Création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité : Discussion d’une proposition de loi

Création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité : Discussion d’une proposition de loi

debate, 11/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L’Huissier portant création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité en vue d’une mise en œuvre différenciée des normes en milieu rural (nos 142 rectifié, 206).
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, avant de vous exposer très précisément le sens et la portée de ma proposition de loi, à laquelle j’associe bien volontiers mes collègues Étienne Blanc, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec et tous les députés de l’UMP, en remerciant tout particulièrement le président du groupe, Christian Jacob, d’avoir accepté d’inscrire cette proposition au tout début de notre session parlementaire, je voudrais vous rappeler la genèse de cette initiative.
Je suis député de la Lozère, l’unique député d’un département ô combien rural, et président du collectif parlementaire sur la ruralité. Je n’ai cessé, depuis 2002, de prôner la défense de la ruralité et de ses particularismes.
Après dix ans de mandat, je peux affirmer que l’on ne connaît pas, à Paris, la ruralité – les ruralités – de notre pays.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’est vrai !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Et cela s’aggrave !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous aurez l’occasion de constater, madame la ministre déléguée, qu’il y a en la matière une véritable inculture de nos pouvoirs publics et de nos administrations centrales. L’Aveyron est une chose, Paris en est une autre !
Pourtant, la ruralité, c’est 80 % du territoire français et 11 millions d’habitants ; 50 % des communes en France ont moins de 426 habitants. Les problèmes y sont multiples : ingénierie publique, organisation de l’État, ATESAT – l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire –, péréquation, haut et très haut débit, agriculture, forêts, artisanat, commerce, tourisme, attractivité économique, zonage européen, désertification médicale, accès aux soins, urbanisme, ou encore monde associatif, cher à Yannick Favennec.
Face à ce constat, la réponse institutionnelle est affligeante : la DATAR, véritable « machin » inefficace et totalement inadapté, ne sert qu’à produire des documents de prospective qu’aucun citoyen ne lit.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’est vrai !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À cela s’ajoute la complexité des politiques publiques interministérielles, qu’aucun gouvernement n’a su réellement prendre en considération ces vingt dernières années.
Pour tout vous dire, je suis très inquiet quant à notre capacité aujourd’hui, à droite comme à gauche, à porter une volonté politique forte en faveur des territoires ruraux.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Surtout à gauche !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On bavarde beaucoup dans les colloques, dans les associations d’élus, voire dans les états généraux de la démocratie locale. Je crains d’ailleurs que cette dernière montagne n’accouche que d’une très, très petite souris dans les semaines à venir.
Ce que je dis aujourd’hui, je le disais déjà hier ; c’est pourquoi j’avais demandé au précédent Président de la République de me confier une mission d’expertise sur la ruralité, ce qu’il fit en octobre 2011. J’ai ainsi scruté et analysé les problématiques de nos territoires.
Le rapport, le voici : il ne compte pas moins de 300 pages et 200 mesures et propose une architecture innovante en matière d’aménagement du territoire.
Ce travail, remis à l’ancien Président de la République au mois de mai, a également été porté à la connaissance du nouveau, François Hollande, qui m’a fait, le 21 juin 2012, la réponse suivante : « Les propositions contenues dans votre rapport constituent une contribution utile au travail gouvernemental qui s’engage et je serai attentif aux suites qui pourront leur être données ».

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Pourvu que ce soit bien le cas !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tenais à faire ces observations liminaires pour bien faire sentir à la représentation parlementaire qu’il s’agit pour moi, non pas d’un coup politique, mais bien d’une conviction enracinée au plus profond de moi-même.
Pour avoir vécu les débats artificiels et creux sur le bouclier rural, qui ne comportait aucune mesure et qui, de l’aveu même de l’un de nos collègues socialistes, Michel Vergnier, était un simple « clin d’œil » à la ruralité,…

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …je ne pouvais pas aujourd’hui vous proposer un texte mal préparé et relevant de l’artifice.
Comme je l’ai fait dans le cadre du « plan Marshall » que j’ai porté lors de la précédente législature, je vous propose aujourd’hui, après avoir rencontré un certain nombre de juristes et m’être rendu au Conseil d’État, ainsi qu’au Conseil constitutionnel, la création de deux grands principes du droit – la proportionnalité et la subsidiarité –, dans le strict respect de l’article 72 de la Constitution. Ces deux grands principes viendraient en complément du principe d’égalité et du principe de précaution. Je sais que nous ferons ainsi œuvre utile, car tous les acteurs de nos territoires se plaignent de la complexité et de l’inflation normatives.
Les états généraux de la démocratie territoriale, que vient d’organiser le Sénat, ont été l’occasion pour les élus locaux de faire connaître quels étaient leurs préoccupations, leurs difficultés et leurs espoirs dans l’exercice des responsabilités locales.
Un constat majeur a fait l’objet d’un consensus : les élus ploient sous la charge grandissante, irritante et exorbitante des normes qu’on leur demande de respecter ou de mettre en application.
Le Président de la République l’a reconnu la semaine dernière, en estimant que « nous ne pouvons plus accepter cette situation en termes de coût pour les collectivités, en termes de délai pour les procédures. » Il a également souhaité que le droit des collectivités à expérimenter et adapter les normes qui leur sont applicables soit étendu.
Alors que la commission des lois du Sénat a examiné hier la proposition de M. Doligé, le président du Sénat, M. Jean-Pierre Bel, a demandé hier à cette même commission et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales de proposer un texte visant à la simplification des normes. Ce texte existe d’ores et déjà ; il est devant vous !
La proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui traduit ces déclarations politiques en principes juridiques. Elle reste perfectible, mais elle est une première avancée. Il y a en effet aujourd’hui urgence à agir : il est temps de passer du constat à l’action. Même si la commission des lois a, hélas ! repoussé ce texte, la discussion publique devrait permettre d’améliorer son dispositif et, je l’espère, de faire évoluer les esprits à son encontre.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Eh oui ! Il le faut !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le sujet des normes est récurrent depuis une vingtaine d’années. Le diagnostic posé par le Conseil d’État dans son rapport public de 1991 en mettait en évidence les conséquences, tant en termes d’intelligibilité, de crédibilité du droit et de sécurité juridique, que de coût pour les administrés chargés de l’appliquer. Sa conclusion est restée fameuse : « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ». Pourtant, quinze ans après, la même institution n’a pu que constater que le phénomène s’était encore développé.
Nous autres, parlementaires, sommes bien placés pour être tantôt témoins, tantôt contributeurs de ce phénomène. Ainsi, pour prendre comme seul exemple la loi relative aux territoires ruraux de 2005, le texte comptait 74 articles à sa sortie du Conseil des ministres et 240 après la discussion parlementaire. Il prévoyait en outre 85 décrets d’application, dont je ne suis pas sûr qu’ils aient été tous publiés à ce jour.
Trois rapports ont récemment mis en évidence le poids de cette inflation normative pour les collectivités territoriales : celui de M. Belot, celui de M. Doligé et le mien, que j’ai présenté avec trois de mes collègues ici présents. Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à reconnaître qu’à travers 8 000 lois apparaissent 400 000 normes. Ce sont 2,3 milliards d’euros qui étaient engagés fin 2011 par les collectivités pour la simple mise aux normes imposée entre 2009 et 2011. Or les prescripteurs de normes sont toujours plus nombreux ; parmi eux, il faut citer l’Union européenne et l’Association française de normalisation, l’AFNOR. Tout cela forme un magma dans lequel on n’arrive plus à se retrouver.
Plusieurs facteurs tendent à aggraver cette tendance. Nous sommes victimes d’un véritable zèle normatif, lié à la croyance inconditionnelle dans les vertus de la norme et dans sa capacité à servir l’intérêt général. Cette dérive touche aussi bien les responsables politiques que les représentants d’intérêts particuliers exerçant leur lobbying pour obtenir une loi emblématique, ou encore les médias, qui mettent sous pression les responsables politiques pour les amener à légiférer dans l’urgence. La norme devient ainsi une tentative de légitimation de sa propre existence : « Je réglemente, donc je suis ».
Face à ce constat, trois solutions ont été proposées ces dernières années : la création de la commission consultative d’évaluation des normes, le moratoire instauré en 2011 et la nomination d’un commissaire à la simplification.
La commission consultative d’évaluation des normes, présidée par Alain Lambert, a fait du bon travail ; elle a examiné 287 projets de texte en 2011, contre 176 en 2010. Il lui faudrait environ 2 000 ans pour analyser notre socle de 8 000 lois et 400 000 textes normatifs. D’où la portée très relative de cette commission. Il en va d’ailleurs de même pour le moratoire de 2010 et pour le travail, certes honorable, du commissaire à la simplification, nommé en novembre 2010.
Mes chers collègues, on voit très clairement que les solutions fondées sur l’autorégulation ont des limites intrinsèques. C’est pourquoi la présente proposition de loi fait confiance à l’intelligence des territoires, de leurs élus et de leurs acteurs, en vue de substituer aux normes réglementaires Folio 3638d’application des mesures adaptées à la réalité et à la diversité des situations locales. Elle tend à introduire dans le droit français un double principe de proportionnalité et de subsidiarité. Pour ce faire, elle s’appuie sur les principes inscrits dans l’article 72 de la Constitution.
Le principe de subsidiarité, d’abord, résulte de l’alinéa qui dispose : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». Le pouvoir réglementaire autonome ou délégué, ensuite, est prévu par notre Constitution depuis 2003.
Ce texte permet de faire confiance à l’échelon local pour appliquer les lois tout en tenant compte des réalités du terrain. Il instaure deux régimes distincts de dérogation aux normes réglementaires prises par les administrations centrales pour l’application d’une loi, tout en s’appuyant sur des critères similaires : en application de leurs prérogatives constitutionnelles et dans le cadre de l’exercice de leur compétence propre, les collectivités territoriales, mais aussi les autres personnes publiques, pourront décider d’arrêter des mesures adaptées, alors que les personnes privées pourront solliciter une dérogation auprès du préfet, après avis d’une commission multipartite de médiation.
Dans les deux cas, la faculté de s’affranchir des dispositions réglementaires est strictement encadrée. Le critère permettant d’invoquer le nouveau régime de dérogation est celui de l’inadaptation, pour les personnes publiques, ou de la disproportion, pour les personnes privées, entre les moyens – matériels, techniques ou financiers, notamment lorsqu’il s’agit de petites collectivités – nécessaires à la mise en œuvre d’une réglementation et les objectifs déterminés par la loi, eu égard à la configuration particulière et aux besoins constatés localement.
C’est donc uniquement lorsque la norme réglementaire édictée par les administrations centrales – encore elles ! – aboutirait à des résultats absurdes, contrevenant à l’esprit de la loi et à la volonté du législateur, qu’elle pourrait faire l’objet d’adaptations. Seuls les actes réglementaires pris pour l’application d’une loi seraient concernés. Les textes se bornant à transposer une directive européenne ou un autre engagement de la France seraient exclus de ce régime.
Ce texte reste cependant perfectible. C’est pourquoi j’ai déposé dix-huit amendements qui visent à faire en sorte de s’assurer qu’il respecte tout à la fois le texte constitutionnel et le principe d’égalité.
Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, l’égalité ne peut s’exercer qu’entre des personnes placées dans une situation similaire. Comment parler d’égalité, madame la ministre – vous connaissez ces problèmes – entre les moyens d’une métropole et ceux d’une commune rurale ?

Mme la présidente : Merci de conclure, mon cher collègue !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi un amendement visera à permettre au Gouvernement de préciser, norme par norme, les critères permettant d’y déroger.
Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, que j’ai rencontrés dans le cadre de ma mission, me l’ont confirmé : il est possible de mettre en place des normes différenciées, prenant en compte les spécificités de certaines collectivités, mais dans un cadre légal précis et encadré, comme celui que je vous propose.
Je vous demande, mes chers collègues, d’oublier un peu la politique et les idéologies. La ruralité et les territoires, cela va au-delà des clivages. Faisons un bout de chemin ensemble ; c’est l’objectif de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Bravo ! Quel talent !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, le sujet de cette proposition de loi se trouve au cœur des préoccupations de nos concitoyens, et, pour cette raison, ne saurait être éludé.
Vous avez parfaitement démontré, monsieur le rapporteur, la place que tiennent les normes dans notre quotidien. Qui d’entre nous ne peut citer l’exemple d’une norme qui, dans sa vie d’élu, est venue poser problème pour des raisons très pragmatiques, compliquées souvent d’enjeux financiers ?
L’inflation normative que vous avez relevée a créé des situations que le Père Ubu aurait pu inventer, lui qui imaginait, pour transporter son armée contrainte de marcher à côté de ses chevaux pour ne pas les fatiguer, des voitures à vent, dans un pays sans vent !
Selon une étude conduite par l’association des maires de France, plus de 400 000 normes techniques s’imposeraient aux collectivités territoriales, chiffre impressionnant qui ne manque pas de nous interroger, nous tous qui sommes ici. Cette inflation est en effet la conséquence d’une législation dont nous portons chacun, dans notre rôle de législateur, une part de responsabilité.
Je ne peux donc que me féliciter avec vous de cette prise de conscience de la nécessité de revenir à des règles de bon sens et équilibrées, dans les contraintes qu’elles imposent.
C’est le sens d’ailleurs des démarches engagées à l’occasion des réflexions conduites par le sénateur Claude Belot et transcrites en février 2011 dans son rapport sur « la maladie de la norme » et par son collègue Éric Doligé, qui remettait en juin 2011 un rapport sur « la simplification des normes applicables aux collectivités locales ».
C’est aussi le sens de cette proposition de loi. Je me rappelle fort bien avoir été parmi les personnes entendues à l’occasion de la mission que vous conduisiez, monsieur le rapporteur, avec vos collègues Étienne Blanc, Daniel Fasquelle et Yannick Favennec lors de votre déplacement dans le département de l’Aveyron, afin de mesurer les conséquences des normes sur le développement des territoires ruraux.
Dans une belle unanimité, nous avions souligné l’absolue nécessité de tordre le cou à ce que j’ai entendu appeler l’« incontinence normative », et de faire confiance à ce que vous désignez des beaux mots de « l’intelligence des territoires ».
Intelligence des territoires portée par des collectivités territoriales qui disent de plus en plus haut et de plus en plus fort qu’elles manquent de moyens humains, techniques et financiers pour faire face aux contraintes normatives qui s’imposent à elles, et cela à un moment où, moins qu’avant, elles peuvent compter sur les services techniques de l’État, qui leur apportaient expertise et appui technique.
Le sentiment partagé d’une inflation normative supportée par les collectivités territoriales et des difficultés particulières rencontrées par les plus petites d’entre elles pour mettre en œuvre ces normes, nous impose de nous saisir de ce problème et d’y apporter des réponses.
Je veux voir dans la convergence des réflexions actuelles le signe de l’obligation qui nous est faite. Ainsi en est-il des réponses apportées par les élus dans le questionnaire qui leur avait été adressé pour préparer les États généraux de la démocratie territoriale : le sujet des normes est revenu de façon récurrente.
Lorsque, à l’occasion de ces mêmes États généraux, je me suis déplacée dans un certain nombre de départements qui m’avaient invitée à entendre les conclusions des élus, tous sans exception ont dit leur inquiétude, voire leur exaspération. Ces inquiétudes, encore, étaient audibles lors des journées de clôture organisées par le Sénat les 4 et 5 octobre.
Le Président de la République a bien entendu votre message, celui des élus, quel que soit leur territoire. Dans le discours qu’il a prononcé lors des États généraux, il a proposé d’une part qu’aucune nouvelle norme ne soit décidée sans l’avis favorable de la Commission consultative d’évaluation des normes, d’autre part que toute norme réglementaire qui n’aura pas été confirmée de manière expresse à une date fixée par la loi devienne immédiatement caduque, et qu’enfin toute nouvelle norme soit accompagnée de la suppression d’une norme existante. De telles préconisations sont de nature autant à réduire le stock des normes existantes qu’à limiter le flux des nouvelles normes.
Il existe une convergence de vues sur les objectifs à atteindre, objectifs qui sont au cœur de cette proposition de loi. Les moyens pour y parvenir peuvent prendre des voies différentes, mais ils doivent, dans tous les cas, s’inscrire dans notre cadre constitutionnel et le respecter.
Je voudrais rappeler ici trois principes intangibles. Le premier, posé par l’article 72 de la Constitution, est que les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Le deuxième, prévu à l’article 21 de la Constitution, fonde l’articulation de ce pouvoir réglementaire avec le pouvoir réglementaire général confié au Premier ministre. Enfin, le principe d’égalité des citoyens devant la loi n’autorise les différences de traitement que si elles sont justifiées par un intérêt général suffisant, en rapport avec la nature et l’objet des dispositions en cause.
Au regard de ces trois principes se pose la question de l’adaptation des normes réglementaires d’application d’une loi en fonction de certaines circonstances locales. Le législateur peut-il, sans méconnaître l’article 21 et le principe d’égalité, renvoyer directement au pouvoir réglementaire des collectivités territoriales le soin d’édicter des mesures d’application d’une loi ?
C’est un point sur lequel nous souhaitons connaître l’expertise du Conseil d’État, que le Gouvernement vient de saisir en ce sens. Sa réponse sera déterminante, vous n’en doutez pas, pour l’appréciation de notre doctrine.
Vous comprendrez, dès lors, mesdames et messieurs les députés, que ce texte peut avoir suscité des interrogations. Comme la commission des lois, je m’interroge sur l’article premier, qui permet aux collectivités locales de mettre en place des mesures de substitution aux normes réglementaires dès lors qu’elles considèrent leur mise en œuvre disproportionnée au regard des circonstances locales, et sur l’article 2, qui donne la possibilité à l’autorité publique concernée ou au préfet de département d’accéder à la demande de personnes qui proposeraient des mesures de substitution répondant aux objectifs fixés par la loi. J’ajoute que ces dispositions, en tant que telles, ne s’appliqueraient qu’en milieu rural. La question principale est donc celle de leur constitutionnalité.
S’il est possible à la loi de prévoir des critères de dérogation individuelle aux mesures générales qu’elle fixe, c’est à la condition que le législateur ait défini avec une précision suffisante, directement ou par renvoi encadré au décret d’application, les conditions auxquelles ces dérogations doivent répondre, notamment la nature et l’objet des mesures de substitution qui peuvent être prises.
Tel est le sens de la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 2011 qui, s’agissant d’un problème d’accessibilité des personnes handicapées à des locaux, considère « qu’en adoptant de telles dispositions qui ne répondent pas à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, le législateur n’a pas précisément défini l’objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l’accessibilité aux bâtiments ; que le législateur a ainsi méconnu l’étendue de sa compétence ; que par suite, l’article 19 de la loi est contraire à la Constitution. »
Le texte que nous examinons et qui propose de conférer aux collectivités territoriales ou aux préfets de département le pouvoir d’adapter les mesures réglementaires d’application de la loi, risquerait, outre de méconnaître cette jurisprudence ainsi que l’article 21 de la Constitution, de se heurter aux exigences du principe d’égalité devant la loi.
Si ce principe ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce que des différences de situations puissent justifier des différences de traitement, c’est à la condition que les distinctions opérées reposent sur des critères objectifs et rationnels, en rapport avec l’objet de la loi qui les établit.
C’est pourquoi, afin de poursuivre l’objectif consistant à remédier aux contraintes entraînées dans certaines circonstances, notamment pour certaines collectivités, par l’application de certaines mesures réglementaires, il appartient au législateur, dans des différents domaines d’intervention, de donner au pouvoir réglementaire un cadre juridique suffisamment précis pour lui permettre, lorsque cela est possible au regard des principes constitutionnels applicables, de prévoir les adaptations tenant compte notamment de la situation des collectivités territoriales de faible capacité financière, ou des dérogations individuelles pour des catégories objectivement déterminées de collectivités territoriales.
Les normes qui peuvent être en cause sont en effet très diverses et elles appellent chacune, de la part du législateur, une appréciation au cas d’espèce de son caractère plus ou moins contraignant, selon la nature des intérêts qu’elle entend protéger et des critères des mesures d’adaptation souhaitées. Une disposition législative qui entendrait énoncer, de manière générale, ce que le législateur peut prévoir en matière d’adaptation, selon quels procédés et sans quelles limites, risquerait d’être réductrice et serait soit inconstitutionnelle soit non normative.
Aux objections que je viens d’apporter en droit sur le fond de cette proposition et qui rejoignent celles formulées par les membres de la commission des lois, je voudrais ajouter une objection de forme.
En effet, l’intelligibilité du texte est quelque peu brouillée par le fait que le périmètre des dispositions de l’article premier, applicables aux collectivités territoriales, et de l’article 2, applicables à toute autre « personne », apparaît très imprécis.
L’article premier ouvre la possibilité d’aménager les normes réglementaires nécessaires à la disposition législative sans que la nature du vecteur ou celle de son auteur soit précisée. À l’article 2, la notion de « personne » ne permet pas de bien circonscrire les bénéficiaires de la mesure. C’est un peu comme si le mot « personne » était ici utilisé dans son sens étymologique, persona signifiant « masque ». L’identification des personnes physiques ou des personnes morales susceptibles d’être concernées est impossible.
Sans aller plus loin dans l’analyse de ce texte, sans avoir à développer d’autres éléments, le Gouvernement a pris toute la mesure du problème que voudrait régler cette proposition de loi.
Cependant, ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux relevés très régulièrement par la Commission consultative d’évaluation des normes que préside Alain Lambert. Celle-ci a souligné, dans son rapport d’activité de 2011, la progression des dépenses consécutives à l’application des normes réglementaires : 2 milliards d’euros par an. À cela s’ajoutent, chacun l’a souligné, la lourdeur, la complexité, l’encombrement des procédures liées à leur application.
Face à cette inflation normative, le Gouvernement, comme les parlementaires, veut trouver des solutions. Outre M. Morel-À-L’Huissier, les députés Michel Vergnier et Daniel Boisserie et le sénateur Eric Doligé ont déposé des propositions de loi. Le président du Sénat Jean-Pierre Bel, au lendemain des états généraux de la démocratie territoriale, a demandé à la délégation aux collectivités territoriales, présidée par Jacqueline Gourault, et à la commission des lois, présidée par Jean-Pierre Sueur, de faire des propositions pour donner corps aux propos tenus par le Président de la République sur les normes.
Tout laisse donc à penser que la conjonction de vos réflexions, monsieur le rapporteur et de celles de vos collègues parlementaires, saura trouver la voie juste d’un processus dans lequel les normes – ces instruments qui permettent de mettre d’« équerre », au sens premier du mot latin norma – ne seront plus pour les collectivités territoriales que les outils raisonnés de la protection du citoyen. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le président de la commission des lois que j’ai l’honneur d’être n’a pas de chance avec les deux propositions de loi qui lui sont proposées par le groupe UMP.
Alors que son objet – les gestes qui sauvent – nous convenait, nous avons été contraints de rejeter la première puisque nous estimions qu’elle relevait du domaine réglementaire ; la seconde poursuit un objectif que nous partageons, mais nous considérons que, compte tenu, de son écriture, vous rendriez un très mauvais service à la cause que vous voulez défendre en nous offrant la possibilité de l’adopter. Donc, pour votre bien, monsieur le rapporteur, et pour celui des collectivités que vous voulez défendre, nous allons être contraints de la refuser, comme nous l’avons fait en commission. (« Dommage ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez défendu tout à l’heure les raisons pour lesquelles vous présentiez ce texte ; je vais, pour ma part, me permettre de revenir sur les raisons pour lesquelles la commission des lois de l’Assemblée nationale n’a pas jugé bon de vous suivre.
Cette proposition de loi ne manque pas de mérites. Le premier d’entre eux est de s’atteler à un problème qui, depuis trop longtemps, contrarie les élus locaux en général et les maires en particulier, dans l’exercice de leurs missions.
Vous avez à juste titre, madame la ministre, évoqué l’incontinence normative, expression imagée qui rend bien compte de l’ampleur d’une dérive que nul ne semble plus capable de juguler. C’est comme une machine qui, après avoir échappé au contrôle de ses créateurs, serait devenue folle, portée par sa propre dynamique.
On connaît les chiffres, ils donnent volontiers le vertige. L’adaptation à cet univers mouvant, en constante évolution, réclame de la part des administrations locales une énergie considérable et, au-delà, se révèle extrêmement onéreuse, puisqu’en 2009 et 2010 l’incidence budgétaire des 339 « projets de norme » émanant de l’État a été évaluée à plus d’un milliard d’euros de dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales.
Le mal, au demeurant, est diagnostiqué de longue date. En 1991 déjà, le Conseil d’État avait eu à se pencher sur la prolifération des normes et sur les difficultés qu’elle provoquait, notamment pour les communes. Le phénomène n’a pourtant fait que s’aggraver depuis, et dans des proportions considérables.
Certes, des initiatives ont été prises ces dernières années – vous les avez rappelées –, mais ni la commission consultative d’évaluation des normes instituée en 2007, ni le moratoire instauré en juillet 2010, ni le commissaire à la simplification désigné en novembre 2010 n’ont permis de canaliser ce flux normatif, de l’enrayer ou, mieux, de le ralentir.
Le texte que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, prend acte de cette impasse, que personne ne conteste. Vous nous proposez des solutions ; nous les trouvons aventureuses et, avant de relâcher l’étau normatif qui enserre l’action publique locale, nous voudrions être certains de disposer d’un outil vraiment efficace.
Vous préconisez deux régimes distincts de dérogation aux normes réglementaires, dispositifs dont la mise en œuvre pourrait permettre à l’échelon local d’adapter une loi en fonction des réalités du terrain. On ne peut balayer une telle proposition d’un simple revers de main, et c’est la raison pour laquelle vous apprécierez sans doute que la commission des lois et la majorité de notre assemblée aient souhaité que ce débat ait lieu, contrairement à l’époque où des propositions de loi déposées par l’opposition étaient écartées, les votes renvoyés. Nous souhaitons, nous, aller au fond du sujet, car nous respectons l’opposition, les combats qu’elle porte et les solutions qu’elle propose, quand bien même nous n’en mesurons pas forcément l’intérêt.
Votre proposition est donc intéressante, d’abord parce que, sur le plan formel, il s’agit d’un texte qui évite l’écueil des considérations fourre-tout. Il est concis – quelques articles – et centré sur un enjeu clairement identifié.
Sur le fond ensuite, il s’inspire de principes généraux, dont notre culture politique, volontiers centralisatrice, peine trop souvent à reconnaître le bien-fondé : la vérité d’un territoire n’est pas forcément celle de son voisin ; l’égalité n’est pas l’uniformité.
Pour autant, votre texte a l’inconvénient d’être trop imprécis dans sa formulation. Certes, vous pourriez me répondre que c’est le travail de la commission que de corriger les imprécisions…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’allais vous le dire !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Mais la tâche était précisément si vaste que nous nous serions perdus et nous avons préféré aller directement à l’essentiel.
Certaines des questions que vous posez sont en suspens, et vous préconisez des mécanismes qui échapperaient difficilement – la ministre l’a rappelé – à une censure du Conseil constitutionnel.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il ne faut pas exagérer !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je reviens sur deux éléments que vous évoquez pour justifier nos réserves. D’abord la notion de « moyens inadaptés » ou de « moyens disproportionnés » invoqués pour justifier le recours par les collectivités aux dispositifs de dérogation nous paraît beaucoup trop vague, trop inconsistante et susceptible dès lors d’alimenter des contentieux sans fin qu’il incomberait fatalement à la justice administrative de trancher.
Nous comprenons mal, par ailleurs, qui au bout du compte est censé bénéficier de cette loi : son intitulé fait référence au « milieu rural », tandis qu’il n’en est nullement question dans le corps du texte. Il s’agit au demeurant d’un concept plus sociologique ou économique que juridique, mais pourquoi alors présenter la proposition de loi comme étant de nature à profiter aux seuls maires ruraux, alors qu’elle concerne en réalité l’ensemble des collectivités locales, urbaines comprises ? Il y a là, à notre sens, une ambiguïté certaine dont le droit, par principe, s’accommode mal.
D’autre part, est-il réellement concevable d’octroyer, comme vous proposez de le faire, une faculté d’adaptation de la norme commune à l’ensemble des collectivités territoriales et aux personnes morales de droit public ? N’en résulterait-il pas, de manière mécanique, une dilution et un éclatement du pouvoir réglementaire proprement ingérables ? À ma connaissance – mais elle est peut-être lacunaire – aucun pays européen n’a emprunté cette voie. Le pouvoir normatif, généralement, est concédé à un seul échelon décentralisé, le plus souvent l’échelon régional.
Il faut également parler du risque d’inconstitutionnalité, et je regrette, comme je vous l’ai dit en commission, monsieur le rapporteur, que vous n’ayez pas pu ou pas voulu soumettre votre proposition de loi à l’examen du Conseil d’État, les délais ne le permettant sans doute pas. Cela étant, le Conseil d’État s’était déjà prononcé sur le texte du sénateur Doligé, qui défendait peu ou prou les mêmes orientations, et je n’ai donc guère besoin d’y revenir.
Je vois donc mal comment le Conseil constitutionnel pourrait se satisfaire de la remise en cause de l’application uniforme de la loi sur l’ensemble du territoire, en fonction des pressions locales dont le préfet pourrait faire l’objet ou des affinités qu’il pourrait tisser.
Si le diagnostic posé par cette proposition de loi est juste, le remède qu’elle entend imposer au malade n’a donc pas fait, loin s’en faut, la preuve de son efficacité curative, et l’autorisation de mise sur le marché semble très compromise…
Il ne s’agit évidemment pas pour autant de reporter le traitement d’un problème dont nous sommes tous conscients de la gravité. Le Gouvernement va travailler en ce sens. Dans le cadre des états généraux, le Président de la République a fait des annonces, que vous avez rappelées, madame la ministre. Sera bientôt lancé, sans doute au premier trimestre 2013, un chantier de la révision générale des normes. Il s’agira d’un chantier d’envergure, piloté par le Parlement ; d’abord par le Sénat puisque cela relève de ses prérogatives – nous pouvons parfois le regretter tout en acceptant un bicamérisme dans lequel nous avons le dernier mot –, puis l’Assemblée nationale et la commission des lois.
Bref, monsieur le rapporteur, vous posez un juste diagnostic mais esquissez des réponses qui ne nous agréent pas. Nous en appelons donc à votre patience. Nous connaissons votre constance : vous saurez tenir l’objectif, garder le cap et nous interroger au moment voulu, quand le Gouvernement vous proposera un texte s’efforçant de répondre aux questions que vous nous posez. Souffrez donc que, d’ici là, nous vous demandions d’accepter le fait que la commission a refusé votre texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)