Ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire : Explications de vote
debate, 09/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme vous le savez, le groupe RRDP compte seize élus : douze députés radicaux de gauche et quatre députés de sensibilité politique proche. Et parmi ses seize membres, quatorze, dont tous les députés PRG, voteront pour ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Ils le feront par attachement à la construction européenne, le Traité de Rome ayant été signé pour la France par un ministre radical, Maurice Faure.
Ils le feront par confiance dans le Gouvernement, connaissant sa volonté de défendre l’intérêt national et de renforcer la France dans l’Europe et par l’Europe.
Ils le feront surtout au vu de l’évolution de la situation depuis la signature de ce traité par M. Sarkozy, en mars 2012, évolution marquée par l’adoption du pacte pour la croissance par le Conseil européen de juin dernier, sous l’impulsion de François Hollande, et par le rachat par la BCE des dettes des États en difficulté, à l’initiative de Mario Draghi.
Certes, le texte du traité reste inchangé. Mais à côté du texte, il y a le contexte qui, lui, s’est modifié. Ces faits nouveaux changent la donne et permettent désormais de voter pour la ratification de ce traité en approuvant moins son texte que son contexte.
M. Jean Glavany : Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Certes, ce traité soulève parfois deux objections principales.
D’une part, il risque de soumettre le pouvoir budgétaire du Parlement au contrôle encore accru de la Commission et de la Cour de justice de l’Union européenne, instances non élues par le suffrage universel et donc dépourvues de la même légitimité.
D’autre part, ce traité prévoit une réduction très accélérée, trop accélérée, du déficit public, qui peut paraître inadaptée à la conjoncture actuelle marquée par trois trimestres consécutifs de croissance zéro et par l’ampleur du chômage. Dans une telle conjoncture, l’austérité budgétaire à marche forcée risquerait d’avoir des effets récessifs.
Pour lever ces objections, il serait souhaitable qu’en plus des décisions obtenues en juin dernier, la France se prémunisse encore davantage par un procédé fréquent en droit international : un État peut assortir la signature ou la ratification d’un traité d’une déclaration interprétative, qui indique le sens précis et la portée qu’il lui accorde. C’est ce qu’ont fait, par exemple, la Belgique et le Danemark pour ce traité.
De la même façon, après avoir obtenu le vote de ce projet de loi, les autorités françaises pourraient accompagner leur ratification d’une déclaration interprétative explicitant la signification exacte qu’elles donnent à ce traité, qui manque parfois de clarté et qui comporte certaines stipulations ambiguës.
Cette déclaration pourrait porter sur trois points principaux.
Premièrement, la France interprète ce traité à la lumière de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, qui considère que ce texte ne comporte pas de nouveaux transferts de souveraineté.
Deuxièmement, la France souligne l’importance majeure qu’elle accorde à l’article 3 du traité qui autorise les États à « s’écarter temporairement de leur trajectoire d’ajustement » budgétaire en cas de « grave récession économique ».
Enfin, la France considère comme un ensemble indissociable le traité et les décisions arrêtées par le Conseil européen de juin 2012.
Au-delà de l’équilibre des finances publiques, l’Europe doit s’attacher aussi à d’autres perspectives, qui garantissent la protection sociale et l’emploi.
D’abord, il importe d’aller vers un traité social qui, progressivement, harmonise par le haut les normes sociales des États membres. Les critères de convergence ne peuvent être seulement financiers. Ils doivent aussi être sociaux.
De même, l’Europe doit aussi harmoniser les fiscalités directes de ses États membres, spécialement la fiscalité des entreprises, sinon le dumping social et fiscal continuera à provoquer des délocalisations au sein même de l’Union européenne, désormais élargie à de nouveaux membres ayant un plus faible niveau de protection sociale et d’imposition des sociétés. Ce qui est enjeu, c’est l’emploi et particulièrement l’emploi industriel.
Le Traité de Rome de 1957 prônait « une concurrence libre et non faussée ». L’Europe à vingt-sept donne l’exemple contraire. On ne peut donc en rester là.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : J’en termine, monsieur le président.
L’Europe ne peut devenir un « descenseur social », une machine à réduire les salaires et les acquis sociaux dans ses pays les plus avancés.
L’Europe ne peut être seulement un marché ou une monnaie. Elle doit être aussi une Europe sociale, un espace solidaire. C’est cette Europe-là qu’il faut construire à présent, en espérant que là aussi, le changement, c’est maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout au long du débat sur ce traité de l’austérité, le Gouvernement a balayé, d’un revers de la main ou par des raisonnements fallacieux, nos arguments justifiant le rejet de ce texte. Toutefois, nous restons convaincus – et vous n’avez pas réussi à nous démontrer le contraire – que l’adoption de ce traité ne résoudra pas la crise économique, financière et sociale en Europe. Elle ne fera que l’exacerber, et à quel prix pour notre souveraineté !Je reprendrai donc ici les réponses les plus emblématiques qui nous ont été faites car je veux tenter, une ultime fois dans cet hémicycle, d’éclairer nos collègues qui hésitent encore, à quelques minutes du scrutin, ou qui se sont trop vite résignés à respecter les consignes partisanes.
Concernant notre demande de référendum, les arguments que vous nous avez opposés, monsieur le ministre des affaires européennes, relèvent de la mauvaise foi.
M. Jean Glavany : Elle est partagée, la mauvaise foi !
M. André Chassaigne : Ils n’ont aucune valeur juridique. Vous nous dites : « On ne peut pas organiser un référendum chaque fois qu’un sondage montre que les Français le souhaitent. » C’est une évidence. Vous savez bien qu’il ne s’agit pas de cela.
Si nous demandons un référendum, c’est parce que ce traité est fondamental : notre pays ne pourra plus décider seul de ses choix économiques et devra se soumettre aux consignes des fonctionnaires de Bruxelles.
M. Jean-Paul Bacquet : C’est faux !
M. André Chassaigne : Ne croyez-vous pas que, dans pareil cas, le peuple a son mot à dire, qu’il a le droit de décider s’il souhaite ou non que ses institutions démocratiques soient démantelées pour confier leurs compétences politiques à des institutions techniques qui échappent à tout contrôle démocratique ?
Pour refuser de consulter le peuple, vous vous appuyez sur le Conseil constitutionnel, qui a rendu une décision politique en jugeant qu’il n’y avait pas d’abandon de souveraineté. Pourtant, et malgré cette décision, la Constitution vous autorise à organiser ce référendum puisqu’elle dispose, en son article 11, que « Le Président de la République […] peut [...] soumettre au référendum tout projet de loi [...] tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».
Si vous ne le faites pas, ce n’est donc pas pour des raisons juridiques ou constitutionnelles, mais parce que vous craignez un vrai débat démocratique.
M. Marcel Rogemont : On est là pour ça !
M. André Chassaigne : C’est le verdict du peuple qui vous fait peur !
M. Nicolas Dhuicq : et M. Dominique Dord. Bravo !
M. André Chassaigne : Vous n’avez certainement pas tort car ce débat mettrait en évidence que le pseudo-pacte de croissance n’est qu’un rideau de fumée.
M. Dominique Dord : Comme vous êtes lucide !
M. André Chassaigne : Il a été mis en avant par le Président de la République pour faire passer la pilule du traité de l’austérité signé par Nicolas Sarkozy. Son niveau est tellement faible face à l’ampleur des pactes d’austérité, tellement ridicule face aux efforts qui ont été consentis pour sauver les banques ! Il ne fait que reprendre des projets déjà engagés. Pire encore, son volet dédié à la croissance est soumis à des contraintes, écrites noir sur blanc, aussi « austéritaires » qu’ultra-libérales : casse du code du travail, ouverture à la concurrence des secteurs du transport et de l’énergie, mise à mal de notre système de retraite.
Enfin, j’en terminerai par votre argument massue.
M. Christian Jacob : Non, non, continuez, je vous en prie !
M. André Chassaigne : Il a été notamment mis en avant par notre présidente de la commission des affaires étrangères : « Ce traité n’ajoute pas grand-chose aux règles en vigueur et au droit européen existant. Il n’y a donc pas lieu de nous affoler. »
M. Maurice Leroy : En effet !
M. André Chassaigne : En quelque sorte, chers collègues, ce traité serait un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame ! Mais si ce n’est rien, pourquoi en passer par la solennité d’un traité et par une loi organique ? Cette banalisation des enjeux ne traduirait-elle pas plutôt une prise de conscience, celle que les plaidoyers en faveur de l’austérité ont de plus en plus de mal à passer, et surtout auprès des électeurs de gauche, et sans doute dans les rangs mêmes de la majorité ?
Mes chers collègues, il faut refuser cet acharnement à persévérer dans l’erreur, refuser de croire que seules des politiques d’austérité peuvent réduire les déficits et relancer la croissance.
L’austérité n’entraîne que la récession, et ne peut que plonger les économies européennes dans le cercle vicieux de la crise, aux dépens des peuples.
Et quelle terrible erreur de penser que l’austérité nous met à l’abri des attaques des marchés financiers ! Elle va au contraire, et vous le savez bien, renforcer leur tutelle au prix de l’abandon de toutes les grandes avancées sociales du siècle précédent et du dessaisissement démocratique des citoyens et des peuples.
Les députés du Front de gauche voteront résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Estelle Grelier : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la rapporteure, chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats sur la ratification du traité relatif à la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.
Dans le contexte particulièrement difficile de cette rentrée 2012, notre groupe tient à souligner l’esprit de responsabilité qui a prévalu à l’occasion de ce débat.
Nous avons démontré qu’il était possible de débattre sereinement de l’Europe au sein de notre assemblée, et même d’y exprimer des désaccords qui, le plus souvent, portent non sur l’objectif à atteindre, mais sur la stratégie politique à mettre en œuvre pour y parvenir.
M. Maurice Leroy : Et le contexte !
Mme Estelle Grelier : Si nos débats n’ont pas permis d’effacer l’ensemble des divergences et différences d’appréciation qui se sont exprimées, ils ont révélé une vision largement partagée de l’Europe que nous voulons, et que veulent nos concitoyens : une Europe plus sociale, plus protectrice, plus solidaire et plus environnementale. Ils ont également souligné que l’objectif de réorienter la construction européenne, poursuivi tant par le Président de la République que par le Gouvernement, était soutenu par une très large majorité d’entre nous.
Nos débats auront par ailleurs permis de répondre, au moins en partie, à un certain nombre de critiques et d’interrogations.
Non, ce traité ne grave pas l’austérité budgétaire dans le marbre, puisqu’il rend réversibles les orientations actuelles en fonction de l’évolution et de la trajectoire de nos finances publiques.
Non, ce traité n’interdit pas aux États de mobiliser les stabilisateurs automatiques et de mener des politiques keynésiennes contra-cycliques.
Non, ce traité ne constitue pas une innovation majeure mais le prolongement, voire la reprise, d’obligations existantes dans le droit communautaire. Ce n’est pas nous qui l’affirmons, mais le Conseil Constitutionnel.
Non, ce traité n’instaure pas un système de sanction automatique en cas de déficit excessif : il conserve au politique, via le Conseil européen, le pouvoir de décider ou de refuser le déclenchement d’une procédure de sanction.
Non, ce traité ne prive pas la représentation nationale de ses moyens de contrôle budgétaire. Intégré dans le droit national par une loi organique, il préserve la souveraineté budgétaire du Parlement.
Non, ce traité n’est pas en tous points conforme à celui signé par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP), puisqu’il est complété par un pacte en faveur de la croissance et de l’emploi de 120 milliards d’euros – soit presque l’équivalent d’une année de budget de l’Union européenne – que le Président de la République a obtenu de ses partenaires européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Maurice Leroy : Ça n’a rien à voir !
Mme Estelle Grelier : Ce pacte de croissance se conjugue en outre avec une régulation financière et bancaire. Notre groupe se félicite particulièrement de la mise en œuvre de la taxation sur les flux financiers, que nous appelions de nos vœux depuis des décennies aux côtés des syndicats et de la gauche européenne.
Ce texte n’est pas parfait, il est vrai ; nous ne l’aurions certainement pas rédigé ainsi. Loin de constituer une fin en soi, la ratification est une étape nécessaire pour avancer et continuer à peser sur les négociations à venir, tant lors du prochain Conseil européen que des négociations sur le cadre financier pluriannuel ou le parachèvement bancaire.
Nous devons maintenant nous tourner vers l’avenir. Une autre politique, n’en déplaise à certains, a désormais cours en Europe : la croissance et l’emploi ont enfin été mis à l’ordre du jour, et les échanges constructifs avec l’ensemble de nos partenaires ont supplanté la pratique d’un directoire franco-allemand exclusif.
La politique est de retour en Europe, c’est une bonne chose !
M. Guy Geoffroy : Il n’y en a pas, de politique !
Mme Estelle Grelier : Elle implique des engagements et des contreparties. L’engagement est scellé par ce traité, constituant en quelque sorte le règlement de copropriété de notre maison commune. Les contreparties se trouvent dans ces nouvelles perspectives qui s’ouvrent à nous, alors que des progrès substantiels sont réalisés pour l’intégration du continent. Celui-ci devra être solidaire, ou ne sera pas !
L’important, au stade où nous en sommes – et c’est une Normande qui vous parle –, n’est pas de savoir si le verre est à moitié plein ou à moitié vide. L’important à nos yeux est que ce verre est en train de se remplir, alors qu’il se vidait jusqu’ici.
Nous voterons en faveur de la ratification de ce traité afin d’accompagner et d’accentuer la dynamique de réorientation de l’Europe impulsée par le Président de la République. Il s’agit d’un oui de soutien à tout ce qui a déjà été obtenu depuis le 6 mai…
M. Guy Geoffroy : Vous n’avez rien obtenu ! Zéro !
Mme Estelle Grelier : …mais aussi d’un oui de combat dans la perspective des négociations que le Président de la République et le Gouvernement conduiront dans les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous indique d’ores et déjà que le scrutin est annoncé dans le palais.
La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Pierre Lequiller : Les députés de l’UMP sont totalement logiques avec eux-mêmes : Ce traité est celui que Nicolas Sarkozy, Angela Merkel et les vingt-trois autres pays européens avaient signé en mars dernier, et que nous défendions depuis de nombreux mois.
Nous voterons également la règle d’or, même si nous aurions préféré son inscription dans le marbre de la Constitution, qui lui aurait conféré une portée juridique et une solennité plus grandes que dans une loi organique.
Mais pendant que l’UMP se montre parfaitement responsable, le comportement de la gauche est au contraire un peu surréaliste. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Allons, mes chers collègues ! Ne cédez pas à la provocation !
M. Pierre Lequiller : Tout cela, à cause du « contexte », pour reprendre les termes de Roger-Gérard Schwartzenberg, autrement dit du mensonge de François Hollande devant tous les Français ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il nous avait promis qu’il renégocierait le traité. Comme c’était évidemment impossible, il a échoué et nous soumet aujourd’hui un texte inchangé.
En effet, le pacte de croissance ne vaut en rien renégociation ; je partage sur ce point l’avis de M. Chassaigne. Ce pacte n’est guère qu’un codicille de 120 milliards d’euros, dont 55 de fonds structurels inutilisés, le reste provenant d’une extension du rôle de la BEI, déjà sur la table début 2012.
La supercherie électorale devait se retourner contre son auteur et semer la cacophonie dans son camp. Europe Écologie-Les Verts vote contre, mais le Président de la République louvoie et manque d’autorité : il garde ses deux ministres. Le Front de gauche dénonce l’imposture et défile dans la rue. Même certains au parti socialiste, tel Gaétan Gorce, accusent leur parti de confusion totale sur la question européenne.
La confusion est grande, il est vrai !
Il y a quelques mois, à la tribune de l’Assemblée, M. Jean-Marc Ayrault avait prôné avec ferveur l’abstention du groupe socialiste sur le Mécanisme européen de stabilité. Il n’avait même pas été suivi par la totalité de son groupe : une bonne partie avait voté contre.
Il avait ensuite fustigé le traité. Or, la semaine dernière, avec la même ferveur et la même grandiloquence, il a dramatisé en sens contraire : « Le monde nous regarde ! Ceux qui ne votent pas le traité veulent tuer l’euro ! ».
Nicolas Sarkozy avait porté la France en tête de l’Europe, indiqué un cap, dessiné une grande ambition : il avait créé le Conseil européen de la zone euro en 2008 pour effectuer le sauvetage des banques alors que sévissait la plus grave crise depuis 1929, créé le FESF puis le Mécanisme européen de stabilité, fait voter ici puis prôné devant les Européens, comme devant le G20, la taxe sur les transactions financières, lancé les concepts de réciprocité et d’harmonisation fiscale.
Aujourd’hui, l’ampleur de la crise nécessiterait que la voix de la France soit forte et claire. Elle ne l’est pas : la volte-face et le discours de Jean-Marc Ayrault, davantage digne d’un président de groupe que d’un Premier ministre, et adressé à ses députés récalcitrants plutôt qu’à l’Europe, ne la rendront pas plus audible.
Les initiatives viennent d’ailleurs : de Mario Draghi, sur le rachat sans limite des dettes à court terme des pays en difficulté ; d’Angela Merkel, soutenant courageusement cette position à contre-courant de son opinion et faisant des propositions hardies pour l’union politique de l’Europe, restées sans réponse de la France ; du commissaire Barnier sur la supervision bancaire ; du Président de la Commission sur la réunion d’une nouvelle convention pour l’avenir de l’Europe ; ou encore d’Herman Van Rompuy sur la création d’un trésor européen.
Tandis qu’un grand débat est lancé, la France reste silencieuse, et le ministre ne m’a pas vraiment répondu tout à l’heure.
J’en finirai par l’incohérence entre ce traité et la politique économique de la France. Ce traité prône notamment l’harmonisation fiscale ; or le Président de la République vient d’annoncer un matraquage fiscal sans précédent de 20 milliards d’impôts supplémentaires.
M. Michel Ménard : Vous êtes hors sujet !
M. Pierre Lequiller : Où est l’harmonisation fiscale, alors que la France détient, avec un taux de 56 %, le record de prélèvements obligatoires sur notre continent ?
Enfin, François Hollande devra engager un dialogue résolu et franc avec l’Allemagne, car sa stratégie de contournement est vouée à l’échec.
Depuis l’origine, il existe une règle constante qu’aucun Président de la République français et aucun chancelier allemand n’ont ignorée : l’Europe ne peut avancer que si le couple franco-allemand est solide.
Le groupe UMP votera ce traité, mais nous attendons du Président de la République des initiatives fortes, cohérentes, ambitieuses. Elles sont aujourd’hui étonnamment absentes.
M. le président : La parole est à M. Henri Plagnol, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Henri Plagnol : Enfin, le Gouvernement soumet donc solennellement à la ratification par notre assemblée le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire !
Je dis « enfin », parce qu’il lui aura fallu beaucoup de contorsions, de reniements, de contradictions et de mensonges pour y parvenir. Tous les Français savent désormais, comme nous tous dans cette assemblée, que ce traité n’a pas été modifié d’une virgule.
C’est avec résolution que les députés de l’UDI le voteront à l’unanimité. Depuis le début, nous répétons qu’il s’agit d’un bon traité, pour la France tout d’abord, qui intègre enfin les principes de responsabilité et de bonne gestion permettant de juguler nos démons de la dette et du déficit. Mais ce traité est également bon pour l’Europe, qui dispose enfin du fameux pilier économique manquant depuis le début à l’union monétaire, et sans laquelle il n’y a pas d’issue à la crise. Ce traité constitue donc les prémices de l’indispensable gouvernement économique de la zone euro, attendu et réclamé depuis si longtemps.
Dans quelques minutes, le traité sera adopté à une très large majorité. Peut-être serait-il temps, monsieur le Premier ministre, d’expliquer enfin à l’Europe, et je le dis devant les députés de la CDU qui nous font l’amitié d’assister à nos travaux, votre vision pour la prochaine étape de la construction européenne. Il est temps que la France reprenne son rang, et se place à l’avant-garde de la transformation de la zone euro en une véritable union fédérale.
Il faudrait pour cela, monsieur le Premier ministre, que la France cesse d’être le seul pays à faire des choix économiques et sociaux aux antipodes de ceux effectués par tous les autres pays européens ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Il ne suffit pas d’augmenter les impôts ! Il faut maintenant mettre en place les réformes de compétitivité auxquelles nous invite précisément le traité que nous allons voter.
À quand les leviers pour une vraie politique industrielle ? À quand le vrai chantier de la convergence sociale et fiscale avec l’Allemagne ? Nous sommes prêts à vous accompagner pour mener à bien ce chantier que vous appelez de vos vœux ; mais encore faut-il que vous ne prétendiez pas imposer à nos partenaires allemands, ainsi qu’à tous ceux qui font des efforts considérables en Italie, en Espagne, au Portugal ou en Irlande, le record européen des impôts et des taxes, que vous entendez encore aggraver.
Le deuxième message de l’UDI est simple : chaque fois que vous irez vers plus d’Europe, nous vous accompagnerons et nous vous soutiendrons. Mme la Chancelière Angela Merkel et M. le ministre des finances allemand, Wolfgang Schäuble, grand homme d’État de l’Europe, vous ont tendu solennellement la main en vous proposant de les accompagner pour une réforme qui aille résolument vers une union fédérale. Le président de l’Union européenne, M. Van Rompuy, a proposé, hier, un budget central de la zone euro, ainsi qu’un levier fiscal et budgétaire commun aux pays de la zone euro, avec des ressources propres qui soient indexées sur de vrais gisements économiques. Voilà la clé pour la politique industrielle que vous dites vouloir. C’est un chemin pour aller vers ce trésor européen avec, à terme, ces fameux eurobonds que nous aussi nous souhaitons, mais qui ne peuvent venir que si vous vous montrez un partenaire responsable et exemplaire.
Monsieur le Premier ministre, nous allons franchir une première étape. Tant mieux. Maintenant, il faut aller plus vite et plus loin. Parce que la crise de la zone euro n’attend pas, nous avons besoin d’une France forte, d’une France qui ouvre la voie à plus d’Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et sur certains bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe Écolo.
Mme Barbara Pompili : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un débat parlementaire qui aura fait mentir les Cassandre.
On nous avait promis un débat caricatural et, globalement, la tenue des échanges aura été conforme aux enjeux.
On nous avait annoncé une explosion de la majorité sur ce texte. Il n’en aura rien été.
La caricature a été recherchée, tant par des opposants farouches à ce traité que par certains de ses partisans.
Disons-le tout net : ces approches excessives de notre débat venaient le plus souvent de l’extérieur de cet hémicycle. Certains semblent ne toujours pas avoir dépassé le débat de 2005.
Cette tentation de l’escalade a été un échec, et c’est tant mieux. Malgré ces tentatives, force est de constater qu’ont pu s’exprimer, dans cette enceinte, toutes les nuances de la vie politique. C’est la force du Parlement. De cette capacité de notre Assemblée à faire écho à toutes les sensibilités et tous les points de vue qui traversent la société française, nous devons nous réjouir, car elle est la condition d’une réelle et pleine démocratie.
Nous avons entendu s’exprimer ici les partisans d’un oui sans réserve au traité négocié en mars dernier. Venant de nos collègues UMP, on n’en attendait pas moins, même si la discipline de fer qui sous-tend le texte qui nous est proposé tranche avec le laxisme budgétaire et l’irresponsabilité devant la dette qui ont caractérisé le quinquennat précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Le problème, notre problème, c’est que nous ne pouvons nous contenter de cette vision de la vie économique frappée au coin de la culpabilité et de l’expiation des fautes issues du passé.
Ce qui se passe aujourd’hui en Grèce doit nous faire réfléchir. L’appel à la raison financière et budgétaire ne peut pas sonner comme une condamnation des peuples, notamment ceux qui souffrent le plus profondément de la crise et qui ne ressentent pas la solidarité européenne comme une réalité dans leur vie quotidienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.) C’est d’ailleurs au nom de cette souffrance des peuples que nous avons entendu ici les partisans d’un non absolu au traité, un non qui sonne comme un non à l’Europe, tant il est devenu systématique. Ce refus de toute convergence budgétaire et de toute idée d’intégration n’est pas compatible avec l’engagement européen des écologistes.
Parce que l’absence de cohérence mine l’euro, nous avons besoin de plus d’Europe, mais une Europe qui met en commun et non qui fonctionne sur la méfiance mutuelle.
Nous avons, dans ce débat parlementaire, entendu le oui de raison exprimé par nos collègues de la majorité qui ont préféré, pour reprendre la juste expression du président Schwartzenberg, juger le contexte plutôt que le texte. Nous ne les avons pas suivis sur cette voie.
Parce que, même si nous reconnaissons la nouvelle donne créée par la nouvelle présidence française et la dynamique enclenchée depuis le sommet de juin, nous ne pouvons pas ignorer la réalité : aujourd’hui même, le FMI pointe un risque de récession mondiale.
Se fixer, comme le fait ce traité, des horizons uniquement basés sur les déficits budgétaires publics ne nous paraît pas la manière la plus efficace pour répondre à cette crise. Voilà de quelle analyse, de quelles convictions mais aussi de quels doutes vient le non des écologistes. (« Oh ! sur les bancs du groupe UMP.)
Cette parole d’exigence vis-à-vis de l’Europe comme de nous-mêmes, nous l’avons portée, avec mes collègues qui ont pris part aux différents débats de ces derniers jours, avec conviction, mais aussi avec humilité.
Je tiens d’ailleurs à dire ici ma satisfaction d’avoir vu, au sein de notre groupe, des députés écologistes assumer leurs doutes, leurs contradictions, sans jamais céder à la facilité des querelles internes et des mises en cause auxquelles d’autres n’ont pas su résister. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les députés écologistes vont donc majoritairement voter contre ce texte (« Oh ! sur les bancs du groupe UMP) parce que les critiques que nous formulions à son endroit en mars dernier n’ont pas varié.
Ce traité était inutile, il est devenu, au regard des dernières avancées obtenues sous impulsion française, en grande partie caduc.
Mais ce traité s’appliquera, et nous en prendrons acte. Parce qu’il est aussi de notre responsabilité d’agir en partenaires de la majorité pour mettre en œuvre le changement, y compris en Europe, y compris sur l’Europe.
Ce traité y aide-t-il ? Nous ne le croyons pas. L’empêche-t-il ? Non plus. L’essentiel désormais, c’est ce que nous ferons ensemble pour remettre nos finances publiques sur la voie de la raison et pour recréer la confiance entre les Européens et l’Europe, et là, ce sera le résultat de choix politiques, et non de la contrainte imposée par un quelconque texte.
Croyez-moi, à ces rendez-vous, et dès le prochain sommet européen, solidaires, exigeants et audacieux, les écologistes seront présents. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)