Programmation et gouvernance des finances publiques : Après l’article 17 C
debate, 08/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement, n° 46, portant article additionnel après l’article 17 C.
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez : Cet amendement exprime le rêve de tout ministre du budget ! C’est un vieux sujet qui consiste à rendre impérative l’inscription de toutes les dispositions fiscales dans les lois de finances et de financement.
M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Vade retro, Satanas !
M. Gilles Carrez : C’est un amendement que nous présentons depuis des années. Peut-être, ce soir, le président de la commission des lois sera-t-il touché par la grâce puisqu’il est en même temps président de la commission spéciale – je profite de l’absence de mon collègue Jean-Luc Warsmann… Mais il est nécessaire, si l’on veut faire de bonnes finances publiques, de réserver aux lois de finances et de financement les dispositions fiscales importantes.
J’ai vécu comme un traumatisme l’inscription dans une loi estivale sur le tourisme d’une baisse de TVA de 3 milliards !
M. Jérôme Cahuzac : C’est d’autant plus traumatisant que vous l’avez votée…
M. Gilles Carrez : Après bien des efforts, nous avons réussi à obtenir du précédent gouvernement, en 2010, une instruction du Premier ministre qui réserve aux lois de finances et de financement les dispositions fiscales.
J’ai cru entendre le nouveau Premier ministre, dès le premier Conseil des ministres, estimer à son tour que les mesures fiscales devaient être réservées aux lois de finances et de financement. Aussi, mes chers collègues, si vous ne votez pas cet amendement, j’en serai très triste, et je pense que le ministre du budget, lui aussi, sera très triste – même s’il n’a pas le droit de le dire ! Je souhaite qu’au moins, il nous confirme les bonnes intentions de l’actuel gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : M. Carrez sait bien que son amendement n’a aucune chance de prospérer puisqu’il est contraire à l’article 34 de la Constitution. Si toutefois j’avais eu quelque complaisance, le président de la commission spéciale, Jean-Jacques Urvoas, m’aurait rappelé à mon devoir, car en tant que président de la commission des lois, il est le gardien du respect de la Constitution.
Son prédécesseur, M. Warsmann, avait eu la même attitude puisque, lors du débat sur le projet de loi constitutionnelle que vous aviez conduit, mon cher collègue, les deux assemblées avaient rejeté ce type d’amendement.
M. Charles de Courson : Hélas !
M. Christian Eckert : Je comprends que vous ayez quelque regret concernant la baisse de la TVA dans la restauration. D’autant que vous l’avez votée vous-même ! Cela doit accentuer votre sentiment de culpabilité !
Je ne sais pas si nous arriverons à corriger cela. Le débat va se poursuivre sur ce sujet, puisque des parlementaires y travaillent. Mais permettez-moi, en fin de discussion, une petite parenthèse amicale : je ne peux pas trahir le secret des délibérations du Conseil des ministres, mais il me semble que le ministre l’a fait en commission. Il va peut-être réitérer dans cette enceinte…
Pour conclure, monsieur Carrez, la commission émet un avis défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le président de la commission des finances, j’ai deux éléments d’appréciation à porter à votre connaissance.
Le premier ne vous sera pas agréable, car, comme le rapporteur, j’appelle l’Assemblée à rejeter votre amendement pour les raisons juridiques qu’il a invoquées et qui me paraissent parfaitement fondées.
Le deuxième vous sera plus doux, en tout cas je l’espère. Car sans trahir les délibérations du Conseil des ministres, je peux vous indiquer ses conclusions.
Lors du premier Conseil des ministres de ce gouvernement, Pierre Moscovici et moi-même avons souhaité que le Gouvernement accepte de reconduire l’instruction donnée par le précédent Premier ministre, François Fillon. Il a été clairement indiqué que toute disposition fiscale ou sociale relevait exclusivement du domaine des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale.
Pour convaincre le Gouvernement, j’ai rappelé l’exemple que vous avez vous-même cité, en indiquant qu’à l’occasion d’une loi d’apparence anodine sur le tourisme – encore que très importante pour cette activité essentielle à l’économie de notre pays –, une disposition fiscale avait été votée, qui avait coûté près de 3 milliards d’euros à notre pays chaque année, et avait été financée intégralement par la dette.
Thomas Thévenoud a fait un rapport intéressant et je l’en remercie. Je forme le vœu qu’assez vite, la commission des finances se saisisse de cette question, soit spontanément soit parce que le Gouvernement pourrait l’y inciter fortement. Fort de cette expérience qui a pu voir des parlementaires convaincus que cette mesure n’était pas bonne contraints de la voter parce que la discipline majoritaire est ce que l’on sait dans le parlementarisme rationalisé de la Ve République, et pour éviter que les nouveaux députés de la majorité n’aient à subir les affres que d’aucuns parmi l’ancienne majorité ont pu vivre dans l’instant, voire plus tard, bref, pour leur éviter tout cela, je vous confirme cette exclusivité des lois de finances et de financement pour adopter des dispositions fiscales ou sociales.
Maintenant que vous êtes rassuré, monsieur Carrez, je suis certain que vous allez retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Gilles Carrez et moi-même appuyons cette idée depuis des années, mais on n’y arrive pas, on invoque que la commission des finances ne doit pas être au-dessus des autres commissions etc.
Une solution avait été envisagée, qui consistait à dire que les amendements ayant des conséquences dans le domaine fiscal ne devenaient définitifs que s’ils étaient repris dans des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale – ce qui permettait de ménager le droit de nos collègues.
M. Christian Eckert : C’est une usine à gaz ! On a déjà du mal à s’y retrouver…
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, pensez-vous que maintenir de telles pratiques est conforme à l’esprit du traité que nous allons ratifier demain ? En fait, par ce mécanisme, on échappe aux lois de finances et de financement rectificatives. C’est un moyen de contournement des lois de finances et des lois de financement, surtout, le moyen de ne jamais évoquer le fond de l’affaire. Autrement dit, est-ce compatible avec les grands équilibres de nos finances publiques ? Il faudra bien, mes chers collègues, avoir un jour un peu plus de courage et procéder à des modifications, quitte à instaurer ce système selon lequel une disposition ne devient définitive que quand elle est reprise dans les lois de finances ou les lois de financement de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je sens des regrets dans les rangs de la majorité. Le regret que cette longue séance n’ait pu permettre de définir plus clairement la relation entre les lois de programmation et les lois de financement, ce qui aurait été possible si nous avions procédé à une révision constitutionnelle… Le regret de se dire qu’on est passé à quelques centimètres d’une clarification du rôle des lois de finances par rapport à la compétence exclusive sur les taxes. Vous êtes d’accord sur le fond, mais vous ne pourrez montrer votre accord que sur la forme. Il fallait donc bien faire une révision constitutionnelle !
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez : Je suis bien conscient que cet amendement aurait eu toute sa place dans un vecteur constitutionnel et qu’il ne l’a pas, hélas, dans un vecteur organique.
M. Charles de Courson : Nous avons essayé !
M. Gilles Carrez : . Je vais donc devoir me contenter une fois de plus des assurances du Gouvernement. Je retire l’amendement.