Obligation d’informer de la localisation des centres d’appels : Discussion d’une proposition de loi

Obligation d’informer de la localisation des centres d’appels : Discussion d’une proposition de loi

debate, 11/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues relative à l’obligation d’informer de la localisation des centres d’appel (nos 143, 242).
La parole est à M. Marc Le Fur, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Marc Le Fur : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué – que nous serons très heureux d’entendre –, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, la proposition de loi que j’ai l’honneur de défendre devant vous, et de rapporter, la commission ayant bien voulu me désigner comme rapporteur, traite de la localisation des centres d’appel.
Au-delà de ce sujet, la vraie préoccupation de nos concitoyens, c’est le risque de délocalisation de l’emploi, du départ des emplois vers l’étranger. Ce risque, ils le voient, ils le vivent, et les médias relatent de multiples difficultés liées au monde de l’industrie. Il n’empêche que le monde des services est également concerné, de manière souvent plus insidieuse, moins spectaculaire mais tout aussi massive. C’est pourquoi il faut que nous réagissions. De ce point de vue, les centres d’appel sont emblématiques.
Ma solution, ma proposition est très modeste et en même temps relativement ambitieuse : créer dans le monde des services un made in France, que nous pourrons étendre à toutes sortes de secteurs, en particulier le transport de marchandises. Aujourd’hui, par le cabotage, n’importe quel camionneur issu de pays d’Europe orientale peut circuler dans notre pays. Il n’existe pas l’équivalent d’un made in France. Imaginons ce label dans le domaine des services ; c’est le but de la présente proposition de loi.
Elle concerne les centres d’appel. Ce domaine, c’est d’abord du monde : 275 000 salariés dans notre pays, dont 200 000 font partie des entreprises, et sont donc peut-être un peu moins concernés par le sujet, et 75 000 sont externalisés en France : les donneurs d’ordre font appel à des entreprises spécialisées, et réparties sur l’ensemble du territoire.
Comparons ces chiffres avec ceux d’autres pays européens. En Allemagne, le nombre de personnes travaillant dans des centres d’appel est de 600 000, en Grande-Bretagne d’un million. La différence apparaît aussi au niveau des coûts, des salaires, et des charges, puisque l’essentiel du coût dans ces métiers est un coût de main-d’œuvre. En France, on parle de 28 euros de l’heure pour les centres d’appel externalisés, en Allemagne de 24 euros et en Grande-Bretagne de 22 euros. On aborde un sujet bien français, celui du coût du travail. J’ai noté, monsieur le ministre délégué, que ce sujet, censuré encore il y a peu par le Gouvernement, était désormais admis dans le débat, et je m’en réjouis.
Ces emplois sont certes modestes, je veux bien en convenir, et offrent peu de perspectives de développement, ce que l’on peut regretter.
Mais ce sont de vrais emplois, généralement en CDI, qui bénéficient à des jeunes et qui se sont multipliés ces dernières années dans l’ensemble de nos régions, et si nous avons de telles perspectives d’emplois chez nous, nous nous en réjouissons et sommes les premiers, tous autant que nous sommes, à aller rechercher les donneurs d’ordre des entreprises susceptibles de les créer.
Le problème, c’est que se sont développés récemment, à côté des emplois en France, des emplois à l’étranger, essentiellement au Maroc, en Tunisie, à l’île Maurice et en Roumanie, mais aussi, dans une certaine mesure, en Espagne, voire en Inde. On peut les évaluer à 60 000 postes. Il s’agit de locuteurs utilisant la langue française, qui téléphonent principalement à des clients établis en France. Eux-mêmes sont salariés d’entreprises françaises, mais qui se sont développées à l’étranger au détriment d’un développement en France. Il y a là une véritable difficulté dont nos concitoyens sont parfaitement conscients.
Avec le concours de l’administrateur qui m’a été affecté et que je salue et remercie, nous avons auditionné les donneurs d’ordre, les entreprises concernées, les syndicats, et je peux vous dire une chose très simple : avant ses auditions, j’étais inquiet… Depuis, je suis objectivement terrorisé !

M. François Brottes : Tout ça, c’est à cause des vôtres !

M. Marc Le Fur : Rien ne retient et rien ne retiendra, demain, ces emplois en France. Dans le domaine des biens, monsieur le président de la commission, il y a un coût et un délai de transport, ainsi qu’une incertitude, alors que, dans celui des services, rien n’arrête les délocalisations. Le rapport entre le coût du travail en France et le coût du travail dans ces pays – où d’ailleurs l’on arrive à trouver une main-d’œuvre de qualité, plutôt bien formée en termes universitaires – est au mieux du simple au double, et le plus souvent du simple au triple.
C’est dire que nous assistons à un vrai risque : celui d’un départ massif. J’appelle les uns et les autres à prendre leurs responsabilités. Je pense en particulier à l’entreprise Téléperformance, qui est, peu de gens le savent, le leader mondial dans ce domaine. Elle salarie plus de 100 000 personnes sur tous les continents, mais désormais moins de 4 500 en France ! C’est dire que l’activité nationale de ce leader mondial est aujourd’hui marginale, déficitaire comme ils nous l’ont expliqué et, à terme, vraisemblablement condamnée. Sommes-nous voués à avoir des leaders mondiaux pour lesquels l’activité sur notre territoire serait secondaire, marginale, et dont le devenir serait plus qu’incertain ?
Voilà les questions que je pose dans mon rapport.
Quelles sont les réponses qui nous ont été faites ?

M. Alain Vidalies : Voilà la question !

M. Marc Le Fur : Je salue la venue de M. le ministre chargé des relations avec notre parlement.
Quelles sont, demandais-je, les réponses qui ont été proposées ?
Il y a eu des réponses professionnelles, avec des efforts en termes de chartes de qualité.
Et puis il y a une réponse qui s’esquisse, consistant à réserver à la France la niche de la clientèle la plus exigeante, à lui offrir un service franco-français, et tant pis pour le reste. Je suis toujours un peu réservé devant ce genre d’attitude, qui voudrait dire que nous justifions le départ de l’essentiel des centres d’appels pour conserver, momentanément sans doute, la clientèle la plus exigeante.
Quant à la réponse européenne qu’on aurait pu attendre, elle n’est pas encore venue à ce jour. Je n’ai connaissance ni de démarches, ni de volonté manifestée par l’Europe, ni de la moindre réflexion de sa part sur ces vraies questions et sur ce vrai risque.
Par ailleurs, les pouvoirs publics ont apporté différentes réponses qu’il convient de saluer : dès 2004, le problème a été posé ; lors de la dernière législature, nous avons beaucoup évoqué les questions liées à PACITEL, mais c’est un autre sujet puisqu’il s’agissait surtout de lutter contre ce que bon nombre de nos compatriotes perçoivent comme une agression téléphonique, à savoir le fait d’être rappelé trop fréquemment.
La solution que je propose est très simple, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. Je rappelle qu’il existe un made in France dans le domaine des biens : on sait, lorsqu’on achète une voiture made in France, qu’au moins ses pièces ont été assemblées dans notre pays ; ce made in France peut certes poser des problèmes, mais au moins il existe. Imaginons une disposition analogue dans le domaine des services. Je forme le vœu que ce nouveau made in France aboutira à une forme de patriotisme économique, et au moins le consommateur s’interrogera-t-il. Bien souvent, il se croit gagnant en faisant appel à des services bon marché réalisés à l’étranger et il l’est peut-être momentanément, mais ce gain est illusoire car on sait bien qu’il est conditionné par la perte d’emplois en France. Créons clairement un made in France.
Et puis, derrière la question des centres d’appels, il y a celle des services publics. Je reviens à un sujet qui a fait l’actualité cet été : le STIF. C’est un établissement public, dont le président relève de la région Île-de-France, qui rend un certain nombre de services sociaux destinés à une clientèle en difficulté face au monde des transports. Naguère, le STIF faisait travailler des centres d’appel situés en Vendée et en Moselle – quatre-vingts salariés –, et du jour au lendemain, du fait d’un appel d’offres, il a décidé de supprimer ces emplois et de délocaliser l’essentiel de l’activité au Maroc. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Laurent : C’est votre version ! Ce n’est pas vrai !

M. Marc Le Fur : C’est le vrai sujet. Cela vous gêne, mais c’est la réalité, auditionnez les personnes concernées. Premier temps : une émotion bien compréhensible. Deuxième temps : le 31 juillet, dans cette enceinte, M. Montebourg disait qu’il allait en parler au président Huchon et remonter jusqu’au Président de la République. C’était le temps des gesticulations. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est du violon, et du mauvais, monsieur le Fur !

M. Marc Le Fur : Troisième temps : inaction ! Rien ne s’est passé, ni sur le contrat ni en termes de réponse législative ou réglementaire, strictement rien. Émotion, gesticulations, inaction : cette valse en trois temps, les Français ne la supportent plus !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Ça ne s’est pas passé ainsi ! Le STIF ne délocalise rien du tout !

M. Jean-Luc Laurent : Réécriture de l’histoire ! Ce n’est pas le STIF qui délocalise, mais les entreprises !

M. Marc Le Fur : À notre niveau, quelles sont les réponses que l’on peut apporter en la matière ? Il faut que nous soyons plus exigeants parce que, vous l’avez bien compris, le STIF a fait sauter une barrière : c’est le premier service public qui délocalise ses centres d’appels à l’étranger, et des réflexions analogues peuvent demain aboutir au même résultat pour l’URSSAF, pour Pôle Emploi, etc. Il y a des centaines, voire des milliers d’emplois en jeu ! Le Gouvernement, avec quelques raisons, va être de plus en plus exigeant en termes financiers à l’égard de ses services publics, et je crains qu’une telle exigence se traduise par le même arbitrage, d’autant que les entreprises spécialisées le lui proposeront : réduire un coût en transférant un certain nombre d’emplois à l’étranger.
C’est pourquoi je propose un dispositif très simple : afin que le consommateur, l’usager, le client, sache à qui il a affaire, il faut que, lorsqu’il appelle, il entende très clairement un message lui indiquant le lieu où aboutit son appel.

M. Jean-Luc Laurent : Inopérant !

M. Marc Le Fur : C’est quelque chose de très simple qui aboutirait, je l’espère, à une prise de conscience.
Derrière cette affaire des centres d’appels, qui apparaît peut-être d’une ampleur limitée à certains, il y a un vrai problème de maintien de l’emploi et des services dans notre pays. Si nous n’avons pas ce type de réponses, nous échouerons, monsieur le ministre. Celle que je propose est pleine d’humilité, je n’ai pas le sentiment d’avoir la réponse majuscule, mais il est indispensable que nous prenions conscience de la difficulté qui se pose et que nous sachions au moins informer les uns et les autres en termes de traçabilité pour que les usagers sachent qu’elles sont les conséquences de leurs choix et qu’ainsi ils soient responsabilisés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yannick Favennec : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : La commission n’a pas adopté ce rapport,…

M. Bernard Deflesselles : Quel dommage !

Mme Corinne Erhel : Heureusement !

M. François Brottes : …mais il est logique que j’en dise deux mots.
Notre rapporteur a beaucoup d’enthousiasme et d’énergie, mais nous sommes là dans le syndrome du pompier pyromane.

M. Jean-Luc Laurent : Exactement !

M. François Brottes : Premier temps : libéralisation en créant une quatrième licence dans un secteur où le marché est contraint, et en mettant donc la pression sur l’ensemble des opérateurs. Deuxième temps : dérégulation – je rappelle que rien, dans la loi de modernisation de l’économie, n’est venu aménager le code des marchés publics, alors que nous avions fait à l’époque Folio 3622des propositions qui n’ont jamais été entendues. Troisième temps : pognon, car l’on a demandé à l’opérateur entrant de payer le maximum, afin d’apporter à l’État quelques subsides dont il avait légitimement besoin – mais pognon sans conditions. Pardonnez-moi d’être un peu trivial, monsieur le rapporteur,…

M. Franck Gilard : Rien qu’un peu ! C’est léger !

M. François Brottes : président de la commission des affaires économiques. …mais vous et votre majorité de l’époque avez récolté ce que vous avez semé. Vous êtes face à une tempête, et vous ne savez comment vous en exonérez puisque vous êtes à l’origine de tout. Vous tous de l’UMP, vous avez mis en place un système qui a généré des comportements anti-emploi. Il faut donc tout reprendre à zéro. Vous avez mis la France dans un état tel, dans un état qui encourage toutes les délocalisations, que vous essayez de vous faire pardonner, de chercher une porte de sortie en disant : « C’est la faute des autres. » Non, monsieur le rapporteur : je rappelle que la dérégulation, c’est chez vous, la libéralisation, c’est chez vous, et la demande de pognon extravagante, c’est aussi chez vous. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Aujourd’hui, vous nous proposez une solution inacceptable, anecdotique, et qui ne règle pas durablement le problème. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas adopté ce rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Deflesselles : Le président Huchon, c’est le président du pognon !

M. Jean-Luc Laurent : N’importe quoi !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.

M. Benoît Hamon : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je vais essayer de répondre de la manière la plus complète possible sur ce qu’est la stratégie et la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les délocalisations, y compris s’agissant de celle des centres d’appels, qui suscite une émotion sincère chez nombre de nos concitoyens, et sur la façon dont on peut construire une stratégie globale dans ce domaine.
Mais, au préalable, je veux rappeler que la lutte contre les délocalisations ne date pas d’aujourd’hui et que plusieurs solutions auraient pu être utilement évoquées dans le débat public et dans le débat européen, d’autant que, nous le savons, il y a peu d’instruments très efficaces.
Dans l’Union européenne, dès lors qu’il y a des délocalisations, on sait que le principal instrument, c’est l’harmonisation fiscale. Le sujet n’a pas été à l’ordre du jour du Conseil depuis très longtemps, mais, sans une telle harmonisation, il continuera d’y avoir des tentatives de dumping fiscal qui favoriseront les délocalisations. On ne peut pas dire, mesdames et messieurs les députés, que le précédent quinquennat se soit illustré par un grand volontarisme en matière d’harmonisation fiscale. Monsieur Le Fur, mieux vaudrait, pour vous et vos collègues, assumer les positions qui étaient les vôtres : vous n’y étiez pas favorables. C’est parfaitement respectable, mais vous avez laissé faire les délocalisations en très grand nombre.
La deuxième solution porte sur les délocalisations hors de l’Union européenne : il s’agit de savoir quels sont les instruments que l’on peut mobiliser aux frontières de l’Union pour lutter contre. Le premier, découvert par Nicolas Sarkozy sur le tard, pendant la campagne présidentielle, quand nos industries le réclamaient depuis longtemps, c’est la mise en œuvre de la réciprocité commerciale, du principe selon lequel, dans les accords de l’OMC, on s’engage à appliquer ici les règles que l’on accepte ailleurs ; sinon nos entreprises perdent des contrats à l’étranger et également ici. Vous avez évoqué l’Île-de-France, monsieur Le Fur : regardez quelle a été la situation d’Alstom face à Bombardier au regard d’une concurrence déloyale liée à l’absence de réciprocité entre le Canada d’une part, la France et l’Union européenne d’autre part. Vous verrez que c’est un sujet important. Vous ne pouvez pas être en désaccord avec le principe de réciprocité, puisque l’ex-président de la République s’y était lui-même converti.
Dernier point en matière de lutte globale contre les délocalisations : nous promouvons le principe du juste échange. Aux frontières de l’Union européenne, grâce aux tarifs extérieurs communs – par le biais de ce qui pourrait être une fiscalité écologique par exemple –, on pourrait agir à l’égard des importations de produits qui ne respectent pas les normes les plus élémentaires en matière sociale et environnementale. Encore une solution que nous avons mise en débat et qu’il aurait été bien inspiré, de la part de la majorité de l’époque, d’évoquer plus tôt. Mais si vous voulez vous convertir à des thèses que vous avez combattues, bienvenu sur ces lignes politiques-là.

M. Bernard Deflesselles : Paroles, paroles !

M. Benoît Hamon : L’actualité récente, les perspectives de suppressions d’emplois par certains opérateurs de télécoms, que vous avez eu raison d’évoquer, monsieur Le Fur, et la possibilité de faire figurer dans des marchés publics des dispositions sur le lieu de production de la prestation, ont a mis sur le devant de la scène la problématique des centres d’appels. Cela ne concerne d’ailleurs pas seulement le secteur des télécoms, mais aussi la vente à distance et le suivi clientèle, quel que soit le champ d’intervention.
Vous avez rappelé à juste titre, et chacun ici le reconnaîtra, que, s’agissant des centres d’appels, la situation est la suivante : la France compte environ 3 500 centres de relation client employant près de 275 000 salariés ; 60 000 d’entre eux sont basés à l’étranger, hors des frontières de l’Union européenne.
Pour expliquer cette situation, plusieurs facteurs ont pu jouer. Dans les télécoms notamment, l’arrivée d’un quatrième opérateur a certes pu déstabiliser le modèle, mais elle a également, il faut le reconnaître, créé de l’emploi et permis une baisse importante des prix dans un contexte délicat de pouvoir d’achat. Du point de vue du consommateur, le jeu de la concurrence a eu du bon puisqu’il a permis une réduction de ces dépenses incompressibles que sont celles de la téléphonie.
La situation n’est pas aussi univoque que certaines thèses semblent l’affirmer. Ce marché, comme tous les autres, évolue en fonction de ses dynamiques propres liées aux coûts de production, aux innovations, aux investissements des opérateurs et aux attentes des consommateurs.
Face à cette complexité, vous avez choisi de répondre par une forme de simplisme et par des faux-semblants. Je comprends la motivation et je ne mets pas en doute la sincérité de vos intentions. À cet égard, j’espère que je pourrai compter sur votre soutien lorsque, l’année prochaine, nous Folio 3623évoquerons l’extension des indications géographiques aux produits manufacturés, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la consommation que je porterai.

M. Jean-Luc Laurent : Très bien !

M. Benoît Hamon : Le Gouvernement propose cette extension géographique afin de protéger nos produits manufacturés, ceux que nous fabriquons sur nos territoires, et de répondre au problème d’une ville comme Laguiole, par exemple, qui se retrouve dans la situation que l’on connaît. C’est la volonté du Gouvernement et je serai heureux de solliciter vos avis sur ce sujet.

M. François Brottes : Très bien !

M. Benoît Hamon : Pourquoi dis-je que votre texte manifeste une forme de simplisme ? Cette proposition de loi, qui vise à ce que la localisation d’un centre de service client d’une entreprise installée sur le territoire français soit identifiable pour tout appel reçu ou émis avant tout contact avec un téléconseiller, stigmatise en fait ceux qui travaillent à l’étranger.
De ce point de vue, l’exposé des motifs a au moins le mérite d’être clair. La phrase suivante a particulièrement retenu mon attention : « Beaucoup de nos concitoyens ont fait l’expérience de ces centres d’appels délocalisés où tenter de résoudre un problème ou d’obtenir une réponse relève de l’exploit face à un interlocuteur manifestement peu usager de la langue française. »
Je ne crois pas que ce moyen permettra de rapatrier un seul emploi en France et encore moins d’améliorer la situation des télécoms dans notre pays.
Venons-en aux faux-semblants.
Cette mesure n’est pas conforme au droit communautaire,…

M. Marc Le Fur : On ne peut plus rien faire, alors ?

M. Benoît Hamon : …et vous le savez bien car ce sont vos amis politiques, hier au pouvoir, qui l’ont fait expertiser. Dois-je vous rappeler qu’en 2004, Nicolas Sarkozy, alors ministre, avait voulu la mettre en œuvre et que Jacques Chirac le lui avait interdit ?

M. Bernard Deflesselles : C’est une obsession !

M. Benoît Hamon : Dois-je vous rappeler que M. Novelli, en 2010, avait voulu mettre en œuvre la même proposition avant d’y renoncer, parce qu’elle contrevenait à nos engagements internationaux et au droit communautaire ? Mesdames et messieurs de l’opposition, 2010, ce n’est pas très vieux. Je suis surpris que vous ne sollicitiez pas celles et ceux qui, gouvernant en votre nom, avaient renoncé à mettre en œuvre une telle réforme sur les conseils de leurs propres services, qui la jugeaient contraire au droit communautaire.
Cette mesure est une entrave à la libre prestation de service et à la liberté d’établissement. C’est aussi et surtout une atteinte au principe de non-discrimination selon la nationalité ou la résidence, prévu par le droit communautaire. Cette proposition de loi pose également le problème de l’application de la législation de notre pays à une entreprise installée à l’étranger.
Je pense que vous saviez tout cela. Votre proposition de loi répond à la question de la délocalisation par la stigmatisation des travailleurs à l’étranger.

M. Bernard Deflesselles : N’importe quoi !

M. Benoît Hamon : C’est une mauvaise réponse.
Pour sa part, le Gouvernement entend agir dans la durée, avec des solutions pérennes et de la méthode – excusez-nous d’en faire preuve.
Le Gouvernement entend développer un plan interministériel donnant une impulsion nouvelle à l’emploi et à l’investissement dans les télécoms. Il a été annoncé avant-hier par Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin, et j’y prendrai ma part pour toutes les dimensions liées à la protection des consommateurs.
Ces mesures visent à ce que le secteur renoue avec l’investissement et la création d’emplois en France. Elles portent sur l’incitation de chacun à investir dans les réseaux mobiles, sur l’accélération du déploiement du très haut débit mobile dit 4G, sur le niveau d’emplois en France dans le secteur de la relation client – ce qui est votre préoccupation, monsieur le député –, et enfin sur les modes de commercialisation des terminaux mobiles.
Première priorité : l’investissement.
Le Gouvernement a décidé de rendre le processus de déploiement des opérateurs plus transparent par la mise en place d’un observatoire des investissements et des déploiements dans les réseaux mobiles. Cet observatoire s’appuiera sur l’expertise conjointe de l’Agence nationale des fréquences et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
La première publication, d’ici à la fin du mois d’octobre, portera sur le déploiement des réseaux des opérateurs en 3G à la fin du troisième trimestre 2012. Cet observatoire intégrera ensuite, progressivement, d’une part, les déploiements en très haut débit mobile 4G et, d’autre part, les montants d’investissements des quatre opérateurs mobiles sur la base d’une nomenclature commune.
Deuxième priorité : maîtriser le recours à l’itinérance et à la mutualisation.
Le déploiement des réseaux doit trouver un équilibre entre l’investissement de tous et la mutualisation des réseaux pour la couverture des territoires les moins rentables, que cette mutualisation se fasse sous la forme d’accords d’itinérance ou de partage d’infrastructures.

M. François Brottes : Il était temps !

M. Benoît Hamon : Le Gouvernement considère qu’en dehors des zones les moins denses du territoire, le déploiement par chaque opérateur de son propre réseau doit être la règle, y compris pour le dernier entrant. En particulier, le recours à l’itinérance ne saurait servir de modèle économique et ne peut donc se concevoir que de manière transitoire, en tout cas dans les zones denses.
Le Gouvernement publiera, dès 2013, les lignes directrices sur les conditions de mutualisation et d’itinérance permettant d’assurer au secteur un environnement réellement incitatif à l’investissement et à même de répondre aux enjeux de couverFolio 3624ture des territoires les moins denses dans des délais adaptés et avec un haut niveau de service. Ces lignes directrices s’appuieront sur les recommandations de l’Autorité de la concurrence, que le Gouvernement saisit pour avis.
Troisième priorité : accélérer au bénéfice de l’emploi le déploiement de la 4G.
Le Gouvernement est mobilisé pour accélérer le déploiement du très haut débit mobile. Ces investissements, comme la grande majorité de ceux qui sont réalisés dans le secteur des télécoms, sont créateurs d’emplois non délocalisables.
Trois chantiers mobilisent le Gouvernement.
Sur les fréquences 2,6 gigaherz attribuées en septembre 2011, une première étape a été franchie avec l’accélération du calendrier de libération de ces fréquences par la direction générale de l’aviation civile. Dans ces conditions, les opérateurs sont en mesure d’anticiper sur les déploiements 4G initialement prévus et d’envisager une ouverture commerciale dans les prochains mois, ce qui est une bonne nouvelle.
Sur les fréquences 800 mégahertz, fréquences « en or » issues du premier dividende numérique attribuées en décembre dernier, la table ronde de juillet dernier a été l’occasion de mobiliser Orange, SFR et Bouygues Télécom pour traiter les éventuels cas de brouillage qui pourraient apparaître eu égard à la proximité avec les fréquences audiovisuelles. Les opérateurs se sont ainsi rapidement organisés pour mener une expérimentation à Saint-Étienne. Le Gouvernement entend désormais donner mandat à l’Agence nationale des fréquences pour proposer puis mettre en place une structure s’appuyant sur la contribution des trois opérateurs et permettant de traiter les cas de brouillages éventuels, ouvrant ainsi la voie à un déploiement à une échelle industrielle dans la bande 800 mégahertz.
Sur les fréquences 1 800 mégahertz et les conditions de leur ouverture à la 4G, le Gouvernement et l’ARCEP étudient conjointement dans quelle mesure une ouverture prochaine pourrait, le cas échéant, être compatible avec le bon fonctionnement du secteur. Ces travaux déboucheront en début d’année prochaine sur l’établissement d’un calendrier et la fixation d’un niveau de redevances.
Le Gouvernement, dont je me fais aujourd’hui le porte-parole, n’entend pas opposer professionnels et consommateurs. Nous marcherons sur nos deux jambes. C’est le sens de ma présence ici pour porter la parole du Gouvernement sur le sujet et compléter les annonces faites par Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin il y a quelques jours.
Quatrième priorité : mobiliser l’ensemble des leviers disponibles – c’est votre préoccupation, je crois, monsieur Le Fur – pour le maintien et la création d’emplois dans la relation client en France.
Les chantiers suivants seront ouverts.
Celui de la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE, par le biais d’un label garantissant que l’opérateur respecte un niveau minimal d’emplois localisés en France dans la relation client au sein de son entreprise et de ses sous-traitants.
Celui de l’accroissement de la qualité de service dans la relation client, qui serait susceptible de générer de l’emploi dans ce secteur, par exemple au travers d’offres premium. Ayant compris que vous considériez que c’était insuffisant, j’insiste sur un point : il n’est absolument pas question de remettre en cause l’accès gratuit à l’assistance technique pour les hot lines, mais si certains opérateurs veulent créer une offre premium qui garantisse les créations d’emplois en France et qui soit payante, nous les invitons évidemment à le faire. Cela peut être une excellente initiative.
Enfin, celui de l’utilisation du critère d’emploi dans les critères d’attribution des fréquences ou dans les redevances d’occupation du domaine public hertzien, au travers des engagements volontaires que pourraient être amenés à prendre les opérateurs, par exemple en termes de nombre de créations d’emplois et de part des emplois localisés en France dans le segment de la relation client.
Ce dernier point pourrait, le cas échéant, être mis à profit dans le cadre de l’utilisation des fréquences 1 800 mégahertz pour la 4G. Le comité stratégique de filière du numérique, issu de la conférence nationale de l’industrie, sera saisi pour faire des propositions en ce sens d’ici la fin de l’année.
Pour ma part, j’ai saisi aujourd’hui même le Conseil national de la consommation de la question de l’accroissement de la qualité de service dans la relation client, qui devra conforter les consommateurs dans leurs droits à un service client gratuit et de qualité. À l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, je répète qu’il n’est pas question de dégrader les acquis des consommateurs dans le domaine des télécoms. Ces acquis sont largement défendus par les associations de consommateurs, et à juste titre.
Cinquième et dernière priorité : accompagner la réflexion sur le modèle économique du secteur.
Le Gouvernement entend accompagner la politique commerciale des opérateurs en matière de terminaux. Une instruction est en cours pour définir d’ici à janvier 2013, en concertation avec les acteurs de la filière et les associations de consommateurs, d’éventuelles évolutions réglementaires qui permettraient à la fois la sécurisation juridique du modèle de subventionnement des terminaux et une possible modération du rythme de renouvellement des terminaux.
L’objectif est de permettre un réajustement du partage de la valeur entre les opérateurs français et les fournisseurs de terminaux, dans le plein respect de l’intérêt des consommateurs. Le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies associera donc les associations de consommateurs à ses réflexions, car le Gouvernement a entendu leurs préoccupations en la matière.
Le Gouvernement envisage d’autres types d’action qui dépassent le seul secteur des télécoms.
Vous avez rappelé et mis à votre crédit la réflexion sur le « produire en France ». Nous la partageons, et nous allons essayer de faire en sorte de lui donner un contenu véritable. À la suite du rapport remis par Louis Gallois, début novembre, le Gouvernement annoncera des mesures pour renforcer la compétitivité de notre économie. Vous aurez, mesdames et messieurs les députés, l’occasion d’évoquer cette question.
Par ailleurs, ainsi que je l’ai annoncé la semaine passée, je proposerai une réflexion et l’inscription de l’extension des indications géographiques…

M. Marc Le Fur : Aux services !

M. Benoît Hamon : …aux produits manufacturés, dans un travail mené avec Mme Pinel et M. Montebourg. Il s’agit de créer un vrai made in France.
Parce que les consommateurs sont attachés aux repères de qualité que constitue un marquage d’origine de nos productions, je souhaite que nous puissions aller au bout de cette réflexion à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la consommation, et que nous instaurions ce qui pourrait être un label France pour beaucoup de nos produits manufacturés.
Afin de préciser l’information que les consommateurs sont en droit d’attendre, je propose, comme l’a souhaité la majorité socialiste du Sénat, d’étendre cette indication géographique, au-delà des seuls produits naturels, à une série de produits manufacturés qu’il conviendra de déterminer ici.
Il conviendra aussi de déterminer les process et les critères de territorialisation, pour faire de cette indication géographique un vrai avantage pour nos productions locales, un moyen de les maintenir voire de les relocaliser. Ce sera un vecteur de développement économique, mais aussi d’aménagement du territoire. J’imagine que, sur ces bancs, personne n’est opposé à un tel objectif.
Il reviendra à l’État d’homologuer les cahiers des charges pour les protéger. Au préalable, il aura fallu que les producteurs qui ont souhaité définir une indication géographique parviennent à un consensus sur sa définition.
Telle est, monsieur Le Fur, la position du Gouvernement. Il faut faire attention aux conséquences d’une proposition de loi comme la vôtre qui labelliserait négativement certains opérateurs au motif que leurs centres d’appels seraient à l’étranger.
Je vous invite à regarder le travail remarquable qui est fait par ma collègue Nicole Bricq sur la co-localisation : un développement conjoint d’activités en France et dans un pays partenaire en jouant sur les complémentarités de gammes, de services, de compétences. C’est permettre à notre économie de se développer en mettant en avant ses forces et en la protégeant de ses faiblesses. C’est bien cela que le Gouvernement compte faire et non – comme vous le proposez – prendre une mesure qui n’aura aucun impact sur la relocalisation d’emplois et qui risque de stigmatiser ceux qui travaillent à l’étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)