Régulation économique outre-mer : Article 2
debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l'amendement n° 125.
Peut-être pourriez-vous présenter en même temps les amendements nos 127 rectifié et 126, mon cher collègue ?
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Tout à fait, monsieur le président.
La proposition déclinée d’une manière dégressive dans les amendements nos 125, 127 rectifié et 126 vise à passer d’une logique de totale confiance en la concurrence à une logique contractuelle par une consécration dans la loi de la prohibition des clauses d’exclusivité.
Avec ce dispositif, l’action est immédiate : les clauses disparaissent avec le droit des contrats, répondant en cela à l’urgence de la situation des outre-mer.
Mes amendements permettraient de poser une interdiction absolue là où, en réalité, on propose une interdiction qui demeure incertaine. En effet, si l’on passe par l’Autorité de la concurrence pour qu’il y ait sanction, il convient, d’abord qu’elle soit saisie de chaque clause, puis qu’elle rende son avis ; il faut ensuite qu’une condition supplémentaire soit satisfaite, à savoir l’affectation du marché ou une partie significative. Avec le droit des contrats au contraire, la sanction n’est assortie d’aucune condition.
Vous m’avez précédemment répondu, monsieur le ministre, que les suites civiles étaient possibles avec le droit de la concurrence. Certes ; malheureusement, et c’est bien le problème, il n’y a aucune automaticité de ces suites, contrairement à ce qui se fait lorsque l’on applique le droit des contrats. Pour les suites civiles, il convient simplement de saisir le juge civil. Pourquoi, alors, ne pas le faire tout de suite ? Pourquoi ajouter des conditions, des incertitudes, donc du temps, alors que les populations d’outre-mer sont véritablement impatientes de voir aboutir ce projet dans les meilleures conditions ?
Je citerai deux exemples, monsieur le ministre. Le premier concerne les prix abusivement bas. Certes, ce cas est traité dans les textes et dans celui dont nous débattons, mais il n’existe aucune sanction parce que tout passe par le truchement de l’Autorité de la concurrence, comme cela a été démontré sur le terrain. Cette autorité interprète évidemment les situations comme elle l’entend ; et bien souvent, elle ne parvient tout simplement pas à sanctionner, alors que le juge de droit commun a tous les moyens de le faire.
Le second exemple est celui de l’affaire Cora. Cette enseigne avait fait participer des centaines de fournisseurs au coût du rachat d’une autre enseigne lors d’une prise de contrôle. La juridiction saisie par plusieurs fournisseurs a bien admis que les entreprises se trouvaient en état de dépendance économique, au vu du chiffre d’affaires réalisé sans contrepartie. Malheureusement, aucune sanction n’a été prononcée dans la mesure où il n’y avait pas d’effet anticoncurrentiel significatif sur le marché mis en cause. Nombre de fois, quand les autorités de la concurrence ont apprécié les comportements au regard du droit des ententes, les juridictions ont estimé que les situations ne pouvaient s’assimiler à une entente ! En l’espèce – et je reprends ce qu’il ressort de la jurisprudence –, il ne pouvait « en effet être sérieusement soutenu que les fournisseurs auraient participé à une entente dont l’objet ou l’effet potentiel aurait été de les mettre eux-mêmes hors marché ». Ni la situation du groupe sur le marché ni sa position face à ses fournisseurs n’ont permis de placer l’obtention de ces avantages sur le terrain de l’abus de domination ou de la dépendance économique.
Le droit des contrats, monsieur le ministre, implique au contraire une sanction automatique et immédiate sans condition. Le droit de la concurrence a été l’axe privilégié dans ce projet de loi ; je le comprends, mais cela ne me paraît pas le meilleur moyen de lutter efficacement contre les clauses d’exclusivité. Le droit des contrats sur lequel il conviendrait de se placer définit les conditions de validité et d’efficacité des obligations des parties. Avec lui, la sécurité juridique est assurée et ces clauses d’exclusivité tombent aussi facilement que les amendements que vous avez, monsieur le ministre, la prérogative de retoquer !
La décision appartiendra à l’Autorité de la concurrence, mais nous verrons ce qu’il en sera. Il a été démontré, en de multiples occasions, que l’Autorité n’a pas suivi l’esprit même des lois antérieures, lorsqu’il s’agissait d’interdire ces clauses. Le risque, monsieur le ministre, c’est que la loi ne produise pas ses effets sur le terrain. L’outre-mer se retrouverait une fois de plus face à ce problème d’applicabilité et d’effectivité qui nous fait défaut depuis des décennies. Lorsque vous nous êtes venu nous voir en Guyane, monsieur le ministre, je vous ai assuré que je soutenais très fortement ce projet, qui avait le mérite d’exister et de répondre à un certain nombre de problématiques. Reste à savoir dans quelle mesure nous pourrons le rendre effectif sur le terrain et « obliger », si je puis m’exprimer ainsi, l’Autorité de la concurrence à respecter les engagements qu’elle devra prendre vis-à-vis des populations.
C’est la raison pour laquelle je préconise de faire davantage appel au droit des contrats plutôt qu’au droit de la concurrence.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : L’article 2 du projet de loi vise à interdire toute clause accordant des droits exclusifs d’importation qui ne seraient pas justifiés par l’intérêt du consommateur. Cette excellente initiative a été enrichie au Sénat et en commission. Il n’apparaît donc pas opportun de la supprimer, d’autant que vos amendements sont d’application incertaine. La commission est donc défavorable à ces trois amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Avis défavorable, mais qui appelle quelques explications.
Le projet de loi tente de prohiber les pratiques mentionnées à l’article 2. Le Gouvernement, par le biais de cet article tendant à modifier le titre II du livre IV du code de commerce, a entendu placer ce dispositif sous le régime des pratiques anticoncurrentielles – donc sous la responsabilité de l’Autorité de la concurrence – et non sous celui des pratiques restrictives de la concurrence qui relève du droit des contrats que vous avez évoqué. Autrement dit, la logique n’est pas la même.
Vous avez également parlé de l’automaticité de la sanction. Dans le droit des contrats, il faut qu’une des parties saisisse le juge ; si tel n’est pas le cas, il peut donc ne rien se passer. En revanche, dans le droit de la concurrence, il est prévu la saisine d’office, ce qui est beaucoup plus actif. Le juge civil peut intervenir, j’allais dire de surcroît, en matière de réparation. La philosophie n’est pas, là non plus, identique.
Permettez-moi enfin, de vous signaler que, dans votre exposé sommaire, il est précisé que : « Les techniques d’élimination de ces clauses supposent leur saisie dans un texte directement normatif en droit des contrats qui pourrait être l’ajout d’un texte dans le titre III du livre III du code de commerce… » Or nous sommes dans le cadre du livre IV. Il y a donc une discordance entre ce que vous écrivez et l’explication que vous venez de donner.
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Je retire ces trois amendements.
M. le président : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l'amendement n° 37, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 193.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Cet amendement tend à insérer, à l’alinéa 3, après le mot « accords », les mots « ou pratiques ». Il concerne, et je ne développerai pas davantage, les pratiques anticoncurrentielles.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour présenter le sous-amendement n° 193.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Par ce sous-amendement, je propose d’insérer le mot « concertées », afin de préciser la notion de pratique anticoncurrentielle visée dans l’amendement n° 37.
La notion de « pratique concertée » reconnue par la Cour de justice des Communautés européennes concerne ainsi toute forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence, coopération pouvant aboutir à des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions normales du marché.
Ce sous-amendement, loin de dénaturer l’amendement n° 37, le précise utilement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : La commission était défavorable à l’amendement n° 37 ; mais s’il est sous-amendé ainsi que le propose Mme Vainqueur-Christophe, elle y sera favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Même avis. Le Gouvernement sera favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme Vainqueur-Christophe.
Je précise que les mots « pratiques concertées » seront ajoutés aux alinéas 6 et 7 sur lesquels nous nous sommes accordés.
M. le président : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l'amendement n° 38.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Défendu !
M. le président : Les amendements nos 174, 176, 175 rectifié et 123 de M. Serville sont retirés.
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l'amendement n° 53.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mettre fin au flou entretenu par la notion de « au bénéfice des consommateurs ». Je vous propose de reprendre la formulation de l’article L. 420-4 du code de commerce qui nous paraît beaucoup plus précise et efficace. Tout d’abord, le profit doit être équitablement réparti entre les producteurs et les consommateurs ; ensuite, cette notion de part équitable est mieux connue des juges qui s’y réfèrent régulièrement en matière de concurrence. Le but est de tenter de rééquilibrer un rapport de force souvent trop à l’avantage des premiers.
Les comportements contraires à la libre concurrence doivent se ressentir jusqu’au dernier maillon de la chaîne, c’est-à-dire jusqu’au consommateur. Nous devons être intransigeants sur ce point pour que l’équité demeure une marque de fabrique de notre majorité.
M. le président : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l'amendement n° 75.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : La plupart du temps, les procédures contentieuses initiées par l’Autorité de la concurrence sont longues – trois à quatre ans. Les contrevenants jouent, parfois, avec cette durée en ne fournissant pas toujours tous les éléments d’information nécessaires à la constitution rapide du dossier. Il s’agit, là, de leur rappeler qu’ils ont l’obligation de fournir initialement tous les éléments constitutifs du prix de vente des produites pour que l’Autorité de la concurrence puisse, dès l’abord, avoir une vision exacte du problème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait aussi bien par l’article 2, alinéa 6, que par l’article 2 bis, alinéa 5. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Même avis.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Azerot ?
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Je le retire.
M. le président : Les amendements n°s 138, 139, 140 et 130 de M. Serville sont retirés.