Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Motion de rejet préalable
debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, permettez-moi, au terme de cette procédure législative, de remercier l’ensemble de nos collaborateurs, des groupes et des commissions, car cela fait maintenant quatre semaines que nos commissions sont en première ligne sur de nombreux textes. Même si nous ne sommes pas toujours d’accord sur tout, nous pouvons l’être sur le plan humain.
J’ai l’honneur de défendre au nom de mon groupe une motion de rejet du projet de loi relatif au logement social.
Lors de l’examen de ce texte en commission et en séance publique, les députés du groupe UMP se sont inscrits dans une logique d’opposition constructive.
M. Daniel Goldberg : En matière de logement, c’est utile ! (Sourires.)
M. Martial Saddier : Je crois que personne ne peut prétendre le contraire et je vous remercie d’ailleurs pour l’esprit dans lequel nous avons travaillé, aussi bien en commission qu’en séance.
M. François Brottes : Merci !
M. Martial Saddier : Au-delà de ces bons mots, nous nous opposons à ce texte à la fois pour des raisons de forme et de fond, et le vote hier soir, in extremis, du Sénat, en dit long sur son contenu.
M. François Brottes : C’est le résultat qui compte !
M. Martial Saddier : Sur la forme, les conditions d’examen n’ont pas été optimales, et je tiens à rappeler ce que nos collègues sénateurs ont subi. Le projet de loi a été adopté en conseil des ministres le mercredi 5 septembre, l’examen en séance publique programmé pour le mardi 11.
M. Marcel Rogemont : Ce n’est pas vous qui allez nous donner des leçons !
M. Benoist Apparu : Sauf que vous, vous nous en donniez à l’époque !
M. Guy Geoffroy : C’est vrai que c’était un peu accéléré !
M. Martial Saddier : Sauf que vous aviez oublié, madame la ministre, vous ou le ministre chargé des relations avec le Parlement, qu’avant la séance publique, un texte doit être examiné en commission. Telle est la procédure parlementaire. Au Sénat, la commission des affaires économiques s’est donc réunie en catastrophe le mardi 11 septembre au matin et, situation inédite, n’a pas procédé à l’examen du projet de loi. Nos amis sénateurs ont été privés de leur droit d’amendement en commission, le texte qu’ils ont examiné en séance publique n’était donc pas celui issu de la commission.
M. Benoist Apparu : Scandaleux !
M. Martial Saddier : Vous me direz que nous ne sommes pas le Sénat mais l’Assemblée nationale. Certes, mais d’abord nous représentons toutes et tous le Parlement, et le Gouvernement a en quelque sorte récidivé ici même.
Le texte adopté par le Sénat a été mis à notre disposition le vendredi 14 septembre dans l’après-midi. La commission s’est réunie le jeudi suivant ; cette réunion s’est tenue, oserai-je dire, normalement ; le groupe UMP le reconnaît, monsieur le président Brottes. Mais le nouveau texte a été mis à disposition le vendredi 21 septembre à dix-neuf heures, et nous entamions l’examen en séance publique dès le lundi suivant. Ainsi, entre la réunion de la commission et la séance, nous avons eu moins de soixante-douze heures. C’est un peu court…
M. François Brottes : C’est énorme !
M. Martial Saddier : …pour effectuer consciencieusement notre travail de députés, prendre connaissance du texte attentivement, consulter les acteurs du logement, les associations et leur demander leur expertise,…
M. Guy Geoffroy : Aucune importance, voyons !
M. Martial Saddier : …c’est-à-dire travailler en concertation, comme nous l’avons, nous, toujours fait, et comme nous voulons continuer à le faire. De quoi s’agit-il si ce n’est d’un véritable déni des droits du Parlement et in fine de la démocratie ?
Mme Catherine Coutelle : Oh !
M. Martial Saddier : Pourtant, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social nécessite un réel travail de « commissions », au pluriel, de la commission des affaires économiques, certes, puisque le sujet du logement relève de sa compétence, mais aussi, nous semble-t-il, de la commission des finances et de la commission des lois.
Les parlementaires de ces trois commissions méritaient d’examiner le texte. Pourquoi ? Ce projet de loi a des conséquences sur les finances de l’État et modifie les règles applicables aux communes éligibles à la loi SRU. Qui mieux que les commissaires aux finances, sous la houlette de leur président Gilles Carrez, pouvait calculer la perte de recettes induite par ce texte pour le budget de l’État ? Qui mieux que les membres de la commission des lois pouvait envisager les implications directes du texte sur le fonctionnement de nos communes, de nos territoires ? Un examen approfondi, avec des auditions publiques des acteurs concernés, aurait révélé l’inopportunité de ce projet de loi, voire, nous le craignons très sincèrement, son effet contre-productif.
La mise à disposition gratuite des terrains de l’État aux collectivités territoriales pour libérer du foncier conduira à brader le patrimoine de l’État. La suppression des recettes liées à la vente de ces terrains réduira considérablement les recettes du budget de la nation. L’étude d’impact estime ainsi que les produits de cession du foncier public pourraient s’établir à environ un milliard d’euros sur cinq ans. Le manque à gagner sera donc considérable.
M. François Brottes : Il faut vraiment que vous changiez de commission ! Vous n’êtes dans aucune des trois que vous avez citées !
M. Martial Saddier : Je sais que je vous manque en commission mais, ne vous inquiétez pas, vous allez souvent m’y voir !
La cession gratuite va en outre décourager la vente des terrains appartenant à des personnes publiques. Dans un contexte de baisse des dépenses de l’État, les personnes publiques pourraient souhaiter augmenter leur budget en vendant des terrains inutilisés ; or, avec une décote allant jusqu’à 100 %, elles n’auront aucun intérêt à le faire.
M. Benoist Apparu : Eh oui !
M. Martial Saddier : Le projet de loi aura donc un effet contre-productif. Nous l’avions déjà, en toute modestie, vécu nous-mêmes, et nous avons lutté contre ce phénomène.
J’ai parlé d’opposition constructive, monsieur le président Brottes, et nous reconnaissons donc que l’article 2 bis, issu d’un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, apporte un peu de soulagement. Il répond aux préoccupations des députés UMP en permettant la mise à disposition de terrains grâce au bail emphytéotique, dans le prolongement de la loi du 17 février 2009 relative à l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.
Comme Mme la rapporteure l’a souligné, nous avons aussi, en CMP, fait bouger les lignes sur les établissements publics fonciers. C’étaient des mesures très importantes ; je parle devant l’ancien ministre du logement, Benoist Apparu, spécialiste en la matière.
Le second titre du projet modifie le dispositif de la loi SRU. Fort heureusement, la CMP est revenue sur des dispositions adoptées en séance publique qui augmentaient considérablement le nombre de petites communes rurales éligibles aux obligations SRU. C’était, là encore, une demande des députés UMP. Cela s’est passé vers une heure du matin – décidément, depuis quelques semaines, il se passe beaucoup de choses sous le coup d’une heure du matin ! –, nous étions, en séance, montés au créneau, compte tenu des difficultés de mise en œuvre pour ces petites communes rurales.
Ainsi, vous aviez adopté un amendement imposant aux communes de 1 500 à 3 500 habitants qui appartiennent à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, d’atteindre un taux de 10 % de logements sociaux. En CMP, avec l’aide des sénateurs, nous avons réussi à limiter l’application de cette obligation aux seules communes en zone tendue à partir du 1er janvier 2017.
De même, vous aviez adopté un amendement pour imposer un taux de 20 % de logements sociaux à toutes les communes de plus de 3 500 habitants qui, même sans faire partie d’une agglomération ou d’un EPCI, sont en situation de forte croissance démographique. La CMP, là encore, a fort heureusement modifié cette disposition, qui concernera uniquement les communes de plus de 15 000 habitants à compter du 1er janvier 2017.
Mme Audrey Linkenheld : À la suite d’un amendement présenté par les rapporteurs de la CMP !
M. Martial Saddier : Et soutenu par l’UMP.
Il s’agit de deux avancées qui, pardonnez-moi l’expression, limitent la casse, mais ce n’est pas pour autant que nous soutenons ce texte. En effet, la combinaison – c’est là que le bât blesse et que l’effet contre-productif se fera le plus durement sentir – du relèvement du taux de 20 à 25 %, de l’accélération du rythme de rattrapage et de la multiplication par cinq des pénalités pour les communes en carence, déstabilisera de nombreuses communes.
Depuis l’adoption de la loi SRU, les maires et les conseils municipaux ont pris conscience de la nécessité de construire des logements sociaux.
M. Alexis Bachelay : Excellent !
M. Martial Saddier : La part des communes réalisant leur objectif de rattrapage de production de logements locatifs sociaux n’a cessé de croître depuis 2002,…
M. Henri Plagnol : Excellent !
M. Michel Piron : Il faut le dire !
M. Martial Saddier : …pour atteindre 63 % au dernier bilan triennal. L’engagement des communes se traduit également par le niveau de production de logements locatifs sociaux : de 87 000 entre 2002 et 2004, nous sommes passés à 130 000 sur la période 2008-2010, et nous approchons 17 % de logement social au niveau national, ce qui signifie que nous n’étions plus très loin de l’objectif de la loi SRU.
M. Henri Plagnol : et M. Guy Geoffroy. Exactement !
M. Martial Saddier : Votre projet de loi va donc mettre inutilement la pression sur des maires et des conseils municipaux qui étaient déjà dans l’effort et avaient décidé de le poursuivre. Il conduira de surcroît à une augmentation des prélèvements supportés par les communes qui sont déjà, pour un grand nombre d’entre elles, fortement endettées. Plus d’amendes pour les communes signifie plus d’impôts locaux pour leurs habitants.
M. Henri Plagnol : Évidemment !
M. Martial Saddier : Par ailleurs, la juxtaposition des trois nouveaux taux : 25 %, 20 % et 10 %, réduira fortement la lisibilité du dispositif SRU et accroîtra l’insécurité juridique des communes, à cause des effets de seuil et de la croissance de la population : plus de six millions d’habitants supplémentaires sont attendus dans notre pays d’ici à 2025.
Je souhaite bon courage à l’administration pour déterminer les critères applicables à chaque commune. Et en décidant, en CMP, pour vous en sortir, de renvoyer beaucoup de choses à des décrets, vous avez privé le Parlement, aussi bien le Sénat que l’Assemblée nationale, de leur pouvoir d’intervenir sur un texte fondateur de l’urbanisme dans notre pays.
M. Benoist Apparu : Scandaleux !
Mme Audrey Linkenheld : Aucun décret supplémentaire n’a été décidé en CMP !
M. Martial Saddier : Tout au long des débats, les députés du groupe UMP ont mis en garde contre un autre danger. Afin de ne pas être pénalisées financièrement, les communes qui peinent à trouver du foncier pour construire des logements privilégieront la construction de logements tout sociaux dès qu’un terrain sera disponible. Cela va à l’encontre de la mixité sociale,…
M. Marcel Rogemont : C’est gentil d’y penser maintenant !
M. Martial Saddier : …et nous risquons de relancer un phénomène de ghettoïsation des habitants de logements sociaux.
Nous regrettons que vous n’ayez pas de vision d’ensemble pour le logement social. Il ne faut pas uniquement considérer cette problématique à travers le prisme du nombre de logements locatifs sociaux construits ; il convient également de considérer la qualité de ces logements ou encore les outils en faveur de l’accession sociale à la propriété.
Vous l’avez compris, les députés du groupe UMP, qui, encore une fois, se sont inscrits dans une logique constructive et ont grandement participé, au sein de la CMP, à la définition d’un certain nombre d’équilibres, ne soutiendront pas, malgré tout, ce projet de loi. Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter notre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Henri Plagnol : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies : Madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, je dirai un mot de réponse au sujet des questions de constitutionnalité qui ont été soulevées ces dernières semaines, y compris dans les débats au Sénat, et qui viennent d’être abordées au début de son propos par M. Saddier.
Devant le Sénat, le texte examiné en séance n’était pas le texte adopté par la commission mais celui qui avait été déposé par le Gouvernement. Il y aurait là, compte tenu des nouvelles dispositions de l’article 42 de la Constitution, un vice de procédure, dont le droit d’amendement aurait été affecté. C’est, à notre point de vue, une lecture erronée des raisons qui ont conduit à la révision constitutionnelle de 2008, et je souhaite, à l’appui de ce point de vue, apporter quelques arguments.
Le principe de l’examen en séance du texte issu de la commission connaît trois exceptions, prévues par la Constitution. Ce principe est la règle pour tous les textes, sauf pour les plus importants : pour les révisions constitutionnelles, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, le même article constitutionnel indique que c’est le texte d’origine qui continue à être soumis à examen, comme dans l’ancienne procédure. Ce n’est donc pas pour renforcer le droit d’amendement dans les situations importantes que cet article a été pensé. L’examen des travaux préparatoires montre que l’objectif de la rédaction de l’article 42 était en réalité la rationalisation du travail parlementaire.
M. Guy Geoffroy : Ce n’est pas incompatible !
M. Alain Vidalies : Le seul objectif qui ait jamais été évoqué, c’est la nécessité que des amendements adoptés par la commission ne soient pas à nouveau examinés en séance, c’est-à-dire un allègement du travail parlementaire.
M. Benoist Apparu : Il faudra améliorer vos arguments devant le Conseil constitutionnel !
M. Marcel Rogemont : C’est une excellente argumentation !
M. Alain Vidalies : C’est pour cette raison que le texte apporte une précision, dont il faut bien nourrir les cas de figure. L’article 42 précise en effet qu’« à défaut » – sans autre explication – c’est le texte soumis par le Gouvernement qui est examiné en séance, comme cela s’est passé au Sénat. Ce dernier a préféré, pour des raisons de temps – nous en discuterons sans doute devant le Conseil constitutionnel –, discuter sur le texte du Gouvernement plutôt que de se trouver dans la difficulté d’adopter un texte dans des conditions très différentes.
Regardons en outre le temps que le Sénat a consacré au débat et le nombre d’amendements présentés. En affirmant que le droit d’amendement n’a pas été respecté parce que le texte de l’article 42 aurait été conçu comme devant protéger ce droit, vous êtes dans un raisonnement complètement inversé par rapport à ce qui s’est passé à la Haute assemblée : en recourant à l’exception prévue à l’article 42, les sénateurs ont retrouvé pleinement l’exercice de leur droit d’amendement en séance,…
M. Benoist Apparu : Ils l’ont retrouvé après l’avoir perdu !
M. Martial Saddier : Ils l’ont retrouvé de justesse !
M. Alain Vidalies : …puisqu’il y a eu dix-huit heures et quelques de discussion. Jamais personne n’a soutenu que la rédaction de l’article 42 obligeait une assemblée à examiner le texte de la commission : elle prévoit une exception. J’ajoute, pour ceux qui veulent travailler sur ces questions, que le règlement du Sénat a lui-même prévu une exception : sur les propositions de loi, c’est le texte déposé et non celui issu de la commission qui est examiné.
M. Guy Geoffroy : C’est un raisonnement très laborieux !
M. Alain Vidalies : Ainsi, interpréter l’article 42 dans une vision purement intellectuelle, qu’aucun travail préalable à la réforme n’étaye aujourd’hui, c’est se tromper. Le seul argument utilisé pour justifier la révision, c’est celui de la rationalisation. La Constitution a été respectée, tout comme le droit d’amendement. Je pense donc que c’est uniquement pour des raisons d’opportunité et sans aucun fondement juridique que vous tenez ce discours, afin d’exploiter la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Henri Plagnol, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Henri Plagnol : J’ai trouvé très intéressant le plaidoyer pro domo que vient de nous livrer un orfèvre de toutes les questions parlementaires, le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Marcel Rogemont : C’est bien pour cela qu’il est ministre !
M. Henri Plagnol : Très intéressant, parce qu’il a répondu indirectement à un article particulièrement cruel pour la majorité qui s’intitule « Brusqué par l’exécutif, le Parlement cafouille sur le logement social ».
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est pas gentil, ça !
Mme Audrey Linkenheld : On n’est pas à un club de la presse !
M. Henri Plagnol : Si je l’évoque, c’est pour dire le bien-fondé de la motion défendue par notre collègue Saddier, que j’ai trouvée excellente.
Que dit cet article auquel vous avez essayé de répondre de façon très embarrassée, monsieur le ministre, disant vous-même que vous construisiez la défense du Gouvernement devant le Conseil constitutionnel ? Eh bien que, par exception, ce texte, que l’on nous dit emblématique de la politique du logement et dont Mme Duflot n’a cessé de nous rappeler le caractère stratégique pour le Gouvernement, n’a pas été examiné en commission. C’est tout de même énorme !
M. Alain Vidalies : Il a été examiné !
M. Henri Plagnol : Il ne s’agit pas du droit d’amendement, monsieur le ministre. Il s’agit d’un principe constant, valable dans toutes les assemblées parlementaires, qui veut que les textes à caractère technique soient examinés en commission. C’est donc le texte issu de la commission saisie au fond au Sénat qui aurait dû être débattu, et non le texte présenté en conseil des ministres.
Mais il y a plus grave. Hier, vous avez réalisé que vous risquiez de ne pas avoir de majorité en CMP car certains sénateurs, y compris de la majorité, refusaient de voter une disposition issue d’un amendement rédigé sur un coin de table par le groupe écologiste étendant l’obligation de construction de logements sociaux aux petites communes de 1 500 habitants. Dans la nuit, le Premier ministre – et je ne connais pas de précédent en la matière – aurait été jusqu’à dire à ces sénateurs récalcitrants de ne pas s’inquiéter, car un projet de loi ultérieur permettrait d’annuler la disposition en question. Si c’est vrai, ce serait extrêmement grave et attentatoire à toutes les traditions parlementaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Guy Geoffroy : C’est le règne de l’à peu près !
M. Daniel Goldberg : Comment croire des choses pareilles ?
M. Henri Plagnol : Est-ce vrai ou est-ce faux ? Je le demande solennellement.
Tout cela démontre le bien-fondé de la motion défendue par Martial Saddier et nous prenons date dès aujourd’hui : voyons si, dans un projet ultérieur, le fameux projet relatif au logement que vous nous annoncez, vous oserez revenir sur une disposition que vous avez imposée en bafouant en pleine nuit les droits de l’opposition et les traditions parlementaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne : Madame la présidente, je n’irai pas me perdre dans toutes ces arguties. Il est important que chacun puisse s’exprimer sur le texte de la CMP. Par conséquent, je ne voterai pas cette motion de procédure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Annick Lepetit : Les explications de Mme la ministre ont été extrêmement claires.
M. Benoist Apparu : Ah bon !
M. Martial Saddier : Vous voulez nous les exposer à nouveau ?
Mme Annick Lepetit : M. Saddier a remercié et félicité les collaborateurs des commissions pour les quatre semaines de travail qu’ils ont consacrées à ce projet de loi, quatre semaines de travail constructif : nous avons eu le temps de travailler, …
M. Guy Geoffroy : Au pas de charge, oui !
Mme Annick Lepetit : …que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, pour améliorer le texte.
Je voudrais aussi rappeler à mes collègues de l’opposition, à M. Plagnol en particulier, que jeudi dernier la commission mixte paritaire s’est réunie dans la sérénité et dans un esprit constructif, ce qui a permis d’améliorer encore le texte.
M. Martial Saddier : Grâce à nous !
Mme Annick Lepetit : Nous avons retravaillé la disposition qu’évoquait M. Plagnol, qui vise à étendre le périmètre de la loi SRU aux communes de 1500 à 3500 habitants, et avons trouvé collectivement un équilibre en la rendant effective dans les zones les plus tendues. Le Sénat a adopté le texte de la CMP et je ne vois pas pourquoi nous devrions accepter cette motion de rejet préalable. Nous voterons bien évidemment contre car j’estime qu’il est urgent d’adopter cette loi.