Obligation d’informer de la localisation des centres d’appels : Après l’article 2

Obligation d’informer de la localisation des centres d’appels : Après l’article 2

debate, 11/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4 portant article additionnel après l’article 2.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’imagine pas que l’amendement n° 4 puisse être repoussé par nos collègues socialistes, car il est de nature à nous rassembler tous.
Afin de permettre aux personnes sourdes et malentendantes d’accéder aux services clients des centres d’appel, il faut concevoir des dispositifs – sur la base d’envois de SMS ou de mails, par exemple – leur faisant parvenir les mêmes informations que celles dont disposent les autres utilisateurs. C’est du bon sens, et un certain nombre d’entreprises ne nous ont d’ailleurs pas attendus, en mettant d’ores et déjà en place de tels dispositifs.
Notre amendement a pour objet d’inciter le maximum d’entreprises à en faire de même, à l’image des principes affirmés par la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S’il n’y a qu’un élément à retenir dans cette loi, vous n’avez qu’à rayer tout le reste, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mais retenez au moins cette proposition ! C’est là un élément attendu par les associations et qui ne pose pas de difficulté particulière – je ne vois pas, en l’occurrence, comment vous pourriez nous reprocher ici de stigmatiser qui que ce soit.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : L’amendement n° 4 pose une vraie question et apporte une vraie réponse. Mais quand vous nous suggérez de garder cette proposition et de « rayer tout le reste », monsieur le rapporteur, je ne vois pas comment nous pourrions le faire. Car si nous rayions tout le reste, comme vous dites, il ne restera plus rien à quoi l’accrocher ! Rien que du point de vue juridique, il est impossible que votre proposition de loi puisse se réduire à ce seul amendement – qui n’a, au demeurant, pas grand-chose à voir avec le reste.
Certes, cette suggestion recueille l’approbation de la plupart d’entre nous, et il nous revient de mener un travail de réflexion afin de pouvoir apporter rapidement des éléments de réponse aux personnes concernées. Cependant, vous reconnaissez vous-même que la mesure proposée n’a pas un rapport très étroit avec le reste de votre proposition de loi, d’où votre invitation à « rayer tout le reste ». Mais si on raye tout le reste, l’amendement n’est plus accroché à rien, donc il n’existe plus, et le souhait que vous exprimez se met à ressembler à de l’inconséquence, monsieur le rapporteur.

M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : Ou à un acte de foi !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je veux revenir sur l’accusation selon laquelle nous stigmatiserions les travailleurs étrangers. Elle me choque profondément. Quand nous demandons une plus grande traçabilité, c’est dans l’objectif d’enrayer les délocalisations et même, si possible, de favoriser la création de nouveaux centres d’appel en France. De la même façon qu’un produit fabriqué en France crée du travail en France, un service élaboré en France crée du travail en France ! Il ne s’agit pas de stigmatiser qui que ce soit, mais de favoriser l’emploi en France.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Pour louable qu’il soit dans son intention, cet amendement illustre à nouveau le caractère incomplet de la proposition de loi qui nous est soumise. Il n’est fourni aucune précision sur le type de dispositif à mettre en place, et on sait très bien que quand le législateur ne pose aucune règle précise, aucune sanction, les règles qu’il pose ne sont pas suivies d’effet – en l’occurrence, une telle disposition ne serait d’aucun effet sur l’amélioration de l’accessibilité des services.

M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : C’est un principe !

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Par ailleurs, au risque de vous paraître un peu désagréable, je dirai que ce n’est pas en rafistolant votre proposition avec ce type d’amendement que vous nous ferez changer d’avis sur sa qualité, monsieur le rapporteur. On se demande même si cet amendement n’a pas été déposé uniquement pour la forme, pour venir au secours d’un texte très pauvre dans son contenu. C’est là faire peu de cas d’un sujet aussi important que celui de l’accessibilité des personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Je rappelle que cette proposition de loi est censée aider à la relocalisation des emplois de services dans le secteur des centres d’appel. Si l’intention manifestée par l’amendement n° 4 est louable et peut parfaitement être reprise par le Gouvernement dans le cadre d’autres textes, elle n’a pas vraiment sa place au sein de ce texte. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette cet avis défavorable. L’amendement n° 4 permettait d’adresser un signal simple, clair, peu coûteux et susceptible de rassembler tout le monde, et je regrette que nous ne puissions pas envoyer ce signal.
Je me rappelle d’ailleurs, mes chers collègues de la majorité, que vous n’aviez pas voté la loi de 2005, même si vous vous en réclamez aujourd’hui. Or il s’agit d’une grande loi pour le monde du handicap.
Mais comme je suis un esprit positif, je retiens le propos du ministre selon lequel cette idée, et peut-être même le texte de cet amendement, pourrait trouver une transcription dans un avenir proche.

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
L’Assemblée ayant rejeté tous les articles de la proposition, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.