Régulation économique outre-mer : Article 11 quater
debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l'amendement n° 119.
M. Philippe Gomes : Ce dernier vise à étendre à la Polynésie française mon amendement, adopté par la commission, tendant à ce que le Gouvernement puisse fixer par décret des valeurs maximales applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de tarifs bancaires. Les différents rapports rendus par l’observatoire des tarifs bancaires et par le conseil consultatif des services financiers, de même que le dernier rapport de l’institut d’émission d’outre-mer témoignent que les prix pratiqués sur les douze services bancaires de base en Nouvelle-Calédonie sont de deux à dix fois plus élevés qu’en métropole.
La situation est bien évidemment identique en Polynésie française et le groupe UDI entend donc, avec cet amendement, corriger l’omission qu’il avait faite en commission en ajoutant à deux reprises les mots : « ou en Polynésie française ».
M. Philippe Folliot : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l'amendement n° 111.
M. Philippe Gomes : Défendu !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : Monsieur le président, je veux bien admettre qu’il y a un problème d’horaire s’agissant de nos travaux, mais j’aimerais cependant comprendre pourquoi on ne veut pas étendre à la Polynésie française le dispositif en question. Pourquoi cette proposition, qui semblait faire consensus, suscite d’un seul coup un blocage ? Un avis défavorable délivré sans un mot d’explication est tout de même un peu frustrant sur de tels sujets.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Victorin Lurel : Monsieur Jégo, l’amendement de M. Gomes sera satisfait par l’amendement n° 46, déposé après l’article 11 quater.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l'amendement n° 117.
M. Philippe Gomes : Défendu !