Régulation économique outre-mer : Article 1er
debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, inscrite sur l’article 1er.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur le ministre des outre-mer, après vous avoir écouté avec beaucoup d’attention répondre de manière très précise à chacun, je voulais vous redire notre satisfaction en voyant ce projet de loi venir en discussion.
Il y a bien longtemps que nous savons que l’égalité peut être contrariée, au regard de certains principes, par l’imperfection de la concurrence et des marchés. C’est justement cette imperfection qu’entend corriger ce projet de loi qui nous est soumis.
De façon classique, ce qui doit être rémunéré chez les entrepreneurs, c’est leur capacité à répondre aux besoins individuels et collectifs et à prendre un risque. Or ce que paient les consommateurs dans certains territoires de la République c’est la constitution d’une rente à ceux qui administrent, qui stockent ou distribuent. L’article 1er du projet pose le principe d’une intervention du Gouvernement pour en limiter les mécanismes et les effets. Comme aurait dit Keynes, il s’agit de supprimer autant que faire se peut les entraves à la concurrence qui est parfois réduite ou abolie. Autrement dit, il s’agit de combattre les méfaits des monopoles privés.
Plusieurs possibilités d’action doivent être données à l’État pour diminuer les prix payés par nos concitoyens dans ces territoires de la République. Pour certains territoires, il faut ouvrir les marchés aux pays voisins pour une liste de produits de première nécessité. Pour certains produits, il faut réglementer le prix en assurant la transparence de sa formation pour les consommateurs.
Nous nous réjouissons du cadre réglementé proposé et des solutions choisies par le Gouvernement. Un tel mécanisme est conforme à l’efficacité économique et à la défense du pouvoir d’achat des consommateurs.
M. le président : La parole est à M. Thierry Robert, pour soutenir l’amendement n° 6.
M. Thierry Robert (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l’article 1er, tel qu’il est écrit, n’oblige en rien l’État à arrêter les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros, notamment les marchés de vente à l’exportation vers nos territoires, les marchés d’acheminement, de stockage et de distribution.
Il faut certes prendre en compte le contexte de crise dans lequel nous nous trouvons, et je suis bien conscient qu’il serait maladroit de contraindre l’État à prendre des mesures sur une base de contexte économique difficile : si celui-ci venait à évoluer évoluait positivement au cours des prochaines années, cet article aurait un caractère bien trop contraignant et ne serait plus en phase avec les réalités économiques de notre pays.
Reste que, pour l’heure, notre situation économique est critique et les territoires d’outre-mer sont les premiers à pâtir de distorsions de concurrence qui conduisent au surenchérissement du coût de la vie. Je suis donc d’avis que le Gouvernement puisse saisir automatiquement l’Autorité de la concurrence afin que des décisions rapides et systématiques soient prises pour remédier aux dysfonctionnements de ces marchés.
Il nous faut protéger les consommateurs, et je souhaite vivement faire respecter la libre concurrence de manière immédiate dans les outre-mer.
C’est la raison pour laquelle mon amendement n° 6 propose que le Gouvernement saisisse l’Autorité de la concurrence « dès promulgation de la loi » afin que des solutions systématiques soient apportées aux problèmes de distorsions de concurrence.
Il est également précisé que l’Autorité de la concurrence sera chargée de veiller à ce que les marges pratiquées en outre-mer ne soient pas supérieures à celles pratiquées en France hexagonale.
Avec cet ajout, je souhaite que les entreprises ou les groupes d’entreprises locales ne soient plus tentés de pratiquer des marges excessives. Je pense ici aux groupes qui monopolisent un ou plusieurs secteurs de l’économie ultramarine, avec une absence de concurrence sur ces produits et donc des prix incroyablement élevés.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques pour donner l’avis de la commission sur cet amendement n° 6.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : L’article L. 410-3 a été réécrit grâce un amendement que j’ai eu l’honneur de présenter et qui a été adopté en commission. Aucun élément nouveau ne milite pour modifier la rédaction à laquelle nous sommes parvenus. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre des outre-mer pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Victorin Lurel : Même avis.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, M. Robert ?
M. Thierry Robert (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Nous en venons à trois amendements, nos 134, 135 et 136, de M. Serville.
Pouvez-vous en faire une présentation commune cher collègue ?
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Tout à fait, monsieur le président.
L’or, la fusée, le bois, les ressources de la biodiversité, les ressources halieutiques et bientôt le pétrole n’ont pas empêché à la population de Guyane de se révolter dès novembre 2008, pour réclamer la baisse des prix du carburant, et ainsi dénoncer la vie chère qui a toujours été un fléau pour notre économie.
Ainsi donc, le nombre d’amendements que j’ai portés n’a d’égal que la situation extrêmement dégradée de ma région Guyane. Ce nombre d’amendements résulte aussi de la lecture attentive que nous avons réalisée de ce projet, soucieux de conforter ses objectifs et ainsi de le mettre davantage à l’abri des attaques des groupes de pression qui déjà fourbissent leurs armes en consultant des armées d’avocats et de juristes.
Or l’évolution des échanges que j’ai entretenus avec vos services, monsieur le ministre, me laisse présumer que tous ces amendements feront l’objet d’une fin de non-recevoir.
En conséquence, malgré la véritable solidarité que j’ai toujours manifestée en faveur de ce projet de régulation économique pour les outre-mer, et quand bien même je considère qu’il devrait aller encore plus loin, j’ai décidé de retirer tous mes amendements, sauf ceux qui se rapportent au droit des contrats. Je vous remercie pour votre compréhension.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Permettez-moi, monsieur le président, un point d’ordre après avoir entendu l’intervention de notre collègue Serville.
Ses nombreux et importants amendements, notamment sur des avis à demander aux collectivités, me semblent d’une grande cohérence. Mais il vient de les retirer tous…
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Sauf ceux qui se rapportent au droit des contrats.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Ce retrait est-il d’ores et déjà acquis globalement ou ses amendements seront-ils retirés, les uns après les autres, au fil de leur apparition en séance ?
M. le président : Pour le moment, seulement ces trois amendements sont retirés.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n° 85.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Mon amendement n° 85 vise à insérer à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot « gros » les mots « ou de détail ».
Le champ d’application est limité au fonctionnement des marchés de gros. Pour plus de pertinence et d’efficacité de la loi, il me paraît opportun de l’étendre au fonctionnement des marchés de détail. Dans l’outre-mer, les marges élevées ou abusives ne sévissent pas seulement dans les marchés de gros : elles s’observent tout autant, sinon davantage, sur les marchés de détail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Défavorable. Cet amendement tend à étendre le dispositif aux marchés de détail alors que l’article 410-3 vise précisément les seuls marchés de gros.
M. le président : L’amendement n° 11 de la commission est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 20.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : À la seconde phrase de l’alinéa 2, je propose, après le mot « gestion », d’insérer les mots « et la mise à disposition ».
La présence de facilités essentielles, renvoyant à des infrastructures incontournables – ports, aéroports et toute forme d’industrie en réseau – pour l’ouverture de la concurrence sur des marchés dépendants, concerne non seulement la gestion, mais encore la mise à disposition de l’installation indispensable.
Cette obligation de mise à disposition de facilités essentielles doit être rappelée dans le texte de régulation économique relatif à l’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Monsieur Marie-Jeanne, votre amendement est satisfait dans la mesure où la gestion des facilités essentielles inclut naturellement le droit d’accès. C’est la définition même des facilités essentielles : un équipement indispensable à l’activité des opérateurs et auquel ils doivent tous avoir accès sans discrimination et à un tarif orienté vers les coûts. C’est le cas des ports, des aéroports, du stockage, du rail, des réseaux électriques, et même de certaines antennes non duplicables comme la Tour Eiffel.
Voilà la définition économique des facilités dites essentielles. Pourquoi la réécrire dans la loi, au risque de l’alourdir ? Votre amendement n’est pas incorrect mais il n’améliore pas la portée du texte. Je vous demande de bien vouloir le retirer, sinon je serai obligé d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, M. Marie-Jeanne ?
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 120 rectifié et 137 de M. Serville sont retirés.
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 33.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Mon amendement n° 33 tend à compléter l’article 1er par quatre alinéas pour indiquer qu’il prend aussi en compte : d’une part, des éléments d’ordre géographique, à savoir l’insularité, l’éloignement, l’étroitesse du marché, les reliefs difficiles ; d’autre part, des éléments d’ordre structurel ou socio-économique, notamment le rapport de dépendance économique par rapport à un certain nombre de produits, services ou réseaux, la formation des prix, le pouvoir d’achat ; et enfin l’aléa climatique, avec la survenance de phénomènes naturels tels les cyclones, les éruptions, les séismes ou les tsunamis.
La régulation intervient lorsque les seules conditions du marché ne permettent pas de répondre efficacement aux exigences de développement de la concurrence. Or, pour répondre à cet objectif, il convient de prendre en compte les particularités qui correspondent à certaines réalités.
Le décret prévu à l’article 1er, pris en Conseil d’État après consultation de l’Autorité de la concurrence, devra tenir compte des particularités géographiques que je viens de citer, structurelles et socio-économiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement qui est satisfait par le contenu même de la loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Même avis. Ces éléments sont déjà explicitement mentionnés dans l’article 73 de la Constitution et dans l’article 349 du traité de Lisbonne. Il serait redondant de les réécrire.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement M. Marie-Jeanne ?
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 23.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Je propose de compléter l’article 1er par l’alinéa suivant : « Il peut également, dans les mêmes conditions, garantir que les détenteurs des facilités essentielles ou des ressources indispensables sur les marchés dépendants, en assurent l’accès et/ou la gestion selon des principes et conditions de tarification transparents, équitables, non discriminatoires et en conformité avec la réalité des coûts ».
L’objectif est d’éviter que les détendeurs de facilités essentielles, c’est-à-dire de monopoles d’infrastructures, n’en profitent pour imposer des tarifs excessifs, discriminant un opérateur par rapport à un autre.
On sait en effet que les coûts excessifs en amont – que vous avez vous-même qualifiés de rentes de monopole – ou les abus de prix se répercutent en aval, c’est-à-dire sur les marchés totalement dépendants. Il s’agit, entre autres, d’éviter cela et de permettre une libre concurrence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Comme tout à l’heure, puisqu’il s’agit de facilités essentielles, la question est déjà réglée par le texte. Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Même avis.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Je le retire.