Régulation économique outre-mer : Avant l'article 8

Régulation économique outre-mer : Avant l'article 8

debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l'amendement n° 44.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n° 43 puisque si je propose, dans le titre du chapitre II, de substituer aux mots « à l’outre-mer » les mots « aux outre-mer », l’amendement n° 43 tend à faire de même dans le titre du projet de loi.
Cette modification vise à inscrire une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d’outre-mer. Cette modification reprend ainsi l’appellation choisie par le Premier ministre lors de la formation de son gouvernement et de la création d’un ministère des outre-mer.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l'amendement n° 115.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : L’amendement n° 115 a pour objet d’appliquer notamment à la Nouvelle-Calédonie le dispositif qui est d’ores et déjà en vigueur dans les DOM permettant la cession gratuite de foncier de l’État pour effectuer des opérations de logement social, sachant qu’il est prévu, dans le cadre de la loi Duflot adoptée cet après-midi, qu’une liste des parcelles est établie par le représentant de l’État après avis du maire de la commune concernée et du comité local ou régional de l’habitat.
En effet, si le principe en a bien été fixé par une loi, il est resté lettre morte en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, les modalités de mise en œuvre n’ayant pas été prévues par le décret d’application.
Il est donc proposé de réparer cet oubli en reprenant mot à mot les termes prévus pour les DOM dans la loi « Duflot ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet amendement s'inspire du récent projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il s'agit de prévoir, en Nouvelle-Calédonie, l'établissement d'une liste de parcelles pouvant être cédées à prix réduit afin de réaliser des logements sociaux.
Depuis l'examen du texte en commission, l'article 169 de la loi de finances pour 2011 a offert à l'État la possibilité d'aliéner, à un prix inférieur à leur valeur vénale, des terrains du domaine privé de l'État en vue de réaliser des programmes de logements locatifs sociaux en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Or, le décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 précise qu'il appartient au représentant de l'État de fixer les modalités de mise en œuvre de la décote, sans obligation de créer une liste de parcelles éligibles à l'application de la décote.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Avis défavorable, et je propose à M. Gomes de retirer son amendement. Le Gouvernement s’engage à ce que le travail d’établissement de ces listes soit mené rapidement sous l’égide du représentant de l’État.

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre engagement, mais je ne vois pas en quoi inscrire cette disposition dans la loi poserait le moindre problème : c’est une question d’équité entre les territoires.
Je prends note de l’engagement du ministre et des propos de la rapporteure concernant le décret, mais alors que nous nous acheminons vers une loi consensuelle, moment assez rare dans notre hémicycle, et que vous souhaitez envoyer ce message à nos compatriotes d’outre-mer, nous aurions intérêt à faire en sorte que la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française soient traités comme le reste de l’outre-mer.
La redondance n’est pas un problème, et l’inscription dans la loi donnerait une force plus importante à ce dispositif et à la volonté politique de pleinement appliquer dans ces territoires la loi sur la mobilisation du foncier.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, madame la rapporteure, nous ne sommes vraiment pas convaincus par vos arguments. Si l’on pousse la logique jusqu’au bout, cela laisserait penser qu’il n’y a pas de problèmes de logement social en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.
Alors qu’adopter cet amendement ne serait pas spécialement contraignant pour l’État, nous adresserions ainsi un signal fort. Mon propos tout à l’heure était d’apporter des éléments d’équilibre et d’équité entre les outre-mer et la métropole. Cet amendement permettrait justement d’apporter des éléments d’équité entre ces territoires, le reste de l’outre-mer et l’hexagone. Il devrait donc être adopté à l’unanimité.

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il ne faudrait pas laisser croire que l’Assemblée ou le ministre ne respectent pas leurs engagements. Ainsi en est-il allé de celui portant sur l’amendement relatif aux relations entre les bailleurs et les propriétaires : présenté en commission, il figure maintenant dans le texte.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel : Je tiens à préciser à M. Yves Jégo, qui m’a précédé dans les fonctions de ministre chargé de l’outre-mer, que M. Gomes ne peut pas se plaindre. S’il y a un parlementaire qui a enrichi ce texte, c’est bien lui. Il a très bien travaillé en amont avec les différents services, et Serge Letchimy vient à cet égard de faire un rappel utile.
Cela étant, il est presque impossible de faire ce que M. Gomes suggère eu égard à l’article 169 de la loi de finances pour 2011. Certes, le représentant de l’État peut dresser et fixer les modalités de la mise en œuvre de la décote, sans obligation de créer une liste de parcelles éligibles à l’application de la décote. De même, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, auquel il est fait référence dans l’exposé des motifs de l’amendement, prévoit l’établissement d’une liste de parcelles par le représentant de l’État dans le cadre d’un dispositif de décote de droit. Mais cette disposition n’existe pas dans le régime de décote pour l’aliénation de terrains du domaine privé de l’État dans les trois collectivités concernées par l’article 169 de la loi de finances pour 2011.
L’établissement d’une liste de parcelles par le représentant de l’État dans ces collectivités pour la mise en œuvre du dispositif de décote n’en est pas moins pertinent, on peut le comprendre, et nous nous engageons à ce qu’il soit réalisé. Il me semble que M. Gomes peut faire confiance à la parole et aux engagements du ministre.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je comprends les propos du ministre, mais pourquoi, lorsque j’ai demandé l’extension de l’application de la loi sur la mobilisation du foncier public aux trois territoires français du Pacifique, la ministre du logement m’a-t-elle répondu que le dispositif était déjà applicable dans ces territoires, car l’article 169 de la loi de finances pour 2011 le prévoyait ? Voilà en effet que l’on m’explique maintenant que ce n’est pas applicable ! En fonction du texte étudié et du ministre qui me répond, j’obtiens deux réponses fondamentalement différentes.
Je tiens à dire à l’ensemble des députés présents dans cette assemblée que mon amendement propose ni plus ni moins, au mot près, d’étendre aux trois territoires du Pacifique ce que Folio 3561nous avons adopté cet après-midi en commission mixte paritaire pour les DOM. Il y est simplement fait référence à « une liste de parcelles établie par le représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du Président de la Province concernée. » Ce sont les termes qui ont été adoptés dans la loi Duflot qui complète la loi qui fixait le principe pour les DOM.
Je souhaite donc que cet amendement soit soumis au vote. Je respecte la parole du ministre, mais l’information a été mauvaise sur le sujet et les arguments juridiques développés par les uns et les autres au sein du Gouvernement ont été contradictoires. Cet amendement ne soulève aucune difficulté d’aucune sorte et permettra de faire du logement social sur des terrains de l’État en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et c’est aussi important de le faire là-bas que dans les autres DOM.