Programmation et gouvernance des finances publiques : Après l’article 5

Programmation et gouvernance des finances publiques : Après l’article 5

debate, 08/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 55, portant article additionnel après l’article 5.
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour le soutenir.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Cet amendement dépasse les clivages politiques puisqu’il a pour objet de parfaire l’information du Parlement en proposant d’annexer au projet de loi de programmation des finances publiques un rapport étudiant la typologie des détenteurs de la dette publique française ainsi que son évolution depuis le vote de la dernière loi de programmation.
Contrairement aux pays anglo-saxons, il existe peu d’éléments disponibles en France sur les détenteurs de la dette, notamment s’agissant des investisseurs non-résidents, qui représentent pourtant plus des deux tiers de nos créanciers. La typologie des détenteurs de notre dette publique, notamment de la dette de l’État, est pourtant une information importante pour le pilotage des politiques économiques et l’appréciation de l’indépendance nationale. Elle permet, par exemple, de mesurer le poids de l’épargne domestique par rapport aux investisseurs étrangers, la part des fonds souverains dans le financement de nos politiques, le rôle des banques centrales, ou encore notre dépendance par rapport à telle ou telle zone géographique. Il serait donc opportun que le Parlement obtienne une information régulière sur cette question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Notre collègue propose de traiter un sujet qui n’a pas sa place dans ce projet de loi organique et qui relève, sur le fondement de l’article 34 de la LOLF, d’un projet de loi de finances. Ainsi, une telle disposition serait sanctionnée comme un cavalier.
Sur le fond, chaque mois, l’Agence France Trésor publie un bulletin faisant le point sur les informations que notre collègue souhaite voir transmises au Parlement, en particulier sur la part de la dette détenue par les non-résidents. L’audition du directeur de l’Agence France Trésor par notre commission des finances a d’ailleurs permis d’avoir une indication sur la répartition de la dette : un tiers est détenu par des investisseurs français, un tiers par des investisseurs européens et un tiers par des investisseurs hors de la zone euro.
L’amendement n° 55 nous paraît donc en quelque sorte satisfait. En tout cas, il ne trouve pas sa place dans un projet de loi organique. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est, bien entendu, défavorable à cet amendement, pour des raisons de forme – sur lesquelles je ne reviens pas, le rapporteur les ayant parfaitement exposées – et pour des raisons de fond. Si porter à la connaissance du Parlement et de nos concitoyens ces informations serait d’une très grande utilité, force est de constater que, dans ce domaine, les possibilités de l’État – et on peut le regretter – sont limitées. Un tiers de la dette est détenu par des résidents, un tiers par des ressortissants de la zone euro et un tiers par des investisseurs situés hors de la zone euro. Il serait donc délicat, outre que cette disposition n’aurait pas sa place dans le projet de loi organique, d’accéder à votre demande.
Néanmoins, je comprends votre préoccupation, madame la députée. Il est vrai qu’un stock de dette de 900 milliards d’euros en 2002, c’est-à-dire constitué depuis toujours, si j’ose dire,…

M. Charles de Courson : Non, non, non !

M. Jérôme Cahuzac : …qui double en dix ans, cela interpelle. Incontestablement, ces dix dernières années, du fait d’un endettement tout à fait excessif, notre pays a concédé un abandon de souveraineté à des entités dont on peut évidemment regretter qu’elles soient hors du contrôle, ou en tout cas des moyens, de l’État.
Je comprends parfaitement votre préoccupation et je partage votre inquiétude quant à la considérable aggravation de la dette ces dix dernières années, une aggravation en partie expliquée par la crise, mais en partie également par les politiques menées : de 2002 à 2007, l’endettement a progressé de 300 milliards d’euros alors qu’il n’y avait pas la crise – rien, en tout cas, qui soit de nature à justifier une telle progression.
Je le répète, je partage votre préoccupation, c’est pourquoi le Gouvernement mène une politique vigoureuse afin de stabiliser puis réduire l’endettement de la France. Si nous divergeons probablement sur les moyens de parvenir à ce désendettement, madame la députée, nous poursuivons la même finalité : retrouver notre pleine indépendance nationale en matière économique et financière.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : La demande formulée par notre collègue relève d’une annexe à la loi de finances. Sur le fond, nous avons auditionné le directeur général de l’Agence France Trésor, qui nous a expliqué que la répartition par tiers de la dette à laquelle vous venez de faire référence, monsieur le ministre, n’est qu’une apparence trompeuse. Il peut en effet y avoir des résidents français ayant placé leur argent à l’étranger avant de le replacer en France – et vice versa. Le fait que la dette soit souscrite en France ne donne, en réalité, aucune indication quant au fait qu’elle soit détenue par des Français ou des étrangers, et la détermination du détenteur final sera toujours compliquée. En tout état de cause, il serait bon de pouvoir faire le point sur cette question – mais dans les lois de finances et pas dans la loi organique.