Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 9

Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 9

debate, 08/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 7.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à préciser la formulation quelque peu incertaine de l’alinéa 1, en indiquant qu’il s’agit bien de l’ensemble des engagements européens de la France. Cette proposition est en cohérence avec l’amendement 5, adopté précédemment, qui prévoit de constater l’avancement de la France au regard de ses objectifs européens, en termes de diminution du chômage et de lutte contre le changement climatique, notamment.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La Commission n’a pas retenu cet amendement qui serait sans conséquence juridique. Si le Haut Conseil devait examiner la cohérence des projets de loi de programmation au regard de l’ensemble des engagements européens de la France, il serait amené à donner son avis en matière de développement durable et de toutes les politiques en général. Cet amendement est donc inutile au regard des missions du Haut Conseil.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Jérôme Cahuzac : Tout à fait défavorable. Le Haut Conseil n’a pas vocation à être un quelconque superviseur des politiques publiques menées par le Gouvernement sous le contrôle du Parlement. Le contrôle des politiques publiques, que d’aucuns trouvent déjà excessif, est exercé par la Commission ou par la Cour de Justice européenne. Nous savons dans quelles conditions cela se passe. N’y ajoutons pas une instance nationale. Il serait opportun de retirer cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous nous contenterons donc de l’adoption précédemment intervenue de l’amendement n° 5… Je retire celui-ci.