Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 16

Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 16

debate, 08/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 48 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 52.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Nous proposons de substituer, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, au mot « constatés » les mots « ayant pour objectif de faciliter la reprise économique ».
Il s’agit d’apporter au texte une précision dont la portée ne doit pas être négligée, même si elle résulte déjà de nos engagements européens. Le traité a en effet prévu, dans son article 3, que les « circonstances exceptionnelles » résultent soit « de faits inhabituels indépendants de la volonté de la partie contractante et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques », soit de « périodes de grave récession économique telles que visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé ». Ce dernier texte, issu du Règlement n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil, ne contient aucune autre précision supplémentaire, à l’exception de la suivante : l’écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement des finances publiques a pour fin, sans mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme – comme le prévoit aussi l’art 3 b du traité –, « de faciliter la reprise économique ».
Même si le renvoi au traité, qui lui-même renvoie au pacte de stabilité, inclut en principe cette précision, elle mérite cependant d’apparaître clairement dans le texte de la loi organique, afin de donner un socle juridique aux propos du ministre de l’économie et des finances devant votre commission spéciale et devant cet hémicycle, selon lesquels le dispositif prévu par la présente loi organique permettrait le cas échéant des politiques adaptées à une « situation économique dégradée » allant jusqu’à des politiques contracycliques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. En effet, les circonstances exceptionnelles permettant de suspendre la mise en œuvre de mesures de correction des écarts sont nombreuses ; elles sont définies par l’article 3 du TSCG, mais également par l’article 2 du règlement 1467-97 du 7 juillet 1997, modifié en 2005, relatif à la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.
Mon rapport, dans lequel je ne doute pas que vous vous soyez plongée, comprend près d’une page explicitant cette définition qui est, en réalité, plus large que le fait de faciliter la reprise économique.
Je crains qu’en adoptant votre amendement nous obtenions l’effet inverse de ce que vous souhaitez. On pourrait croire en effet que seules les circonstances facilitant la reprise économique constituent en soi des circonstances exceptionnelles.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi il recevra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Madame la députée, je comprends ce qui inspire cet amendement, mais je voudrais vous convaincre qu’au mieux il est inutile, au pire il peut avoir des conséquences qui ne sont pas celles que vous souhaitez.
Les circonstances exceptionnelles sont définies dans le traité et la loi organique y fait référence. Le préciser davantage me paraît donc inutile.
Pis encore, dès lors que, dans l’amendement que vous proposez, vous ne reprenez à votre compte que de manière sélective les circonstances exceptionnelles énoncées par le traité, vous risquez d’ouvrir la porte aux contentieux, ce qui serait préjudiciable, peut-être à notre pays, mais certainement à la bonne application du traité et de la loi organique. En ce sens, l’amendement risque d’être préjudiciable aux intérêts mêmes, à la vision même que vous avez de l’avenir de ce traité et des procédures que vous avez brillamment défendues tout à l’heure du haut de cette tribune.
Aussi, comme le rapporteur, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement au bénéfice des explications que je viens de vous donner.
À défaut, je serais obligé de donner raison au rapporteur qui appellerait les parlementaires à voter contre.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Monsieur le ministre, compte tenu des explications que vous avez données, je vais retirer cet amendement.
Je ferai toutefois remarquer qu’il n’est pas aussi équivoque que vous le dites, parce qu’il s’agit bien des objectifs de la reprise économique. Ce n’est pas une définition des circonstances exceptionnelles, mais une définition de la mise en œuvre de ce que permettraient des circonstances exceptionnelles.

M. le président : L’amendement n° 50 de M. le rapporteur est de précision.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 47.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à retenir une rédaction qui soit la plus proche possible de celle du traité.
En effet, le mécanisme de correction des écarts par rapport à la trajectoire de réduction des déficits est d’une extrême importance. Il est déclenché automatiquement, comme le prévoit l’article 3 du traité, qui prévoit « l’obligation pour la partie contractante – l’État – de mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée. ».
Dans la rédaction proposée pour l’article 16, le texte ne crée pas d’obligation « de résultat » concernant la correction de l’écart. Le III de l’article 16 se borne à dire que « Le Gouvernement tient compte d’un écart important ». Nous estimons que l’expression « tenir compte » est trop faible. Aussi, nous alignant sur la rédaction du traité, nous proposons la phrase suivante : « La plus prochaine loi de finances de l’année ou loi de financement de la sécurité sociale de l’année comprend les mesures, qui relèvent de leur domaine, visant à corriger un écart important. ». Ce n’est pas une rédaction coercitive ; elle est simplement un peu plus impérative que celle que vous proposez.
Nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec le rapporteur qui estime que cette rédaction va un peu loin. Toutefois, si nous voulons vraiment rester dans la ligne du traité – dont nous allons, demain, autoriser la ratification –, la rédaction de notre amendement est préférable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu votre amendement, mon cher collègue, pour plusieurs raisons.
Dans sa rédaction issue de la commission spéciale, l’article 16 prévoit déjà que le Gouvernement présente des mesures de correction, pas seulement, comme dans la version du Gouvernement, lors de l’élaboration de la loi de finances, mais dans la prochaine loi de finances, ce qui n’est pas une simple modification sémantique. Vous voilà donc, monsieur Carrez, partiellement rassuré !
Cela étant, je vous rappelle qu’une loi organique ne peut contraindre le législateur. Pour cette raison, ce type d’amendement – que l’on peut comprendre intellectuellement – ne peut trouver sa place dans la loi organique, qui serait frappée d’inconstitutionnalité puisqu’elle aurait pour effet de contraindre le législateur dans les lois de finances. Votre amendement serait immanquablement censuré par le Conseil constitutionnel.
Voilà pourquoi je maintiens mon avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
Monsieur Carrez, au plan juridique, le rapporteur est parfaitement fondé à vous opposer l’argument qu’il vient d’exposer. Je m’y rallie bien volontiers.
Pour ce qui est de l’opportunité, je ne suis pas sûr que la chose soit forcément souhaitable. Depuis le début de nos débats, la Gouvernement indique constamment qu’en aucune manière, ce texte ne contraint la souveraineté pleine et entière du Parlement.
Or vous proposez, dans cet amendement, de la contraindre de fait. Vous estimez cette contrainte nécessaire. Le Gouvernement, quant à lui, ne la juge pas souhaitable. Il estime même que le Parlement doit rester parfaitement souverain dans les choix qu’il fera par ses votes.
Par conséquent, j’appelle l’Assemblée à rejeter cet amendement pour les raisons juridiques et les raisons d’opportunité que je viens d’invoquer.