Aide médicale d’Etat : Article 3

Aide médicale d’Etat : Article 3

debate, 11/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement n° 3, tendant à supprimer l’article 3.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le soutenir.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement et sa majorité ont supprimé le droit de timbre annuel de 30 euros dont devaient s’acquitter les étrangers majeurs sollicitant le bénéfice de l’aide médicale d’État. À l’époque, chacun s’en souvient, un certain nombre de rapports avaient vu le jour et un certain nombre de contestations avaient été émises sur cette situation difficile.
L’article 3 de la proposition de loi vise à soumettre à la franchise médicale les bénéficiaires de l’AME qui en sont actuellement exonérés, comme les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC. Le montant de la franchise est de 0,50 euro par boîte de médicaments, de 0,50 euro par acte paramédical, de 2 euros par transport sanitaire ; il est plafonné à 50 euros par an pour l’ensemble des actes et prestations concernés. La franchise ne s’applique pas aux médicaments délivrés au cours d’une hospitalisation, ni aux actes paramédicaux effectués au cours d’une hospitalisation, ni aux transports d’urgence.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Enfin quelqu’un qui le dit ! Il était temps !

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Cette mesure aura pour effet, comme le droit de timbre, d’entraîner un renoncement ou un retard dans l’accès aux soins de personnes très vulnérables, avec un report vers l’hôpital de soins plus tardifs et plus coûteux.
Beaucoup d’entre nous ont expliqué depuis ce matin la situation dans laquelle se trouvent actuellement les personnes et les établissements. Cet amendement propose de supprimer cet article contraire au droit à la santé et, bien sûr, indifférent aux nécessités de santé publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Cet amendement me donne l’occasion de faire le point sur la différence qu’il y a entre un citoyen français et une personne entrée illégalement sur le territoire national.
Les bénéficiaires de l’AME sont remboursés à 100 %, alors que le travailleur bénéficiaire de la sécurité sociale n’est pris en charge qu’à hauteur de 70 % pour ses consultations, et entre 15 et 65 % pour les médicaments les plus répandus. Ainsi, un salarié au niveau du seuil de pauvreté, environ 950 euros par mois, paie la CSG, supporte la part salariale des cotisations sociales et doit de surcroît payer une complémentaire santé dont le tarif moyen est d’environ 30 euros par mois. Voilà pourquoi nous plaidons pour une participation minimale des bénéficiaires de l’AME par le biais des franchises, qui n’ont pas de répercussions sur l’accès aux professionnels de premier recours et qui seront plafonnées annuellement.
C’est donc un système unique au monde que vous voulez maintenir, puisque même l’Espagne vient de modifier sa réglementation. Il s’agit seulement d’une mesure de bon sens et de justice. Un citoyen français doit être traité de la même façon qu’une personne qui est entrée illégalement sur le territoire national. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable à l’amendement de suppression.
L’ensemble des rapports dont nous disposons a montré que les bénéficiaires de l’aide médicale d’État ont des droits moins étendus que les bénéficiaires de la CMU et la CMUC. L’article 3 constitue une lourdeur administrative supplémentaire, un frein renforcé à l’accès aux soins, et il ne ferait que retarder l’accès à des soins pour des personnes en situation de précarité.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à apporter tout mon soutien au rapporteur qui vient de démontrer, de manière paisible mais très argumentée, pourquoi il faut conserver cette disposition.
Tout à l’heure, le rapporteur a répondu à Mme Romagnan, également de manière fort paisible, qu’elle s’était trompée et qu’elle avait tout simplement confondu AME et urgence. Il me semble important de lui rappeler que tout ce qui concerne les soins d’urgence sera traité en urgence, hors toute considération relative à l’AME.
Demandez à un jeune – je l’ai fait – , à un adulte que vous pourriez croiser – je l’ai fait –, à un étranger en situation régulière – je l’ai fait –, à un de vos concitoyens retraité qui vient d’apprendre qu’on allait lui faire payer une surcotisation alors qu’il risque de perdre son autonomie – je l’ai fait – ce qu’ils pensent de cette mesure. Aucun ne conteste qu’il est tout à fait naturel que la solidarité implique celui qui en bénéficie.
La solidarité, ce n’est pas la gratuité, qui nie l’identité et la dignité. La solidarité, c’est la contribution de chacun à la grande œuvre collective qui fait l’honneur de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 3 qui a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Mais un avis défavorable du rapporteur !

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :