Régulation économique outre-mer : Suspension et reprise de la séance
debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean Jacques Vlody.
M. Jean Jacques Vlody (Parti socialiste) : Si l’intérêt de l’amendement n° 57 rectifié a bien été compris, on se heurte toutefois à une difficulté, car, comme l’a signalé le ministre, la modification du code de commerce vaudrait pour l’ensemble du territoire national. Je propose donc un sous-amendement limitant la portée de l’amendement aux territoires ultra-marins.
M. le président : Un sous-amendement n’est pas simplement une idée, monsieur le député, c’est un texte écrit : or nous ne l’avons pas.
La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je suis cosignataire de l’amendement n° 57 rectifié.
La disposition en l’état s’appliquerait à l’ensemble du territoire national et pas seulement à l’outre-mer ; c’est effectivement un problème. L’idée est de durcir le dispositif en ne retenant qu’un seul critère au lieu de trois critères cumulés ; c’est très important. Je propose que notre amendement soit retiré, de façon que nous puissions davantage nous pencher dessus. D’autres amendements seront d’ailleurs discutés tout à l’heure sur la question des surfaces, notamment un amendement de Mme Louis-Carabin, qui pourrait nous donner l’occasion de présenter un sous-amendement.
M. Jean Jacques Vlody (Parti socialiste) : D’accord.
M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n° 97.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Mon amendement n° 97 vise à rétablir le contrôle ex ante des opérations d’urbanisme commercial tel qu’il était prévu par l’article L. 752-10 du code de commerce et supprimé par l’article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Il s’agit de remettre en vigueur une disposition votée en 2003, dont l’objectif était précisément de limiter dans les départements d’outre-mer la constitution de monopoles ou de quasi-monopoles dans le domaine de la grande distribution.
Le recours à cette disposition est rendu plus souhaitable encore lorsqu’on sait que l’article 4 du projet de loi, qui abaisse à 5 millions d’euros le seuil pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail, vise les rachats de surfaces de vente comprises entre 600 et 1 000 mètres carrés.
Certes, le présent projet loi modifie à juste titre la législation actuelle, qui ne prévoit, contrairement au régime en vigueur dans la France hexagonale, aucun seuil de notification pour les opérations de concentration dans le secteur du commerce de détail à l’outre-mer. Mais compte tenu de la structure du commerce de détail dans ces régions, il est à craindre qu’en dépit de cette disposition, une part importante des magasins ne soit pas concernée par les nouveaux seuils et reste donc en dehors du champ de contrôle de l’Autorité de la concurrence. Selon les évaluations indiquées dans l’étude d’impact, le nouveau seuil de contrôle ne concernerait que 24 % des magasins d’alimentation à La Réunion, 36 % en Guadeloupe et 50 % en Martinique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Défavorable. Le cumul des deux seuils, la surface de vente supérieure à 30 % sur l’ensemble du département et la surface de commerces à prédominance alimentaire supérieure à 300 mètres carrés, est d’une application difficile. Il est également nécessaire de tenir compte, me semble-t-il, de l’environnement, de la situation de l’entreprise. Enfin, comme notre collègue Serge Letchimy l’a indiqué, nous ouvrons là une porte sur les débats de l’urbanisme, sujet sur lequel il convient d’adopter une approche plus globale et cohérente.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Défavorable. L’amendement n° 97 contrevient à l’article 14 de la directive « Services » de 2006, et nous nous exposerions à des contentieux communautaires. Cette incompatibilité a été rappelée par le Conseil d’État. Je ferai tout à l’heure une déclaration sur tous les amendements relatifs à l’urbanisme commercial.