Régulation économique outre-mer : Article 3
debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement n° 77.
M. Bruno Nestor Azerot : Il s’agit de donner au département le pouvoir de saisir l’Autorité de la concurrence. Le département outre-mer a aussi des compétences économiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts : Défavorable : c’est bien la région, dans ses compétences économiques, qui est visée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Défavorable.
M. Bruno Nestor Azerot : Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n° 88.
M. Jean-Philippe Nilor : Il s’agit de permettre aux départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion de saisir directement l’Autorité de la concurrence.
Les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3, ou les faits susceptibles de constituer une telle pratique, peuvent aussi concerner des domaines relevant de la compétence des départements.
À titre d’exemple, le marché des EHPAD, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, au même titre que les activités commerciales et de services, peut faire l’objet de pratiques limitant le libre jeu de la concurrence. Dans un tel cas, il me semble normal que le conseil général ait la possibilité de saisir l’Autorité de la concurrence.
En attendant la mise en place de la collectivité unique en Martinique et en Guyane, ce n’est pas le département qui meurt au profit de la région. Le département meurt, la région meurt, et une nouvelle collectivité est érigée. Il s’agit donc de respecter jusqu’au bout les conseils généraux de ces pays. Cet amendement a le soutien de la majorité des conseillers généraux de Martinique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts : Même argumentaire que pour l’amendement précédent. Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Défavorable, d’autant plus que, si l’on prend l’exemple des EHPAD, l’amendement est satisfait puisque le conseil général peut saisir l’Autorité de la Folio 3545concurrence. Toutes les collectivités, y compris les communes, peuvent la saisir quand il s’agit de leur champ de compétences. Les EHPAD relèvent de la compétence du conseil général.
M. le président : Monsieur Nilor, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Philippe Nilor : Je le retire.
M. le président : Les amendements nos 142 rectifié et 158 de M. Serville sont retirés.