Régulation économique outre-mer : Après l'article 8
debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement n° 14.
M. François-Michel Lambert : Le présent amendement vise à interdire les épandages aériens en outre-mer.
Il nous semble nécessaire de prendre en compte les spécificités de ces territoires en la matière car le mode d’épandage aérien de pesticides est une menace pour la santé de leurs habitants, certainement bien plus que sur des territoires continentaux. Ces épandages ont également un impact pour la faune et la flore de ces territoires, riches d’une biodiversité rare qu’il faut absolument protéger.
Le principe de précaution n’étant pas appliqué en ce qui concerne ce mode d’épandage de pesticide, il est nécessaire de l’interdire formellement pour éviter une autre catastrophe sanitaire cumulée à celle du chlordécone.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts : Sur le fond, l’avis de la commission est défavorable.
Les dérogations prévues à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime sont très strictes : l’épandage aérien est autorisé « lorsqu’un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d’autres moyens ou si ce type d’épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport à une application terrestre ». En somme, l’adoption de cet amendement conduirait soit à laisser mourir la faune ou la flore, soit à faire porter un risque sanitaire majeur aux populations, sans agir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : S’agissant de l’épandage aérien, la philosophie de l’action du Gouvernement a été fixée ici même par le ministre de l’agriculture, en charge de ces sujets, en réponse à une question de l’un de vos collègues. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’épandage aérien ; cependant, en l’état actuel des connaissances, nous sommes bien obligés de faire avec, pour parler simplement.
En Martinique et en Guadeloupe, deux ordonnances ont été rendues par un tribunal administratif. La première, à Basse-Terre, a suspendu un arrêté préfectoral parce qu’on n’avait pas effectué d’expérimentation et que l’huile Banole n’avait pas été soumise à une analyse spécifique. Le Gouvernement prétend qu’il s’agit d’une erreur de droit, sans fondement juridique. La situation est tout à fait différente en Martinique : l’arrêté préfectoral, par ailleurs validé dans ses fondements, a été suspendu dans les seules dispositions autorisant l’usage de l’huile Banole, en attendant les conclusions de l’étude sur ce produit conduite par l’ANSES. Cette étude sera remise très bientôt, à la fin du mois d’octobre.
Quelle est la position du Gouvernement ? Il convient d’abord de respecter la décision des tribunaux. Nous rapporterons les deux arrêtés préfectoraux, mais nous ferons prendre un autre arrêté excluant le Banole.
Il faut savoir que le Banole est mélangé à un fongicide pour former une bouillie répandue sur la canopée de la banane : c’est un fixateur, un liant, un adjuvant. Dans le nouvel arrêté qui sera pris, même si la recherche n’est pas tout à fait au point, l’adjuvant sera peut-être de l’eau : toutefois, on effectuera peut-être quinze passages au lieu de dix.
Les études en notre possession nous apprennent que les fongicides et le Banole ne sont pas toxiques. Des études ont été effectuées sur les fongicides, et des autorisations de mise sur le marché ont été accordées. Je conviens qu’il n’y a pas eu Folio 3562d’études ni d’expérimentations spécifiques sur le Banole. Nous respecterons donc les décisions des tribunaux, mais nous prendrons un nouvel arrêté préfectoral afin d’exclure le Banole tant qu’une étude ne prouvera pas qu’il est inoffensif.
En revanche, dans le nouvel arrêté – c’était déjà le cas dans les anciens –, nous avons durci les conditions : par exemple, des cartes GPS interdisent l’épandage aux abords des cours d’eau et des habitations. De plus, nous avons demandé aux instituts techniques de la banane d’accélérer leurs expérimentations et leurs recherches, notamment pour trouver un traitement terrestre. Ce dernier est envisagé avec un tracteur chenillé muni de bras télescopiques surplombant la canopée de la banane.
Si ce système peut fonctionner, il aura deux conséquences. Premièrement, il est plus toxique pour le conducteur. Deuxièmement, il privilégie les exploitations en terrain plat. Ainsi, nous créons un problème social de division entre les planteurs, c’est-à-dire entre les grandes exploitations, notamment les exploitations salariales capables de mettre en place ce type de traitement terrestre, et les petits et moyens producteurs. Il faut donc évaluer et soupeser les conséquences d’une décision prise trop rapidement.
En Martinique et en Guadeloupe, j’ai dû répondre aux questions posées notamment par certains militants : je leur ai dit que nous comprenions leur combat, que le Gouvernement partageait leur philosophie, mais que nous ne saurions prendre une décision trop rapidement, sous le coup de l’émotion. On ne peut pas sacrifier 270 000 tonnes de bananes, même si nous n’ignorons ni le principe de précaution ni les préoccupations de santé publique.
Enfin, nous venons d’obtenir 40 millions d’euros du conseil spécial agriculture qui sera bientôt partie au trilogue entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement. 18,7 millions d’euros ont été obtenus en compensation des accords commerciaux multilatéraux passés avec l’Amérique latine et des accords bilatéraux passés avec l’Amérique centrale, le Pérou et la Colombie. Une partie importante de cette enveloppe sera orientée en faveur d’une recherche beaucoup plus rapide, contraignante et donnant de meilleurs résultats.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : Sans vouloir prolonger les débats, je souhaite indiquer que je soutiens cet amendement. Il y a quelques années, on nous avait également garanti que le chlordécone n’était pas toxique !
Si l’eau peut aujourd’hui remplacer le Banole, pourquoi a-t-il fallu attendre une décision de justice pour le faire, alors que cette solution était déjà techniquement possible ?
Les cartes GPS ne peuvent pas fonctionner, car les vents ne garantissent pas que les substances empoisonnées tombent à la verticale. Épandre loin des cours d’eau ne veut rien dire, car du fait des bassins versants, aucun point de Martinique n’est éloigné d’un cours d’eau. Aujourd’hui, nos cours d’eau sont empoisonnés. La mer, la plus belle richesse de notre environnement naturel, est empoisonnée. Les cancers se multiplient chez des personnes de plus en plus jeunes.
Le principe de précaution ne doit pas s’appliquer qu’aux intérêts économiques, mais en premier lieu à la vie humaine. C’est pourquoi je soutiens cet amendement avec force, conviction, détermination et enthousiasme.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Ce sujet est central. En Martinique et, je suppose, en Guadeloupe, nous sommes majoritairement contre l’épandage aérien. Cependant, que celui-ci soit réalisé par avion, à dos d’homme ou sous la canopée de la banane, c’est surtout le Banole qui est en question. C’est le produit qui pose problème. Aujourd’hui, on a clairement opposé aux utilisateurs de ces produits l’urgence de trouver d’autres techniques et d’interdire l’utilisation du Banole. Cela a été fait. Je relève d’ailleurs une faute relativement grave : nous aurions déjà dû avoir les certifications de validation. Nous ne les avons pas eues alors qu’il y a urgence.
Nous ne voterons pas cet amendement, sachant qu’en Martinique nous avons adopté une délibération afin de bien marquer que nous ne tolérons plus ni l’épandage aérien ni l’utilisation du Banole.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 15.
M. François-Michel Lambert : Je regrette de n’avoir pu m’exprimer à nouveau sur l’amendement précédent, monsieur le président. J’espère que nous serons davantage entendus sur l’amendement n° 15 !
Tout comme l’amendement précédent, il porte sur la santé : cette fois-ci, sur les produits alimentaires mis à la disposition des populations d’outre-mer.
En outre-mer, trop souvent, des produits alimentaires de consommation courante ont une concentration en sucre très supérieure à celle du même produit de même marque vendu en France hexagonale. Cette pratique est inadmissible, et aucun argument objectif ne la justifie. Elle a des effets directs sur la santé des ultramarins, qui sont 25 % d’enfants et d’adolescents ce qui constitue une chance pour notre pays.
Une grande partie de la population ultramarine est touchée par des problèmes de surcharge pondérale. Cet amendement propose donc d’interdire le fait, pour un produit alimentaire de consommation courante destiné à être vendu en outre-mer, de contenir davantage de sucre que le même produit de même marque vendu en France hexagonale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts : Nous partageons bien sûr cette préoccupation : il s’agit d’un important problème de santé publique. Depuis de nombreuses années, nous connaissons des taux de prévalence de diabète très importants dans les départements d’outre-mer : environ 7,3 ou 8,8 % alors que le même taux s’élève à 4 % en métropole. Il s’agit donc d’un vrai problème. De plus, l’apparition du diabète est très précoce dans nos territoires. Toutefois, une proposition de loi existe sur ce sujet : j’en suis d’ailleurs signataire. Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : J’ai été moi-même porteur de cette proposition de loi lorsque j’étais député. Croyez-moi, je n’abandonnerai pas. Il me semble qu’Hélène Vainqueur-Christophe, membre du groupe SRC, en était aujourd’hui chargée, et cette affaire sera donc traitée par la commission des affaires économiques. Elle n’est pas du tout abandonnée, et je vous demande, monsieur Lambert, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : Monsieur le ministre, on connaît votre attachement à ce sujet, puisque vous aviez déposé une proposition de loi sur cette thématique. C’est donc bien que le problème existe. Sans vouloir prolonger les débats ou susciter une polémique, je ne comprends donc pas bien que vous ne vouliez pas introduire cette mesure dans la loi par un amendement au prétexte qu’une proposition de loi doit le faire. S’agit-il simplement d’un jeu de positionnement politique, parce que vous ne souhaitez pas qu’un autre groupe que le groupe SRC en tire le bénéfice politique ? Monsieur le ministre, si nous votons cette mesure ce soir, ceux qui en tireront le bénéfice en matière sanitaire sont tous nos compatriotes concernés !
Il faut donc voter cet amendement et ne pas attendre l’inscription d’une éventuelle proposition de loi, même si elle émane du groupe SRC, dans une niche parlementaire, car cela signifierait de longs délais avant de pouvoir voter exactement la même chose.
Nous faisons la loi. Si nous sommes tous d’accord sur ce texte, votons-le ce soir : nous aurons fait progresser une loi qui deviendra, de ce fait, de plus en plus consensuelle.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Nous ne retirerons pas cet amendement, d’autant que j’ai maintenant compris qu’une proposition de loi irait bientôt dans ce sens. En envoyant un signal fort dès ce soir, mon amendement serait ainsi un excellent marchepied pour cette dernière.