Aide médicale d’Etat : Discussion générale
debate, 11/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Madame Lemorton, vous auriez pu faire la même intervention en étant plus détendue.
Mme Catherine Lemorton : Sur ce sujet, j’ai du mal !
M. Christian Jacob : Nous le constatons, intervention après intervention, et cela vous amène régulièrement à déraper.
Mme Marie-George Buffet : Celui qui dérape, c’est vous !
M. Christian Jacob : Tout à votre obsession de passer par pertes et profits ce que nous avions fait, vous avez décidé de supprimer la réforme de l’AME menée en 2011. Au moment où nos finances publiques connaissent de sérieuses difficultés et où les Français attendent de nous une gestion rigoureuse de l’argent public, cette décision – notre rapporteur l’a très bien rappelé – est totalement incomprise. À preuve, selon un sondage de l’IFOP, 83 % de nos compatriotes déplorent le retour à la gratuité totale des soins pour les titulaires de l’AME. Si les Français sont prêts à accepter que s’appliquent les grands principes de solidarité et de générosité, ils rejettent la gabegie et redoutent sincèrement qu’une AME hors de contrôle ne soit le signe d’un appel d’air pour l’immigration illégale.
Notre proposition de loi est marquée par un souci d’équilibre. Nous ne remettons pas en cause la nécessité absolue de soigner celles et ceux qui sont en danger ; du reste, cette tradition a prévalu sans discontinuer dans notre République depuis la loi du 15 juillet 1893, qui a créé l’assistance médicale gratuite. Nous ne remettons pas non plus en cause la priorité qu’il convient de donner aux enfants et aux femmes enceintes ni, d’une manière générale, les mesures nécessaires à la prévention de l’apparition ou de la propagation de maladies. Par ces rappels, je réponds à la série de mensonges que nous avons entendus tout à l’heure et aux procès d’intention qui nous sont faits.
Ce que nous combattons, c’est l’explosion des dépenses d’AME, qui sont passées de 75 millions d’euros en 2000 à environ 600 millions en 2011, soit près de 700 % d’augmentation en une décennie. Voilà la réalité ! On peut nous faire tous les procès d’intention que l’on veut, mais une telle augmentation pour un nombre de bénéficiaires resté stable est tout de même peut-être le signe qu’il existe un problème. C’est à ce problème que nous voulons apporter une solution. Cette augmentation est-elle raisonnable ? Bien sûr que non. Est-elle justifiée ? Bien sûr que non. Est-ce juste ? Évidemment non. D’autant que, je le répète, le nombre de bénéficiaires est resté stable durant cette période.
Le rapport de l’IGAS de 2011 puis le rapport du comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale ont mis en lumière les dérives du système. C’est bien évidemment la fraude qui est pointée du doigt – je pense aux détournements organisés, concernant notamment le Subutex, qui ont défrayé la chronique dans notre pays –, mais il ne faut pas négliger les prescriptions coûteuses, les conséquences du nomadisme médical ou le système de tarification de l’AME, qui a entraîné une augmentation du coût des hospitalisations, estimé par l’IGAS à 130 millions d’euros.
M. Claude Goasguen : Par an !
M. Christian Jacob : En 2010 puis en 2011, la majorité a permis de faire un premier pas vers plus d’encadrement et de contrôle, grâce à la création du titre sécurisé d’admission à l’AME, à la réduction du panier de soins, à l’agrément préalable pour les soins hospitaliers de plus de 15 000 euros et au versement d’un forfait de 30 euros.
Votre majorité vient d’annoncer un budget pour lequel il est demandé à tous les Français de grands efforts, puisqu’il prévoit des hausses d’impôts massives, voire un véritable matraquage fiscal. Le comble serait que vous ne demandiez aucun effort à celles et ceux qui sont entrés ou se maintiennent illégalement sur le territoire national.
M. Jean-Pierre Door : Eh oui !
M. Christian Jacob : Nous n’acceptons pas qu’un étranger en situation irrégulière soit mieux traité qu’un étranger en situation régulière (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
M. Christophe Sirugue : C’est faux !
M. Christian Jacob : Non, c’est la réalité.
Ni qu’il soit mieux traité qu’un petit retraité qui n’a pas les moyens de se payer une mutuelle. (Mêmes mouvements.)
M. Christophe Sirugue : À qui la faute ?
M. Christian Jacob : La solidarité nationale a ses limites : celles qu’imposent l’égalité et l’équité ainsi que le principe tout simple selon lequel, pour recevoir, il faut donner et contribuer.
L’AME ne pourra être légitime que si les Français ont la certitude que l’argent de leurs contributions est utilisé à bon escient, sans dérive, sans fraude. Ce n’est malheureusement plus le cas. C’est pourquoi nous proposons un dispositif profondément refondé, en prévoyant le rétablissement de l’accord préalable à la prise en charge des soins dispensés par les médecins de ville et hospitaliers, le rétablissement d’une franchise, fixée à 50 euros, pour les bénéficiaires de l’AME et, enfin, le rétablissement d’un guichet unique de traitement des dossiers confié à l’assurance maladie.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Christian Jacob : Je termine, madame la présidente.
Notre proposition se fonde sur trois principes forts : la bonne gestion des deniers publics, la justice et la lutte contre la fraude. Si vous persistez à la refuser, vous endosserez une lourde responsabilité, celle de l’exaspération du peuple français, qui serait en droit de penser qu’il y a vraiment deux poids deux mesures dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Sébastien Denaja : Elle est dure, la ligne Copé : très à droite !
M. Serge Janquin : Il faut plutôt sanctionner la fraude fiscale !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, SRU, classes moyennes, peines plancher, bouclier fiscal, valeur travail, droit de vote des étrangers, mariage pour tous, dépénalisation du cannabis, financement des établissements scolaires privés : autant de sujets de société qui sont des marqueurs politiques, comme on dit, et dont on ne peut plus parler avec sérénité.
L’aide médicale de l’État fait partie de ces sujets extrêmement difficiles qui prêtent à confusion et – nous l’avons vu ce matin – soulèvent les passions : comme tout marqueur politique, elle fait l’objet, de part et d’autre, de simplifications et d’exagérations.
M. Christian Paul : Qu’est-ce qu’un « marqueur politique » ?
M. Arnaud Richard : Pourtant, à sa création, l’objectif de cette mesure d’ordre sanitaire était partagé. Il s’agissait d’aligner cette aide sur la CMU et de créer un panier universel de soins. Aujourd’hui, si vous êtes favorable à l’AME gratuite, vous êtes, pour les tenants du dispositif actuel, un type formidable…
M. Christian Jacob : 83 % des Français pensent le contraire !
M. Arnaud Richard : …et, pour d’autres, un altermondialiste irresponsable. À l’inverse, si vous considérez que chacun doit contribuer à la réussite et à l’équilibre de notre modèle de société, vous êtes presque accusé par les mêmes d’être un salaud. Eh bien, moi, je renvoie les partisans de ces deux positions dos à dos,…
M. Claude Goasguen : Ça, c’est du centrisme !
M. Arnaud Richard : …car je refuse d’être instrumentalisé par l’un ou l’autre camp.
Madame la ministre – je vois que l’Ipad est également un outil de travail pour les membres du Gouvernement…
M. Bernard Deflesselles : Elle ne vous a pas entendu !
Mme Catherine Lemorton : Il est vrai que Xavier Bertrand nous écoutait toujours…
M. Arnaud Richard : En effet, le ministre Xavier Bertrand écoutait toujours les parlementaires. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, n’interrompez pas l’orateur.
Monsieur Richard, poursuivez sans vous laisser perturber, s’il vous plaît.
M. Arnaud Richard : Il me semble que la méthode générale de gouvernement doit consister à tendre la main à ceux qui sont les plus faibles – la force d’une nation dépendant de la force de son maillon le plus faible – mais que chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens. Les hommes et les femmes de notre pays ont des droits inaliénables, mais c’est la reconnaissance de ces droits qui confèrent à tous le droit d’avoir des droits.
Depuis sa création, le budget de l’AME est, nous en convenons tous, devenu objectivement disproportionné par rapport aux prévisions. Il fallait trouver un responsable de cette augmentation : certains dénoncent les abus des bénéficiaires, d’autres la mauvaise gestion du dispositif. Dans le rapport d’information qu’ils ont consacré à ce sujet, nos collègues, ici présents, Christophe Sirugue et Claude Goasguen, ont conclu à la nécessité de clarifier la gestion de l’AME, afin d’éviter que cette question n’empoisonne le débat sur l’immigration. Hélas ! Celui-ci est déjà empoisonné. Notre collègue socialiste, Danièle Hoffman-Rispal, et moi-même avons, quant à nous, souhaité, dans notre rapport d’information sur l’évaluation de la politique de l’hébergement d’urgence, que l’accueil des demandeurs d’asile, de leur arrivée jusqu’à leur départ lorsqu’ils font l’objet de ce qu’on appelle une OQTF – obligation de quitter le territoire français –, soit traité sereinement et au fond. Une telle approche permettrait peut-être de trouver des solutions et de démystifier ces sujets afin qu’ils ne soient plus des marqueurs politiques. Mais la droite et la gauche le souhaitent-elles vraiment ? Il leur faut bien trouver des raisons de s’opposer, même sur le dos des demandeurs d’asile ou des personnes en situation irrégulière.
Nous estimons, quant à nous, qu’il nous faut rester extrêmement sereins et mettre en œuvre la nécessaire réforme de la gestion de l’AME afin de sortir de cette ornière assez Folio 3581profonde. Parmi les pistes de réflexion que nous pouvons envisager, je citerai la réforme de la facturation des séjours hospitaliers, l’amélioration de l’organisation de ces séjours, la correction de l’effet de seuil des ressources et, pourquoi pas, la fusion des dispositifs CMU et AME ou, à tout le moins, leur harmonisation administrative rapide. Il s’agit bien, tout en faisant preuve de la plus grande humanité, qui caractérise notre beau pays – et je crois que nous n’avons pas à rougir de la manière dont nous appliquons le droit d’asile –, d’améliorer la gestion d’une ligne budgétaire qui explose. En effet, ainsi que l’ont rappelé les orateurs précédents, d’environ 75 millions d’euros en 1999, le budget de l’AME avait déjà doublé lors de la première année d’application et il atteint aujourd’hui un montant très inquiétant.
La proposition de loi de notre collègue prévoit la création d’une franchise de 50 euros – franchise qui s’élevait, avant d’être supprimée, à 30 euros. Il est des personnes, dans notre pays, pour qui 50 euros, c’est beaucoup. Pour ces personnes-là, qui réfléchissent à deux fois avant de se soigner et qui souvent ne peuvent avancer les frais, devoir payer l’aide médicale d’État est un problème. On peut s’enorgueillir d’avoir une véritable politique d’asile, mais celle-ci doit être rationnelle. Comme disait Michel Rocard, qui fut élu de ma circonscription, on ne peut pas accueillir toute la misère du monde.
Mme Catherine Lemorton : C’est ce que j’ai dit !
M. Arnaud Richard : Absolument, madame la présidente de la commission, et je partage cette idée.
Madame la ministre, si vous étiez, comme vous l’affirmez, cohérente et soucieuse de justice, vous pourriez supprimer la franchise médicale pour tous nos concitoyens, plutôt que de jeter l’anathème et de réagir de manière, me semble-t-il, excessive aux propositions qui sont faites aujourd’hui. De grâce, cessez de prétendre qu’une AME tout aussi humaine mais dont la gestion serait un peu plus sérieuse contribuerait à la réapparition d’épidémies qui n’existaient plus dans notre pays. Je ne pense pas qu’il faille présenter les choses de cette manière. Abordons-les avec la plus grande humanité, mais sachons que nos compatriotes ne comprendraient pas que nous ne soyons pas soucieux d’une gestion sérieuse. Par ailleurs, il n’est pas sérieux de lancer des anathèmes en dénonçant des abus en matière de cures ou de PMA.
Claude Goasguen et Christophe Sirugue, qui ne sont pas toujours d’accord, ont fait un travail de grande qualité.
M. Claude Goasguen : Vous allez le gêner !
M. Arnaud Richard : Il faudrait que nous trouvions, dans le PLFSS ou le PLF, le moyen d’en finir avec les excès et de ne plus faire de cette question un marqueur politique.
M. Dominique Tian : et M. Bernard Deflesselles. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, François Hollande s’est engagé, pendant sa campagne, à sortir le pays du climat de stigmatisation et de division qui avait marqué le quinquennat précédent. Il fallait en effet en finir avec une situation où l’étranger, notamment, était l’objet de tous les soupçons. Hélas, lorsque j’entends certaines déclarations faites à cette tribune, je crains que la route ne soit encore longue. Rappelons que, depuis 2002, pas moins de cinq lois sur l’immigration ont été adoptées, rendant chaque fois plus difficile pour les étrangers l’accès aux titres de séjour comme à la nationalité française. L’ancienne majorité, chaque fois que cela était possible, a durci les conditions de vie des étrangers arrivant en France : création de diverses taxes, restriction du droit d’asile, délit de solidarité, restriction des droits en règle générale. Tout y est passé.
Le Gouvernement s’est donc attelé à appliquer les engagements du Président de la République. Respectant ses promesses, celui-ci a tenu à ce que son gouvernement supprime, dès juillet 2012, le droit de timbre qui avait été instauré pour l’accès à l’aide médicale d’État. Deux principes ont guidé une telle décision : d’une part, l’accès aux soins est un droit universel, d’autre part, un principe de réalité. En effet, ainsi que Mme la ministre l’a rappelé, le dernier rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGF a montré que, plus nous retardons l’accès aux soins, plus nous payons l’aggravation des conditions de santé des patients et les soins qui en découlent.
Il est donc regrettable – mais faut-il s’en étonner ? – que la toute première niche des députés de l’UMP soit consacrée à l’aide médicale d’État.
M. Dominique Tian : , rapporteur. C’est fait exprès !
M. Sergio Coronado : Sans doute cette volonté de continuer à stigmatiser l’étranger, en l’espèce les plus fragiles d’entre eux, c’est-à-dire les sans papiers, est-elle dans l’air du temps, à droite.
M. Dominique Tian : Non, ce n’est pas cela que nous voulons !
M. Sergio Coronado : Ce n’est guère étonnant, en effet, lorsque l’on voit un ancien ministre de la République reprendre les thématiques et les mots de l’extrême droite pour gagner un congrès.
M. Claude Goasguen : Ça recommence !
M. Sergio Coronado : Celui-là même qui réclamait, voilà peu, non pas la remise en place du droit d’entrée, mais la suppression pure et simple de cet outil de solidarité et de fraternité.
Dans le contexte actuel de crise sociale, il paraît irresponsable de s’attaquer à l’aide médicale d’État, qui est un instrument de solidarité et de fraternité entre tous et toutes.
M. Christian Jacob : 700 % d’augmentation !
M. Sergio Coronado : Je ne crois pas que votre proposition de loi s’attaque aux problèmes de financement de cette question. Lors du débat sur la loi de finances qui avait vu la suppression du droit de timbre, le groupe écologiste avait salué cette avancée. En effet, au Sénat, en juillet dernier, ma collègue Aline Archimbaud s’était félicitée de la fin de mesures qui tenaient du non-sens sanitaire et économique. Ce dispositif, supprimé par la majorité et que vous proposez de rétablir, constitue une atteinte clairement aux droits et ses conséquences économiques pour la santé publique seraient bien plus lourdes que celles que vous dénoncez en raison de la gestion de l’AME.
Permettez-moi de donner les raisons qui conduisent les écologistes à rejeter cette proposition de loi. Je rappellerai d’abord que les étrangers ont bénéficié de la couverture santé de droit commun, dans des conditions identiques aux Français jusqu’à la réforme Pasqua, en 1993, qui les a exclus de toute prestation, à l’exception de l’aide médicale qui existe aujourd’hui. On ne peut pas dire que la droite, sur cette question, manque de cohérence.
J’ai lu aussi, sous la signature de certains des auteurs de cette proposition de loi, que la lutte contre la fraude motive ce texte. Les mêmes ont pourtant affirmé il n’y a pas si longtemps, conjointement avec Christophe Sirugue et en accord avec le rapport de l’IGAS et de l’IGF, que le déficit de l’AME n’était pas dû à la fraude – d’autant plus que les dispositifs de contrôle, en fait, se sont multipliés ces dernières années et que ces fraudes, minimes, sont vraiment anecdotiques comparées à des fraudes plus importantes comme la fraude fiscale. Les contrôles sont d’ailleurs tels que les demandeurs de l’AME sont parfois présumés fraudeurs lors de l’inscription et doivent fournir la preuve de leur absence de ressources afin d’avoir accès à leurs droits.
Vous dénoncez également la disparition du guichet unique, dont vous faites l’un de vos chevaux de bataille dans la rationalisation des dépenses publiques. Vous n’êtes pourtant pas sans savoir qu’il n’y a qu’un seul instructeur de dossiers, la CNAM, et que le guichet unique avait pour seul objectif de rendre plus difficile aux sans-papiers l’accès aux soins. En effet, à Paris, on ne comptait plus que deux guichets et pour tout le Val-de-Marne, un seul point d’accès, à Créteil.
Vous dénoncez également le fait que la couverture des sans-papiers serait meilleure que celle du régime traditionnel. Il s’agit là d’un mensonge et ce n’est pas parce qu’on répète de manière continue un mensonge qu’il devient une vérité.
Dans le droit comme dans la pratique, les personnes affiliées à l’AME sont couvertes au même taux que celles, ayant le même niveau de ressources, soumises au régime de la CMU complémentaire.
Vous déclarez enfin que trente euros, c’est peu. Vous oubliez de préciser ce que représentent trente euros quand le revenu mensuel s’élève à 660 euros : 5 % des revenus.
Nous savons aujourd’hui que seulement 220 000 personnes ont recours à l’aide médicale d’État chaque année et que 200 000 personnes environ restent éloignées de l’accès aux soins. Nous sommes donc dans une situation sanitaire assez inquiétante.
Il convient d’apporter plusieurs explications complémentaires sur l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’AME.
D’abord, et vous le savez, dès 2008, les citoyens de l’Union européenne sans papiers, en particulier de nationalité roumaine ou bulgare, ont été dirigés vers l’AME, venant ainsi grossir le nombre des bénéficiaires.
La politique de baisse de l’immigration légale, notamment sur les titres de séjour pour soins, a par ailleurs multiplié le nombre de personnes qui ont été dirigées vers l’AME.
De même, les déclassements pratiqués par certaines caisses à l’encontre d’une population de migrants précaires ou de demandeurs d’asile contribuent à grossir le chiffre des bénéficiaires de l’AME.
D’autres, qui ont un travail, se voient, eux, refusés aux guichets de l’AME. Ces travailleurs sans papiers au dessus du plafond de ressources – 661 euros pour une personne seule, je vous demande d’imaginer ce que veut dire vivre aujourd’hui avec 661 euros par mois – n’ont de facto droit ni à une couverture santé, ni à l’assurance maladie. Ce sont autant de personnes que nous laissons hors du système de solidarité sur notre territoire.
Le droit d’entrée à trente euros, c’est une mesure inéquitable et injuste. À revenu équivalent, les bénéficiaires de l’assurance maladie et de la CMU complémentaire n’ont pas de droit d’entrée à payer.
Je rappelle aussi que les bénéficiaires de l’AME participent comme tout résident au financement de leur couverture santé. Ils sont soumis aux prélèvements obligatoires, payent la TVA et parfois, même, des cotisations sociales.
Le rétablissement du ticket d’entrée est une mesure dangereuse pour la santé publique. Imposer une charge financière à des personnes vulnérables, qui souffrent parfois de pathologies lourdes – et vous savez que dans le public ayant accès à l’AME, les pathologies lourdes sont surreprésentées : le VIH, les problèmes cardiaques, les problèmes de santé mentale – est en contradiction avec toute politique de santé publique cohérente : des pathologies simples s’aggravent et le coût des soins tardifs est bien plus lourd pour les finances publiques.
C’est une mesure démagogique, sans impact sur les finances publiques. Les bénéfices escomptés sont de l’ordre de 5 millions d’euros : rien, au regard du budget global de l’AME.
Il s’agit d’une mesure qui vise à dissuader, il s’agit d’une proposition d’affichage en ces temps où la droite a décidé de faire la course aux thèmes de l’extrême droite.
Vous prônez l’exemple de l’Espagne comme cas de bonne pratique de nettoyage des dépenses publiques ; plutôt qu’à ce que fait le gouvernement Rajoy, je me référerai au cas de l’Andalousie, qui a décidé de maintenir un régime commun pour toutes et tous, avec la fraternité au fronton. C’est mon choix, c’est le choix des écologistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, le moins que l’on puisse dire, chers collègues de l’UMP, c’est qu’avec cette proposition de loi vous avez le mérite de la constance.
M. Christian Jacob : Oui !
Mme Marie-George Buffet : Cela tourne même à l’obsession, quand il s’agit de stigmatiser et de priver de droits des catégories bien ciblées, les plus fragiles, parmi les hommes et les femmes qui vivent sur notre territoire.
Le fonds idéologique de l’UMP et de la Droite populaire est-il à ce point réduit qu’il vous faut, pour votre première niche parlementaire, chercher une fois encore à diviser notre peuple en opposant ceux et celles qui cotisent à ceux et celles qui ne peuvent pas le faire faute de papiers, le salarié ou le petit retraité à l’étranger ?
Nous voici donc à rediscuter de l’aide médicale d’État, moins de trois mois après que le projet de loi de finances rectificatif de juillet a toiletté le dispositif des péages à l’accès aux soins que vous-même, monsieur Tian, et vos amis de l’UMP aviez fait voter en loi de finances voilà deux ans.
S’agit-il vraiment, dans cette proposition, d’encadrer le recours à l’AME pour que ce dispositif soit moins coûteux pour les finances publiques, ainsi que vous l’affirmez ? À l’évidence, non. Vous auriez choisi d’autres leviers que ceux que vous proposez dans les articles de cette proposition.
Car la question de l’accroissement des dépenses liées à l’aide médicale d’État est très bien documentée par le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances, mais aussi par celui commis par nos collègues MM. Sirugue et Goasguen : ces rapports ont montré que ni la fraude massive que vous fantasmez et prétendez dénoncer, ni l’explosion du nombre de bénéficiaires que vous instrumentalisez ne sont responsaFolio 3583bles de l’augmentation des dépenses de l’AME. Sur ce point, votre vue partisane vous pousse à passer sous silence les turpitudes du précédent quinquennat. C’est la politique d’accueil du gouvernement Fillon et de la précédente majorité qui, en bridant le droit d’asile, a mécaniquement accru le nombre d’étrangers en situation irrégulière et, partant, le nombre de personnes éligibles à l’aide médicale.
M. Claude Goasguen : Cela n’a rien à voir !
Mme Marie-George Buffet : Sans ces restrictions, les soins prodigués aux patients concernés auraient fait l’objet d’une tarification de droit commun, à l’activité donc, et non pas sur la base de tarifs spécifiques, au demeurant bien plus élevés, nous en convenons.
Si votre préoccupation, du moins ce que vous en affichez, est bien d’ordre budgétaire, pourquoi ne pas avoir proposé l’alignement de la tarification des actes à l’AME sur la tarification à l’activité dans les établissements hospitaliers ?
Une telle proposition aurait certes eu moins d’impact aux yeux des citoyens que vous convoitez en les flattant de votre rhétorique stigmatisante.
Ce qui vous anime est donc beaucoup plus inquiétant, beaucoup plus malsain : il s’agit ni plus ni moins, vous l’avez dit monsieur le rapporteur, d’un marqueur, particulièrement à droite. Quitte à faire peser sur l’ensemble de la population des risques non négligeables de santé publique.
Vous nous avez fait le chantage à l’exaspération de notre peuple, mais monsieur le rapporteur, notre peuple est beaucoup plus généreux que cela : notre peuple veut que chacun ait droit au logement, droit à la santé, droit à l’éducation. C’est ce qu’il vous a dit, d’ailleurs, il y a quelques mois.
De quoi s’agit-il dans cette proposition ? L’article premier vise à rétablir le guichet unique pour faire des caisses primaires d’assurance maladie les seules dépositaires des demandes d’aide médicale. Rappelons que c’est à la demande de ces mêmes caisses qu’on a permis aux associations, aux CCAS, de monter les dossiers d’AME : une demande justifiée en raison de leur plus grande proximité avec le terrain et de leur expérience des publics concernés. Votre mesure aurait donc pour effet de rigidifier le parcours administratif des personnes éligibles et donc de restreindre le nombre des bénéficiaires. Cet article est d’autant plus déroutant que le récent rapport que j’ai cité a souligné l’importance du tissu associatif dans l’accompagnement des demandeurs et donc dans leur accès aux soins.
L’article 2 procède d’une instrumentalisation honteuse de cas isolés d’abus. Si nous sommes tous ici contre la fraude et les abus, nous ne pouvons tolérer que la loi se construise sur cette base. Ne vous en déplaise, les bénéficiaires de l’aide médicale ne viennent pas sur notre territoire pour faire du tourisme médical aux frais du contribuable français. Je ne pense pas que les établissements thermaux, ni que les services de chirurgie plastique soient assaillis par les bénéficiaires de l’AME.
Faut-il en outre rappeler que si abus il y a, la responsabilité en incombe avant tout aux prescripteurs ? Dès lors, ce n’est pas tant les bénéficiaires que vous offensez, mais le diagnostic et la prescription des praticiens que vous mettez en doute. Nous ne l’acceptons pas davantage. Encore une fois, cet article n’est pas conforme aux objectifs assignés à votre proposition de loi. L’agrément préalable est particulièrement coûteux à mettre en place et son efficacité n’a pas été prouvée. En revanche il contribuerait de manière certaine à retarder la prise en charge des bénéficiaires, au mépris là encore des enjeux de santé publique. Faut-il rappeler que chez les bénéficiaires de l’AME, certaines pathologies infectieuses – VIH, et je vois ici des collègues qui appartenaient au groupe d’action contre le SIDA, tuberculose, hépatite C – sont surreprésentées ? Le rétablissement de l’agrément préalable risquerait ainsi d’exposer la population à des risques épidémiques graves et entraînerait, en corollaire du diagnostic tardif, une augmentation des coûts de prise en charge des pathologies.
Pour avoir, tout au long du mandat précédent, présidé le groupe des parlementaires contre le SIDA, je peux témoigner que de très nombreux médecins et acteurs de la santé que nous avons eu l’occasion d’auditionner voyaient dans l’AME un atout important pour lutter contre la pandémie. Ils nous avaient également fait part de leur incompréhension quant à l’instauration d’un droit d’entrée de trente euros.
Fort heureusement nous avons abrogé cette mesure scandaleuse. Cette injustice à peine expurgée, vous revenez à la charge à travers l’article 3, qui vise à soumettre les bénéficiaires de l’AME aux franchises médicales. Justifier un tel article par une volonté de « rétablir l’équité » entre bénéficiaires de l’AME et assurés sociaux du régime général relève d’un cynisme que seules les personnes aveugles aux réalités vécues par ces populations peuvent se permettre. Pour pouvoir prétendre à l’AME, il faut justifier d’un revenu mensuel inférieur à 661 euros pour une personne seule et de moins de 500 euros par personne pour un couple. L’AME s’adresse donc à un public en très grande précarité tant sociale que sanitaire, qui n’a pas davantage les moyens de payer les franchises médicales que le ticket d’entrée de trente euros que vous aviez fait voter !
L’objectif de votre proposition, c’est de limiter l’accès aux soins et de maintenir une population en grande difficulté dans un état de santé des plus précaires, et ce en dépit du bon sens médical qui plaide évidemment pour que ces populations soient prises en charge afin que leur état de santé ne se dégrade pas. Votre proposition est contraire à l’intérêt supérieur de la santé publique de notre pays, mais également à celui des finances publiques, puisqu’il est évident que plus on restreint l’accès aux soins, plus coûteuse sera leur prise en charge.
En définitive, votre proposition de loi s’inscrit dans une visée idéologique qui n’a rien à voir avec la santé publique : stigmatiser l’étranger, instrumentaliser voire déformer des faits pour les jeter en pâture, en espérant susciter la vindicte populaire. Dresser les populations les unes contre les autres, voilà l’enjeu réel de cette proposition de loi et de votre projet politique : c’est votre fonds de commerce.
Bien entendu le groupe GDR votera contre ce texte. Contrairement à vous, nous sommes fiers sur ces bancs de défendre l’accès universel à la santé sur notre territoire, tant par tradition humaniste que dans un souci de santé publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue : Alors que le pays connaît une crise économique et sociale particulièrement difficile, que tous les acteurs se mobilisent pour combattre le chômage, favoriser la croissance, dynamiser le pays, voilà que la première proposition de loi du groupe UMP, dans la première journée parlementaire qui lui est réservée, qui plus est déposée par le président du groupe UMP en personne, concerne l’aide médicale d’État.
Non pas que ce dispositif soit secondaire ou anecdotique, tant il est nécessaire, comme je vais le démontrer, d’autant plus que le nombre d’heures passées à en débattre au sein même de cet hémicycle commence à être conséquent – pas Folio 3584plus tard qu’en juillet dernier, nous avions déjà abordé ce sujet à l’occasion du projet de loi de finances rectificatif présenté par le Gouvernement. Il a même fait l’objet, comme chacun le sait, de plusieurs rapports, dont les derniers en date sont celui de l’IGAS et de IGF, ainsi que celui que j’ai moi-même commis en juin 2011, dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle, en compagnie de notre collègue Claude Goasguen.
Dès lors, la question qui mérite d’être posée du haut de cette tribune est de savoir quelle est la véritable motivation de cette nouvelle proposition de loi. A-t-elle cette vocation vertueuse consistant à vouloir comprendre, puis analyser et corriger une situation particulière ? Quelle est, justement, cette situation particulière ? Nous constatons une augmentation importante des dépenses relatives au dispositif de l’AME. Cette augmentation, incontestable, est forte bien qu’irrégulière, passant de 140 millions d’euros en 2000 à 603 millions d’euros en 2011.
M. Dominique Tian : Très bien !
M. Christophe Sirugue : Elle a surtout connu un dynamisme important à partir de 2009, c’est-à-dire sous la responsabilité du précédent gouvernement – vous verrez que je ne fais pas cette remarque sans raison.
M. Christian Jacob : Nous sommes passés de 200 000 bénéficiaires en 2006 à 208 000 aujourd’hui !
M. Christophe Sirugue : Cependant, même avec 603 millions d’euros, elle ne représente que 0,2 % des dépenses du budget général de 2011 – mais, aux yeux de l’UMP, cela méritait visiblement un débat prioritaire !
En commission, notre rapporteur, que l’on ne peut pas suspecter d’une quelconque complaisance à l’égard de l’AME, expliquait lui-même que cela n’était pas dû à une augmentation des ayants droit – ce que confirment d’ailleurs les chiffres de l’IGAS et de l’IGF.
M. Dominique Tian : C’est vrai !
M. Christophe Sirugue : Le même rapport, ainsi que celui que j’ai corédigé avec Claude Goasguen, autre personnalité dont on connaît les positions, expliquaient également que cette hausse des dépenses n’était pas due non plus à la fraude, puisque selon les données de la CNAMTS, le taux de fraude varie entre 0,2 et 0,3 %, ce qui représente une donnée relativement stable et comparable à celle observée pour d’autres dispositifs – en fait, la situation majoritaire est plutôt celle d’un non-recours aux droits que d’un abus de droits. Dernier élément d’analyse : la consommation moyenne est restée constante ces dernières années et n’a commencé à évoluer que lors des dernières années.
Dès lors, et comme cela avait déjà été démontré dans les débats précédents, toute recherche d’une culpabilité reposant sur un mauvais comportement des bénéficiaires de l’AME se voit contrariée par la réalité des analyses que je viens de rappeler. En réalité, comment la hausse du montant des dépenses s’explique-t-elle ? Essentiellement par deux motifs aujourd’hui bien identifiés.
Premièrement, c’est une augmentation des bénéficiaires, à distinguer des ayants droit, particulièrement marquée depuis 2008. Et cette augmentation, comble de l’ironie, est pour l’essentiel la conséquence des choix faits par la précédente majorité. En effet, l’application de la législation relative au droit d’asile, en accroissant le nombre de déboutés qui n’ont plus droit à la CMU complémentaire, se solde par une orientation de ces personnes sur l’AME.
Par ailleurs, la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité du 11 mai 2011 prévoit que la procédure « étranger malade » ne pourra être accordée qu’en cas d’absence du traitement approprié dans le pays d’origine. Or, les personnes se retrouvant en situation irrégulière sont, de fait, orientées vers l’AME. Enfin, la hausse des ressortissants est aussi due à une directive européenne de 2004, transcrite en 2007, qui a modifié les conditions de régularité de séjour des ressortissants communautaires. Sur ce premier champ d’explication, pas un article de votre proposition de loi ne viendra modifier quoi que ce soit.
M. Claude Goasguen : Si, la nature des soins !
M. Christophe Sirugue : La seconde cause identifiée tient au mode de facturation hospitalière, comme indiqué dans le rapport que j’ai rédigé avec Claude Goasguen.
M. Dominique Tian : C’est vrai !
M. Christophe Sirugue : Avec l’effet conjugué, d’une part, d’une meilleure recherche de solvabilité de la part des établissements – ce dont nous nous félicitions –, aboutissant au recours à l’AME plutôt qu’à l’inscription en créances irrécouvrables comme cela était le cas auparavant ; et, d’autre part, du maintien pour l’AME du tarif journalier de prestation inscrit dans la loi en 2009 par une disposition issue de la loi HPST.
M. Claude Goasguen : Absolument !
M. Christophe Sirugue : Cette base de tarification étant assez élevée, certains établissements en ont parfois un peu abusé…
M. Dominique Tian : et M. Claude Goasguen. Ah !
M. Christophe Sirugue : …ce qui peut s’expliquer par la situation financière critique où votre politique les avait conduits. Par ailleurs, l’application de la tarification journalière, différente de la tarification à l’activité, explique que certaines prestations identiques aient été facturées plus cher dans le cadre de l’AME qu’elles ne l’auraient été dans le cadre de la TAA.
M. Claude Goasguen : Cela n’a pas changé !
M. Christophe Sirugue : Mais là encore, rien de ce que vous nous proposez dans les trois articles de votre proposition de loi ne permet de corriger cette difficulté connue, que le Gouvernement traitera dans le cadre de sa réflexion générale sur l’hôpital.
M. Claude Goasguen : Mais si !
M. Christophe Sirugue : Votre proposition de loi permettrait-elle enfin de corriger des abus, à supposer qu’ils soient avérés ? Malheureusement non, et je souhaite profiter de cette intervention pour revenir sur des affirmations fréquemment avancées pour justifier des abus qui seraient constatés quant au recours à l’AME. Que n’a-t-on entendu sur ce sujet ! Il n’est sans doute pas inutile de rappeler clairement que, parmi les éléments du décret que l’ancienne majorité avait promulgué, l’interdiction de la prise en charge par l’AME des cures thermales et de la procréation médicalement assistée demeure. On ne peut donc pas financer ces actes par le biais de l’AME.
Un autre élément régulièrement avancé est celui selon lequel, puisque nos compatriotes sont soumis aux franchises, il serait normal que les étrangers en situation irrégulière assument, eux aussi, un droit de timbre. Je trouve déjà curieux que l’UMP puisse nous proposer une approche politique « à la carte » : bien qu’en situation irrégulière, les bénéficiaires de l’AME devraient être traités comme n’importe lequel de nos concitoyens, alors qu’ils relèvent d’un dispositif différent de celui du droit commun. Comprenne qui peut !
M. Claude Goasguen : L’AME, c’est l’État !
M. Christophe Sirugue : Mais je voudrais surtout signifier que les bénéficiaires de l’AME ne sont pas les seuls à ne pas être assujettis aux participations forfaitaires et aux franchises : il en est de même pour les bénéficiaires de la CMUC. Et il est inexact de dire que l’AME donne accès aux mêmes droits que les bénéficiaires du régime général, de la CMU et même de la CMUC puisque, je le rappelle, la prise en charge des bénéficiaires de la CMUC est meilleure pour l’optique, les prothèses dentaires ou l’audioprothèse. Je vous renvoie au rapport que j’ai réalisé avec Claude Goasguen, dont l’un des chapitres est intitulé : « Les prestations délivrées aux bénéficiaires de l’AME sont d’un niveau inférieur à celles qu’ouvre le dispositif de la CMUC ».
Mme Catherine Lemorton : Très bien !
M. Christophe Sirugue : Dès lors, vouloir agiter la thématique de l’égalité, voire de la justice, entre des dispositifs qui ne recouvrent ni les mêmes dépenses, ni les mêmes droits, me paraît être, là encore, une erreur importante – pour ne pas dire un raccourci dont on comprend bien qu’il permet ensuite tous les amalgames, donc toutes les justifications.
Puisque les différences existent, votre volonté d’exiger, au travers de cette proposition de loi, un effort par le rétablissement du droit de timbre au nom de l’équité ne tient pas.
M. Christian Jacob : Et l’agrément ?
M. Christophe Sirugue : Enfin, l’AME ne peut pas être non plus, comme le propose M. Copé, un dispositif n’ayant vocation à traiter que les urgences. Une politique sanitaire digne de ce nom doit permettre tout à la fois la prévention, l’accès aux soins et la prise en compte des urgences. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) À vouloir ignorer l’une de ces politiques publiques, on en arriverait à retrouver, dans le cadre de l’AME, des personnes que l’on a voulu ignorer, avec des pathologies devenues bien plus graves, donc des frais hospitaliers bien plus conséquents. En fait, votre proposition de loi n’est pas une bonne nouvelle pour les finances publiques : elle aggraverait leur situation, car les quelques millions d’euros que vous récupéreriez avec votre droit de timbre seraient largement inférieurs au coût des pathologies lourdes qui arriveraient ensuite directement dans les hôpitaux !
Votre proposition de loi ne s’inscrit pas dans le cadre d’une politique sanitaire cohérente pour notre pays. Aussi, je reviens à ma question initiale : pourquoi cette proposition comme premier élément législatif du groupe UMP, et pourquoi maintenant ? Tout simplement, mes chers collègues de l’opposition, parce que c’est l’un des éléments constitutifs de la dérive droitière qui marque l’UMP depuis quelque temps. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Et que cela vienne de M. Jacob, proche, comme chacun le sait, de M. Copé – adepte, en ce moment, de la théorie du pain au chocolat – ne peut pas être un hasard.
Comme je vous l’ai dit en commission, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi est en fait exclusivement accusatoire, inutile et dangereuse. Pour toutes ces raisons, elle ne peut que se voir opposer le refus de son adoption de la part du groupe socialiste, républicain et citoyen. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par répondre à la question qui semble préoccuper M. Sirugue : pourquoi la question de l’aide médicale d’État fait-elle l’objet de notre première proposition de loi ? J’y répondrai en rappelant à nos collègues de la majorité qu’ils ont eux-mêmes initié le débat en introduisant en juin dernier, dans une loi de finances qui n’avait rien à voir avec l’AME, un codicille qui n’avait à l’évidence pas d’autre justification que d’ouvrir le dossier de l’AME sous un angle idéologique.
M. Christophe Sirugue : Non, c’était le respect d’un engagement !
M. Claude Goasguen : Et aujourd’hui, vous venez nous reprocher de répondre à la question que vous avez posée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Deflesselles : Bien sûr ! Il a raison !
M. Claude Goasguen : Soyez honnêtes et assumez le fait que c’est vous qui avez commencé à évoquer la question de l’AME – et ne venez pas vous plaindre que l’on vous réponde !
Pour ma part, je ne me place pas du tout sur un plan idéologique quand je parle de ce sujet compliqué. Je tiens avant tout à souligner qu’un certain nombre de questions sont mal posées sur le plan technique. Ainsi, quand vous nous dites qu’il faudrait augmenter le nombre de centres délivrant la carte AME, vous oubliez que cette carte est aujourd’hui la seule pièce d’identité pour les immigrés en situation de clandestinité – si vous alliez sur le terrain, les centres de sécurité sociale et les services de police pourraient vous le confirmer. Il faut donc faire preuve d’un minimum de prudence quand il s’agit de délivrer un élément relevant de la sécurité et, sur ce point, je vous invite à prendre vos responsabilités.
Par ailleurs, vous nous dites que la CMU et l’AME ne sont pas la même chose et que dans le cadre de la CMU, on ne paie rien. C’est faux : si, pour la CMU de base – qui présente, en termes de ressources, le même taux d’entrée et de sortie que l’AME –, il n’y a pas de droit d’entrée, il y a tout de même une franchise de 50 euros, et vous qui êtes pharmacienne, madame Lemorton, vous n’êtes pas sans savoir que la CMU de base…
Mme Catherine Lemorton : C’est faux !
M. Claude Goasguen : J’ai vérifié !
Mme Catherine Lemorton : Et moi, je suis pharmacienne, comme vous le dites vous-même, et je sais ce que je dis !
M. Claude Goasguen : Le bénéficiaire de la CMU de base règle une partie des médicaments qui lui sont prescrits, à hauteur de la franchise de 50 euros : deux euros par transport sanitaire, 50 centimes par acte paramédical, et cætera – ce qui, à ma connaissance, n’est pas le cas pour les bénéficiaires de l’AME.
Vous semblez oublier que les 50 euros de franchise de la CMU constituent un plafond annuel…
Mme Catherine Lemorton : C’est incroyable !
M. Claude Goasguen : Non, c’est la réalité ! Vous savez très bien qu’il n’est demandé aucune participation à un immigré clandestin dans le cadre de l’AME, alors chaque bénéficiaire de la CMU de base contribue dans la mesure de ses moyens – même s’ils sont aussi faibles que ceux d’un immigré. Votre raisonnement ne tient pas et, pour notre part, nous ne demandons pas la suppression de l’AME : nous souhaitons que la participation soit identique dans les deux régimes. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, si nous voulons débattre de l’AME, c’est aussi pour souligner à quel point ce régime est mal géré. Quand on vous entend, madame la ministre, on ne sait plus si l’on a face à soi Roselyne Touraine ou Marisol Bachelot, car vous tenez exactement le même raisonnement que la ministre qui vous a précédée : l’AME est un tel cafouillage qu’il vaut mieux ne pas y toucher ! Vous poursuivez obstinément dans le refus de voir que nous sommes en présence d’un grave problème de gestion des crédits de l’État. Je vous souhaite beaucoup de plaisir le jour où vous vous déciderez à remédier à la situation actuelle – je crains que M. Sirugue ne se berce d’illusions sur ce point –, tant les problèmes sont nombreux, la prise en charge des soins hospitaliers n’en étant qu’un parmi d’autres.
En réalité, le problème de l’AME repose sur la responsabilité médicale. De même que je l’ai dit à l’ordre des médecins, je vous le dis tout net : je souhaite que les médecins prennent leurs responsabilités, qu’ils soient solidaires. Il y a, dans un certain nombre de cas, des abus qui ne viennent pas des immigrés. Quand vous nous dites que ces abus sont négligeables, et que vous citez le chiffre de 0,2 %, vous semblez oublier combien représente ce que vous prenez aux retraités – là aussi des petites sommes, selon vous !
M. Christophe Sirugue : Allons !
M. Claude Goasguen : Donc ne venez pas nous dire que nous regardons les choses au microscope, alors que c’est vous qui n’arrêtez pas de le faire !
Vous croyez que vous allez facilement faire passer cette idée ? C’est vous qui tombez dans l’idéologie. Vous espérez que l’on accepte facilement que vous preniez de petites sommes aux retraités, y compris ceux qui ont des pensions modestes, alors que, dans le même temps, vous donnez la possibilité à des gens qui ne sont pas en situation régulière de ne jamais payer leurs soins médicaux. Car, je le répète…
Mme la présidente : Cher collègue, il faut conclure !
M. Christian Jacob : C’est pourtant intéressant, madame la présidente !
M. Claude Goasguen : J’en termine.
Car, disais-je, ces gens sont les seuls, en France, à ne rien payer. C’est la raison pour laquelle nous avions mis en place ce timbre,…
M. Christophe Sirugue : Qui était inefficace !
M. Claude Goasguen : …qui ne constituait pas une recette fiscale, mais qui permettait de faire en sorte que, dans ce pays, quelle que soit la situation juridique dans laquelle on se trouve, on participe à l’effort national.
Telle était bien la signification du timbre. N’en faites donc ni un problème financier, ni une question idéologique, car vous risquez d’aller à l’encontre de vos propres intérêts en suscitant, par votre dogmatisme, des oppositions extrêmes que je condamne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gérard Bapt : Nous avions ouvert un débat social, pas idéologique.
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Christophe Sirugue vous a parfaitement démontré que la proposition de loi de l’UMP n’apportait aucune solution ; je vais quant à moi m’efforcer de vous expliquer qu’elle ne crée que des problèmes – j’en ai dénombré six.
Le premier tient à une absence de considération envers le Parlement. Nous avons discuté en détail du problème de l’aide médicale d’État au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative. La loi a été promulguée le 16 août 2012 et, dès le 23 août, vous avez déposé votre proposition.
M. Michel Terrot : Eh oui !
M. Denys Robiliard : Je crois qu’il y a là, à tout le moins, une forme de désinvolture à l’égard du Parlement, pour ne pas dire un manque de considération. Étant donné que nous avons déjà débattu de la question, il n’est pas de bonne méthode…
M. Guy Geoffroy : Bref, on a le droit de se taire !
M. Denys Robiliard : Vous avez tous les droits, mon cher collègue, et j’ai, en ce qui me concerne, celui de vous donner mon point de vue.
Il n’est pas, disais-je, de bonne méthode parlementaire que de revenir sur un débat qui avait été large et au cours duquel vous aviez pu défendre vos amendements.
M. Claude Goasguen : Ben voyons !
M. Denys Robiliard : Le deuxième problème est d’ordre constitutionnel, car nous avons, quand même, une constitution dans notre pays ! Or le préambule de la Constitution de 1946, qui appartient au bloc de constitutionnalité, dispose, en son alinéa 11, que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».
M. Christian Jacob : En quoi le remettons-nous en cause ?
M. Guy Geoffroy : L’alinéa s’entend pour « la nation » et ceux qui la composent !
M. Denys Robiliard : Faisons donc, si vous le voulez bien, un petit commentaire de ce texte. L’adverbe « notamment », comme vous le savez, n’est pas limitatif : la liste qu’il introduit est indicative ; elle a valeur d’exemple. En l’espèce, l’adverbe a plutôt le sens de « particulièrement ».
À au moins six reprises, le Conseil constitutionnel a inscrit ou validé ce droit à la santé comme participant du bloc de constitutionnalité. Or il faut, à cet égard, pour que la Constitution soit respectée, que les soins urgents, dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé, soient assurés. Cela suppose que l’on puisse consulter un médecin – principe que vous remettez en cause insidieusement en dressant des obstacles.
M. Christian Jacob : C’est complètement hors sujet !
M. Denys Robiliard : Le troisième problème est d’ordre conventionnel.
L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à la vie, dont découle le droit à la santé – ce n’est pas là invention juridique de ma part, puisque la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est là pour le prouver. Je ne citerai, pour exemple, qu’un seul arrêt, celui du 9 juin 1998.
M. Christian Jacob : Ce n’est toujours pas le sujet !
M. Denys Robiliard : Puisque vous ne voulez toujours pas comprendre, monsieur Jacob, je vous rappelle que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel la France est partie, ce qui oblige notre pays – vous connaissez à cet égard l’article 55 de la Constitution – dispose, en son article 12, que les États doivent prendre les Folio 3587mesures nécessaires pour assurer « la création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie ».
M. Christian Jacob : Vous avez beau continuer sur ce thème, ce n’est pas le sujet !
M. Denys Robiliard : Or, à travers votre proposition de loi, vous voulez que l’État s’ingénie à retarder l’accès aux soins.
Le quatrième problème est de santé publique. À cet égard, je ne peux que répéter ce qui a été parfaitement expliqué par Christophe Sirugue : vous reculez l’accès aux soins, avec comme conséquence le risque d’une dissémination des maladies. C’est prendre le risque de la contagion et d’une aggravation des maladies, c’est-à-dire aussi d’une augmentation des soins.
Le cinquième problème, qui concerne sans doute plus particulièrement M. Tian, est celui que vous avez avec l’hôpital. Il y a en effet, de ce point de vue, ce que l’on pourrait appeler un paradoxe de M. Tian, qui ne cesse de critiquer l’hôpital et les frais qu’il génère, et qui pourtant, à travers ses propositions, concentre sur lui une partie des personnes qui pourraient être soignées par la médecine de ville. L’article 2 de votre proposition de loi conduit en effet à orienter les patients vers l’hôpital.
M. Dominique Tian : C’est plutôt une question de tarification !
M. Denys Robiliard : Bref, en matière de santé publique comme de frais, vous prétendez jouer les pompiers quand vous êtes les incendiaires.
Le sixième et dernier problème est d’ordre politique, car vous en arrivez, malheureusement, à salir le beau mot de générosité. Quand je lis, en effet, M. Copé, je m’aperçois que, à l’en croire, c’est au nom de la générosité que vous proposez de réduire la durée des indemnisations de chômage ; c’est aussi au nom de la générosité que vous souhaitez, à travers ce texte, limiter l’accès aux soins pour les personnes qui en ont besoin. Pour ma part, j’estime que la France tire sa noblesse des droits de l’homme, auxquels votre proposition tourne le dos. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard : Madame le président…
Mme la présidente : et Mme Marie-George Buffet. La présidente !
M. Gilbert Collard : …madame le ministre – ou, si vous préférez, la ministre –, monsieur le rapporteur,…
Mme Catherine Lemorton : Merci pour moi !
M. Gilbert Collard : …ce débat sur l’aide médicale d’État divise, bien évidemment, comme on s’en est déjà rendu compte. On a ainsi pu entendre que certains étaient « ridicules », d’autres « extrémistes » et, pour certains, se pose même la question du « niveau ».
M. Dominique Tian : Oui, le mien ! (Sourires.)
M. Gilbert Collard : Mais peu importe : chacun est à son niveau.
Cette proposition de loi me permet d’acter une évolution dans la thérapeutique freudienne de l’UMP, dont je sens qu’elle se décomplexe un peu plus, ce qui est bien, même si ce n’est pas suffisant : à mon avis, il y a encore des progrès à faire ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai pu constater que M. Copé avait repris l’idée, qui n’avait malheureusement trouvé grâce ni à ses yeux, ni à ses oreilles le jour où je l’avais formulée, d’une suppression pure et simple de l’aide médicale d’État, sauf, bien sûr, dans les cas où se fait sentir la nécessité de soins d’urgence.
Je vais vous dire rapidement, car j’ai peu de temps, pourquoi je considère que l’on doit le faire. J’espère d’ailleurs que vous aurez la courtoisie, vu que nous ne sommes pas très nombreux contre vous, de me laisser m’exprimer. Un jour peut-être viendra où vous ne serez plus qu’un ou deux. Vous comprendrez alors ce que c’est ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
La France est endettée et édentée. La faute à qui ? À vous voir visiter les cimetières, on pense que c’est toujours l’ancienne majorité qui est coupable, mais peut-être serez-vous vous-mêmes, un jour, les fossoyeurs.
La France, disais-je, est endettée ; les hausses d’impôt et le déficit de la sécurité sociale sont là pour nous le rappeler, tout parti pris politique mis de côté.
Dans ce contexte, on économise et on impose d’un côté, tandis qu’on soigne gratuitement de l’autre. Je vous le dis donc très simplement, mais évidemment vous allez encore m’insulter et huer : l’hôpital socialiste se fout de la charité des contribuables.
M. Gérard Bapt : Quel talent !
Mme Pascale Got : Et quel humanisme !
M. Gilbert Collard : D’un côté, vous dites qu’il faut économiser et qu’il faut plus de 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires ; de l’autre, vous dites que vous êtes bons, généreux et humanistes, que vous aimez les droits de l’homme et que vous êtes pour la gratuité des soins pour les gens en situation illégale. Mais votre générosité, votre bonté, ce n’est pas en prenant dans vos poches que vous la financez, c’est en faisant celles des contribuables. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pascal Popelin : Parce que nous ne sommes pas des contribuables ?
M. Gilbert Collard : Vous êtes bons et généreux par procuration ; vous êtes des pickpockets de la générosité ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’AME coûte 633 millions d’euros. Aujourd’hui, elle est confrontée à deux paradoxes. Le premier est d’ordre légal et, bien évidemment, vous dérange, parce que la légalité, vous valsez avec elle. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le second est d’ordre moral : celui qui a des papiers est moins bien traité que celui qui n’en a pas.
Pour en revenir au paradoxe légal, dont vous devriez quand même essayer de vous tirer, ne serait-ce que pour l’éducation des jeunes générations, qui nous écoutent, on peut le formuler de la manière suivante : comment pouvez-vous dire que l’illégalité donne des droits ? Comment pouvez-vous soutenir, dans un État de droit, que la fraude fonde le droit, car c’est bien là le problème éthique qui est au cœur de la disposition qui nous intéresse ?
M. Michel Issindou : Gardez votre calme !
M. Gilbert Collard : Je comprends votre position et je la respecte, mais, encore une fois, je vous le demande : comment pouvez-vous fonder le droit sur l’illégalité ?
Je m’empresse de dire qu’il n’est pas question pour moi de considérer que quelqu’un qui serait gravement malade ne devrait pas être soigné. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Vous semblez vous rendre compte subitement que je suis humain ! Cela me fait plaisir.
Je voudrais vous rappeler l’existence de l’article 223‑6 du code pénal, que vous connaissez tous, qui fonde la non-assistance à personne en danger. On peut, on doit soigner en cas d’urgence.
Mme la présidente : Il faut conclure !
M. Gilbert Collard : Vous nous dites que, si l’on ne soigne pas les étrangers en situation irrégulière, les maladies vont se propager, comme si vous jouiez de la peur de la contamination.
M. Christian Paul : Pour ce qui est de jouer sur les peurs, vous êtes spécialiste !
M. Gérard Bapt : Vous ne savez pas qu’une maladie comme la rougeole peut effectivement se répandre ?
M. Gilbert Collard : Eh bien, sachez – mais vous ne l’ignorez pas – que les textes prévoient que l’on doit, quand on est médecin, intervenir et signaler tout risque de contagion.
Comme me le signalait la présidente, je dois conclure. Or je respecte toujours le temps qui m’est imparti.
Mme la présidente : Vous l’avez déjà dépassé !
M. Gilbert Collard : Je dirai donc simplement, pour finir, que charité bien ordonnée commence par soi-même. Mais pour vous, soi-même, ce ne sont pas les Français ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme Marion Maréchal-Le Pen : Très bien !
M. Michel Issindou : Démago !
Mme Pascale Got : Il n’avait rien à dire !
M. Christian Jacob : Ne l’insultez pas, il est votre allié ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GRD.)
M. Jérôme Guedj : Vous courez derrière lui !
Mme la présidente : Un peu de calme, mes chers collègues !
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, cette proposition de loi vise à rétablir la franchise de trente euros pour les étrangers sans papiers qui bénéficient de l’aide médicale d’État. Vous avez supprimé cette disposition dès votre arrivée, dans le collectif budgétaire de juillet 2012.
Alors que la plupart des pays européens ne soignent que l’urgence pour les clandestins, la France, généreuse, prenait tout en charge, ce qui avait conduit à l’instauration, en 2011, de ce forfait modique qui visait à freiner des dépenses multipliées par huit en dix ans.
Madame la ministre, vous avez justifié ici même cette décision de supprimer la franchise annuelle de trente euros en invoquant les exigences de l’humanisme et de la justice.
Laissez-moi vous narrer une anecdote significative. Il y a quelques années, je recevais, dans ma ville, l’un de mes administrés d’origine étrangère, bien intégré et disposant d’un travail. Dans la conversation, il me disait ne pas vouloir abandonner sa nationalité au profit de la nationalité française, puisque cette dernière n’était de toute façon pas indispensable pour bénéficier de la sécurité sociale.
Mme Marie-George Buffet : Mais il cotise !
Mme Annie Genevard : Sur le moment, la remarque me parut incongrue, voire désagréable. Quelle vision utilitariste il avait de la nationalité !
En y réfléchissant, je fis une autre analyse, que je voudrais vous livrer. Cet homme exprimait l’idée selon laquelle la seule chose susceptible de le faire renoncer à sa nationalité, à laquelle manifestement il était très attaché, c’était la sécurité sociale française. C’est dire l’importance que celle-ci revêtait à ses yeux, plus que le droit de vote, plus que le droit au travail. C’est dire aussi l’attrait qu’elle exerce sur ceux dont les pays d’origine sont bien loin d’offrir de telles protections.
Mme Chaynesse Khirouni : C’est n’importe quoi !
M. Dominique Tian : Non, c’est vrai !
Mme Annie Genevard : C’est en effet un bien précieux que notre système de protection sociale, unique au monde dans sa générosité et ciment de notre pacte républicain depuis sa création par l’ordonnance du 4 octobre 1945. Chacun sait combien ce système est aujourd’hui fragile, malade et même en grave danger, faute de comptes équilibrés.
Or, madame la ministre, la première mesure que vous avez prise concernant la sécurité sociale aggrave son déficit. Est-ce bien raisonnable ? Est-elle juste quand de si nombreuses petites gens, elles aussi parfois seules et vulnérables – je reprends vos termes – peinent à se soigner ? Cette modeste contribution demandée aux étrangers en situation irrégulière n’est-elle pas équitable ? Vous y renoncez par humanité, dites-vous. Est-il inhumain de demander ces quelques euros quand chaque personne vivant sur notre territoire, même très modeste, participe financièrement à l’un des systèmes de santé les plus protecteurs au monde ?
M. Claude Goasguen : Très bien !
Mme Annie Genevard : Beaucoup de nos compatriotes ne comprennent pas cette exonération quand eux-mêmes peinent à assurer leur propre système de santé.
Finalement, cela accroît ce contre quoi, par humanité, vous prétendez lutter : la xénophobie. En privilégiant de façon incompréhensible pour beaucoup les étrangers en situation irrégulière, vous en faites dans l’opinion publique…
M. Michel Issindou : Des nantis !
Mme Annie Genevard : Non, ce n’est pas ce que je dis. Vous en faites des profiteurs et des assistés.
Mme Marie-Françoise Clergeau : C’est honteux !
M. Yves Fromion : Cela vous gêne ?
Mme Annie Genevard : Puis-je exprimer ce que l’opinion publique ressent ? Est-ce indécent ? Êtes-vous si sourds, si aveugles ?
Vous en faites, pour l’opinion publique, des profiteurs et des assistés…
M. Serge Janquin : Non ! C’est vous qui diffusez cette interprétation !
Mme Annie Genevard : …alors que beaucoup sont, en effet, les victimes de passeurs mafieux et de marchands d’illusions.
M. Guy Geoffroy : Très bien !
Mme Annie Genevard : Je ne vois pas où est l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Romagnan.
Mme Barbara Romagnan : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au-delà de la pratique dommageable qui voudrait vider de sa substance une loi au lendemain de son adoption, entraînant ainsi une perte de temps, temps qui aurait pu être utile à d’autres réflexions…
M. Jean-Charles Taugourdeau : Ce que vous votez n’est pas toujours utile !
Mme Barbara Romagnan : … cette proposition va à l’encontre des exigences de santé publique et de toute pertinence économique. Elle est aussi contraire à un droit fondamental ; c’est sur ce point que je centrerai mon propos.
Je fais toujours en sorte de respecter les différents points de vues, particulièrement ceux que je ne partage pas.
M. Christian Jacob : Ça commence mal !
Mme Barbara Romagnan : Je comprends que les personnes non informées puissent s’interroger sur le fait qu’en France les personnes étrangères en situation irrégulière soient soignées gratuitement.
Mais j’avoue ne pas comprendre votre position. Vous mettez trop souvent ce sujet à l’ordre du jour pour ne pas bien le connaître ! Vous savez donc que retarder les soins coûte très cher à la collectivité : ils finissent par être administrés, mais trop tard pour que les personnes soient soignées correctement. Vous savez aussi que laisser se développer des maladies en ne soignant pas ceux qui en sont porteurs est non seulement dangereux pour eux mais aussi pour le reste de la population.
Pourquoi vous acharnez-vous de la sorte ? Pourquoi venez-vous insulter ces personnes, en situation de grande précarité et d’isolement, qui ont dû quitter la terre où ils sont nés parce qu’ils y étaient violentés, exclus, persécutés parfois, ou tout simplement parce qu’ils ne pouvaient pas y vivre ?
Vous arguez de la triche ! Ces malades seraient des fraudeurs qui viendraient bénéficier de cures thermales aux frais du contribuable français ? Une nouvelle fois, je m’interroge.
M. Yves Fromion : Caricature !
Mme Barbara Romagnan : Ce n’est pas moi qui caricature. Faut-il vraiment mettre en avant, comme vous l’avez fait, ces cas exceptionnels d’abus ou de tricherie, si tant est qu’ils existent, pour jeter le discrédit sur tous ?
M. Jean-Charles Taugourdeau : Peut-on légiférer sur de la caricature ?
Mme Barbara Romagnan : Je vous l’ai dit, j’ai trop de respect pour la représentation nationale pour imaginer qu’il s’agisse d’un vulgaire choix électoraliste.
Je vais donc cesser de m’interroger. Je vous dirai pourquoi nous défendons maintien de ce que nous avons voté et je reviendrai sur certaines imprécisions, dommageables à la sérénité du débat.
Qui est concerné par l’exonération de franchise ? Pas seulement les étrangers en situation irrégulière, mais aussi, selon le site de l’assurance maladie, les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’AME.
M. Claude Goasguen : C’est fou d’entendre des bêtises pareilles !
Mme Barbara Romagnan : S’agissant de l’augmentation du nombre de guichets, vous confondez ou vous entretenez volontairement la confusion. Ils procèdent à la constitution des dossiers, non à l’instruction. Dans ce domaine, seules les CPAM sont compétentes.
M. Claude Goasguen : C’est faux !
Mme Barbara Romagnan : Si nous sommes partisans d’une aide médicale gratuite et d’une augmentation du nombre des guichets, si nous sommes opposés à l’accord préalable pour les soins hospitaliers coûteux, c’est parce que nous ne voulons pas jeter la suspicion sur ceux qui vivent déjà une situation très difficile. Nous voulons leur permettre de bénéficier de soins auxquels ils ont droit, conformément à la Constitution et au code de la santé publique.
Ce n’est évidemment pas l’illégalité qui fonde le droit, mais simplement l’humanité. Ces personnes sont des êtres humains et méritent d’être traitées comme tels.
Le principe d’égalité d’accès aux soins de santé figure à l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. La Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs la protection de la santé ». Dans le chapitre préliminaire du code de la santé publique, il est précisé que ce droit fondamental « doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ».
Aucune exception n’est envisagée. C’est pourquoi une assistance médicale gratuite à destination des plus démunis – qu’ils aient ou non des papiers – a été mise en place par la loi du 15 juillet 1893…
M. Yves Fromion : Il n’y avait pas beaucoup d’immigrés en 1893 !
Mme Barbara Romagnan : …pour devenir l’aide médicale d’État en 1999, après la création de la CMU.
Remettre en cause la gratuité des soins pour les personnes les plus démunies en situation irrégulière, c’est ajouter une barrière à celles que constituent déjà les démarches administratives préalables et la crainte d’être renvoyé dans le pays d’origine – pays qui est très souvent la cause des pathologies.
M. Yves Fromion : Quel délire !
Mme Barbara Romagnan : Tout comme l’aide sociale à l’enfance est accordée gratuitement à tout enfant en danger, quelle que soit sa nationalité ou son statut, du seul fait qu’il est un enfant, il ne semble pas excessif de défendre l’idée que l’aide médicale d’État soit accordée gratuitement à toute personne malade, quelle que soit sa nationalité ou son statut, du seul fait de sa maladie et de sa situation de précarité financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yves Fromion : Il n’y a que 6 milliards d’êtres humains, pourquoi ne pas les prendre tous en charge ?
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, les enjeux politiques de l’aide médicale d’État sont multiples. Financé directement sur crédits budgétaires, ce dispositif concerne en premier lieu la santé publique et rappelle le souci permanent de notre pays de placer l’humain au centre des politiques publiques. Objet de débats souvent passionnés – celui d’aujourd’hui le démontre une fois de plus –, sa dimension symbolique ne doit toutefois pas masquer les considérations budgétaires ainsi que son rapport avec la politique migratoire de la France.
Notre pays est le seul d’Europe à posséder un tel système, l’Espagne ayant supprimé depuis peu son dispositif. C’est ce qui fait la générosité de la France. Mais cette générosité ne doit pas être aussi peu encadrée si on veut qu’elle puisse perdurer tout en étant acceptée par nos concitoyens.
Le coût de l’AME a augmenté de plus de 700 % au cours des onze dernières années. Cette hausse ne résulte pas d’une recrudescence brutale des bénéficiaires mais de la gestion même du dispositif et de son champ d’application juridique.
Devant cette inflation imprévue, le gouvernement précédent avait mis en place un certain nombre d’outils destinés à mieux contrôler et à mieux réguler ce dispositif, avec notamment la mise en place d’un modèle de titre sécurisé d’admission à l’AME, la généralisation, comme pour les autres assurés sociaux, du recours aux médicaments génériques, la mise en place d’un guichet unique dans les CPAM, la réduction du champ de prise en charge, en excluant notamment certains soins, la création d’une procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux programmés au-dessus de 15 000 euros et le versement symbolique d’un droit d’entrée à 30 euros dans le dispositif de l’AME.
Dès cet été, la majorité a supprimé sur proposition du Gouvernement ces trois dernières mesures, qui permettaient pourtant un meilleur contrôle des soins lorsqu’ils sont coûteux et non urgents ainsi que la mise en place d’une participation, certes symbolique, mais essentielle à nos yeux.
Cette proposition de loi n’a pas pour objet de supprimer cette aide. Celle-ci repose avant tout, je le rappelle, sur un impératif de santé publique et tient compte des principes de solidarité envers les plus faibles. Il convient cependant d’encadrer et de rationaliser la dépense engendrée par l’AME de façon juste et équitable.
Au moment où les Français doivent consentir à des efforts particulièrement importants pour garantir la pérennité de notre système de protection sociale, nous considérons qu’il n’est pas normal, qu’il n’est pas juste, qu’il n’est pas équitable que certains ne participent pas du tout à l’effort collectif.
M. Claude Goasguen : Très bien !
M. Laurent Marcangeli : Il n’est pas juste, il n’est pas équitable qu’un étranger en situation irrégulière bénéficiaire de l’AME fasse l’objet d’un dispositif plus généreux qu’un assuré du régime général aux revenus modestes.
M. Christian Jacob : C’est la réalité !
M. Laurent Marcangeli : Une telle situation est contraire aux principes d’équité et de justice.
Comme vous l’aurez remarqué, j’emploie volontairement des mots souvent présents dans les déclarations des membres du Gouvernement et de la majorité car je considère qu’ils correspondent bien à l’esprit de cette proposition de loi qui réintroduit des mesures de gestion saines, tout en répondant à une exigence morale essentielle. Je demande donc au Gouvernement et à la majorité de passer des paroles aux actes en soutenant cette proposition déposée par Christian Jacob.
Je vous demande de soutenir le rétablissement du guichet unique pour les bénéficiaires de l’AME : cette disposition empêchera les doublons et permettra de lutter contre les fraudes. Je vous demande de rétablir l’agrément préalable pour des soins particulièrement coûteux qui ne constituent pas une urgence. Il semble normal que la sécurité sociale soit informée et donne son accord pour ce type de soins. Je vous demande d’accepter le fait que les bénéficiaires de l’AME devront payer une franchise, franchise dont s’acquittent les assurés sociaux du régime obligatoire et les bénéficiaires de la CMU.
Je vous demande de voter cette loi car elle est juste et équitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Veran.
M. Olivier Veran : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes chargés aujourd’hui d’étudier une proposition de loi qui a cela de particulier qu’elle s’attaque aux personnes qui vivent dans les conditions les plus précaires, sans pouvoir travailler, sans pouvoir se loger décemment, sans pouvoir se nourrir correctement. Que reste-t-il donc à leur retirer, me demanderez-vous ? Manifestement, des conditions décentes d’accès à la santé.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Est-il possible de dire des choses pareilles ?
M. Olivier Veran : « Attention ! Préparons-nous à une nouvelle offensive contre l’AME accordée aux sans-papiers ! », alertaient les associations partout en France durant l’été. Bingo ! Dès la première proposition de loi UMP de la législature, la charge arrive.
Perpétuant cette logique qui a fait le lit de la politique menée pendant dix ans, l’UMP reste aujourd’hui arc-boutée sur sa volonté de stigmatiser les personnes les plus fragiles. Seulement, mes chers collègues, ce n’est pas la vision de notre majorité. D’ailleurs, soyons-en convaincus, ce n’est pas ce qu’attendent de nous les citoyens, au pays des droits de l’Homme.
J’ai entendu un grand nombre d’idées reçues, il convient de les pourfendre. Non, il ne s’agit pas de tourisme médical ! Il faut résider en France de manière stable et de façon continue depuis plus de trois mois pour prétendre à l’AME. Non, il ne s’agit pas d’un effet d’aubaine pour les étrangers ! La plupart des bénéficiaires ne sont pas des primo-arrivants, mais des résidents ayant perdu leur titre de séjour sur le territoire. Non, les bénéficiaires de l’AME ne sont pas assez riches pour payer leurs soins eux-mêmes. Leurs revenus ne doivent pas dépasser 7 934 euros par an.
M. Dominique Tian : Heureusement !
M. Olivier Veran : Non, les soins de confort ne sont pas pris en charge par le dispositif ! Seuls les soins ayant un service rendu avéré sont concernés, et le recours aux génériques est systématique.
M. Claude Goasguen : C’est faux !
M. Olivier Veran : L’exemple souvent entendu, rappelé encore ce matin, de la cure thermale témoigne – au mieux ! – d’une méconnaissance totale des textes.
Non, cette proposition de loi n’a pas vocation à responsabiliser des adultes profitant d’un système trop solidaire. Elle fragilise l’ensemble des ayants droit du dispositif, notamment, et en premier lieu, les enfants.
La logique qui sous-tend la proposition UMP est de rendre plus complexe le parcours des bénéficiaires de l’AME, en instaurant un agrément préalable, dispositif inefficace et coûteux. Mais les dégâts ne s’arrêtent pas là. Ce texte tend à consacrer l’idée d’un système de santé à géométrie variable, via la taxation exclusive des étrangers en situation irrégulière.
M. Claude Goasguen : Ben voyons !
M. Olivier Veran : Cette proposition, je suis désolé de le dire, s’inscrit dans l’extrême droite ligne politique qui veut opposer les uns aux autres.
M. Michel Issindou : Très bien dit !
M. Olivier Veran : Ceux qui ont les moyens contre ceux qui ne les ont pas. Ceux qui ont un accès aux soins légitimé contre ceux qui seraient illégitimes. Une manière de plus – une manière de trop – de faire croire qu’en France, tout est gratuit, facile, presque superflu. Quelle ironie et quelle erreur !
Ignorez-vous, chers collègues, que l’ONG Médecins du Monde est de plus en plus active au sein même de notre territoire ? Ce sont plus de cent programmes qui sont menés dans vingt-neuf villes métropolitaines. Chaque année, plus de 30 000 personnes fragiles, issues pour la plupart des populations migrantes, défavorisées, se rendent dans ces centres d’accueil. Allez interroger les milliers de bénévoles sur l’impact de votre proposition de loi sur ces populations qu’il est déjà si difficile d’insérer dans un parcours médico-social !
Et puis, lorsqu’on propose un tel texte, on doit en envisager les conséquences. En l’occurrence, une catastrophe – n’ayons pas peur des mots – en termes de santé publique.
M. Claude Goasguen : Ben voyons !
M. Olivier Veran : Tous les ingrédients sont là : retard de soins, report de soins, surmorbidité, complications graves, avec, pour corollaire, la nécessité de proposer des traitements plus lourds, plus chers et, au final, une perte de chance pour les malades.
M. Yves Fromion : C’est pire que le péril jaune !
M. Christian Jacob : Quelle démagogie !
M. Olivier Veran : Ensuite, alourdir les démarches et complexifier les conditions d’accès aux soins, c’est faire une croix sur une politique de prévention sanitaire efficace. Je pense notamment à la vaccination et au dépistage de maladies qui peuvent être contagieuses.
Enfin, et c’est avec toute la sincérité du médecin hospitalier que je vous le dis, ce projet de loi pose également un problème éthique et moral. Comment est-il possible de concevoir une seule seconde d’empêcher un médecin, une infirmière ou un kiné de soigner une personne malade, au motif qu’elle ne serait pas détentrice du bon formulaire, qu’elle n’aurait pas pu payer pour avoir accès à un droit fondamental ?
M. Claude Goasguen : Ils le font gratuitement ! C’est ça, le serment d’Hippocrate !
M. Olivier Veran : Est-ce le modèle que les Français attendent ? Évidemment, non.
L’aide médicale d’État était, reste et restera une avancée sociale considérable. Plutôt que de vouloir la supprimer, nous devrions l’améliorer et renforcer l’offre de soins dirigée vers les personnes les plus fragiles, en l’occurrence ces hommes et ces femmes, qui ont effectué des centaines de kilomètres pour venir dans notre pays et qui sont les premières victimes de l’onde sociale du séisme provoqué par la crise.
Les députés de l’opposition nous demandent de renoncer, comme ils semblent l’avoir fait, à l’idéal de l’universalité de l’accès aux soins prôné par le Conseil national de la Résistance et mis en avant par Pierre Laroque à la création de la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, nous devons, par notre mobilisation et notre action, préserver, renforcer, pérenniser ce qui constitue un joyau pour notre pays et dans notre histoire. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC ; applaudissements sur les bancs des groupes GDR et RRDP.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Tian : Je me félicite de la qualité de notre débat, qui permet à une droite responsable et généreuse de se confronter à une gauche qui n’a pas les mêmes qualités. Voilà du bon travail parlementaire !
Mme Marie-Françoise Clergeau : C’est n’importe quoi !
M. Dominique Tian : rapporteur Les Français jugeront, mais quand le dernier orateur parle d’un joyau à propos de l’AME, cela me paraît un peu excessif…
Je remercie le président Jacob pour ses propos et ses convictions. Il a porté cette proposition, qui n’est pas un coup politique mais une réaction à une décision absurde, que vous avez prise dès le début du mandat, conformément aux promesses de François Hollande – vous êtes donc fidèles à vos propositions absurdes.
Arnaud Richard a insisté sur la nécessité de clarifier les chiffres extrêmement inquiétants des dérapages de l’AME : je ne peux qu’être d’accord avec lui et le remercier de son soutien. Il a précisé, après la présidente de la commission et à l’instar d’un grand socialiste, que la France « ne pouvait pas accueillir toute la misère du monde. » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe SRC : « Mais elle doit savoir en prendre fidèlement sa part » !
M. Dominique Tian : M. Coronado a indiqué qu’il respectait les promesses de François Hollande : qu’il en soit félicité. Selon lui, les mesures que nous comptons prendre sont inéquitables et injustes. De manière plus stupéfiante, il a indiqué que les gens entrés illégalement sur le territoire participaient évidemment à l’effort national puisqu’ils payaient la TVA ! Pourquoi pas, après tout ; c’est un petit geste de participation…
Mme Buffet a évoqué les problèmes de tarification à l’hôpital, mais de manière un peu étonnante, puisque nous avons noté, comme Claude Goasguen, que la sécurité sociale profitait allègrement, au détriment de l’État, de ce système de tarification. Mme la ministre sera d’ailleurs bientôt confrontée à ce problème, puisque le PLFSS va aggraver les choses. En vérité, un étranger en situation irrégulière bénéficiant de l’AME coûte deux à trois fois plus cher qu’un citoyen français, car la T2A ne lui est pas appliquée.
M. Christophe Sirugue : C’est faux ! Les chiffres sont dans le rapport !
M. Dominique Tian : C’est totalement exact, monsieur Sirugue, vous l’avez évoqué en commission des affaires sociales, comme dans votre rapport. Il s’agit d’une clientèle très intéressante pour l’hôpital public, car elle rapporte deux à deux fois et demie plus qu’un citoyen français, dans la mesure où l’on n’applique pas la tarification à la pathologie et que les soins sont facturés le plus cher possible à la sécurité sociale, au détriment du budget de l’État.
M. Claude Goasguen : Évidemment !
M. Dominique Tian : C’est une manne, et nous avons prouvé que certains services avaient intérêt à soigner les bénéficiaires de l’AME parce qu’ils rapportaient plus. C’est Folio 3592notamment le cas pour la procréation médicalement assistée, qu’a évoquée la présidente de la commission. Lorsque des gens viennent de Chine pour avoir recours à la procréation médicalement assistée, en rentrant illégalement sur le territoire, cela rapporte 6 000 euros à l’hôpital qui les accueille, soit bien davantage que pour un patient français. Régler ce problème de tarification permettrait d’économiser facilement 15 millions pour les hôpitaux parisiens et 8 millions pour les hôpitaux marseillais.
Mme Marie-Noëlle Battistel : On va le vérifier !
M. Dominique Tian : Tous les directeurs d’hôpitaux le savent, ce sont nos finances qui paient ce genre de dérives inacceptables. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Soyez honnêtes intellectuellement !
M. Christophe Sirugue : On va y revenir !
M. Dominique Tian : Mais ce sont des faits établis ! Expliquez-moi pourquoi, dans un même service hospitalier, une appendicite est facturée deux fois et demie plus cher pour un patient de l’AME. M. Sirugue est plein de contradictions, et il aura beaucoup de mal à se justifier sur certains de ses revirements.
Vous avez évoqué les uns et les autres les problèmes d’abus, en n’insistant pas assez sur un chiffre fourni notamment par le rapport annuel de performance de la mission 183 présenté au Parlement : selon une enquête des caisses primaires d’assurance maladie, 49,81 % des dossiers d’AME déposés en 2009 concernent des omissions notables.
M. Christophe Sirugue : Sur les 5 % de dossiers douteux ! Allez jusqu’au bout !
M. Dominique Tian : Cela ne concerne que 5 % des dossiers tirés au hasard, parmi lesquels un sur deux est faux !
M. Christophe Sirugue : Ce que vous dites est scandaleux !
M. Dominique Tian : Vous vous reporterez très facilement au dossier. Il s’agit d’une enquête réalisée auprès de cent six caisses primaires d’assurance maladie.
M. Christophe Sirugue : Nous y sommes allés aussi, avec Claude Goasguen !
M. Dominique Tian : Quoi qu'il en soit, les rapports des services de l’État sont formels : soit les dossiers sont faux, soit ils comportent d’importantes omissions.
M. Robillard a indiqué qu’il craignait des retards dans les soins, ce qui me permet de répondre à cette vieille lune du retour des épidémies du moyen âge. L’AME, mise en place par Mme Aubry, n’existe que depuis le gouvernement Jospin, mais je n’ai pas souvenir qu’elle ait fait reculer les grandes épidémies médiévales, la peste, la rubéole, la lèpre, qui auraient soi-disant envahi notre territoire national !
M. Christophe Sirugue : Et la tuberculose ?
M. Jean-Charles Taugourdeau : Et le socialisme !
M. Dominique Tian : Cela étant, je m’interroge, du point de vue sanitaire, sur la pertinence de recevoir des malades extrêmement contagieux dans les salles communes des cabinets médicaux. La médecine de ville devrait sans doute cesser d’urgence de traiter ce type de malades, qu’il faudrait immédiatement diriger vers des dispensaires ou des hôpitaux, car entasser des malades atteints de la rubéole ou de la lèpre dans des salles d’attente constitue un véritable danger sanitaire.
Je ne partage évidemment pas les opinions de maître Collard (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et ne partage aucune connivence intellectuelle avec lui, mais je suis obligé d’admettre qu’il parle de bon sens (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) lorsqu’il affirme que vous êtes toujours généreux avec l’argent des autres, lorsqu’il s’agit de faire les poches des Français !
Mme Marie-Françoise Clergeau : « Je ne partage pas ses opinions, mais je suis d’accord avec lui » !
M. Dominique Tian : Il a également souligné qu’avec de telles mesures, l’illégalité fonde le droit, puisqu’en rentrant illégalement sur le territoire national, vous avez plus de droits qu’un Français, ce qui n’est pas tout à fait normal.
Mme Genevard a indiqué avec justesse que ce n’était pas en opposant les Français les uns aux autres (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) et en accueillant le monde entier sur notre territoire qu’on faisait progresser la générosité. Les Français sont un peuple généreux, capable de se mobiliser, mais qui ne supporte pas l’injustice.
M. Marcangeli a, lui aussi, souligné que notre pays était un pays généreux, mais composé de gens raisonnables pour qui il convenait d’avoir une gestion réaliste des dépenses. Je le remercie de son soutien.
Quant à M. Veran, je n’ai pas tout à fait compris ses propos, dont l’essentiel concernait, me semble-t-il, la crainte que le retard de soins conduise au développement de maladies infectieuses dramatiques pour la santé publique, sujet sur lequel j’ai déjà répondu.
Ce débat a été éclairant. Il a permis de préciser quelques vérités et de corriger un certain nombre d’inexactitudes proférées. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Même si nous adoptons cette PPL, les étrangers entrés illégalement sur le territoire national continueront à être soignés gratuitement dans le cas où ils réclament des soins d’urgence ou nécessaires.
M. Claude Goasguen : Évidemment ! C’est de la prophylaxie !
M. Dominique Tian : rapporteur. On continuera d’être soigné gratuitement lorsque cela est nécessaire. C’est tout. Tout le reste n’est que faux débat. Nous sommes généreux, mais également responsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : À ce stade du débat, soit l’on méprise, soit l’on répond ; je répondrai puisque nous menons un débat républicain.
M. Christian Jacob : On a conscience de l’effort que vous faites !
Mme Catherine Lemorton : Ne pensez pas, monsieur Jacob, qu’empêcher une personne de se soigner, fût-elle en situation irrégulière sur notre territoire, soit sans danger pour le reste de la population.
M. Christian Jacob : Vous n’êtes pas dans le mépris, vous êtes dans le mensonge permanent !
Mme Catherine Lemorton : Je tiens à rétablir la vérité car on a tronqué mes propos. Quand je dis qu’on ne peut pas accueillir toute la misère du monde, c’est la vérité ; mais, une fois qu’une personne est sur notre territoire, qu’en fait-on si elle est malade ?
M. Jean-Charles Taugourdeau : On la soigne !
Mme Catherine Lemorton : Vous parlez d’une demande d’entente préalable. Mme la ministre a fort justement donné l’exemple du diabète insulino-dépendant. Elle a cependant fait preuve d’un certain optimisme car, lorsqu’un diabétique ne se pique pas régulièrement à l’insuline, au bout de quarante-huit heures il n’est généralement plus de ce monde. Alors, quand vous dites qu’il faut faire des demandes d’entente préalable pour les soins coûteux…
M. Claude Goasguen : Absolument !
Mme Catherine Lemorton : Laissez-moi développer mon argumentaire, monsieur Goasguen !
Lorsqu’on diagnostique une hépatite B, une hépatite C ou une tuberculose multirésistante, cela entraîne des soins coûteux. Cela étant posé, qu’est-ce qu’on fait ?
M. Claude Goasguen : On téléphone à la sécu !
Mme Catherine Lemorton : Et comme les soins sont coûteux, on ne donne pas l’accord pour les soigner ? Mais il serait extrêmement dangereux de ne pas soigner ces gens. Vous voulez que nos enfants attrapent une tuberculose multirésistante ? Tout cela pour vous dire que, dans ces cas, la demande d’entente préalable est ridicule !
M. Claude Goasguen : Pourtant, ça existe, l’entente préalable !
Mme Catherine Lemorton : Vous êtes en train de vous contredire. À partir du moment où quelqu’un arrive à l’hôpital et où l’on diagnostique une maladie, on le soigne. Si vous empêchez les gens d’accéder au système ambulatoire, vous ne ferez qu’accentuer l’augmentation des soins à l’hôpital. Voilà où mène votre logique !
Aujourd’hui, nous savons que les gens qui arrivent sur notre territoire de façon irrégulière sont moins de 6 % à savoir qu’ils sont malades, et vous le savez, monsieur Goasguen. Il faut arrêter de parler d’immigration médicale !
M. Claude Goasguen : Je n’ai jamais dit cela !
Mme Catherine Lemorton : C’est pourtant ce que l’on entend de votre côté…D’ailleurs, j’ai vu que vous opiniez du chef en écoutant les propos de M. Collard. Vous sembliez être d’accord avec lui, ce qui m’embête un peu.
M. Claude Goasguen : Vous opinez bien du chef en entendant les propos de votre collègue Sirugue…
Mme Catherine Lemorton : Quand on parle du diagnostic de maladies graves, monsieur Tian, vous faites un parallèle avec le Moyen Âge. Je comprends pourquoi nous ne nous entendons pas : vous n’êtes pas du même siècle que nous ! (Rires sur divers bancs.) Oui, il y a des maladies qui ressurgissent, alors qu’elles devraient avoir disparu, comme la rougeole et la tuberculose, lesquelles sont des signes de pauvreté, même dans notre population.
Pour conclure, je vous rappelle ce qui s’est passé en 2010. Quelle honte d’avoir arrêté de manière drastique les campagnes de vaccination contre la rougeole faites par Médecins du monde dans les camps de Roms ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C’était un pur scandale ! Ce n’était pas la France que l’on connaît, monsieur Jacob ! Pourtant, c’était l’image de la France ce jour-là, et ce jour-là, j’avais honte d’être française !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, quelques mots pour réagir à ce que j’ai entendu à l’occasion de la discussion générale.
Monsieur le président Jacob, vous avez eu quelques difficultés à essayer de faire croire que vous souhaitiez porter le débat sur la qualité de l’organisation du système de soins français, alors que tous ceux qui se sont exprimés au nom de votre groupe ont rivalisé d’inventions linguistiques pour expliquer qu’il s’agissait d’afficher un marqueur politique, de marquer clairement que les étrangers ne pouvaient pas bénéficier des mêmes dispositifs que les Français. Au fond, le label de bonne conduite que vous a décerné M. Collard est venu ruiner vos efforts de respectabilité ! Comme l’ont démontré plusieurs députés de la majorité, l’enjeu de cette proposition de loi est idéologique et ne porte absolument pas sur le fond.
Au regard des arguments avancés, et comme l’ont rappelé il y a un instant Mme Buffet ou Mme Romagnan, ainsi que d’autres intervenants, nous ne disposons d’aucun élément qui permette de dire que nous avons à faire face à un afflux de personnes souhaitant bénéficier de soins de confort, d’effets d’aubaine ou faisant du tourisme médical. L’enjeu n’est pas celui-là, et Olivier Veran, dont je salue l’intervention, a clairement montré que ce sont des publics en situation de précarité qu’il s’agit de prendre en charge, d’accompagner, de soutenir et de soigner.
Pour autant, comme pour tout système social, et d’ailleurs pour tout système quel qu’il soit, on ne peut pas affirmer de façon catégorique qu’il y aura 0 % de fraude ! Mais, monsieur Tian, ce n’est pas parce que, sur les 5 % de dossiers suspectés d’être frauduleux, vous en trouverez un peu moins d’un sur deux qui le soit, que vous pourrez en déduire qu’il y a un afflux massif de fraudes…
M. Jacques Myard : et M. Claude Goasguen. Vous ne pouvez pas le nier !
Mme Marisol Touraine : Et le fait que la fraude existe, et doit être combattue, ne doit pas déteindre sur l’ensemble du dispositif. Il faut savoir raison garder.
Quels sont les soins pratiqués et les effectifs auxquels nous devons faire face ?
Christophe Sirugue a eu raison de constater l’augmentation des effectifs des personnes soignées dans le cadre de l’aide médicale d’État. Il ne faut pas faire comme si cette augmentation n’était pas une réalité. Mais la question, qu’il a parfaitement posée, est la suivante : votre proposition de loi permet-elle de résoudre la difficulté ? Comment expliquer la montée en puissance des effectifs ? Nous l’expliquons, notamment au cours des dernières années pendant lesquelles on a observé une montée significative des bénéficiaires de l’aide médicale d’État,…
M. Claude Goasguen : Allons bon !
Mme Marisol Touraine : …par les dispositifs législatifs ou réglementaires que la précédente majorité a adoptés.
M. Claude Goasguen : On n’a pas été assez sévères !
Mme Marisol Touraine : Le droit d’asile ayant été refusé bien plus massivement qu’auparavant, les personnes déboutées ont été exclues de la CMU, provoquant un basculement de la CMU vers l’AME. C’est votre responsabilité.
Même si Mme la présidente de la commission l’a indiqué de façon extrêmement ferme, je voudrais souligner le fait que les soins apportés visent des objectifs de santé publique. Comme il apparaît dans les rapports, les personnes concernées Folio 3594souffrent plus que la moyenne de la population de maladies contagieuses ; je pense notamment au VIH et à la tuberculose. Il s’agit donc d’apporter des réponses le plus rapidement possible pour éviter le surcoût que constitue un retard dans l’accès aux soins ; Sergio Coronado s’est exprimé en ce sens. Même si les enjeux d’humanisme sont importants, point sur lequel ont insisté plusieurs intervenants, notamment Denys Robillard, les enjeux de santé publique le sont tout autant.
Pour ce qui est du coût et de la facturation de ces soins, je voudrais rassurer ceux qui pensent que les bénéficiaires de l’aide médicale d’État seront dispensés de frais que les bénéficiaires de la CMU auraient à acquitter.
M. Claude Goasguen : Ce n’est pas pour la facturation qu’on s’inquiète, c’est pour le règlement !
Mme Marisol Touraine : Je vous rappelle, monsieur Goasguen, qu’il n’y a pas de franchise pour les bénéficiaires de la CMU et que, de ce point de vue, il n’y a pas de différence.
M. Claude Goasguen : Arrêtez ! Ils paient.
Mme Marisol Touraine : Par ailleurs, monsieur Tian, pour ce qui est de la facturation à l’hôpital, la situation de la tarification à l’activité a évolué depuis le moment où les rapports ont été rédigés. Aujourd’hui, les actes réalisés dans le cadre de l’aide médicale d’État sont facturés à 80 % dans le cadre d’une tarification à l’activité. Aussi, ne dites pas que le dispositif n’existe pas ! Il y a une progression de cette tarification qui doit permettre de prendre en compte la précarité des publics, aide médicale d’État ou pas. C’est un point de divergence entre nous. Vous vous interrogez sur ce qui justifie une différence de facturation pour une appendicite, selon que c’est vous ou quelqu’un de votre famille qui en souffre ou un bénéficiaire de l’aide médicale d’État. La réponse est simple : la précarité de la personne, tout simplement !
C’est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à la convergence tarifaire que vous avez voulu imposer, et nous allons revenir dessus…
M. Claude Goasguen : Bien sûr, c’est le contribuable qui paie !
Mme Marisol Touraine : …parce que nous considérons que les éléments liés à la situation sociale des patients doivent être pris en compte et que cela se traduit à l’hôpital public par la prise en compte de ces engagements sociaux.
M. Jacques Myard : Arrêtez de faire de la démagogie !
Mme Marisol Touraine : La discussion générale a permis de montrer…
M. Jacques Myard : Que nous avons raison !
Mme Marisol Touraine : …les intentions réelles des auteurs de la proposition de loi. Dans cette discussion, l’opposition n’a apporté aucun élément qui justifie de donner un avis favorable à ce texte. Les intervenants de la majorité ont brillamment démontré qu’il y avait une exigence d’humanité et de santé publique…
M. Jacques Myard : Vous n’avez pas le monopole de l’humanité !
Mme Marisol Touraine : ministre. …à maintenir l’absence de droit de timbre pour l’aide médicale d’État et que cela ne se traduisait pas par des dérapages incontrôlés comme vous le prétendez. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)