Régulation économique outre-mer : Suspension et reprise de la séance

Régulation économique outre-mer : Suspension et reprise de la séance

debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
M. Gomes étant un nouveau député, sachons faire preuve d’indulgence… Nous avons donc rédigé son sous-amendement, n° 197, qui vise à substituer aux mots « des collectivités d’outre-mer » les mots « de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d’outre-mer ».
Quel est donc l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Défavorable. La Nouvelle-Calédonie ne fait pas partie de la zone euro. Cela peut intéresser Saint-Pierre-et-Miquelon ou Wallis-et-Futuna, mais en aucun cas la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : L’Institut d’émission d’outre-mer est justement installé dans le Pacifique. Ses services sont établis tant en Nouvelle-Calédonie qu’en Polynésie française. C’est lui qui est à l’origine du franc CFP, seule monnaie qui a cours en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Walllis-et-Futuna. Les questions qui font l’objet de l’amendement n° 82 entrent à l’évidence dans le champ même de sa mission.

M. le président : La parole est à M. Thierry Robert, pour soutenir l’amendement n° 8 rectifié.

M. Thierry Robert (Mouvement démocrate) : Comme pour les prix des billets d’avions, il est grand temps aussi qu’une décision soit prise afin d’encadrer les tarifs bancaires. De nombreux rapports ont déjà été rédigés sur la question, et le prochain rapport confirmera ce que nous savons déjà : les différences entre les tarifs pratiqués en métropole et ceux pratiqués dans les outre-mer sont exorbitantes. Je sais par ailleurs qu’il n’est a priori pas possible, en raison de la liberté du commerce et de l’industrie, de dicter à un établissement bancaire les tarifs qu’il doit pratiquer. Il est cependant urgent d’agir contre ces disparités excessives. Je ne m’inscris en aucun cas contre les entreprises, qui ont bien évidemment des objectifs marchands à satisfaire, mais il ne faut pas que le droit des consommateurs, en particulier celui des consommateurs ultra-marins, soit pour autant foulé aux pieds dans le seul but de respecter le principe de rentabilité.
Mon amendement n° 8 rectifié propose donc que l’Autorité de la concurrence surveille les tarifs bancaires et propose des solutions à leurs déséquilibres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet amendement a déjà été présenté en commission ; il vise à permettre à l’Autorité de la concurrence d’encadrer les tarifs bancaires pratiqués outre-mer.
Il en va de l’encadrement des tarifs bancaire comme de l’encadrement des tarifs aériens : ce n’est pas le rôle de l’Autorité de la concurrence. Cette autorité veille à ce que la concurrence existe, elle sanctionne les éventuels manquements constatés, mais n’a pas pour fonction d’encadrer les prix. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Défavorable.