Régulation économique outre-mer : Après l'article 6 bis

Régulation économique outre-mer : Après l'article 6 bis

debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Patrick Lebreton, pour soutenir l'amendement n° 49, deuxième rectification, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 191.

M. Patrick Lebreton : Le texte que nous examinons constitue une véritable avancée puisqu’il modifiera en profondeur les structures de nos économies. La concurrence accrue fera baisser les prix. Néanmoins, il existe des secteurs qui ne souffrent pas d’une concurrence défaillante mais dans lesquels les abus sont manifestes. Je veux parler des services bancaires dont les prix dans nos territoires sont insupportables pour nombre de nos compatriotes dont il ne faut pas oublier la condition sociale.
Selon l’enquête annuelle de l’association CLCV, enquête, jamais remise en cause, d’une organisation dont le sérieux est reconnu, les prix des services bancaires moyens peuvent être 4,5 fois plus élevés entre la banque de l’hexagone la plus vertueuse et la banque ultramarine la plus chère. Cette situation est consternante et la loi ne serait pas complète si elle n’intégrait pas une interdiction pour les établissements de crédit de pratiquer pour les services bancaires les plus essentiels une tarification différente en France hexagonale et en France d’outre-mer.
D’ailleurs, le Président de la République avait fort justement noté ce qu’il faut bien appeler un scandale puisqu’il en avait fait le point n° 6 de ses trente engagements en faveur des outre-mer.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 191.

M. Victorin Lurel : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?

Mme Ericka Bareigts : La commission est défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : Nous sommes également défavorables au sous-amendement du Gouvernement. Rétrécir le périmètre du dispositif proposé, notamment en ce qui concerne le montant des frais, me semble préjudiciable à la dynamique créée.

M. Philippe Folliot : C’est une division de la majorité !

M. Serge Letchimy : Non, c’est la liberté !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes : Il va de soi que je soutiens l’amendement de M. Lebreton et que je ne soutiens pas le sous-amendement du Gouvernement. Le dispositif proposé par l’amendement n° 49, deuxième rectification, vise à une plus grande équité de traitement entre les populations ultramarines et les populations hexagonales.
Vous avez reçu, j’imagine, les uns et les autres, une lettre circulaire de la fédération française des banques qui s’insurgeait contre le dispositif envisagé en commission, visant à plafonner par décret les tarifs bancaires applicables en Nouvelle Calédonie ainsi qu’en Polynésie. Ladite fédération écrit notamment cette phrase que je vous conseille de méditer : « Il est bien évident que les tarifs ne peuvent pas être les mêmes du fait du comportement particulier des populations d’outre-mer. »
C’est sur cet extrait d’une lettre officielle de la fédération française des banques, que je vous conseille de voter unanimement cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Ary Chalus.

M. Ary Chalus : Le groupe RRDP soutient également l’amendement de M. Lebreton et rejette le sous-amendement du Gouvernement.

M. le président : Dans ces conditions, quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 49, deuxième rectification ?

M. Victorin Lurel : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Mes chers collègues, il reste quelque 70 amendements. Nous ne pourrons guère prolonger nos travaux au-delà d’une heure puisque l’Assemblée siège demain matin. Aussi, je vous invite à accélérer quelque peu nos débats, faute de quoi nous devrons nous réunir à nouveau vendredi prochain.