Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 7 bis
debate, 08/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 21.
Mme Marietta Karamanli : J’ai écouté avec attention, tout à l’heure, la réponse anticipée de M. le ministre à notre amendement n° 21. Il s’agit de réaliser un progrès en permettant au Parlement, en particulier à notre assemblée, de pouvoir débattre et échanger dans le cadre de la nouvelle articulation entre les décisions budgétaires nationales et les orientations communautaires. Aussi, nous renforçons l’article 7 bis en ouvrant la possibilité d’organiser « des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l’Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Cette disposition importante confirme notre volonté d’assurer la souveraineté du Parlement national, ce qui répond par ailleurs à la demande des instances de l’Union européenne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Notre collègue propose de compléter l’article 7 bis en prévoyant la possibilité d’organiser des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs, alors que l’article 7 bis prévoyait uniquement la possibilité d’organiser des débats lorsque le droit de l’Union européenne instituait des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires.
Au titre de l’article 88, la commission a émis un avis défavorable. Certes, abondance de biens ne nuit pas, mais j’attire tout de même l’attention de notre assemblée sur le lien de plus en plus ténu avec la loi organique : il y a là une certaine fragilité, aussi bien de l’amendement n° 21 que de l’article 7 bis lui-même. En résumé, mon avis est un peu réservé – peut-être celui du Gouvernement sera-t-il un peu plus tranché ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : L’avis du Gouvernement est effectivement un peu plus enthousiaste que celui du rapporteur… J’estime pour ma part que l’amendement n° 21 est un très bon amendement, et je remercie Mme Karamanli et Mme Guigou de l’avoir déposé. Le Gouvernement est très favorable à ce que l’on agisse dans le sens d’une plus grande transparence, afin que les débats européens et nationaux trouvent une meilleure articulation, notamment dans cette enceinte.
Mme Marietta Karamanli : Merci, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Guigou.
Mme Élisabeth Guigou : Je veux, moi aussi, remercier le Gouvernement d’avoir émis un avis favorable à cet amendement extrêmement important. La loi organique qui nous est soumise étant une loi de procédure, je ne vois pas en quoi il serait incongru de prévoir une procédure permettant à notre parlement d’exercer un contrôle légitime sur le dialogue que le Gouvernement a avec la Commission européenne.
De même que dans l’ensemble résultant du six-pack et bientôt du two-pack, le Parlement européen exerce son contrôle sur ce que propose la Commission européenne en matière de procédure budgétaire, il est très important que notre parlement soit, lui aussi, impliqué dans l’ensemble du processus dit du « semestre européen ». Il existe plusieurs moments clés lors desquels la Commission va faire des propositions particulièrement importantes : en novembre, en avril et en juin. Notre parlement doit alors avoir la possibilité de débattre des propositions transmises par la Commission, de l’exercice de surveillance de la Commission sur le budget, ainsi que des réponses que lui fait le Gouvernement. Merci, monsieur le ministre, d’avoir accepté d’introduire dans cette loi une procédure permettant à notre parlement d’exercer toute sa vigilance.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : J’entends bien les arguments exposés, qui me paraissent tout à fait justes. Cependant, je tenais à préciser que je regrette l’emploi du verbe « pouvoir ». Pour moi, si l’on veut vraiment que le Parlement fasse son travail, il faut dire que des débats « doivent » être organisés à l’Assemblée nationale et au Sénat… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Eckert : Ah, l’erreur de débutant ! On voit que vous êtes un jeune député ! (Sourires.)
M. Julien Aubert : …à partir du moment où les procédures de déficit excessif ont un impact sur les finances de l’État. Aller au bout de la logique de l’amendement proposé conduit à en faire une obligation au lieu d’une simple possibilité.
M. Christophe Caresche : La disposition serait censurée !