Régulation économique outre-mer : Après l'article 5
debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l'amendement n° 58.
M. Jean Jacques Vlody (Parti socialiste) : Cet amendement tend à renforcer les mécanismes de transparence en matière de formation des prix outre-mer. Il est proposé que tout vendeur affiche le prix d’acquisition au producteur ou au fournisseur afin d’éviter toute tentation de gonfler artificiellement les marges.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet amendement, s’il part d’une louable intention, comporte deux gros risques.
D’une part, si l’information est trop complète, elle risque d’être trop complexe pour le consommateur. Il paraît difficile de pleinement différencier la marge brute de la marge nette. Un affichage risque de ne pas apporter grand-chose au consommateur en termes de transparence.
D’autre part, l’affichage de tels prix peut se révéler très défavorable pour les petits vendeurs.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Je vous suggère, monsieur Vlody, de retirer le présent amendement car votre amendement n° 160 rectifié devrait recueillir sinon un avis favorable du Gouvernement du moins susciter sa bienveillance.
M. le président : Retirez-vous cet amendement, monsieur Vlody ?
M. Jean Jacques Vlody (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Vous avez la parole pour soutenir l'amendement n° 160 rectifié, monsieur Vlody.
M. Jean Jacques Vlody (Parti socialiste) : Cet amendement est en effet un peu plus précis que le précédent. Il vise les seuls produits agricoles périssables, dans des situations exceptionnelles où le prix d’acquisition aux producteurs locaux serait anormalement bas. L’agriculteur concerné pourrait alors en référer à l’observatoire des prix, lequel pourrait saisir les services de l’État pour qu’ils rendent obligatoire un affichage du prix d’achat au producteur et du prix de vente au consommateur.
L’amendement se calque sur le dispositif introduit dans l’article 71 de la loi d’orientation agricole de juillet 1999 présentée par Jean Glavany.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Avis favorable. Avec la rédaction proposée, les conditions de mise en œuvre de l’information, beaucoup plus précises, sont plus efficaces pour le consommateur.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : J’avais moi-même, lors du débat en commission, suggéré de reprendre les termes de la loi Glavany s’agissant de cette information. Malheureusement, le mécanisme, qui avait fonctionné quelque temps, a été supprimé lors d’un changement de majorité. C’est bien dommage, parce que cela éclairait très nettement le choix du consommateur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Victorin Lurel : Le Gouvernement laisse le soin à l’Assemblée de décider en appelant toutefois son attention sur la nécessité de ne pas alourdir les charges pesant sur le petit commerce. Il faut éviter la surcharge. De plus, si un double étiquetage est instauré sans mise en place d’un contrôle, voire d’une sanction, cela n’aura aucun effet.
Le mécanisme en question pouvant cependant être de nature à dissuader des pratiques de prix abusifs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Le groupe UDI soutient cet amendement, en faveur duquel nous étions intervenus en commission.
Nous considérons en effet que la clarté sur les prix dans un circuit de distribution et de consommation est essentielle. L’information du consommateur est un principe que nous devons respecter.
Nous avions toutefois demandé les raisons pour lesquelles le double affichage, instauré lors d’une crise agricole sévère en métropole, due notamment à des importations en provenance d’autres pays européens, et qui avait été mis en œuvre de manière expérimentale, avait finalement été abandonné.
Le président de la commission vient d’indiquer que cela était dû à un changement de majorité. Je le vérifierai après la séance, parce que je ne pense pas que cela soit l’unique raison.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Le ministre ayant fait appel à la sagesse de l’Assemblée, je demande au groupe SRC de voter cet amendement.
Un débat s’est tenu en février 2009 sur la question de l’affichage des prix. C’était du reste une des revendications des syndicats, qui souhaitaient la transparence tant sur les prix des produits importés que sur ceux des produits locaux.
Cela vaut en effet dans les deux cas, car on constate à la fois des super-profits potentiels ou réels pour les produits importés, et un besoin de transparence de la part des agriculteurs et des producteurs.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 113, 114, 112, 50 deuxième rectification et 116, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 50 deuxième rectification et 116 sont identiques, le n° 50 deuxième rectification faisant en outre l’objet de deux sous-amendements n os 195 de la commission et 192 rectifié du Gouvernement.
La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir les amendements 113, 114, 112 et 116.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Chacun de ces amendements repose sur la même idée : favoriser la concurrence dans nos collectivités d’outre-mer.
Les groupes aujourd'hui en position dominante disposent chacun de 30, 40 ou 50 % de parts de marché, et ont tendance à pratiquer des marges supérieures à celles constatées dans l'hexagone. En outre, ils sont capables de s’allier entre eux pour empêcher d’autres acteurs ou d’autres opérateurs économiques de venir sur leur terrain de jeu préféré, sur lequel ils vivent particulièrement bien.
Ces amendements rendent indispensable l’avis de l’Autorité de la concurrence lorsqu’une concentration se réalise, soit dans une zone de chalandise donnée, soit à l’échelle d’une région ou d’un département. Cet avis doit être rendu public avant toute décision de la commission départementale d’aménagement commercial.
Ces sujets sont majeurs pour nos micromarchés, dans lesquels les populations peuvent très rapidement subir la force économique de certains opérateurs. Il convient donc, d’une part, de rendre public l’avis d’une autorité indépendante et, d’autre part, d’empêcher ces groupes de se concentrer aussi facilement que lors de ces deux dernières décennies.
Il a été indiqué à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement concernant les seuils de notification obligatoires en application du code du commerce, que seul un quart des opérateurs ou des opérations était soumis à cette obligation. Si une partie de l’iceberg est bien contrôlée, les neuf-dixièmes immergés ne font donc l’objet d’aucun contrôle. L’objectif des amendements que j’ai déposés est d’y remédier.
Si l’amendement n° 116 interdit toute nouvelle opération pour un groupe détenant 50 % de la zone de chalandise – même si l’on se doute que cela sera difficile au regard du droit communautaire –, les amendements nos 113, 114 et 112, qui me semblent plus adaptés à notre environnement juridique, prévoient de solliciter l’avis de l’Autorité de la concurrence avant toute décision dès lors qu’un certain seuil est franchi.
M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour présenter l’amendement n° 50 deuxième rectification.
Mme Gabrielle Louis-Carabin (divers gauche, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à adapter les règles d’urbanisme commercial pour mieux prendre en compte les risques de constitution de monopoles locaux. Sachant qu’il est sous-amendé par la commission et par le Gouvernement d’une façon qui tend à le consolider, je laisse à leurs auteurs le soin de les présenter plus avant.
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour présenter le sous-amendement n° 195 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Concernant les amendements nos 113, 114 et 112 présentés par M. Gomes, j’émets un avis défavorable pour les difficultés qu’il a lui-même identifiées, relatives aux seuils et à la procédure, notamment lorsqu’une interdiction est prononcée.
En revanche, j’émets un avis favorable pour les amendements identiques n° 116 et 50 deuxième rectification. Nous proposons simplement un sous-amendement afin de rendre le dispositif conforme au droit communautaire.
Le sous-amendement n° 195 vise en effet à substituer, à la première phrase de l’alinéa 2, aux mots « sans préjudice des dispositions de l’article L. 752-6 » les mots « et en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », article qui permet de traiter de situations particulières sur certains de nos territoires.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements et ce sous-amendement et pour présenter le sous-amendement n° 192 rectifié.
M. Victorin Lurel : Je demande à M. Gomes de bien vouloir de retirer ses amendements nos 113, 114 et 112, mais également de se rallier à l’amendement n° 50 deuxième rectification de Mme Louis-Carabin, sous-amendé. Il convient là encore de bien préciser la position du Gouvernement en matière d’urbanisme commercial.
S’agissant d’abord du rétablissement demandé de l’article 6 du projet de loi initial, retiré après l’examen du texte par le Conseil d'État, il n'est pas à notre avis souhaitable de réintroduire des règles nouvelles en matière d'urbanisme commercial, surtout si elles sont contraires au droit européen, qui garantit la liberté d'installation des commerces dans l'Union.
Il convient également, compte tenu de l'étroitesse de nos marchés, d’éviter de raisonner de raisonner de manière trop mécanique à partir de seuils de parts de marché.
Il est inévitable que les enseignes dépassent 30 % de part de marché en outre-mer, puisqu'il n'y a souvent que trois groupes présents. Plus encore, il est possible, dans les zones peu peuplées, que la présence de deux enseignes seulement sur un bassin de chalandise soit économiquement normale, l’une des deux ayant alors nécessairement une part de marché supérieure à 50 %.
L’objectif initial du Gouvernement était d’établir une procédure d'alerte, pour s'assurer que les autorités chargées de délivrer une autorisation sont bien conscientes de la situation économique qu'elles pourraient créer ou aggraver.
L'Autorité de la concurrence ne dit pas autre chose dans son rapport sur la Nouvelle-Calédonie, puisqu’elle s’y déclare favorable à une surveillance des implantations nouvelles de grandes surfaces avec pour seul objectif « d'éviter qu'un opérateur déjà très bien implanté ne parvienne à renforcer sa part de marché et à rendre ainsi l'implantation d'un concurrent tiers encore plus difficile ». L'Autorité va même plus loin en demandant de « placer sous surveillance les opérations de croissance des deux grands groupes actuels ».
L'actualité en Nouvelle-Calédonie montre que cette surveillance n'est pas superflue : vous avez ainsi pu lire dans la presse que la pratique de marges arrière a fait l’objet de lourdes sanctions.
C'est donc à l'aune de ces deux critères, la prise en compte des contraintes du droit européen dans les outre-mer et la limitation à une procédure d'alerte, que nous avons apprécié les amendements déposés sur ce sujet.
M. le président : Monsieur Gomes, retirez-vous les amendements n° 113, 114 et 112, sachant que vous obtiendrez satisfaction avec votre amendement n° 116 ?
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je les retire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 192 rectifié ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Favorable.