Régulation économique outre-mer : Après l’article 1er ter
debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement n° 73, portant article additionnel après l’article 1er ter.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Tel qu’il est rédigé, le projet de loi vise à apporter les premières solutions au problème de la vie chère outre-mer. Le niveau des prix plus élevé des outre-mer comparé aux prix des produits équivalents en France hexagonale a pour principale origine une situation de concurrence moins libre dans les DOM. Cette situation se caractérise effectivement par des monopoles et des oligopoles plus nombreux du fait de l’étroitesse du marché et de l’éloignement. Mais au-delà de la question des marges commerciales pratiquées par les différents opérateurs, à laquelle s’attaque fort bien le projet de loi tel qu’il est rédigé, il faut aussi aborder l’impact d’autres composantes du prix des produits importés, notamment les coûts du transport maritime et l’octroi de mer.
Cela n’est plus possible. Le dumping opéré par la principale compagnie maritime aux Antilles doit cesser. Lorsque, voilà quelques années, la compagnie Maersk s’était installée aux Antilles, la concurrence avait permis de faire baisser de 30 % le coût du transport. Puis des accords entre les bananiers de la CMA-CGM ont fait baisser les bras à la Maersk, qui a dû conclure un accord de simple partenariat pour des containers résiduels transportés par la CMA-CGM.
L’objet de mon amendement n° 73 est donc de favoriser une intervention vertueuse des acteurs du transport en faisant pression, par la loi, sur l’ensemble des acteurs économiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet amendement est d’application très complexe. La notion de coûts d’approche certifiés n’a aucune signification légale. Par ailleurs, comme Folio 3540cela a déjà été dit, ce projet de loi n’a pas l’intention d’encadrer les prix, solution au surplus inefficace pour lutter contre la vie chère.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n° 80.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je propose d’insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l’obligation de réserver une surface de vente significative dédiée aux productions locales régionales ».
Aujourd’hui, la production locale ne bénéficie que d’un accès extrêmement limité au marché de la grande distribution. On peut dire que celle-ci fait preuve d’un relatif hermétisme vis-à-vis de ces productions locales, laissant la part belle – sinon toute la part – aux importations. Cette situation pénalise fortement notre développement économique.
En Martinique par exemple, on comptait en 2010, sur un total de 5 651 produits importés, 1 250 produits concurrents directs des produits locaux. Or ces 1 250 produits se retrouvent dans les étals des grandes surfaces alors que les produits fabriqués localement ne s’y retrouvent pas. Les solutions pouvant permettre de baisser le prix des produits importés ne doivent pas aboutir à la mort de la production locale, déjà largement fragilisée.
L’objectif de mon amendement est de permettre aux productions locales de bénéficier d’un accès au marché de la grande distribution et de remédier ainsi à l’exclusion de fait dont elles sont victimes. J’ajoute que de telles dispositions sont susceptibles à terme, dans l’esprit du projet de loi dont nous discutons, de contribuer à une baisse des prix des productions locales régionales, lesquelles bénéficieront ainsi de débouchés garantis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Monsieur Nilor, votre intention de favoriser les productions locales est louable. Je vous suggère néanmoins de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable. Pour commencer, la notion de surface de vente significative pose un vrai problème de définition : comment la mesurer, à quoi cela doit-il correspondre ? En outre, l’offre proposée par les grandes surfaces obéit souvent à des stratégies qu’elles-mêmes définissent : il est difficile de s’immiscer dans ce processus. Enfin, ce n’est pas parce qu’une partie des grandes surfaces sera réservée à la production locale que les prix de ces produits baisseront.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : J’avoue tout à la fois mon intérêt et ma perplexité… « Réserver une surface de vente significative dédiée aux productions locales régionales », voilà une revendication impossible à satisfaire. Pour commencer, qu’entend-on par productions locales régionales ? S’agit-il des productions traditionnelles, des productions industrielles, de l’agro-transformation ? Ensuite, qu’est-ce que signifie l’adjectif « significative » ? Des avancées ont été obtenues sur ce plan dans certaines régions par la négociation, mais la disposition que vous proposez est impossible à mettre en place. Tout en comprenant l’intérêt de votre amendement, je suis obligé d’émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Au nom du groupe UDI, je soutiens cet amendement. Nous voulons favoriser le développement endogène de l’outre-mer. Encore faut-il pour cela que les productions locales trouvent des circuits de commercialisation, qu’elles puissent disposer de mètres linéaires de rayons et de promotions dans la grande distribution, et qu’elles ne soient pas systématiquement laissées à la porte de ce qui constitue encore aujourd’hui les principaux lieux de consommation des populations ultramarines.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe écologiste soutient également cet amendement. Nous sommes déterminés à favoriser le développement des productions locales avant tout.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je souhaite présenter un certain nombre d’éléments, notamment à Mme la rapporteure. La notion de surface de vente significative offre justement une grande latitude d’interprétation. L’esprit de cette mesure est tout simplement de réserver une surface minimale, une surface plancher, dans ces grandes surfaces, à la production locale. Je n’ai pas voulu fixer un seuil de 10 % ou 30 % : l’expression « surface significative » laisse une grande marge de manœuvre.
Le choix des grandes surfaces dépend de leur stratégie propre, dites-vous, madame la rapporteure ; j’en conviens, mais cela vaut aussi pour les marges : leurs marges élevées elles aussi découlent de stratégies individuelles… Autrement dit, votre argument ne tient pas.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Victorin Lurel : J’ai dit mon intérêt pour cet amendement. Je comprends l’idée qui sous-tend la notion de surface de vente significative : si vous me trouviez un qualificatif plus approprié, je pourrais m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Mais je ne peux accepter l’accepter en l’état : ce serait inapplicable, ou il faudrait un décret. Ajoutons que le but n’est pas de créer un ghetto à l’intérieur des grandes surfaces. Je comprends qu’il faille conforter la production locale, endogène, etc., mais il faut trouver une formulation plus appropriée. Pourquoi pas « une surface de vente dédiée aux productions locales » ?
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Même si l’on nous demande de faire des ratures, évitons autant que possible, monsieur le président, de pas vous remettre une feuille raturée… Je vous propose de rayer le mot « significative » et le mot « régionales ». La disposition serait ainsi beaucoup plus claire. Pour la suite, la négociation fera le reste.
M. le président : L’auteur de l’amendement est-il d’accord avec ces rectifications ?
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Oui.
M. le président : L’amendement n° 88 devient donc l’amendement n° 88 rectifié.
La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Ce problème est central. Nous l’avons dit, le projet de loi dont nous discutons a l’avantage de travailler sur la régulation afin de lutter contre les monopoles et les oligopoles. Il donnera des pouvoirs d’injonction extrêmement importants à l’Autorité de la concurrence, et permettra une plus grande implication des collectivités territoriales. Nous avons été très clairs sur ce point.
Nous avons soulevé plusieurs autres questions. Il ne suffit pas de s’attaquer aux marges des centres commerciaux : il faut s’attaquer aussi au fret, c’est-à-dire aux coûts d’acheminement qui entrent parfois pour 30 % ou 40 % dans la valeur du produit, ainsi qu’aux marges arrière, qui permettent aux fournisseurs qui vendent outre-mer de stocker des moyens financiers et de les reverser d’un coup au moment opportun aux distributeurs. C’est extrêmement important. Il faut également s’attaquer à la problématique de la fiscalité et surtout à celle du cycle court, c’est-à-dire à la possibilité de produire localement. Sinon, nous ne réglerons pas le problème.
Ce projet de loi n’est qu’une première étape. Nous allons ouvrir une grande perspective en matière de développement économique et social. Une loi sur l’agriculture nous arrive : il faudra lui donner sa vraie dimension. C’est tout l’esprit de l’amendement que propose mon collègue Jean-Philippe Nilor, et c’est en cela qu’il est important.
Je ne suis pas favorable à l’idée de supprimer le mot « régionales ». Ce terme a un double sens. Il renvoie à la région, en l’occurrence la Martinique, mais également à tous les pays de la zone régionale, c’est-à-dire des environs. Je trouve totalement absurde d’acheter un produit brésilien transformé à Bordeaux ou à Nantes alors qu’il est déjà passé devant la Martinique et la Guadeloupe. S’il faut passer par l’Europe pour revenir aux Antilles c’est complètement stupide. Sans oublier l’empreinte écologue : vous imaginez les dégâts que cela peut causer. Je maintiens que le mot « régionales » a son importance.
Je suis témoin des négociations actuellement menées avec les centres commerciaux, visant à réserver une certaine surface aux productions régionales. Le conseil régional de Martinique est en train de passer des conventions avec les producteurs et les centres commerciaux afin d’accroître le volume de produits locaux commercialisés. Cet amendement a donc tout son intérêt s’il contribue à cette dynamique en augmentant la part des productions locales dans les surfaces commerciales, mais également les hôtels et les cantines.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je souhaite préciser la rectification de l’amendement 88 : je propose finalement de supprimer l’adjectif « significative », qui n’a aucune portée normative, et de supprimer l’adjectif « locales » pour ne laisser que le mot « régionales », compte tenu des explications de Serge Letchimy vient d’expliquer. La formulation « productions locales régionales » était un peu compliquée à comprendre.
M. le président : Puisqu’il s’agit d’une rectification, c’est l’auteur de l’amendement qui doit en décider. Monsieur Nilor, quel adjectif choisissez-vous entre « locales » et « régionales » ?
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je serai très consensuel, monsieur le président : j’accepte de ne laisser que l’adjectif « régionales ».
M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n° 101.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Il s’agit là d’une préconisation récurrente de l’Autorité de la concurrence qui voit dans ces centrales régionales un moyen puissant pour diversifier les circuits d’approvisionnement et contribuer ainsi à une diminution notable des coûts et des marges.
Cette proposition figure d’ailleurs parmi les engagements du Président de la République pour les outre-mer. Il faut aussi noter que, dans certaines régions d’outre-mer, des initiatives ont été prises en ce sens ; c’est ainsi que la chambre de commerce et d’industrie de La Réunion a lancé un projet de centrale d’achat à destination des TPE. Cinq mille commerces indépendants pourraient être concernés. Cette infrastructure devrait permettre la mutualisation des coûts de fret, de transport et de logistique et de meilleurs tarifs d’approvisionnement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Ce sujet est lui aussi extrêmement important. Il convient effectivement que tous les acteurs en présence sur le terrain s’organisent et collaborent entre eux pour parvenir à baisser les prix de vente. Cela dit, il ne me semble pas utile de demander à nouveau un rapport, d’autant que cette préoccupation existe déjà dans le présent projet de loi à l’alinéa 2 de l’article 1er. J’émettrai par conséquent un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Avis défavorable. Je répondrai à l’honorable parlementaire que cela figure bien en lettres de feu dans les engagements du Président de la République, mais tous les engagements du Président ne seront pas consignés dans une loi. Nous avons bien l’intention, et ce sera la deuxième étape après l’adoption de ce projet de loi, de rencontrer les élus locaux et, en particulier, les présidents de région, les présidents de département et les maires de grande ville pour les inciter à créer des centrales d’approvisionnement. Cela a déjà commencé à l’île de La Réunion et j’ai entendu qu’une chambre consulaire avait pris une telle initiative. Dans la négociation qui sera engagée avec les collectivités, notamment pour les contrats territoriaux de développement, une action gouvernementale sera proposée pour accompagner les initiatives régionales, départementales et communales.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Le retirez-vous, madame Bello ?
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Je retire cet amendement !
M. le président : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l'amendement n° 164.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Défendu !