Régulation économique outre-mer : Article 7 bis CA

Régulation économique outre-mer : Article 7 bis CA

debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n° 64.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : L’amendement n° 64, qui a été rédigé avec le concours de Mme la rapporteure, vise à insérer les mots « des marges » après le mot « prix », à l’alinéa 3. L’article 5 du projet de loi ne souligne-t-il pas l’importance du contrôle des marges dans l’étude des processus de formation des prix ? Les observatoires des prix auront ainsi la capacité d’analyser les marges.

M. le président : L’amendement n° 25 de la commission est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 66, soutenu par M. Marie-Jeanne.

M. le président : Les amendements nos 91 et 92 sont devenus sans objet.
L’amendement n° 26 de la commission est rédactionnel.

M. le président : L’amendement n° 152 de M. Serville est retiré.
La parole est à M. Bruno-Nestor Azerot, pour défendre l’amendement n° 76.

M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : L’amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° 153 de M. Serville est retiré.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 180 rectifié.

M. Victorin Lurel : L’amendement a pour objet de simplifier la rédaction de l’article.
Il apparaît en effet que la composition de chaque observatoire des prix et des revenus – et nous ajouterons donc « et des marges » – peut être renvoyée à un décret, la disposition législative se bornant à préciser les catégories de personnes appelées à être désignées dans les différents observatoires. Il conviendra, par exemple, de prendre en compte les conséquences de l’érection des collectivités uniques en Guyane et en Martinique.

M. le président : L’amendement n° 185 de Mme Berthelot est défendu.

M. le président : La parole est à M. David Vergé, pour soutenir l’amendement n° 48 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 194.

M. David Vergé (Député, 14ᵉ législature) : Pour mettre en œuvre cette loi de régulation économique sur Wallis-et-Futuna, nous avons besoin d’outils : cet amendement vise, par conséquent, à consacrer, dans le code de commerce, l’observatoire des prix et des revenus qui existe déjà dans nos îles.

M. le président : La parole est à madame la rapporteure, pour défendre le sous-amendement n° 194 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 48 rectifié.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : L’avis de la commission est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 194, visant à ajouter les mots « des marges » après les deux occurrences du mot « prix ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : L’avis du Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui donne une base législative à l’observatoire des prix, des revenus et des marges de Wallis-et-Futuna.

M. le président : L’amendement n° 157 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements rédactionnels de la commission, nos 27 et 30.

M. le président : L’amendement n° 69 de M. Marie-Jeanne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je demande le retrait de l’amendement. S’il ne l’était pas, mon avis serait alors défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Même avis.

M. le président : Monsieur Marie-Jeanne, l’amendement est-il retiré ?

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n° 65, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 190.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : L’amendement est défendu.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter son sous-amendement n° 190.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il s’agit d’un simple sous-amendement de précision à l’amendement auquel la commission est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Victorin Lurel : Favorable.

M. le président : L’amendement de la commission, n° 31, est rédactionnel.

M. le président : L’amendement n° 63 de Mme Berthelot est de cohérence.