’une éventuelle annulation des arrêtés tarifaires, pour qu’elles ne soient pas pénalisées.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n° 427.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Il s’agit de sécuriser les contrats des exploitants. En cas d’annulation de l’arrêté tarifaire, les producteurs ayant signé garderaient le bénéfice du contrat après le changement tarifaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il s’agit d’un avis personnel, qui sera défavorable. La constitutionnalité de la disposition proposée est vraiment contestable, dans la mesure où elle a pour objet principal de préserver le dispositif de l’obligation d’achat des conséquences d’une annulation juridictionnelle. Elle semble donc constituer une sorte de loi de validation.
Pour cette raison, je propose à nos collègues de retirer leurs amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Avis défavorable.
Des procédures sont en cours. Comme je l’ai dit lors de la conférence environnementale, nous sommes en train d’étudier la situation juridique. Deux options sont possibles. L’une serait de soumettre à la Commission européenne un nouvel arrêté. L’autre est d’attendre l’issue des procédures en cours. En tout état de cause, lors de la conférence environnementale, nous nous sommes engagés – cela figure dans le discours du Premier ministre – à apporter une solution qui soit de nature à conforter le tarif de rachat.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 412.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à donner aux énergies renouvelables les mêmes droits en termes de raccordement que ceux dont disposent actuellement, par exemple, les centrales nucléaires. Il n’y a pas de raison pour que l’on doive payer l’intégralité des coûts de raccordement lorsque l’on développe des énergies renouvelables, alors que ce n’est pas le cas pour le raccordement d’une centrale nucléaire. Il s’agit donc de mettre à égalité ces énergies et de faire un partage équitable des coûts de raccordement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Avis défavorable. L’amendement rétablit la prise en charge d’une partie du raccordement au réseau des installations de production par le tarif d’utilisation des réseaux, avec 40 % de réfaction. C’est in fine une prise en charge par les consommateurs.
Lors de la suppression de ce dispositif, ont été institués les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Dans ce cadre, une partie des coûts des ouvrages est déjà prise en charge par le tarif, au titre des ouvrages existants et des ouvrages à renforcer, grâce à l’application du principe des périmètres dits de mutualisation.
Le rétablissement de la réfaction ferait donc double emploi avec le dispositif nouvellement créé. C’est la raison pour laquelle je vous prie, cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 420.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les dispositions adoptées permettent le développement des éoliennes dans des territoires où il n’était pas possible jusqu’à présent. Nous ne nous sommes cependant pas attaqués à la question des procédures. Il faut aujourd’hui à peu près huit ans, en France, pour pouvoir installer une éolienne, alors qu’il faut quatre ans dans le reste de l’Union européenne. Cela est dû à des procédures extrêmement lourdes, extrêmement complexes, mises en places délibérément, à cause desquelles notre industrie éolienne a énormément de mal à décoller.
Je propose donc de modifier les procédures régissant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Les éoliennes relèvent actuellement, dans cette nomenclature, d’un régime d’autorisation. Cet amendement vise à les placer dans un régime de déclaration. C’est là qu’elles devraient, normalement, avoir leur place : les éoliennes ne sont pas dangereuses pour la santé comme les industries chimiques et polluantes. Que les éoliennes doivent faire l’objet d’une déclaration dans le cadre de la nomenclature des ICPE, cela paraît normal.
Si elles doivent, à l’heure actuelle, faire l’objet d’une autorisation, c’est à cause d’une décision prise pour ralentir leur développement. Il est plus que temps d’y mettre fin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Mme la ministre est intervenue tout à l’heure pour préciser les contours des dispositions que nous étions en train de voter. Elle a indiqué que la procédure ICPE sera conservée. Ajoutée à un certain nombre d’autres dispositifs, cette procédure peut effectivement devenir préjudiciable au développement de l’énergie éolienne. Mais dans la mesure où d’autres dispositions viennent, sinon assouplir, du moins éviter de mettre des freins inutiles et redondants au développement de l’énergie éolienne, il me semble bon de la maintenir. J’exprime donc un avis défavorable, d’autant plus que la procédure ICPE n’est pas contraire au développement des éoliennes, bien au contraire. Un certain nombre d’acteurs de ce secteur le reconnaissent d’ailleurs. Auparavant, en effet, les permis de construire n’étaient basés sur aucune réglementation technique. Cela se traduisait par des délais d’instruction extrêmement longs, et une très grande hétérogénéité dans l’appréciation portée par les services locaux, au cas par cas, sur l’acceptabilité des éoliennes. Un contentieux très important en découlait.
Les professionnels de l’énergie éolienne reconnaissent eux-mêmes que la procédure d’autorisation ICPE s’inscrit dans un cadre réglementaire bien établi, solide, cohérent au niveau national et bénéficiant d’un pilotage fort par l’administration centrale, qui a apporté un progrès significatif dans l’instruction des demandes. Cela a aussi – et surtout – apporté une plus grande sécurité juridique des autorisations de construcFolio 3341tion. Le retour à la situation antérieure fragiliserait, en réalité, le développement des parcs éoliens. Le régime de l’autorisation est nécessaire. La déclaration ne peut pas suffire car elle ne s’applique pas lors de la délivrance du permis de construire.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Je me suis entretenue de cette question avec Denis Baupin. Actuellement le régime de l’autorisation prévaut pour les éoliennes dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres, et le régime de la déclaration régit les éoliennes de moins de 50 mètres de haut.
La procédure ICPE a des avantages, comme François Brottes l’a dit. Elle constitue un cadre réglementaire clair et connu, doté d’un pilotage administratif national, incluant un certain nombre de procédures et de formulaires. Elle assure la prise en compte de toutes les questions qui peuvent être posées à propos du bruit, des dangers, de la proximité des radars… Elle comporte aussi des garanties financières. Elle apporte surtout, comme je le disais, une organisation administrative. Cette procédure, à l’usage, a donc montré des avantages.
Ma conviction politique est qu’on ne peut pas faire abstraction des problèmes d’acceptation locale des implantations d’éoliennes. La procédure ICPE garantit une étude d’impact et une enquête publique. Cela dément les propos tenus dans cet hémicycle visant à faire accroire que les citoyens ne seront plus consultés, et que des éoliennes seront construites n’importe où. Non, cela n’est pas vrai : une procédure bien encadrée existe. Les choses sont claires et connues : des études d’impact sont menées et des enquêtes publiques réalisées. Tout cela est très rodé du point de vue administratif.
Nous avons en revanche supprimé les zones de développement éolien (ZDE). La superposition de ces zones avec les schémas régionaux éoliens, qui sont en train d’être adoptés dans le cadre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, était source d’incohérence dans toute la France. Les incohérences entre l’élaboration de ces cartes régionales et les ZDE aboutissaient même à un ralentissement du processus d’adoption des schémas régionaux éoliens.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souhaite répondre à ces propos. Nous ratons une occasion de progresser : je ne sais pas comment nous parviendrons à réduire les délais administratifs dans le domaine de l’énergie éolienne sans mettre en place de nouvelles procédures.
Je vous prie de m’excuser, monsieur le rapporteur : je pense que nous n’avons pas rencontré les mêmes professionnels. Pour ma part, tous ceux que j’ai rencontrés demandent la modification de la procédure ICPE, pour que les éoliennes de plus de 50 mètres appartiennent désormais à la catégorie relevant du régime de déclaration.
La question de l’acceptabilité est majeure. Je m’étonne qu’on ne se la pose pas sur d’autres sujets, comme les lignes à très haute tension, qui posent beaucoup de problèmes aux riverains, contre lesquelles ils se mobilisent, et qui continuent à progresser vaille que vaille. Je me réfère à des enquêtes d’opinion qui montrent, par exemple, que 67 % de nos concitoyens seraient d’accord avec l’implantation d’une éolienne à moins d’un kilomètre de chez eux. Cela prouve qu’une large majorité de nos concitoyens y est favorable, contrairement à ce que prétendent ceux qui s’agitent, peut-être pour des raisons particulières – je reprends les termes employés par M. Chassaigne tout à l’heure –, contre l’installation des éoliennes.
Je l’ai dit l’autre jour en commission – même si cela peut sembler être une taquinerie – : quand on voit que même des entreprises comme Areva préfèrent montrer dans leurs publicités télévisées des éoliennes plutôt que des fûts de déchets toxiques, on se rend compte que l’image des éoliennes est bien plus favorable dans l’opinion publique que celle d’autres industries. La question de l’acceptabilité doit être traitée. Mais il ne s’agit pas non plus de laisser penser que l’ensemble des Français serait aujourd’hui plus opposé aux éoliennes qu’à d’autres industries productrices d’énergie, beaucoup plus dangereuses ! Je souhaite donc vivement que cet amendement soit adopté. Quoi qu’il en soit je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Je pense moi aussi que les éoliennes jouissent d’une très bonne image chez tous les Français. Les choses se compliquent toujours dès lors qu’il est question d’en implanter à côté de chez soi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : À la télévision, ça va !

Mme Delphine Batho : Tel est le problème que nous avons à traiter.
J’indique que la suppression de la procédure ZDE fera quand même gagner beaucoup de temps. En effet, une grande part des délais évoqués – on a parlé de procédures interminables durant jusqu’à huit ans – sont liés aux contentieux qui sont eux-mêmes dus aux imperfections du cadre juridique des ZDE. Une procédure ICPE peut aussi faire l’objet d’un recours, mais les choses sont juridiquement beaucoup plus stables que pour la procédure ZDE.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 406.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai déjà annoncé cet amendement tout à l’heure, alors que nous parlions des DOM TOM. L’idée est de mettre en place, dans d’autres zones littorales, un dispositif identique à celui qui est en vigueur dans les DOM TOM, de manière à y permettre l’installation d’éoliennes. Il ne s’agit pas d’en installer partout, ni n’importe comment. La preuve en est que la procédure ICPE est maintenue. Il s’agit de pouvoir envisager et examiner l’installation d’éoliennes dans certaines zones littorales de la même manière quand dans les DOM TOM.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous acceptons les exceptions lorsqu’elles se justifient pleinement. Ce qui a été évoqué vaut pour les territoires insulaires. Il ne faut pas dénaturer totalement notre droit, qui pose, notamment dans la loi Montagne, un certain nombre de principes qui doivent être respectés durablement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 403.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement de notre collègue Jean-Louis Roumegas vise des situations encore plus spécifiques que celles que nous venons d’évoquer. Il s’agit de sites dégradés, pollués, sur les zones littorales. Jean-Louis Roumegas compte un de ces sites sur le territoire de sa circonscription, il est particulièrement attentif à sa revalorisation. Il souhaiterait que l’on puisse y développer des énergies renouvelables : c’est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Défavorable, pour les raisons invoquées à propos de l’amendement précédent.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n° 343.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Il s’agissait de ne pas appliquer la loi Littoral aux éoliennes. J’ai déjà posé la question à Mme la ministre, qui m’a répondu et convaincu de retirer cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 425.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement vise, dans l’objectif d’une plus grande sobriété énergétique – puisque le rapporteur a modifié ainsi l’intitulé de la proposition de loi –, à encourager la réhabilitation thermique des logements.
On a beaucoup parlé de la nécessité de lutter contre la précarité thermique, et de la mise en place d’un dispositif d’aide à la réhabilitation thermique des bâtiments. Ce dispositif vise à poser un premier jalon dans la loi en ce sens. Pour pouvoir être loué, un logement doit être considéré comme décent. Une passoire énergétique ne peut pas être un logement décent. Le présent amendement propose donc qu’à partir de 2017 les logements des catégories F et G devront être réhabilités pour pouvoir être loués.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : J’émets un avis défavorable à cet amendement. Comme vous le dites vous-même, il faut être progressif, à la fois dans la prise de conscience et pour les mesures d’accompagnement. Cette proposition est utile au vu des objectifs que nous visons. Elle se heurte néanmoins à deux difficultés, qui devraient être résolues dans le cadre du projet de loi à venir sur la transition énergétique.
On l’a déjà dit, le diagnostic de performance énergétique n’est pas, à l’heure actuelle, un indicateur très solide : il n’est pas encore opposable, il n’est pas fiable. Par ailleurs, les propriétaires pauvres n’auront pas les moyens de réaliser les travaux nécessaires sans un accompagnement auquel le Gouvernement travaille. Ils ne pourront donc, dans l’attente, pas mettre leurs biens sur le marché locatif, ce qui accentuera la pénurie de logements dans certaines zones, ainsi que le nombre de logements inhabités.
Cet amendement est typique du genre de mesure auquel il faut réfléchir tranquillement d’ici à l’examen du projet de loi de transition énergétique. Il faut également réfléchir aux mesures d’accompagnement nécessaires.
Le présent amendement est, à ce stade, vraiment prématuré. Je vous propose, monsieur Baupin, de le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Je préférerais, moi aussi, que l’on discute de cette proposition avec la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire cet amendement. Il s’agissait de lancer un débat et de sonder le terrain. J’ai bien compris que nous aurons l’occasion d’en reparler au cours du débat sur l’énergie. Je le retire donc pour éviter qu’il soit rejeté, ce qui serait dommage.