Aide médicale d’Etat : Article 2

Aide médicale d’Etat : Article 2

debate, 11/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, cet article n°2 n’est pas seulement le fruit d’une position idéologique, il est également révélateur d’un raisonnement absurde.
En effet, en refusant l’accès direct et sans délai à la médecine de ville aux bénéficiaires de l’AME, vous maximisez le risque de complication de pathologies banales. Ce faisant, vous commettez une faute contre la santé publique et un contresens économique, qui laissent pantois.
Pour tenter de vous en convaincre, si c’est encore possible, j’illustrerai mon propos avec l’exemple le plus banal qui soit, celui de l’angine. Le mal de gorge, la fièvre sont des motifs extrêmement fréquents de consultation chez un généraliste, et évidemment sans attendre vos quinze jours de franchise.
Suivons un instant le parcours médical d’un patient moyen, bénéficiaire ou non de l’AME, tel qu’il est préconisé par la Haute autorité de santé : une consultation chez un généraliste exerçant en secteur 1 plutôt qu’aux urgences de l’hôpital – c’est plus rapide et moins coûteux, chacun en conviendra – ; un test de diagnostic rapide réalisé si nécessaire en cinq minutes par le praticien, qui peut justifier le recours à une antibiothérapie classique de courte durée ; un traitement antibiotique avec la prescription d’un médicament générique bien codifié et peu onéreux, qui permet la guérison en quelques jours, évitant ainsi l’évolution en une angine bactérienne à streptocoques à risque – qui représente un quart des angines bactériennes environ, enfants et adultes confondus – ou en d’autres complications particulièrement graves, désormais méconnues dans notre pays, comme un rhumatisme articulaire aigu, une atteinte rénale sévère ou même cardiaque.

M. Claude Goasguen : Et le poumon !

M. Gérard Sebaoun : Voilà comment, avec votre article, vous fabriquez de toutes pièces – et je pèse mes mots – le risque d’une résurgence de complications devenues très exceptionnelles dans notre pays depuis l’avènement des antibiotiques.
Je vous invite évidemment à repousser cet article 2, véritable contresens humain, médical et économique.

M. Claude Goasguen : C’est du Molière !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Cette proposition de loi présente une apparence d’équilibre entre d’une part un droit qui, pour des raisons de santé publique et de dignité, ne peut pas être frontalement remis en cause, et d’autre part une lutte contre les inégalités que ce même droit instituerait en défaveur des plus modestes des Français et au profit des immigrés, considérés comme des délinquants du fait de leurs conditions de séjour et présumés être en grand nombre fraudeurs. De nombreux chiffres sont avancés à l’appui de ce raisonnement à sens unique.
Cet article 2 cherche à rétablir l’agrément préalable en cas de soins hospitaliers coûteux pour les bénéficiaires de l’AME et à l’étendre aux soins de ville.
Je ferai deux remarques. Tout d’abord, l’augmentation des dépenses de l’AME ne peut être mise en relation avec l’existence de fraudes ou de filières organisées. Le rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, demandé par le ministre d’un gouvernement de la précédente majorité, rappelait que, je cite : « il n’est pas possible d’établir statistiquement un lien entre l’évolution des dépenses et l’évolution des abus et des fraudes », et ce en se fondant sur des audits de grandes caisses primaires d’assurance maladie.
Il est tout de même remarquable que le gouvernement et la majorité d’alors n’aient pas rendu publiques les conclusions de ce rapport, adoptant des mesures que celui-ci écartait jusqu’ici et que vous voulez aujourd'hui rétablir.
Ma deuxième remarque porte sur un point significatif, mais que vous avez omis dans votre exposé des motifs : si presque toutes les personnes admises à l’AME ont eu recours à des soins de ville, la dépense se concentre sur les quelques patients recevant des soins hospitaliers lourds et que l’on peut penser justifiés. Vous commettez donc un contresens médical et économique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Tout au long de nos débats, nous nous sommes tous comportés en humanistes. Nous ne voulons donc pas être caricaturés.
Si nous soutenons cette proposition de loi, c’est précisément parce que, tout comme vous, nous tentons de lutter contre le racisme et la xénophobie.

M. Sébastien Denaja : Avec des pains au chocolat !

M. Claude Goasguen : Le jour où ils te tomberont sur le dos, tu verras bien !

Mme Isabelle Le Callennec : En rétablissant ce que vous avez vous-mêmes voulu supprimer, nous essayons d’œuvrer en ce sens.
En supprimant la demande préalable pour des frais médicaux supérieurs à 15 000 euros, ainsi que la franchise, vous envoyez de faits un signal aux étrangers en situation irrégulière, et surtout aux filières organisées. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !

Mme Isabelle Le Callennec : Vous prenez le risque certain, et déjà vérifié sur le terrain, d’amplifier le racisme et de développer la xénophobie.
Vous qui vous parez du mot « justice » à chacune de vos interventions, mettez-vous un seul instant à la place des assurés sociaux, et particulièrement des immigrés en situation régulière qui sont parfaitement intégrés dans notre pays, ce dont nous nous réjouissons. Mettez-vous un seul instant à leur place ! Ils n’ont vraiment pas le sentiment d’une plus grande justice.
Finalement, vous ne faites qu’augmenter inlassablement – et j’espère que ce n’est pas sciemment – le risque du vote extrême et du rejet de l’autre. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est pourtant la réalité ! Ceci explique pourquoi nous soutenons cette proposition de loi. Encore une fois, ne nous caricaturez pas : nous ne voulons pas supprimer l’aide médicale d’État, mais seulement l’encadrer afin de rétablir un équilibre entre les droits et les devoirs de chaque citoyen sur ce territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : Vous avez parlé d’absurdité ; mais alors c’est l’Europe entière qui est absurde ! Le système que nous proposons est en effet celui qui a cours dans l’ensemble de l’Europe.

M. Dominique Tian : C’est exact !

M. Claude Goasguen : C’est très bien de pousser un « cocorico » français de temps en temps, mais vous devriez tout de même réfléchir au fait que l’ensemble des Européens pense la même chose que nous !
Je vous le dis pour votre information, car vous citez souvent l’Europe en exemple dans d’autres domaines ; nous le constaterons de nouveau dans les semaines qui viennent. Je suis donc ravi, pour en revenir à notre question, d’apprendre que nos compatriotes européens sont tous absurdes !
Autre point, je vous signale que l’accord préalable existe dans les hôpitaux : ce n’est pas une révolution ! Lorsque des soins très coûteux sont envisagés pour un individu X ou Y, l’hôpital téléphone à la sécurité sociale. Posez donc la question à la caisse de sécurité sociale parisienne, elle vous le confirmera immédiatement.

M. Gérard Sebaoun : Pourquoi également pour les soins de ville ?

M. Claude Goasguen : Concernant les soins de ville, je trouve cela tout à fait normal. Je viens de vous expliquer que je souhaite la responsabilité médicale, et je pèse mes mots.
Dans certains départements, comme les Bouches-du-Rhône, la Seine-Saint-Denis et Paris, il existe des abus imputables au corps médical. J’ai d’ailleurs affronté le Conseil national de l’Ordre des médecins sur ce sujet : je souhaite véritablement que les médecins prennent leurs responsabilités.
Je connais bien entendu le serment d’Hippocrate, et je connais la loi ; mais rien ne justifie des abus dans la gestion de la sécurité sociale.
Je suis avocat, et lorsqu’une personne connaît des difficultés, je plaide gratuitement. Rien n’interdit aux médecins de soigner gratuitement ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme. la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Je souhaite confirmer les propos de M. Claude Goasguen, en rappelant pour celles et ceux qui n’auraient pas traîné leurs guêtres dans le milieu médical, que l’entente préalable existe pour les soins coûteux, chirurgicaux ou autres. Cela existe partout !

M. Claude Goasguen : C’est évident, enfin !

M. Jean-Pierre Door : Pourquoi dès lors existerait-il un système avec deux poids, deux mesures, alors que notre proposition ne vise que les soins coûteux de plus de 15 000 euros, autrement dit des soins très lourds ? Les soins urgents en revanche ne sont pas concernés.
Cet amendement n’est pas utile ; l’article 2 doit être rétabli.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : L’accord préalable n’est pas une insulte ! Il signifie simplement que lorsque les soins dépassent 15 000 euros, une entente préalable doit être trouvée. Je ne vois pas ce qu’il y a de choquant dans cette proposition !
Vous contestez par ailleurs l’existence d’une dérive financière. Reprenez donc les chiffres ! En 2000, les dépenses s’établissaient à 75 millions d’euros ; elles représentent aujourd'hui 600 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 700 % !

M. Gérard Sebaoun : Vous n’avez pas répondu à la question sur les soins de ville !

M. Christian Jacob : De plus, le nombre d’allocataires reste inchangé : on comptait 200 000 bénéficiaires en 2000, 200 000 également en 2006, et 208 000 aujourd'hui !
Le nombre d’allocataires ne bouge pas, mais la dépense augmente de 700 % : il faudrait peut-être se poser quelques questions et chercher à mieux réguler le système !
Par ailleurs, je souhaiterais répondre à notre collègue qui, tout à l’heure, a eu un petit moment d’égarement à propos des CCAS. Les CCAS ne sont pas des services administratifs composés de fonctionnaires (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) : ils sont présidés par les maires !
Si vous aviez un peu de culture locale et saviez comment fonctionne une mairie, vous ne présenteriez pas les CCAS comme des services de fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les CCAS sont composés d’élus et présidés par les maires : c’est comme cela ! Montrez donc un peu de respect pour les élus locaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l'amendement n°2.

Mme Barbara Romagnan : Vous dites ne pas être hostile à l’AME ; nous en prenons acte, mais pourquoi dès lors cherchez-vous à en rendre l’accès plus difficile ?
Demander un accord préalable pour des soins coûteux n’est pas scandaleux dans l’absolu, naturellement. Mais bien souvent, en l’occurrence, les soins sont coûteux parce qu’il sont urgents. Si la sécurité sociale exprime un désaccord, doit-on demander aux malades de partir ?
Cet amendement propose la suppression de l’article 2, qui vise à rétablir l’accord préalable lui-même supprimé par la loi de finances rectificative pour 2012 concernant les soins hospitaliers programmés dont le coût dépasse 15 000 euros.
Présentant l’apparence du bon sens, cette mesure traduit en réalité une suspicion récurrente à l’égard des usagers et des bénéficiaires potentiels.
Par ailleurs, les hôpitaux et les caisses d’assurance maladie ont souligné qu’elle serait très complexe à mettre en œuvre sans pour autant être efficace contre la fraude – contre laquelle nous devons évidemment lutter, nous en sommes tous d’accord.
Enfin, au regard de la gestion d’ores et déjà très rigoureuse de l’aide médicale d’État…

M. Dominique Tian : Rigoureuse ?

Mme Barbara Romagnan : …il n’est absolument pas nécessaire de rajouter une procédure administrative, qui ne ferait que complexifier le dispositif et retarder les soins, mettant ainsi en danger la santé du patient.
Les personnes qui ont recours à l’AME le font le plus souvent à l’occasion d’une hospitalisation ou de la survenance d’une pathologie grave et donc coûteuse. Il faudrait de toute façon les prendre en charge pour des raison de santé publique : il n’est pas envisageable de mettre ces personnes dehors, que l’accord ait été obtenu ou non.
Cet amendement propose donc la suppression de l’article 2.

Mme la présidente : Je suis saisie par le groupe UMP d’une demande de scrutin public sur l’amendement n°2.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.