Régulation économique outre-mer : Après l’article 7 bis A
debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 7 bis A.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 13.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les économies des territoires ultra-marins sont particulièrement dépendantes des importations et présentent un déficit structurel de leur balance commerciale. Dans un souci de baisse des prix en outre-mer, mais également de réduction de l’empreinte carbone qu’entraînent les longs trajets de marchandise, le présent amendement prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’information sur les mesures à prendre pour encourager et dynamiser l’ouverture des marchés locaux aux produits locaux. Ce rapport permettra de comprendre les contraintes pesant sur la production locale dans les outre-mer, et esquissera des propositions pour permettre une économie locale à prix modérés et accessible aux habitants de ces territoires.
Il s’agit bien de réorienter l’économie dans le cadre d’une démarche de développement durable s’appuyant sur les ressources locales en réponse aux besoins locaux. Il est indispensable d’enclencher cette évolution et de sortir d’une vision trop métropolitaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : La réflexion en la matière sera très certainement approfondie dans le cadre de l’étude qui a été visée par l’article 7 bis A. Puisque ce sujet sera traité de façon globale et cohérente dans cette étude – c’est du moins ce que j’espère –, je demande à son auteur de retirer l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : L’avis du Gouvernement est également défavorable, d’autant plus que des discussions sur ce sujet ont déjà été engagées dans le cadre de la conférence économique et sociale. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, a d’ailleurs pris l’engagement de créer un volet agricole s’agissant du développement de la production locale.
M. le président : L’amendement est-il retiré ?
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous faisons confiance au Gouvernement pour prendre en compte notre demande, et nous retirons l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n° 95.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : La lutte contre les monopoles passe aussi par une dynamisation de la production locale, notamment dans le secteur artisanal ou agricole.
En prévoyant la mise en commun des moyens de production, des achats de matières premières et des ventes de produits finis, la forme coopérative permet à des structures de petite taille de réaliser des économies d’échelle, d’améliorer leur compétitivité et de proposer des conditions de commercialisation plus favorables, voire de faire diminuer significativement leurs prix de vente.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : La commission émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : étant donné que ce sujet sera très certainement abordé dans l’étude, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Même demande de retrait.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n° 96.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : L’amendement n° 96 va peut-être subir le même sort que le précédent.
En plus de supprimer les frais d’approche et de diminuer les volumes d’importation, les contrats de franchise de production et les contrats de production sous marques de distributeurs permettent de développer la production locale et de créer des emplois.
Depuis un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de 1986, les franchises de production sont des contrats en vertu desquels « le franchisé fabrique lui-même, selon les indications du franchiseur, les produits qu’il vend sous la marque de celui-ci. »
Des exemples existent déjà, notamment dans le domaine alimentaire. Mais des possibilités de développement existent encore pour que des produits déjà connus des consommateurs soient produits localement, et non plus importés.
En ce qui concerne les productions de marques de distribution (MDD), il est paradoxal qu’elles soient moins présentes dans les rayons des distributeurs d’outre-mer, alors que les revenus moyens des habitants sont plus faibles. Selon l’autorité de la concurrence, peu de producteurs locaux fabriquent également des produits de MDD.
Il faut noter qu’il arrive fréquemment qu’un même producteur produise simultanément sous franchise, sous marque de distributeurs, et sous sa propre marque. Cette combinaison permet aussi aux producteurs locaux d’exploiter au mieux les capacités de leur outil de production.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Même avis.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Je retire mon amendement.