Programmation et gouvernance des finances publiques : Explications de vote

Programmation et gouvernance des finances publiques : Explications de vote

debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gaby Charroux : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, chers collègues, nous achevons le débat sur ce projet de loi organique avec le sentiment que l’austérité sera malheureusement au rendez-vous budgétaire.
Avec le traité, puis avec ce texte organique, nous ne définissons pas des règles temporaires afin de « redresser la situation » : nous faisons le choix de nous enfermer pour une longue période dans un carcan budgétaire qui n’aura pour effet que de briser l’activité et d’interdire les politiques propres à relancer l’économie et à créer des emplois.
Ce projet de loi organique ne propose que de définir des procédures. Ce n’est pourtant pas un texte technique.
Certes, il n’est pas question de « règle d’or » et le texte peut sembler apporter des éléments de souplesse. Il ne faut pourtant pas se méprendre sur sa portée. Il va très certainement corseter la discussion budgétaire. Il ne comporte en effet, comme le soulignait le ministre lui-même, « aucune échappatoire » aux règles aberrantes mais très strictes formulées par le traité.
Ce texte organique exige que l’ensemble des administrations publiques, y compris la Sécurité sociale et les collectivités territoriales, présentent une situation budgétaire en équilibre ou en excédent. Il prévoit même d’encadrer le recours à l’emprunt.
Cette logique comptable est un non-sens économique. De même qu’il est dangereux de se fixer pour objectif la norme arbitraire de 3 % de déficit alors que tous les indicateurs économiques sont dans le rouge, tous les économistes ou presque le disent, de même il est économiquement dangereux de vouloir un objectif d’équilibre s’appliquant de manière uniforme à l’ensemble des administrations publiques, sans tenir compte de leurs spécificités ni du contexte économique et social dans lequel s’inscrit leur action.
L’argument selon lequel il nous sera heureusement possible de tenir compte de la conjoncture et de dévier de la trajectoire en fonction de circonstances exceptionnelles me paraît illusoire. C’est la Commission européenne qui définira les règles du jeu et elle n’a jamais fait preuve, nous le savons, de particulièrement de souplesse. En toile de fond de ce texte figurent en effet les pouvoirs contraignants dont dispose désormais la Commission pour imposer ses vues tant au Gouvernement qu’au Parlement.
Son bras armé sera cette nouvelle institution indépendante que crée la loi organique : le Haut conseil des finances publiques. Celui-ci ne donnera, certes, que des avis qui ne seront formellement assortis d’aucune sanction. Il n’est toutefois pas inutile de le rappeler : le texte précise que, si le Haut conseil venait à constater un « écart important » appelant une « correction », il en serait « tenu compte » par le Gouvernement.

M. Marc Dolez : Eh oui !

M. Jean-Jacques Candelier : C’est un carcan !

M. Gaby Charroux : De quelles marges de manœuvre disposera alors l’exécutif ? Il ne sera libre, me semble-t-il, que de définir la méthode à employer pour corriger la trajectoire. Le Parlement, quant à lui, ne sera libre de débattre que sur la question de savoir si la méthode envisagée est la bonne ou non.
L’objectif, lui, ne souffrira aucune discussion, aucune contestation. Il demeurera intangible et sera dûment contrôlé par ces nouveaux gardiens de l’orthodoxie budgétaire. Le Haut conseil des finances publiques s’érigera de fait en arbitre des choix politiques les plus élémentaires de la vie démocratique et empiétera sur la souveraineté budgétaire du Parlement. Celui-ci ne conservera plus, aux termes de ce texte, que des bribes des maigres compétences budgétaires qui sont déjà les siennes.
Si certains s’efforcent de minimiser la portée de ce texte, nous constatons pour notre part qu’après avoir lâché les rênes de la politique monétaire, nous nous apprêtons à nous dessaisir de notre politique budgétaire. Il nous semble que c’est la voie inverse qu’il fallait emprunter. Il fallait renégocier le traité et réorienter l’Europe en se fixant notamment pour objectif de la doter d’institutions démocratiques et de remettre collectivement la main sur la politique monétaire afin d’alléger le fardeau de la dette, qui pèse injustement sur nos concitoyens, de rétablir notre déficit commercial et de relancer la croissance de notre pays et de notre continent.
Nous continuerons donc de tenter de vous convaincre que la France doit avoir le courage et l’audace d’engager avec ses partenaires une discussion franche, en partant du constat d’évidence que la voie que nous empruntons est sans issue. Les députés du Front de gauche voteront évidemment contre Folio 3504le présent texte, si peu conforme à l’exigence du changement et aux attentes des femmes et des hommes de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Pierre-Alain Muet : Ce projet de loi organique a trouvé un juste équilibre entre le respect des engagements européens de la France et du traité et le respect scrupuleux de la souveraineté du Parlement en matière budgétaire.

M. Pascal Terrasse : C’est vrai !

M. Pierre-Alain Muet : François Hollande avait défini pendant la campagne un agenda européen fondé sur trois principes : pas d’inscription de règle budgétaire dans la Constitution ; rééquilibrage de la politique européenne par l’ajout d’un programme de croissance communautaire ; redressement des comptes publics de notre pays en ramenant le déficit à 3 % du PIB en 2013 et en atteignant l’équilibre en 2017. Les trois termes de ce contrat proposé aux Français et validé par les élections présidentielle et législatives trouvent leur traduction dans les votes de la majorité, hier sur le traité européen, aujourd’hui sur la loi organique et demain sur la loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2013.
Ce projet de loi organique ne comporte aucune règle d’or. Il comporte seulement un ensemble d’instruments et de procédures dédiés à un meilleur pilotage de notre politique budgétaire. C’est l’objet d’une loi organique.
Inscrire dans une Constitution une règle de déficit structurel ou conjoncturel, cela n’a pas de sens. Une telle règle peut avoir un sens dans une situation donnée, c’est le cas en l’occurrence : l’objectif de 0,5 % de déficit structurel est parfaitement adapté à une situation dans laquelle nous devons réduire notre déficit, mais cela n’a pas de sens de l’inscrire dans une Constitution ni dans une loi organique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Deuxièmement, cette loi organique s’inscrit dans une réorientation de la construction européenne qui est plus qu’un codicille au traité. On aurait pu y mettre un mot de plus mais, en matière de politique européenne, ce ne sont pas les mots qui comptent, ce sont les décisions. Le fait que l’Europe ait décidé un programme d’investissement coordonné de 1 % du PIB par mobilisation à la fois des fonds structurels inutilisés et des capacités de la Banque européenne d’investissement, c’est une vraie réorientation de la politique européenne.
Troisièmement, cette loi organique n’impose aucune contrainte à nos choix de politique économique. La réduction du déficit inscrite dans le projet de loi de programmation que nous allons discuter à partir de mardi correspond exactement aux annonces faites par François Hollande pendant la campagne présidentielle : ramener le déficit à 3 % du PIB en 2013 et à 0 % en 2017. Nous savons que c’est parfaitement compatible avec l’objectif d’un déficit structurel ramené à 0,5 % du PIB. C’est même un objectif plus ambitieux de réduction du déficit public, et nous devons l’atteindre car, depuis dix ans, la dette publique explose. Il est temps d’arrêter l’hémorragie.
La notion de déficit structurel préserve enfin le rôle de stabilisateur automatique du budget de l’État. Il est important que les lois de programmation visent un tel objectif.
Ajoutons que ce projet de loi organique ne confère pas un caractère automatique au mécanisme de correction. Seul son déclenchement l’est. En cela, le Gouvernement et le Parlement conservent leur rôle ; le Haut conseil des finances publiques n’a pas vocation à définir les politiques économiques à leur place mais à donner une appréciation sur la situation budgétaire.
Enfin, les débats au sein de la commission spéciale ont permis de préciser et d’améliorer le texte. Ainsi, un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques présentera les modalités de calcul du solde structurel et la constatation des écarts entre les résultats de l’exécution de l’année écoulée et les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation trouvera naturellement sa place dans la loi de règlement, de même que l’annonce des mesures de redressement dans le débat d’orientation budgétaire. Le texte insiste aussi sur l’audition du président du Haut conseil des finances publiques par les commissions – toutes les commissions du Parlement –, chaque fois que cela nous paraîtra nécessaire. Enfin, s’agissant de la composition du Haut conseil, un consensus s’est formé, au sein de notre commission spéciale, sur son élargissement au directeur général de l’INSEE et à un spécialiste de macroéconomie désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental.
Cette loi organique, mes chers collègues, est une bonne loi, une loi durable au sens où ses articles auront une longévité supérieure à celle du traité qui l’a inspiré. Elle fait référence au traité, mais elle donne des règles qui peuvent s’appliquer de tout temps.
En votant cette loi organique, c’est aussi l’ensemble de la réorientation de la politique européenne engagée par le Président de la République François Hollande que nous confortons.
Le groupe socialiste votera évidemment ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Gilles Carrez : Mes collègues du groupe UMP et moi-même allons voter ce projet de loi organique car il va dans le sens de l’intérêt national. C’est la précédente majorité, c’est nous-mêmes qui avons élaboré ces dernières années les règles de bonne gouvernance publique que reprend aujourd’hui ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. –Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’en rappelle les étapes. En 2008, c’est nous qui avons révisé la Constitution pour y introduire les lois de programmation pluriannuelles. C’est nous qui avons mis en place le groupe de travail dit « groupe Camdessus » – auquel participait l’actuel ministre du budget – qui a défini la méthodologie et les différentes règles pour, petit à petit, réduire nos déficits publics. C’est nous qui, l’an dernier, avons voté, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, le projet de loi constitutionnelle dont la méthodologie pour revenir à l’équilibre est largement reprise par ce projet de loi organique.

M. Jean-Christophe Cambadélis : C’est vous qui avez été battus !

M. Gilles Carrez : Enfin, c’est nous qui avons signé il y a quelques mois le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire.

Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !

M. Gilles Carrez : J’observe que nous en avons autorisé hier la ratification sans y toucher le moindre mot, sans en changer la moindre virgule. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
À partir de ces éléments et sur le fondement de la décision rendue le 9 août dernier par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement avait le choix entre réviser la Constitution et faire une loi organique. Il a préféré cette seconde option, ce qui a permis à l’instant un remarquable numéro d’équilibre à notre collègue Muet. Il nous a expliqué pendant cinq minutes que cette loi ne servait à rien pour conclure que c’est une excellente loi. Eh bien, moi, cohérent avec les convictions qui sont les nôtres depuis des années, je n’hésite pas à le dire : cette loi de bonne gouvernance, elle sert à quelque chose !
Si jamais elle ne servait à rien, il y aurait le traité : notre collègue Charroux a bien expliqué les choses. Le traité est d’une extrême précision et va jusqu’à mettre en place, en son article 3 que la loi organique décline en droit national, des mécanismes de correction automatique. Alors, chers collègues, cessons le double jeu. Il est nécessaire de rééquilibrer nos comptes publics, et j’ai apprécié la position, complètement nouvelle, du ministre de l’économie : il faut absolument réduire le déficit à 3 % du PIB en 2013. Ainsi reprend-il très exactement l’engagement qui avait été pris par la précédente majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thomas Thévenoud : Vous avez fait très exactement le contraire !

M. le président : Je vous en prie, mes chers collègues. Seul M. Carrez a la parole.

M. Gilles Carrez : Je vous remercie, monsieur le président, d’autant que je vais tenir des propos sympathiques.
Ce projet de loi organique va donc dans la bonne direction, et la commission spéciale a bien travaillé. Je rends hommage à son rapporteur, Christian Eckert. Nous avons pu progresser sur la notion de solde structurel, qu’a évoquée à l’instant Pierre-Alain Muet, sur la sincérité des lois de programmation, sur la composition du Haut conseil des finances publiques – je pense que c’est une très bonne chose d’y intégrer le directeur général de l’INSEE –, enfin sur la mesure des écarts au titre de la loi de règlement.
Il n’y a qu’un point sur lequel nous avons encore des réserves : le texte ne prend pas assez en compte la nécessité de corriger les écarts constatés dès la loi de finances suivante.

M. Bernard Accoyer : Effectivement!

M. Gilles Carrez : Cela dit, le texte a été amélioré et, de manière parfaitement conforme à nos convictions et, comme toujours, parfaitement cohérente, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, au nom du groupe UDI, je tiens tout d’abord à souligner combien nous sommes heureux que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire ait été ratifié hier, à une écrasante majorité. Le nouveau Président de la République – contrairement à ses promesses de campagne, mais ce n’est qu’un début, je vous rassure – n’a pas obtenu la moindre modification de ce texte : pas un mot, pas un iota, pas une virgule. C’est donc bien le traité signé par son prédécesseur qui s’appliquera.
Notre collègue Pierre-Alain Muet s’est livré à un numéro extraordinaire. Après en avoir voté la ratification, il a critiqué le traité au motif que, dans son article 3, il prévoit un plafond de déficit structurel, pour nous expliquer ensuite que la loi organique, elle, est excellente, parce qu’elle ne comporte pas ce plafond de déficit structurel, alors même qu’elle renvoie audit article 3. Comprenne qui pourra !
Le groupe UDI a bien entendu voté pour ce traité, puisqu’il représente une avancée pour la construction européenne et pour notre pays. Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur le projet de loi permettant la mise en œuvre dans le droit français de ce traité, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Ce projet de loi va dans la bonne direction : le groupe UDI votera également pour son adoption.
Bien sûr, comme nous l’avons maintes fois répété, nous aurions préféré que les principes de bonne gouvernance des finances publiques contenus dans le traité soient inscrits dans la Constitution, sous la forme de la règle d’or. Toutefois, l’interdiction de dépasser la norme de déficit structurel de 0,5 % ou de 1 % du PIB et celle relative à la limitation de l’endettement public de 60 % du PIB sont, pour le cas de la France, pratiquement équivalentes à la règle d’or préconisée par le groupe UDI, puisque les investissements de l’État – je vous le rappelle, mes chers collègues – n’atteindront plus que 0.8 % du PIB en 2013.
Contrairement aux affirmations mensongères du Gouvernement, qui affirmait que la règle d’or ne s’appliquerait pas si elle n’était pas intégrée dans la Constitution, la vérité est toute simple : peu importe que les règles qui figurent dans le traité soient intégrées dans la Constitution ou dans la loi organique, elles s’appliquent aux lois de programmation des finances publiques comme aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.
Bien sûr, ce texte n’est pas parfait, et nous avons relevé un certain nombre de points faibles en soutenant nos amendements au cours des débats en commission spéciale puis en séance publique.
Ces points faibles ont trait en premier lieu au champ d’application de la loi organique. Il est regrettable que les exigences de l’article 4 du TSCG, relatives au plafonnement de l’endettement public à 60 % du PIB, ne figurent pas dans le projet de loi organique aux côtés des exigences de l’article 3 qui, elles, y figurent, alors même que l’article 4 renvoie à l’article 3 !

M. Jacques Myard : Quelle erreur !

M. Charles de Courson : Là encore, comprenne qui pourra !
Notre démarche en ce sens était positive et constructive : ce que nous voulions, c’est un renforcement du texte permettant un retour à des finances publiques saines. Hélas, votre majorité a repoussé cette extension.
D’autre part, le champ d’intervention du Haut conseil aurait, à notre sens, dû être élargi, en retenant les mêmes procédures pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale rectificatives que pour les lois initiales. En effet, une dégradation rapide de la conjoncture peut appeler des lois rectificatives très importantes : il est dommage que l’avis du Haut conseil des finances publiques, qui est précieux, ne soit pas obligatoire dans ce cas.
En deuxième lieu, et c’est essentiel, nous avons défendu la démocratie sociale et la démocratie locale auxquelles nous, membres du groupe UDI, sommes fortement attachés. Le projet de loi organique, dans son article 4, menace en effet Folio 3506directement le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il menace aussi la démocratie sociale, en l’espèce les administrations de sécurité sociale gérées par les partenaires sociaux, c’est-à-dire les régimes complémentaires. Nous sommes en train d’étatiser la couverture complémentaire obligatoire ! Le Conseil constitutionnel se prononcera certainement sur la conformité aux principes constitutionnels de cette évolution.
Le Conseil constitutionnel, conformément à sa décision du 9 août 2012, pourra également contrôler la sincérité des actes budgétaires par rapport aux hypothèses macroéconomiques retenues, en tenant compte de l’avis du Haut conseil. Il pourra annuler ces dispositions sur ce fondement : c’est dans la décision du 9 août.

M. le président : Il faut conclure !

M. Charles de Courson : Nous savons que nos collègues du groupe GDR, constants dans l’erreur depuis près de soixante ans, ne voteront pas ce texte, tout comme ils n’ont pas voté la ratification du traité. En revanche, la position de nos collègues du groupe écologiste est quelque peu confuse…

M. le président : Veuillez maintenant nous donner la position de votre groupe, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson : …et relève du contorsionnisme politique ! Refuser la ratification du traité parce qu’il prévoit le retour au quasi-équilibre et voter pour la loi organique qui inclut la règle de retour à l’équilibre, vous avouerez que c’est plus qu’un double salto arrière ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quant à lui, le groupe UDI votera ce texte, comme il a voté en faveur du traité. Soyez assurés, chers collègues de la majorité, messieurs les ministres, que nous serons très vigilants quant à son application et que nous resterons les défenseurs de la règle d’or et du redressement des comptes publics de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy : Le précédent orateur ayant déclaré qu’il était impatient d’entendre mon explication de vote, je vais satisfaire son impatience !
Je lui indique d’abord que je suis assez heureux d’intervenir après les orateurs des deux groupes de l’opposition, et notamment M. Carrez, qui a dit tout à l’instant : « C’est nous qui avons négocié le TSCG. » À sa place, je ne m’en serais pas vanté, vu le résultat ! Vous nous avez également dit, mon cher collègue, que vous aviez tenté d’introduire la règle d’or dans la Constitution. Franchement, si vous étiez allé au bout de votre raisonnement avec honnêteté, vous auriez surtout dû reconnaître : « C’est nous, la droite, qui avons creusé les déficits pendant dix ans ; c’est nous qui avons fait exploser la dette comme jamais depuis la Seconde guerre mondiale ! » Voilà la réalité que nous avons à traiter aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Notre assemblée a adopté hier le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Ce traité s’appliquera donc. Nous n’avons pas l’intention de jouer les prolongations. Le débat parlementaire a eu lieu et s’est conclu par un vote massif de 477 voix en faveur de la ratification.
Il est de bon ton de faire un lien presque automatique entre le TSCG et la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. C’est un point commun entre ce que l’on pourrait appeler, si vous me passez l’expression, les intégristes du oui et les intégristes du non, qui établissent le même parallélisme entre le traité et la loi organique.
Nous avons combattu la logique qui est à l’œuvre dans ce traité : celle d’une règle intangible limitant les déficits publics à 0,5 % du PIB – alors que nous sommes, en France, à plus de 4,5 % – et de sanctions automatiques prises par des instances non élues. Il n’y a rien de tel dans la loi organique. Un Haut conseil des finances publiques est bien mis en place, mais son seul pouvoir est de donner des avis. Le pouvoir budgétaire et fiscal reste aux mains des élus que nous sommes, puisque le Conseil constitutionnel n’aura pas la possibilité d’abroger un budget sur le fondement de cette loi organique.
Nous voterons ce texte parce qu’il n’instaure pas la règle d’or qu’on nous avait tant et tant annoncée et que nous avions combattue au cours de la précédente législature. Contrairement au projet de loi constitutionnelle élaboré par la majorité précédente, qui gravait dans le marbre de notre loi fondamentale des objectifs chiffrés et soumettait le pouvoir législatif du Parlement à la censure du Conseil constitutionnel, le texte élaboré par le Gouvernement ne contient aucune contrainte automatique appliquée aveuglément hors de toute délibération démocratique.
Le texte gouvernemental dessine une trajectoire et instaure un outil pour éclairer les politiques budgétaire et fiscale. Cette trajectoire est celle du désendettement et du retour à l’équilibre des finances publiques. Nous l’avons dit et nous le redisons : nous souscrivons à cette trajectoire !
L’outil du Haut conseil des finances publiques peut être utile. Comme l’a expliqué hier ma collègue Barbara Pompili avant le vote sur le TSCG, l’opposition des écologistes à la logique mécanique du traité n’est pas synonyme d’une quelconque addiction de notre part à la facilité de l’endettement qui a caractérisé les années passées, notamment celles du sarkozysme ! Rien n’est plus étranger à l’écologie, qui vise à préserver les conditions de vie des générations futures, que l’endettement destiné à assurer le financement des dépenses de fonctionnement de l’État.
Nous nous réjouissons de l’adoption, au cours de la discussion de ce projet de loi organique, de certaines de nos propositions. La prise en compte, dans l’analyse que sera amené à réaliser le Haut conseil des finances publiques, de l’ensemble des engagements européens de la France et non seulement de ses engagements budgétaires et financiers est une avancée. Les règles sont une chose, l’instance chargée d’en vérifier la mise en œuvre, le Haut conseil des finances publiques, en est une autre. Sa composition inclut désormais, comme nous l’avions souhaité, un représentant du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu’un économiste de l’INSEE. C’est là le gage d’une pluralité de points de vue, et donc un rempart contre un suivi purement comptable de l’évolution de la situation de nos finances.
Nous reconnaissons le caractère non contraignant de cette loi organique. Nous prenons acte des prises de position des ministres, au nom du Gouvernement, affirmant que le Conseil constitutionnel ne pourra pas censurer un projet de loi de finances sur le fondement de cette loi. Nous sommes prêts à saisir les opportunités qu’elle offre pour assurer le retour à la raison financière. Voilà pourquoi, mes chers collègues, les députés du groupe écologiste voteront en majorité le projet de loi qui nous est soumis. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Annick Girardin : Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, le projet de loi organique vise à mettre en œuvre le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012 par vingt-cinq États membres de l’Union européenne. Il a été ratifié, à ce jour, par treize d’entre eux, dont neuf appartenant à la zone euro. La France rejoindra bientôt le peloton de ces États. Le TSCG entrera en vigueur dès lors que douze États membres de la zone euro l’auront ratifié. Après la France, il ne manquera que deux ratifications souveraines pour que le traité entre en vigueur au plus tôt à partir du 1er janvier prochain.
Ainsi qu’il a été dit, ce traité précise un engagement : stabiliser et maîtriser nos finances publiques. Cela correspond déjà à nos obligations et ne fait que les renforcer. Si un État partie manque à ses obligations, nulle sanction automatique ne lui sera infligée, contrairement à ce qui a été allégué. Il restera possible à un État, et pas à la Commission européenne, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour faire constater le manquement. Ainsi, pour l’instant, nul besoin de constitutionnaliser une quelconque règle d’or budgétaire.
Le Gouvernement l’anticipe déjà dans son projet de loi de programmation de finances publiques que nous examinerons en séance la semaine prochaine. Ce texte prévoit un objectif à moyen terme de solde structurel des administrations publiques. Notre endettement public étant supérieur à 60 % du PIB, l’objectif est dorénavant de moins 0,5 % au lieu du 1 % initial prévu par le pacte de stabilité et de croissance de 1997. Dont acte : le Gouvernement s’est engagé à atteindre un déficit structurel nul dès 2 016. Il devance ainsi l’objectif fixé par le TSCG.
Je préfère d’ailleurs, pour ma part, me concentrer sur cet objectif plutôt que sur celui de 3 % de déficit public en 2017, qui fait l’objet d’une glose incessante. Il nous appartient de définir les moyens de parvenir à la réalisation de cet objectif fort et ambitieux. Je suis sûre que le Gouvernement saura l’atteindre.
Les radicaux de gauche, fervents défenseurs d’une Europe fédérale, approuvent ce texte en toute logique, de manière cohérente avec le choix qu’ils ont effectués hier lors du vote du traité. Nous sommes pour une Europe plus politique, plus sociale. Nous nous félicitons de la politique que mène aujourd’hui le Gouvernement et de la ténacité de notre Président de la République, pour qu’il y ait demain plus de croissance, plus de social et plus de démocratie en Europe.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre : les radicaux de gauche voteront ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)