Régulation économique outre-mer : Article 5

Régulation économique outre-mer : Article 5

debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : À l’article 5, je suis saisi de trois amendements, nos 170, 171 et 169, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour les soutenir.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Puisqu’il s’agit en réalité de sanctionner un abus de position dominante, il est plus judicieux de placer cette nouvelle disposition après l’article L. 420-7 du code de commerce et de renvoyer, pour la sanctionner, au pouvoir que le code confère à l’Autorité de la concurrence. Tel est l’objet de l’amendement n° 170.
Dans le même ordre d’idée, puisqu’il s’agit de créer une nouvelle pratique prohibée, l’amendement n° 171 propose d’insérer cette nouvelle disposition après l’article L. 443-3 du code et de renvoyer la sanction à l’Autorité de la concurrence.
Enfin, s’agissant de la création d’une nouvelle pratique prohibée relative aux prix pratiqués outre-mer dans un texte qui veut renforcer la concurrence pour lutter contre la vie chère, cette disposition nouvelle a davantage sa place dans le livre IV du code du commerce, qui traite de la liberté du prix et de la concurrence. Puisqu’il s’agit de faire sanctionner ce comportement par l’Autorité de la concurrence, nous proposons, par l’amendement n° 169, de rattacher cette disposition au titre VI, qui définit les pouvoirs de cette institution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Défavorable. Contrairement à ce qu’affirme l’exposé sommaire de l’amendement n° 171, il ne s’agit pas d’un abus de position dominante mais de l’existence d’une position dominante qui suscite des préoccupations de concurrence.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il y a une nuance.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Ce sont deux choses différentes. La définition de l’abus de position dominante, telle qu’elle figure à l’article L. 420-2 du code de commerce, ne correspond pas à la situation décrite ici.
À l’article L. 752-27 créé par l’article 5, est certes visé le comportement des entreprises, mais bien davantage encore le nouveau pouvoir d’injonction structurelle conféré à l’Autorité de la concurrence ; il est donc logique de l’accoler à l’actuel article L. 752-26 du code de commerce relatif à une autre variété de pouvoir d’injonction structurelle dévolu à cette autorité.
Enfin, les changements apportés à la rédaction de l’article 5 mettraient à bas le dispositif initial. On ne parle plus de marges ou prix élevés, alors que cet élément est pour nous Folio 3547extrêmement important. Hier, au cours de la discussion générale, les éléments chiffrés apportés par l’ensemble des intervenants ont montré que le différentiel de coûts dans les outre-mer, cumulé avec les bas revenus qui y ont cours, rendait particulièrement souhaitable la prise en compte des marges et prix élevés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements ?

M. Victorin Lurel : Monsieur le président, vous me permettrez d’être un peu plus long dans ma réponse pour que, demain, devant un tribunal ou toute autre juridiction, elle permette de connaître l’esprit du législateur.
Commençons par le sujet de la place du dispositif dans le code. Vous proposez, monsieur Tardy, de tout placer dans le livre IV. Il y avait deux possibilités : soit constituer un bloc de l’article L. 752-26 et du L. 752-27 créé dans le présent projet et qui ne concerne que la distribution de détail, soit placer la disposition dans le livre IV. Le Conseil d’État a choisi la première option, et il est un peu tard pour procéder à un déplacement, d’autant plus qu’il faudrait alors déplacer aussi le L. 752-26. Ajoutons qu’il aurait également fallu en débattre en commission des lois, pour avoir le temps d’écrire les articles de coordination. La numérotation actuelle a aussi sa cohérence et l’on s’en satisfera.
Pour le reste, j’aimerais clarifier les choses. Depuis le début de l’examen de ce texte, avec la concertation et la navette, j’entends poser plusieurs questions : veut-on sanctionner un comportement ou une structure de marché ? Ce comportement est-il un abus de dominance ou un comportement caractérisé ? Doit-on viser des prix ou des marges, ou les deux ? Enfin, le test des valeurs élevées par rapport aux moyennes du secteur est-il applicable ? J’aimerais répondre à ces quatre objections, qui proviennent principalement du groupe UMP.
Tout d’abord, veut-on sanctionner un comportement ou une structure de marché ? Aucun doute ne doit subsister, il n’est pas question de sanctionner une simple structure de marché. Pour être très clair, sanctionner un distributeur parce qu’il a plus de 50 % de parts de marché ou deux distributeurs parce qu’ils sont les seuls sur le marché et que nous préférerions qu’ils soient trois, ce n’est pas l’objet du texte. Je l’ai dit dans toutes mes interventions publiques et je le répète ici. Les inquiétudes à ce sujet sont infondées.
Seul un comportement bien caractérisé est en cause : celui d’une entreprise en position dominante qui ne craint l’arrivée d’aucun concurrent compte tenu de l’étroitesse du marché et qui exploite sa rente de monopole au détriment de populations captives et souvent désargentées. C’est fréquemment le cas dans les outre-mer.
Deuxièmement, ce comportement est-il un abus de dominance ou une infraction qui sanctionne un comportement de rente ? Vous l’avez compris, l’article L. 752-26 du code de commerce est entièrement bâti autour de la notion d’abus de position dominante ; il est inappliqué – M. Jégo en sait quelque chose – et probablement inapplicable, comme le reconnaît l’Autorité de la concurrence. En effet, les abus par marges excessives sont soumis par la jurisprudence à un test très sévère, pour une raison simple : le juge considère que, si les marges sont confortables, des concurrents se précipiteront pour en profiter. Mais cela ne se passe pas ainsi dans les petits marchés d’outre-mer où les barrières à l’entrée sont fortes : éloignement, faible population, rareté du foncier, montants de la mise initiale… Donc, dans l’outre-mer, on peut jouir de sa rente de monopole, l’histoire l’a démontré et le présent le démontre encore.
Revenir à la notion d’abus, sous quelle que forme que ce soit, est la garantie de l’échec. C’est ce à quoi tend le groupe UMP. Le Gouvernement veut un texte applicable ; non un texte qui sera appliqué à tout propos et n’importe comment mais un texte dont chacun doit savoir qu’il sera applicable au besoin, pas comme cela s’est passé après les grands mouvements sociaux de 2009, où aucune action publique n’a pu être déclenchée.
Nous ne visons donc que ce comportement précis : celui d’une enseigne qui pratiquerait des prix bas si elle se trouvait en situation de concurrence et qui, du fait de sa dominance, se permet de pratiquer des prix beaucoup plus élevés. Cela existe partout dans les outre-mer. Ce comportement n’est plus acceptable et ne sera plus accepté, et l’article 752-27 nouveau a été écrit dans ce but.
Troisièmement, doit-on viser les prix ou les marges, ou bien les deux ? La question a été évoquée hier par Catherine Vautrin et Didier Quentin. Nous avons choisi de viser les deux pour des raisons pratiques évidentes.
La rente de monopole, c'est la marge abusive. Or, tous nos débats le montrent, les prix sont élevés. Est-ce justifié ? Comment le savoir sans des investigations sérieuses sur les coûts et les marges ?
Il faut donc viser les prix, car les prix élevés se détectent facilement, mais il ne faut pas s'en tenir aux seuls prix. Il importe d’aller jusqu'à la révélation de marges élevées, car c'est par cette seconde étape que l'on démontre une rente.
Sans test de prix, on ne détecte rien ; sans test de marge, on ne prouve rien. Il faut donc garder les deux et se donner les moyens d’agir.
Quatrièmement, le test des prix élevés par rapport aux moyennes du secteur est-il applicable ? Certains prétendent que le texte en la matière étant flou, un juge ou une autorité ne saurait appliquer ce test : en effet, que signifie un prix élevé ? De quel secteur parle-t-on ? Va-t-on comparer une supérette et un supermarché ? Telles sont les objections que j'ai entendues, hier soir encore.
Ceux qui les émettent n'auraient-ils donc qu’une confiance très limitée dans le bon sens de l'Autorité de la concurrence et des juges, pourtant habitués à interpréter des textes difficiles ? Une telle crainte est sans fondement, car le test que nous avons imaginé a au moins un précédent : le Conseil de la concurrence l'a déjà utilisé, précisément pour une affaire de vie chère, si je puis dire.
En 1997, UFC-Que Choisir a porté plainte contre le fournisseur de la cantine de la prison d'Osny en région parisienne. Comme vous le savez, la cantine est le petit magasin ou les détenus peuvent acheter des produits de base. UFC-Que Choisir soutenait que les prix y étaient trop élevés. Le Conseil a écarté ce reproche, en faisant notamment une comparaison – c'est ici que le cas devient intéressant pour nous. Je cite sa décision : « Considérant […] que la part des charges de structure s'élève à 6,3 %, soit un montant qui n'apparaît pas disproportionné compte tenu des pourcentages habituellement constatés dans ce secteur, » – la formulation n'est certes pas tout à fait la même que la nôtre, mais sur le fond, il est bien question de la même chose : un secteur, une moyenne de secteur et une disproportion par rapport au Folio 3548niveau habituellement constaté – « la comparaison avec les prix d'un supermarché proche n'est pas strictement opérante compte tenu des contraintes particulières qui pèsent sur les cantines ». Voilà qui est plein de bon sens et qui devrait rassurer.
Je vous le demande : où est la difficulté juridique ? Nous proposons une méthode que les juges appliquent déjà spontanément et avec bon sens.
Le fond de l'affaire, chacun l'a bien compris, est facile à résumer : les acteurs, en particulier de la grande distribution, savent que l'article L. 752-26 du code de commerce qui sanctionne les abus de position dominante n'est pas applicable, mais ils commencent à se dire que notre article L. 752-27 risque de l'être et qu'il va exercer une réelle pression pour dissuader de pratiquer des prix et des marges de rente. Si tel était le cas, notre objectif serait atteint.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 21.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Les amendements nos 122 et 133 de M. Serville sont retirés.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 172 rectifié.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des pouvoirs qui lui sont conférés et de la nécessité de garantir les droits de la défense, il est important que l’Autorité de la concurrence caractérise la notion de préoccupation de concurrence et démontre le caractère abusif des prix introduit par le Conseil d’État puis supprimé par le Sénat.
Il est proposé d’écarter la notion de marge qui relève de la stratégie de l’entreprise et peut être différente du prix. Elle n’a pas nécessairement d’impact sur le consommateur contrairement, parfois, au prix.
Le caractère objectif de son appréciation par l’Autorité de la concurrence est, en outre, préoccupant. La marge est-elle associée à un coût variable ou à un coût fixe ? Est-elle estimée par rapport au secteur, au produit, à une gamme de produits ou à un ensemble de produits ? Au sein du territoire visé ou par rapport à la métropole ?
Autant de questions auxquelles nous proposons d’apporter des réponses par cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Avis défavorable pour trois raisons.
Premièrement, la notion de préoccupation de concurrence, connue du droit du commerce et de la concurrence, est parfaitement encadrée par l’Autorité de la concurrence au travers de sa jurisprudence. Contrairement à ce que laisse entendre l’exposé sommaire de l’amendement, elle a donc l’habitude de caractériser cette notion.
Deuxièmement, nous considérons, s’agissant, comme l’amendement le propose, de substituer à la notion de « prix ou de marges élevés » celle de « prix abusifs », que les marges doivent être comprises dans le dispositif. En effet, des marges élevées peuvent, par voie de conséquence, donner lieu à des prix élevés, sauf à ce que le calcul se fasse au total détriment des petits producteurs, la marge étant élevée pour le seul distributeur. Refuser de prendre les marges en considération pourrait avoir pour effet de faciliter un tel abus. D’ailleurs, le même exposé sommaire prend cette possibilité en compte puisqu’il y est précisé que la marge « n’impacte pas nécessairement le consommateur », ce qui suppose, a contrario, qu’elle peut l’affecter, notamment par le biais de prix plus élevés.
Troisièmement, enfin, le qualificatif d’« abusifs » n’apparaît pas suffisant car lutter contre la vie chère doit se faire dès que les prix atteignent des niveaux importants. S’il faut attendre qu’ils soient abusifs, nous n’atteindrons pas les objectifs visés par la loi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Avis défavorable pour les mêmes motifs.
Les « préoccupations de concurrence » ne sont une invention ni du Gouvernement ni de la rapporteure. Cette notion, mentionnée à l’article L. 464-2 du code de commerce, a été consacrée par le juge. Elle est une traduction du terme competition concerns du droit communautaire.

M. le président : L'amendement n° 143 de M. Serville est retiré.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement n° 86.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Monsieur le président, je défendrai en même temps mon amendement suivant, n° 87, qui propose des modifications de même nature.
Il s’agit tout simplement, à l’alinéa 2 de l’article 5, pour l’amendement n° 86, et dans la première phrase de l’alinéa 3, pour l’amendement n° 87, de substituer au mot « ses », le mot « ces ».
L’emploi d’un article possessif n’est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par loi. Elles sont objectives et ne sont pas propres à l’Autorité de la concurrence.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Défavorable. L’Autorité de la concurrence examine la situation qui lui est soumise et fait part des préoccupations qui sont les siennes. Le possessif s’impose bel et bien.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : J’entends bien que les préoccupations de concurrence sont une réalité objective, mais il faut bien une appréciation, ce qui suppose une subjectivité, celle de l’Autorité de la concurrence.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Nilor ?

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Sans être tout à fait convaincu, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 131 et 183 de M. Serville sont retirés.
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l'amendement n° 39.

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 124 de M. Serville est retiré.
L’amendement n° 87 a déjà été défendu par M. Nilor. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

M. le président : Les amendements nos 144 et 145 de M. Serville sont retirés.
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l'amendement n° 40.

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 41 est également défendu, monsieur Marie-Jeanne ?

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 146 de M. Serville est retiré.