Régulation économique outre-mer : Article 1er ter

Régulation économique outre-mer : Article 1er ter

debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir les amendements nos 84 et 83, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : L’amendement n° 84 vise à insérer les mots « et des taux bancaires » et le n° 83 les mots « et des taux d’intérêt pratiqués ».
Au même titre que les tarifs bancaires, on constate des écarts importants entre les taux d’intérêt pratiqués par le même établissement bancaire selon que le prêt est accordé en France hexagonale ou dans un département ou une collectivité d’outre-mer.
Les clients domiciliés outre-mer, le plus souvent captifs de ces établissements, se trouvent fortement pénalisés par des taux que l’on peut qualifier d’usuraires, puisqu’ils en viennent à dépasser d’un tiers les taux moyens pratiqués par l’établissement dans le trimestre précédent. Cette pratique se généralise. Il faut y mettre un peu d’ordre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement n° 84, les taux bancaires peuvent être intégrés dans le rapport. En revanche, l’amendement n° 83 est satisfait. Je demande son retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Avis défavorable aux deux amendements. L’article L. 711-5 du code monétaire et financier ne concerne pas les taux, mais uniquement les tarifs. Vous risquez de créer une confusion dans le rôle de l’observatoire des tarifs bancaires. Qui plus est, vos amendements sont satisfaits puisque l’Institut d’émission des départements d’outre-mer publie régulièrement, comme la Banque de France, des statistiques sur les taux d’intérêt.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n° 82.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : L’amendement n° 82 a pour objectif d’étendre les dispositions de l’article 1er ter aux collectivités d’outre-mer qui, tout comme les départements d’outre-mer, souffrent de tarifs bancaires excessifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Favorable. L’observatoire des tarifs bancaires visé à l’article L. 711-5 du code monétaire et financier est une structure interne à l’IEDOM. Or, contrairement à ce que son nom pourrait laisser supposer, l’IEDOM est également compétent en vertu de l’article L. 711-1 du code pour certaines collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, à savoir Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Dès lors, il est nécessaire de préciser que le rapport prévu à l’article 1er ter portera également sur ces trois collectivités.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Monsieur le président, je voudrais déposer un sous-amendement à l’amendement n° 82 afin d’y faire mention de la Nouvelle-Calédonie en plus des collectivités d’outre-mer. Comme chacun sait, dans la Constitution, la Nouvelle-Calédonie est une entité sui generis.

M. le président : Le problème, monsieur Gomes, est qu’un sous-amendement de cette nature doit être rédigé : or nous n’avons, à ce stade, rien reçu. Vous aviez pourtant le temps…

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Mon sous-amendement, monsieur le président, est d’une clarté minérale et d’une simplicité biblique : il s’agit d’ajouter les mots « et la Nouvelle-Calédonie ». L’ensemble des parlementaires présents me semblent capables d’en apprécier la teneur, rédigé ou pas…

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance.