Régulation économique outre-mer : Article 1er bis

Régulation économique outre-mer : Article 1er bis

debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 17 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 67 rectifié.

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Il s’agit de préciser que le rapport sur la structuration des prix en matière de transport aérien concernera aussi le transport de marchandises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : C’est une précision utile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n° 81 rectifié.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Mon amendement vise à compléter l’article 1er bis par les mots « ou depuis un autre département ou une autre collectivité d’outre-mer ». Les prix des liaisons aériennes entre départements ou collectivités d’outre-mer sont souvent excessifs. Ils constituent aujourd’hui un frein objectif à la mise en œuvre d’une véritable politique de continuité territoriale, laquelle ne doit pas s’entendre seulement entre Paris et chaque département – chaque colonie, serai-je tenté de dire. Il s’agit bien de poser les bases d’une nouvelle conception qui s’écarte des schémas archaïques de l’exclusif colonial. Ce type de liaisons entre nos départements est salutaire d’un point de vue économique, touristique, éducatif, culturel et sportif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je pense que les auteurs de l’amendement entendaient plutôt écrire « et depuis », pas « ou depuis ».

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : C’est vrai.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le sujet est important, compte tenu de la variété des tarifs et des niveaux de prix. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 81 rectifié, tel qu’il vient d’être à nouveau rectifié ?

M. Victorin Lurel : Avis favorable. Mais j’ai un regret concernant l’amendement précédent, qui aurait mérité d’être sous-amendé.

M. le président : Cela sera possible durant la suite de la procédure parlementaire.

M. le président : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 68.

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Je propose que le rapport sur la structuration des prix des liaisons aériennes soit également transmis aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Cet amendement est déjà satisfait. S’il n’est pas retiré, j’y serai défavorable.

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n° 102 rectifié.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Il s’agit de faire appliquer le IX de l’article 50 de la LODEOM, votée en 2009, dont je rappelle les termes :
« Les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et les collectivités territoriales d’outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d’outre-mer, fournissent à l’autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons, dans des conditions fixées par décret. Ces données statistiques font l’objet d’une synthèse adressée au Parlement au plus tard le 1er septembre de l’année suivant celle à laquelle elles se rapportent.
« Un arrêté des ministres chargés des transports et de l’outre-mer peut soumettre aux dispositions du premier alinéa les transporteurs aériens exploitant certaines liaisons aériennes, non soumises à obligations de service public, entre la métropole et des collectivités territoriales d’outre-mer ou entre deux collectivités territoriales d’outre-mer ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Thierry Robert, pour soutenir l’amendement n° 7.

M. Thierry Robert (Mouvement démocrate) : L’article 1er bis prévoit, sur la base d’une proposition que des collègues et moi avions déposée en commission, l’établissement d’un rapport sur la structuration du prix des liaisons aériennes des différentes compagnies desservant les départements et collectivités d’outre-mer depuis la France hexagonale. Je remercie la commission de l’avoir retenue.
Je souhaite donner à cet article une dimension plus forte en ajoutant qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’Autorité de la concurrence encadre les prix Folio 3538dans ce secteur. Les écarts de prix remettent en effet sérieusement en cause la continuité territoriale. Le prix du billet d’avion pour les territoires de la France d’outre-mer est anormalement élevé au regard du prix du carburant et de la distance parcourue.
Cela pénalise tous ceux qui ont besoin, pour des raisons familiales ou professionnelles, de faire des trajets entre l’hexagone et un territoire d’outre-mer. C’est aussi une des raisons pour lesquelles le marché du travail métropolitain et européen est peu accessible aux jeunes de la France d’outre-mer, ce qui réduit leurs perspectives de recherche d’emploi en mobilité.
Je ne remets pas en question les objectifs marchands des compagnies aériennes, mais il est important que l’État régule les marges réalisées sur les liaisons métropole-outre-mer. L’Autorité de la concurrence peut, à moyens constants, encadrer les prix des billets d’avion pour ces destinations.
Mon amendement prévoit donc que, en application du principe de continuité territoriale, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’Autorité de la concurrence réglemente les prix des billets d’avion pratiqués par les compagnies aériennes sur l’ensemble des lignes transportant des voyageurs entre la France hexagonale et les territoires de la France d’outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Avis défavorable. D’abord, l’Autorité de la concurrence n’a pas pour fonction d’encadrer les prix. Ensuite, la commission des affaires économiques s’est déjà penchée sur la question et elle a créé l’article 1er bis sur la structuration des prix pratiqués par les compagnies aériennes depuis la France hexagonale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Ce n’est effectivement pas la vocation de l’Autorité de la concurrence de fixer des modalités d’encadrement des prix. Elle s’occupe plutôt du contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des opérations de concentration ou des pratiques restrictives de concurrence. Par ailleurs, la tarification des services aériens a été libéralisée avec le règlement 2409/92 du 23 juillet 1992, remplacé par le règlement 1008/2008 du 24 septembre 2008, qui consacre la liberté tarifaire sur les liaisons intérieures à l’Union européenne. Avis défavorable.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Robert ?

M. Thierry Robert (Mouvement démocrate) : Je le retire, monsieur le président.