Régulation économique outre-mer : Après l'article 6
debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thierry Robert, pour soutenir l'amendement n° 10.
M. Thierry Robert (Mouvement démocrate) : Dans les quatre DOM, les câbles et réseaux de collecte ont été financés par des subventions publiques ou sous forme de délégation de service public (DSP) à un opérateur unique.
L’objet d’une DSP est de contribuer à l’abaissement des coûts et à l’amélioration de la qualité du service fourni dans l’intérêt des consommateurs. Or, les termes des DSP conclues il y a quelques années ne permettent plus de garantir des tarifs compatibles avec l’intérêt des consommateurs.
Mon amendement propose d’insérer un article additionnel après l’article 6, portant sur trois points.
Premier point : les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et les collectivités d’outre-mer par les collectivités territoriales et leurs groupements sont mises à disposition de tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande.
Le tarif de mise à disposition doit permettre de favoriser l’abaissement des coûts pour les consommateurs. Il est défini selon des modalités transparentes et non discriminatoires.
Deuxième point : dans les départements et collectivités d’outre-mer, une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d’opérateur de communications électroniques et être chargée de l’exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Enfin, troisième point : chaque année, les bénéficiaires de subventions publiques doivent établir et rendre public un rapport sur le montant et l’usage de ces subventions ainsi que leur contribution à l’abaissement du coût des communications électroniques. Ce rapport est adressé au Gouvernement qui en informe le Parlement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Avis défavorable. L’intention des auteurs de l’amendement est louable, mais le dispositif proposé n’est pas acceptable, pour quatre raisons.
Tout d’abord, l’amendement institue un régime d’intervention des collectivités territoriales dérogatoire pour l’outre-mer, qui ne paraît pas justifié au regard de la situation des télécoms dans nos territoires.
Ensuite, l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà la possibilité de saisir l’ARCEP d’un règlement de différend en cas d’échec des négociations relatives à une demande d’interconnexion.
Par ailleurs, l’amendement pourrait conduire à rendre l’ARCEP compétente sur des règlements de différends dans certains COM dans lesquels elle n’a jamais été compétente, notamment à Wallis-et-Futuna et en Polynésie.
Enfin, l’interdiction faite aux entreprises d’être à la fois opérateurs de détail et de gros exploitants d’une DSP soulève de sérieux doutes quant à sa constitutionnalité.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l'amendement n° 162.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement concerne les dates de prise en compte de la réception des marchandises en provenance de l’hexagone, qui n’impliquent pas toute la période de transport de ces marchandises. En effet, la date de paiement Folio 3552est prise en compte dès le départ du produit de l’entrepôt parisien ou du magasin de Mulhouse, ce qui crée des surcoûts pour ces entreprises. Mais je sais que Mme Louis-Carabin doit présenter par la suite un amendement à portée plus large.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : L’amendement de Mme Louis-Carabin, qui sera examiné ultérieurement, étant préférable à celui-ci, je propose à M. Letchimy de retirer son amendement n° 162.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Letchimy ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je le retire.