Aide médicale d’Etat : Après l’article 3

Aide médicale d’Etat : Après l’article 3

debate, 11/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 4, portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Tian : En écoutant M. Sirugue, l’autre jour, en commission, j’ai compris qu’il me donnait raison,…

M. Christophe Sirugue : Ce n’est pas possible !

M. Dominique Tian : …ce qui était plutôt agréable ; puis que, finalement, tout était assez compliqué et que, donc, j’avais tort…
Nous avons déjà longuement évoqué le sujet : à appendicite égale, un citoyen français coûte deux fois et demie moins cher qu’une personne entrée illégalement sur le territoire national. Alors même qu’il s’agit d’un acte chirurgical identique, un facteur social est censé expliquer que les prix soient devenus complètement anormaux. En réalité, je le maintiens, c’est pour les hôpitaux une source financière des plus intéressantes, et pour les filières qui conduisent des gens à venir se soigner illégalement en France un commerce non moins intéressant. Folio 3602Cette pratique nous paraît ne pas devoir continuer. On a cité à cet égard les procréations médicalement assistées et d’autres soins particulièrement coûteux, bien utiles pour améliorer à la fois le taux de remplissage et la comptabilité des hôpitaux.
C’est ensuite la sécurité sociale qui adresse la facture et la paie, les déficits de nos comptes sociaux s’en trouvant ainsi aggravés de la manière la plus légale. C’est anormal. Une mesure transitoire a été décidée consistant à programmer sur quelques années l’application d’un système plus raisonnable. Or vous allez en interrompre l’application et ainsi contribuer à favoriser la surfacturation légale au profit des hôpitaux et au détriment de la sécurité sociale.

M. Franck Riester : M. Tian a raison !

M. Dominique Tian : Il faut mettre un terme à ce système. La tarification à l’acte doit s’appliquer aux citoyens français comme aux autres. L’environnement social est une notion dépourvue de sens. Il s’agit ici de supprimer un abus de la part des hôpitaux. Tel est l’objet de mon amendement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton : Évidemment défavorable pour des raisons que l’on ne va pas ressasser. Tout cela n’est pas raisonnable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob : Quel mépris !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Comme l’a dit M. Tian, les actes pour les séjours des bénéficiaires sont tarifés à hauteur de 80 % de la tarification à l’activité. Vous contestez qu’en plus de cette tarification, soit appliqué un forfait de majoration de 30 % que peuvent facturer les hôpitaux au titre du caractère précaire des publics accueillis.
Je tiens toutefois à préciser que ce dispositif n’est pas spécifique à l’aide médicale d’État. Il s’agit d’une tarification complémentaire, sociale, qui s’applique pour l’ensemble des patients en situation de précarité. Cela revient à faire prendre en compte, pour le financement de l’hôpital, la réalité de la situation sociale des patients.

M. Claude Goasguen : Mais c’est l’État qui paie !

Mme Marisol Touraine : Il n’y a donc pas de différence entre les personnes bénéficiant de l’aide médicale d’État et les autres publics précaires.
Ce qui nous distingue – et nous avons eu cette discussion hier en commission lors de l’examen du PLFSS –, c’est qu’à nos yeux un acte qui concerne une personne précaire doit être rémunéré davantage que le même acte concernant une personne non précaire, parce qu’on sait bien que l’environnement social peut expliquer des complications médicales qui doivent pouvoir être rémunérées.

M. Claude Goasguen : Sauf que ce ne sont pas les mêmes qui paient !

Mme Marisol Touraine : C’est la raison pour laquelle le Gouvernement donne un avis défavorable à cet amendement.