Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 5

Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 5

debate, 08/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, inscrite sur l’article 5.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Monsieur le président, j’interviendrai plutôt lorsque nous aborderons l’examen du 8°, introduit par le rapporteur. Je me suis en effet ralliée à son amendement et je souhaiterais dire pour quelles raisons, car il risque d’être sous-amendé.

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 5.
Je suis saisi d’un amendement n° 13 de M. Christian Eckert.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 14 de M. Christian Eckert.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 5, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 56.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à élargir le champ du rapport prévu à l’article 5 à l’ensemble des objectifs stratégiques européens, afin que le Parlement soit le mieux éclairé possible.
Les objectifs budgétaires doivent en effet être mis en regard des objectifs environnementaux et sociaux européens, parmi lesquels deux me paraissent fondamentaux : porter le taux d’emploi de la population active de 69 % à 75 % en 2020 et porter l’effort de recherche et développement public et privé à 3 % du PIB en 2020.
Comme plusieurs de nos amendements, celui-ci vise à inscrire l’objectif de réduction des déficits, que nous partageons, dans un objectif politique plus large : la lutte contre le chômage et la transition vers un nouveau modèle de développement.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir le sous-amendement n° 56.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit moins de faire des hypothèses que d’avoir une photographie des éléments que ma collègue vient d’évoquer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 5 et le sous-amendement n° 56 ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission avait émis, dans un premier temps, un avis défavorable à l’amendement n° 5, mais elle avait estimé qu’il pourrait être acceptable si sa rédaction était modifiée. Tel est l’objet du sous-amendement n° 56, auquel la commission pourrait donner un avis favorable. Elle s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée, si l’amendement n° 5 est ainsi sous-amendé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Avant qu’il soit sous-amendé, cet amendement pouvait difficilement être accepté par le Gouvernement, dans la mesure où il pouvait être interprété comme une prescription à l’égard du Parlement ou du Gouvernement. Or, nous avons toujours indiqué que ce projet de loi organique avait pour objet de réviser des procédures et surtout pas de prescrire des politiques, quel que soit l’attachement que les uns et les autres peuvent avoir pour tel aspect des politiques publiques.
Si cet amendement est ainsi sous-amendé, je suggérerai à l’Assemblée de l’adopter, car il ne s’agit plus de prescrire, mais de constater les politiques publiques que la France a décidé d’entreprendre au regard des objectifs européens. Ce constat n’est pas gênant ; après tout, il peut concourir à la bonne information du Parlement. Par conséquent, dès lors qu’est écarté tout risque de prescription – et j’insiste bien sur ce point –, il me semble que l’amendement proposé par Mme Sas pourrait être adopté par l’Assemblée.