Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 1er

Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 1er

debate, 08/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 23.

M. Charles de Courson : Mes chers collègues, nous sommes nombreux à nous être interrogés sur la question suivante : pourquoi l’article 1er ne vise-t-il que l’article 3 du traité et pas l’article 4 ? Je rappelle, pour ceux qui ne sont pas initiés, qu’aux termes de l’article 3, le déficit structurel ne doit pas dépasser 0,5 % du PIB ou 1 %, si l’on est sorti du déficit excessif. L’article 4 précise que, si la dette publique d’un État membre est supérieure à 60 %, le rapport entre la dette publique et le PIB devra être réduit en vingt ans à compter de l’année de fin du déficit excessif. Je vous rappelle que la dette publique de la France atteindra, en fin d’année, 91 % de son PIB.
Tous les arguments ont été utilisés pour m’expliquer qu’il ne fallait pas inscrire dans la loi organique l’article 4 en plus de l’article 3. Ces arguments ne tiennent pas. En effet, l’article 3 renvoie, pour partie, à l’article 4. Je vous rappelle que le taux maximum est de 1 % lorsque l’on passe sous les 60 % d’endettement public. Affirmer que les articles 3 et 4 ne sont pas liés est donc inexact. Mme Bechtel a inventé – et l’on constate « son lourd passé », au bon sens du terme, bien entendu, ma chère collègue – que la procédure concernant l’article 3 n’était pas la même que celle relative à l’article 4, puisque celui-ci renvoie à un article du traité sur l’Union européenne. Mais elle n’est pas allée au bout de son raisonnement. Il s’agit, en effet, de comparer la procédure prévue dans le traité – article 126, de mémoire – avec ce qui est prévu dans le traité de bonne gouvernance qui, je vous le rappelle, n’est pas un traité européen, puisqu’il n’a été signé et ne sera ratifié que par vingt-cinq États sur vingt-sept – la République tchèque et le Royaume-Uni ne l’ont pas signé. Si elle avait comparé les deux, Mme Bechtel aurait constaté que la procédure est exactement la même. Nous avons été nombreux, dans l’opposition, à souligner que l’article 4 était tout aussi important que l’article 3.

M. le président : Merci…

M. Charles de Courson : Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 23.

M. Christian Eckert : M. de Courson a déjà répondu à la question dans la défense de son amendement.

M. Christophe Caresche : Eh oui ! Il fait les questions et les réponses !

M. Christian Eckert : Il a en effet rappelé que, aux termes du TSCG, le respect du critère de la dette est apprécié dans le cadre de la procédure prévue à l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, donc dans le cadre du pacte de stabilité.

M. Dominique Baert : Eh oui !

M. Christian Eckert : Nous sommes, aujourd’hui, animés par la volonté de transposer l’article 3 du TSCG, lequel doit effectivement faire l’objet d’une procédure nationale. Il est donc clair qu’il n’y a pas à inscrire le respect de l’article 4 dans la loi organique. Nous avons eu longuement ce débat en commission. Si toutefois vous aviez encore des doutes, mon cher collègue, je vous renverrais à la loi de programmation, que nous avons commencé à examiner en commission. Le respect du critère de solde structurel entraîne, de toute façon, ipso facto, le respect du critère de la dette. Reportez-vous au tableau. Il est clair que la baisse de la dette est de plus de 1,5 point en moyenne dès lors que le critère du déficit structurel est respecté. La commission a donc émis un avis défavorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement a émis un avis défavorable, monsieur de Courson. Nous avons déjà eu ce débat en commission, nous l’avons désormais dans l’hémicycle. Il existe deux procédures : une procédure de dette et une procédure de solde structurel. La dette est communautaire, le solde structurel est national. Nous transposons en droit national ce qui relève de la procédure nationale. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je tiens absolument à contester l’argument de notre rapporteur. Il est totalement faux d’affirmer que l’article 4 est moins restrictif que l’article 3.

M. Christian Eckert : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Charles de Courson : Si, puisque vous dites qu’il suffit de se reporter à la loi de programmation des finances publiques pour constater qu’en respectant l’article 3, on respecte l’article 4 ! Vous oubliez de rappeler que vous n’y parviendrez qu’avec une hypothèse dont tout le monde sait qu’elle ne tient pas, à savoir une croissance qui atteindrait brutalement 2 % par an à partir de 2014 ! Vous avez fait quelques études dans le domaine scientifique, monsieur le rapporteur. Si la croissance est de 0 % sur une longue durée, quel est, techniquement, le taux des déficits publics permettant de faire baisser la dette de 90 % à 60 % ? C’est extrêmement simple : il faut atteindre 1,5 % d’excédent, et non de déficit, du solde structurel. Prenons l’hypothèse d’une croissance potentielle de 1,1 % retenue par l’Union européenne – quand vous prenez, pour Folio 3400votre part, des hypothèses très au-dessus, qui ne sont absolument pas fondées sur un raisonnement économique : quel est le taux du déficit public permettant de respecter l’article 4 ? Faites le calcul sur un coin de table, il est aisé ! Avec une croissance potentielle de 1,1 %, il est de l’ordre de 0,5 % d’excédent, donc un point de plus que le 0,5 % de déficit. Donc, ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, est fonction de l’hypothèse de la croissance potentielle française. Plus la croissance est faible, plus il faut se situer au-dessus d’un déficit de 0,5 %, donc atteindre un déficit de 0 %, voire un excédent de 0,5 %.
Monsieur le ministre, ce que vous dites est tout à fait inexact. La procédure prévue à l’article 4, qui renvoie au traité, est une procédure européenne. On a inséré l’article 4 dans le traité en pensant à la situation de l’Italie : un budget en excédent primaire, mais avec un endettement public énorme, de 120 %. Donc, l’article 4 peut-être, parfois, plus dur que l’article 3.
Je vous affirme que l’article 4 est, dans le cas français comme dans le cas italien, plus contraignant que l’article 3. C’est pourquoi il doit figurer dans la loi organique.

M. Julien Aubert : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n° 35.

M. Patrice Verchère : Cet amendement tend à supprimer, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, les mots : « , déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. » En effet, si, comme le propose cet article du projet de loi organique, la définition du solde structurel des comptes des administrations publiques devait s’entendre comme excluant « les mesures ponctuelles et temporaires », on peut raisonnablement penser que la tentation sera forte de qualifier certaines mesures coûteuses de « ponctuelles et temporaires ». D’autant plus que la qualification d’une mesure ponctuelle et temporaire reste incertaine.
Cet amendement propose, donc, de supprimer ce mode de calcul, car il permettrait d’alléger trop aisément le montant du solde structurel permettant de répondre à l’exigence posée par l’article 3 du traité de discipline budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, puisqu’il modifie la définition du solde structurel. Or le législateur a scrupuleusement respecté les termes du traité.
Sur le fond, mon cher collègue, cet amendement est en partie satisfait, dans la mesure où nous avons demandé à ce que, dans le rapport annexé, le Gouvernement précise le détail du calcul du solde structurel, ce qui implique que soit spécifié le traitement des mesures ponctuelles et temporaires.

M. Christophe Caresche : Notre collègue n’est pas sérieux, monsieur le rapporteur ! C’est de la provocation !

M. Christian Eckert : Cet amendement est, par conséquent, en grande partie satisfait par ce qui est inscrit dans le projet de loi. De plus, nous n’avons fait que reprendre les termes du traité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable. Il n’y a absolument aucune volonté de ne pas être transparent. Les documents seront à la disposition des parlementaires qui souhaiteront les consulter.
Cette définition du solde structurel, ou en tout cas du déficit structurel – c’est peut-être moins le cas de celle de croissance potentielle –, fait certainement consensus en Europe. Je nous vois donc mal nous différencier en la matière.
J’ajoute que, pour l’opposition, c’est un concept intéressant car c’est celui qui, en neutralisant les effets de la crise ou des mesures temporaires, permet de parfaitement mesurer la réalité des politiques publiques. C’est ainsi, et vous le savez évidemment, que le déficit structurel s’est aggravé entre le début et la fin de la dernière mandature, ce qui démontre bien ce que fut, hélas, l’inanité des politiques menées.

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 4.

Mme Eva Sas : Cet amendement repose sur un principe simple : l’Europe doit nous donner les moyens d’investir pour remplir les objectifs qu’elle nous a elle-même fixés, notamment en matière de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, d’économies d’énergie, de lutte contre le chômage. Les investissements réalisés pour atteindre ces objectifs stratégiques européens doivent donc être exclus du calcul du solde structurel.
C’est déjà possible dans le cadre européen existant puisque, comme le rappelait la note d’impact du projet de loi, l’article 2 bis du règlement n° 1466/1997 autorise la prise en compte de besoins en investissements publics dans le calcul de l’objectif à moyen terme.
En conséquence, notre demande est simple : mettre en cohérence l’ensemble des objectifs européens et faire en sorte que l’objectif de réduction des déficits n’empêche pas d’atteindre les autres objectifs européens en matière d’emploi et d’environnement. Car l’Europe, pour nous, ce n’est pas seulement l’Europe de la contrainte budgétaire, c’est aussi, et cela doit être plus encore, l’Europe du progrès social et de la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Défavorable, pour deux raisons, chère collègue.
La première, c’est que, encore une fois, votre amendement modifie la définition du solde structurel prévue par le TSCG. Le législateur étant tenu de respecter les délais, il ne peut être accepté.
Sur le fond, on comprend parfaitement les objectifs que vous développez et on pourrait les partager. Toutefois, votre amendement a indirectement pour conséquence de donner, si j’ose dire, des consignes au législateur. Telle ne peut pas être la portée d’une loi organique, qui ne peut contraindre le législateur sur le fond, même si elle doit l’encadrer sur la forme.
Si vous aviez encore des doutes, vous pourriez retirer votre amendement dans la mesure où le ministre a laissé entendre qu’il accueillerait favorablement votre amendement n° 5 à l’article 5 tendant à demander au Gouvernement d’expliciter Folio 3401dans les annexes de quelle façon il respecte les engagements européens pris par la France. Votre souhait sera donc en assez grande partie satisfait.

M. Christophe Caresche : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable. Je ne reprends pas l’argumentation du rapporteur, que je fais mienne. Les indications qui viennent de vous être données devraient vous inciter, madame Sas, à retirer votre amendement. Je crois que vous aurez satisfaction un peu plus tard dans le débat.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je suis totalement hostile à cet amendement, puisqu’il consiste à vider l’article 3 du traité de tout contenu. Si l’on commence à introduire des dérogations, pourquoi prévoir seulement les objectifs de lutte contre la pauvreté ? On peut penser aux handicapés, au vieillissement, aux problèmes de santé, j’en passe et des meilleurs.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les rédacteurs du traité ont renoncé à la règle d’or – qui, je le rappelle, est l’équilibre de la section de fonctionnement –, au profit d’un déficit global, pour éviter tout débat sur le partage entre investissement et fonctionnement. Il y a aussi ceux qui veulent exclure du calcul du solde les dépenses militaires. Pourquoi ne le proposez-vous pas, chère collègue ? Parce que les Verts sont antimilitaristes ? Où va-t-on ? Il faut absolument repousser cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Monsieur de Courson, l’objectif est de sortir du calcul du solde structurel les investissements stratégiques européens. Je pense donc que vous n’avez pas bien compris la portée de l’amendement.
Monsieur le rapporteur, nous ne retirons pas cet amendement, qui vise à modifier le solde structurel. Je suis très heureuse que vous preniez en compte notre demande à l’article 5 sur le rapport qui vise à éclairer le Parlement, mais c’est d’une autre nature. Par le présent amendement, nous souhaitons préciser le calcul du solde structurel puisque tout le monde se demande comment exactement il est calculé. Nous voulons en sortir les investissements, comme c’est possible dans le cadre de la réglementation européenne.

M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n° 36.

M. Patrice Verchère : Nous proposons que le Haut Conseil des finances publiques institué à l’article 8 vérifie que le montant du solde structurel permettant de répondre à l’exigence posée par l’article 3 du traité de discipline budgétaire n’a pas été minoré indûment par le recours à la catégorie de « mesures ponctuelles et temporaires ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement est satisfait dans la mesure où l’article 10 du projet de loi prévoit que le Haut Conseil se prononcera plus particulièrement au regard de l’article liminaire du projet de loi de finances pour l’année. Il sera donc forcément amené à examiner les mesures ponctuelles et temporaires puisque la prévision de solde structurel en dépendra nécessairement. Cet amendement est donc sans objet.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 8 de M. Christian Eckert.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Eckert : C’est un amendement rédactionnel.