Création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité : Discussion générale

Création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité : Discussion générale

debate, 11/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis par notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier recueillera évidemment l’accord de l’UMP, tant il répond à un besoin que notre formation politique a clairement identifié – mais vous nous dites, madame la ministre, et je le comprends, que c’est un sujet qui dépasse les clivages classiques qui séparent nos assemblées.
La France n’est pas le seul pays du monde à connaître cette situation. Pour avoir rapporté quelques lois de simplification qui portaient sur des domaines aussi divers que le droit des sociétés, le droit social ou le droit des collectivités territoriales, j’ai cherché dans d’autres pays d’Europe les voies et les moyens utilisés par certains membres de l’Union européenne pour apporter réponse à cette épineuse question de la prolifération des normes. Les situations sont bien différentes entre les pays centralisés, jacobins, et les pays d’essence fédérale ou confédérale, qui ont délégué aux cantons ou aux länder le pouvoir réglementaire.
La situation que nous connaissons est aujourd’hui insupportable, à la fois pour les particuliers, pour les entreprises et pour les collectivités locales : 8 000 lois, d’importance très inégale, 400 000 décrets, auxquels s’ajoutent les 6 000 textes qui traduisent les engagements internationaux de la France et aggravent la complexité, laquelle complexité a été parfaitement dépeinte par notre collègue sénateur, Éric Doligé.
Un journaliste, a écrit, il y a quelques années, un ouvrage remarquable intitulé, choix judicieux, Ubu loi. Mais la question n’est pas nouvelle. J’avais trouvé, en travaillant sur un texte, une disposition de 1871 : nous sommes encore sous l’emprise de la Commune de Paris dont certains de nos collègues cherchent parfois à nous dire que ses politiques sont encore d’actualité…

M. Christian Hutin : De là à parler d’emprise !

M. Étienne Blanc : On avait donc en 1871 ajouté à un texte d’ordre pénal un article qui prévoyait « l’exception d’ignorance ». Cela concernait le domaine contraventionnel, dans lequel un certain nombre de nos concitoyens, dans le monde rural par exemple, n’avaient pas connaissance des nouveaux textes mis en œuvre, notamment pour ce qui concerne le droit de la chasse. On avait donc permis au juge d’admettre une « exception d’ignorance » pour les cas où, de bonne foi, un texte était méconnu. Dans le maquis que nous connaissons aujourd’hui, l’exception d’ignorance devrait être la règle, et la connaissance du droit l’exception.
Le texte qui nous est soumis par notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier est, à notre avis, particulièrement adapté. En premier lieu il série parfaitement les cas justifiant une dérogation. Quels sont ces cas ? Nous constatons que le caractère uniforme et unique de la loi ou du règlement, s’imposant de la même manière sur l’ensemble du territoire crée des incohérences. Quelle incohérence en effet d’appliquer de la même manière dans le centre de Paris ou une commune de moindre importance, voire une commune rurale, un texte touchant à la sécurité, à l’accessibilité pour les handicapés ou aux normes sanitaires !
Le résultat est que nous imposons aux collectivités rurales des procédures lourdes, que non seulement elles peinent à mettre en œuvre mais qui ont surtout des incidences financières gigantesques.
Ce que dit ce texte, c’est que l’on pourrait atteindre exactement le même objectif, louable, en utilisant des moyens différents, alors que la réglementation actuelle nous contraint à user de moyens totalement inadaptés, coûteux et parfois impossibles à mettre en œuvre pour des moyens techniques. C’est parfois la complexité même qu’ils génèrent qui rend impossible l’aboutissement du projet d’origine.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très bien !

M. Étienne Blanc : Cette proposition de loi surmonte cette difficulté grâce à la notion d’équivalence : nous parviendrons au même objectif mais nous utiliserons des moyens différents.
En second lieu, je m’arrêterai sur la procédure. J’ai bien entendu Mme la ministre, selon qui l’idéal serait que la loi prévoie les conditions de la dérogation et que l’on renvoie au règlement la mise en œuvre de ces dérogations. Mais cela ne ferait qu’accroître la complexité de la procédure. En procédant de la sorte, nous ne ferions qu’alourdir la norme, puisqu’il faudrait, dans chaque texte, rajouter un ou deux articles précisant les dérogations. Cela rendrait plus illisibles encore une législation et une réglementation qui le sont déjà.
La solution proposée par notre collègue est la bonne : un préfet avec, à ses côtés, une commission chargée d’examiner si les conditions d’une dérogation sont réunies, puis d’évaluer l’équivalence dans le résultat par rapport à l’objectif poursuivi par le législateur.
Je crois que la solution est la bonne. Toute autre solution serait à nos yeux centralisatrice, contraignante et rentrerait dans l’excès.
Madame la ministre, vous avez été rejointe en cela par M. le président de la commission des lois qui, avec un esprit un peu moqueur…

M. Jean-Jacques Urvoas : Ce n’est pas mon genre (Sourires.)…

M. Étienne Blanc : …nous a dit que, finalement, ce texte était excellent sur le fond et sur la forme, rendant ainsi hommage à l’illustre Pierre Morel-A-L’Huissier, lequel connaît parfaitement bien le sujet. En tout cas, chez nous, à l’UMP, c’est un orfèvre. Vous avez dit trois choses.
D’abord, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel n’accepteront jamais ce dispositif tant ce serait remettre en cause les principes – qui datent de 1789 et plus encore de l’Empire – de l’unicité, de l’uniformité et du caractère jacobin de notre droit.
Dans le cadre de la mission que nous avons menée avec nos collègues, nous avons rencontré l’ensemble des conseillers d’État. Nous nous sommes même rendus au Conseil constitutionnel pour essayer de comprendre et être éclairés sur la perception de ce problème majeur, de cette complexité par les plus hautes instances administratives de notre pays.
J’ai été surpris, car on nous a prêté une oreille favorable. Je ne sais pas si nous avons été entendus, mais nous avons été très largement écoutés. Et, à travers les encouragements qui nous ont été donnés, nous avons vu qu’il existait aujourd’hui quelques voies et moyens pour sortir de ce problème particulièrement compliqué.
Autre sujet : notre Constitution nous permettrait-elle d’adopter ce texte ? J’ai repris les dispositions de l’article 72 tel qu’il résulte de la réforme constitutionnelle. Son alinéa 4 ouvre une porte à l’expérimentation, à ce que j’appelle une véritable décentralisation de la capacité normative. Le texte tel qu’il a été rédigé par notre collègue, au titre de l’alinéa 4 de l’article 72, nous permet aujourd’hui d’ouvrir la porte à la possibilité de déroger.
Dernier problème, enfin : le principe d’égalité. Lorsqu’il a eu à examiner les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a posé un principe qui me semble pouvoir éclairer nos débats. Selon le Conseil, le principe d’égalité interdit simplement de traiter de façon différente des situations semblables, mais il n’interdit pas pour autant de traiter de manière différente des situations différentes.
C’est précisément le problème qui nous est aujourd’hui soumis : nous sommes face à des situations différentes du fait de la géographie et de l’importance des collectivités territoriales. À nos yeux, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme ne s’oppose pas à ce que nous les traitions différemment en raison de ces caractères particuliers, à condition, bien sûr, et sous le contrôle du juge administratif, que les critères et les différences soient expliqués. Mais de grâce, que l’on ne nous impose pas, à nous législateur, de les écrire à l’avance. Je le répète, cela générerait de la complexité
Ma dernière observation sera peut-être un peu plus politique.
J’ai lu la déclaration, hier, de M. le président du Sénat, M. Bel. Je pense qu’à l’occasion des assises territoriales, on a beaucoup parlé de cela, en tout cas dans nos départements. Vous le savez mieux que nous, madame la ministre, on ne parle que de cela quand on rencontre des élus territoriaux, quand on organise des réunions d’échanges sur le fonctionnement de nos collectivités, notamment dans le monde rural ; on ne nous parle que de la complexité et du caractère insupportable des contraintes qui, du fait de normes excessives, pèsent sur les collectivités territoriales les plus petites. Le président Bel dit que c’est un vrai sujet auquel il faut maintenant apporter une réponse.
Quant à M. le Président de la République, il faut reconnaître qu’il a parfaitement compris ce que pense le pays au plus profond de lui-même et il propose aujourd’hui que nous allions plus loin.
Madame la ministre, les conditions politiques semblent réunies, ainsi que les conditions juridiques. Ce texte, en l’état, peut être adopté. Il le sera si la majorité actuelle le souhaite, pour le plus grand bénéfice de nos collectivités territoriales. Cela donnera aussi une très belle image du droit français qui, je le rappelle, a rayonné sur le monde à une certaine époque. Car je ne suis pas sûr qu’aujourd’hui, en raison de son caractère compliqué et illisible, il ait encore la même vocation universelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Excellente intervention !

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais rappeler ici, dans cet hémicycle, combien les territoires sont une richesse pour notre pays, un atout pour le redéploiement économique et social de la France, qu’il convient de préserver et de valoriser. Ils sont également le ciment de l’unité et de la cohésion de notre République.
Or l’inflation, l’hystérie, je dirais même l’incontinence législative et normative qui s’est emparée de nos assemblées ces dernières années, l’alourdissement des procédures qui pèsent chaque jour davantage sur le quotidien tant de nos concitoyens que des élus locaux s’est révélé un véritable frein au développement des territoires, notamment des territoires ruraux.
Le recours croissant à la règle de droit pour réguler toutes les facettes du réel est devenu une constante dans nos sociétés contemporaines, la norme devenant ainsi l’unique moyen de résoudre les problèmes, le bon sens laissant place à l’absurdité, à des situations qui n’ont plus le moindre lien direct avec la réalité du terrain.
Peu à peu, la nécessité de restaurer, au nom des principes d’accessibilité et d’intelligibilité du droit, la qualité et la lisibilité de la norme juridique s’est imposée à nous. Sous la précédente législature, notre assemblée a entrepris un important travail de simplification du droit, et nous débattions encore, il y a quelques mois de cela, de mesures de simplification du droit des entreprises.
La proposition de loi aujourd’hui soumise à notre examen nous donne l’opportunité de poursuivre ce travail de simplification. Notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier part d’un constat et d’une analyse très simple, que nous partageons tous au regard du débat qui a eu lieu en commission : la prolifération des normes et l’inadaptation à la réalité de terrain de décisions provenant d’administrations centralisées parisiennes constituent un frein au développement des territoires, en particulier des territoires ruraux.
À ce jour, ce sont 400 000 normes, selon l’Association des maires de France, qui doivent être respectées par les acteurs de ces territoires. Au-delà des conséquences qu’elle peut avoir en termes d’intelligibilité, de crédibilité du droit et de sécurité juridique, la prolifération des normes représente un coût pour les administrés et une charge considérable pour les collectivités territoriales : la commission consultative d’évaluation des normes parle d’un coût de l’ordre de 2,34 milliards d’euros entre les années 2008 et 2012.
Cette situation se traduit également par le découragement et la démotivation des acteurs de terrain, qu’ils soient élus ou qu’ils soient entrepreneurs, industriels, artisans, commerçants, agriculteurs ou encore responsables associatifs. Tous ressentent, au plus près du terrain, l’absurdité de certaines normes. À titre d’exemple, les états généraux de la démocratie territoriale du Sénat, dans un sondage sur la perception de la décentralisation par les élus locaux, révèlent que 68 % des élus attendent un allégement de certaines contraintes législatives et réglementaires, en particulier en matière d’urbanisme et de marchés publics.
Comment, en effet, ne pas se sentir désemparé lorsque l’on se voit obligé d’appliquer des normes toujours plus nombreuses, toujours plus complexes et inadaptées aux situations locales ? Ce malaise, nous sommes, en tant qu’élus, bien placés pour le constater. Dans mon département de la Mayenne, je mesure au quotidien ce désarroi, notamment celui des maires des petites communes. La problématique ne peut être la même entre la plus petite commune de ma circonscription, Rennes-en-Grenouille, et une ville comme Laval, Nantes ou Paris ! Les moyens financiers et humains ne sont évidemment pas les mêmes. Pourtant, les normes doivent s’y appliquer de la même façon !
J’ai pu en avoir la confirmation au cours des nombreux déplacements effectués dans le cadre de la mission sur la « simplification des normes au service du développement des territoires ruraux » que nous avait confiée le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et dont la présente proposition de loi n’est rien d’autre que l’aboutissement.
À ce constat simple, une solution simple et efficace nous est proposée. Loin de remettre en cause notre ordre juridique, loin de mettre à mal notre hiérarchie des normes, le présent texte instaure un dispositif juridiquement solide, qui s’exerce dans un cadre juridiquement restreint et s’appuie sur les principes de subsidiarité et d’adaptabilité inscrits à l’article 72 de notre Constitution.
En outre, ce texte devrait être juridiquement applicable et recevable, car il limite de manière très étroite le champ et les possibilités de dérogation : les substitutions ne peuvent être mises en œuvre que dans les cas où les textes adoptés par voie réglementaire pour l’application d’une loi imposent la réalisation de prestations ou de travaux nécessitant la mise en œuvre de moyens disproportionnés au regard des objectifs recherchés et des personnes qui y sont assujetties.
Pour envisager de déroger, il faut dresser le constat qu’il est impossible d’appliquer la norme, que son éventuelle application déboucherait sur une véritable absurdité ou que le rapport entre l’objectif poursuivi et les coûts de mise en œuvre est manifestement disproportionné.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : C’est bien le sujet.

M. Yannick Favennec : Quelle est la réponse de la majorité face à ce constat qui semble pourtant faire consensus de part et d’autre de cet hémicycle ?
Nos collègues socialistes se sont contentés de proposer dans le passé un bouclier rural, une proposition virtuelle, un clin d’œil au monde rural – comme le rappelait tout à l’heure Pierre Morel-A-L’Huissier – qui ne répond en rien aux attentes des habitants des territoires ruraux. Au dogmatisme, je préfère le pragmatisme de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
À nos collègues de la majorité qui soutiennent que ce ne serait pas le bon moment, qu’il vaudrait mieux attendre un « acte III de la décentralisation », je réponds qu’au contraire, il Folio 3644est grand temps d’agir pour mettre fin à la situation d’asphyxie et d’exaspération à laquelle les acteurs de terrain, et notamment les élus locaux, sont soumis.
Il est grand temps de reconnaître que l’échelon local est précisément le mieux à même de déterminer la façon dont les objectifs de la loi peuvent être mis en œuvre dans la réalité des communes, des départements, des régions et des groupements de collectivités à fiscalité propre.
Il est grand temps, madame la ministre, de faire confiance à l’intelligence des territoires, au bon sens de leurs habitants et de leurs responsables.
Mes chers collègues, en adoptant cette proposition de loi, nous pourrions apporter une solution efficace et rapide au problème bien réel de l’inadaptation des normes en milieu rural.
Enfin, ce texte répond à l’un des besoins les plus urgents des territoires ruraux, mais nous pouvons encore agir sur d’autres thèmes : la mission sur la ruralité dont j’ai été membre a préconisé plusieurs orientations, comme l’instauration d’une nouvelle gouvernance, la réaffirmation du service au public et du service public en milieu rural.
Espérons, madame la ministre, que ces sujets pourront être abordés au cours de cette législature, dans une vision moderne et non passéiste de l’avenir de la ruralité en France, parce que, mes chers collègues, l’avenir de notre pays passe aussi par une ruralité moderne, dynamique et attractive.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI soutiendra sans réserve cette excellente initiative en faveur du développement de nos territoires en général et de notre ruralité en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Madame la présidente, madame la ministre, mes chères collègues – il me semble bien que vous êtes majoritaires ce soir, cela vaut la peine de le souligner ! –, mes chers collègues.
Disons-le, la proposition de loi présentée par notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier entend résoudre un vrai problème : celui de l’inflation, de la multiplication, de 1’enchevêtrement de normes et de règlements qui amènent nos élus locaux à une certaine exaspération parfois réelle, parfois feinte.
Durant la dernière législature, le Gouvernement s’était engagé à supprimer des textes législatifs considérés comme inutiles ou obsolètes et à opérer les simplifications nécessaires dans la législation. Il semble bien que cette bonne intention n’ait guère tenu dans le temps législatif et médiatique. La lutte contre la prolifération des normes, 9 000 lois et 400 000 normes réglementaires applicables sur l’ensemble du territoire, pourrait être une cause nationale. Certains la réclament, car nous sommes atteints dans notre pays d’une sorte de maladie – je ne parlerai pas d’incontinence législative –, la « généso-législative » compulsive, qui consiste à faire des lois. Nous en aurions trois fois plus que l’Allemagne ! Mais comparaison n’est pas raison…
Avec cette proposition de loi, notre collègue présente un arrangement pour supporter cette frénésie textuelle.
La proposition de loi souhaite instaurer dans notre droit un principe d’adaptabilité des normes qui serait inscrit dans le code général des collectivités territoriales : lorsque les conditions locales rendraient disproportionnée la mise en application d’une norme réglementaire, les collectivités pourraient trouver des mesures adaptées pour que le nécessaire respect de la loi ne débouche pas sur des situations absurdes.
Nous avons tous à l’esprit des exemples d’opérations abandonnées parce que l’étude d’impact coûterait dix fois plus cher que les travaux en eux-mêmes… Il faut noter qu’autrefois, les services de la DDE pouvaient se charger de l’étude et de la réalisation pour des sommes modiques alors que les cabinets d’étude actuels rendent des études très chères et un service pas toujours optimum…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il faut recréer les DDE !

M. Paul Molac : C’est une idée…
Ce texte vise à donner, pour chaque loi, la possibilité de proposer des mesures d’adaptation spécifiques aux territoires ruraux. Les collectivités locales et autres personnes publiques auraient la possibilité d’y déroger, ou de proposer une dérogation au préfet assisté d’une commission locale de médiation. Le but ne serait pas de s’exonérer de la loi mais de la satisfaire de manière différente.
Les spécificités du monde rural pourraient justifier de consacrer un chapitre aux dispositions ou aménagements nécessaires. Mais cette proposition de loi est-elle en mesure de régler la surenchère législative et réglementaire ? Si l’exposé des motifs et la visée générale du texte ne posent pas problème, sa rédaction souffre de plusieurs faiblesses.
Il y a d’abord une crainte d’inconstitutionnalité. L’article 21 de la Constitution confie le pouvoir réglementaire au Premier ministre. L’on ne peut y déroger que de manière extrêmement précise et dans des cas particuliers. En principe, le pouvoir réglementaire ne se partage pas. Cependant, le Conseil constitutionnel admet que la loi elle-même prévoie, de manière très encadrée, ses propres critères de dérogation.
Ensuite, aucun critère n’est prévu dans le texte pour définir le caractère inadapté ou disproportionné d’une norme. Il en résulte un risque de contentieux et d’insécurité juridique : seul le juge administratif pourra vérifier que les mesures de substitution ont été prises pour un motif légitime et qu’elles satisfont à la loi. Les recours de particuliers ou d’associations se multiplieront et l’on fustigera l’incompétence du législateur qui n’arrive qu’à encombrer les tribunaux.
En outre, les petites collectivités risquent d’avoir du mal avec cette disposition. Dans certaines communes, le seul employé est un secrétaire. Comment imaginer qu’il ait à formuler des propositions d’adaptation de la norme ?
Par ailleurs, outre les collectivités territoriales, il semble que les syndicats par exemple et toute personne de droit public puisse se voir ouvrir ce pouvoir réglementaire. Cela pose le problème de la lisibilité de l’ordonnancement juridique. À notre sens, cette faculté d’adaptation des lois doit être réservée aux seules collectivités locales de plein exercice, en premier lieu les régions. Dans les pays fédéraux, le pouvoir d’adaptation n’est d’ailleurs donné qu’à une seule collectivité.
Enfin, conférer aux préfets un pouvoir d’appréciation de l’adaptation des normes me semble être une approche hasardeuse. Ne s’agit-il pas d’un pouvoir d’appréciation et d’opportunité manifestement excessif ? Ce pouvoir risquerait aussi de le soumettre aux pressions des élus locaux, ce qui ne peut être que préjudiciable.
Je souligne que la possibilité d’adaptation des normes existe par ailleurs déjà dans l’article 72 de la Constitution, à titre expérimental. Il est vrai que ces expérimentations sont peu fréquentes en France. À titre d’exemple, le conseil régional de Bretagne, qui a demandé la compétence dans le domaine de la culture, de l’eau et des fonds européens, ne l’a jamais obtenue…

M. Jean-Jacques Urvoas : Jamais !

M. Paul Molac : Le champ des expérimentations n’a donc pas été poussé à un niveau intéressant.
Pour notre groupe et pour les régionalistes que je représente, le principe d’adaptabilité des normes doit être repris dans le cadre de l’acte III de la décentralisation. Les futures lois de décentralisation devront être l’occasion de s’interroger sur l’échelle d’intervention et sur le meilleur niveau où déployer, dans de bonnes conditions, l’expertise nécessaire aux adaptations des normes.
Pour nous, elles devront aller plus loin en donnant aux régions de réels pouvoirs d’expérimentation et d’adaptation locale de la norme commune, ainsi que cela se fait dans tous les pays qui nous entourent. Le dernier à s’y convertir a été le Royaume-Uni, en 1999. L’Écosse et le Pays de Galles ont aujourd’hui des pouvoirs réglementaires, ainsi qu’un budget, 20 milliards pour le Pays de Galles et 27 pour l’Écosse, qui peut faire rêver nos régions, dont le budget dépasse tout juste un milliard… Je vous fais grâce des autres pays comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne – la Suisse restant un cas très particulier.
Nous sommes heureux que le Président de la République ait repris son propos de Dijon lors de son allocution au Sénat à l’occasion des états généraux de la démocratie territoriale. Ainsi qu’il l’a dit, « La confiance, c’est aussi le droit à l’expérimentation. La République est une, mais elle n’est pas uniforme. Il existe, aujourd’hui, déjà un droit à l’expérimentation (…) Il sera donc élargi et assoupli afin que les collectivités locales puissent mettre en œuvre des politiques nouvelles, des pratiques différentes ou même adaptent, comme il leur paraîtra souhaitable, des dispositifs existants ».
Et le président de la République d’insister : « La confiance ce peut être – dans des limites qui devront être bien précises – d’envisager un pouvoir d’adaptation locale de la loi et des règlements, lorsque l’intérêt général le justifie ». Et enfin : « Je ne parle pas ici simplement de l’outre-mer, qui connaît déjà cette évolution, je parle de nos régions... ».
Il nous semble en définitive que ce que propose Pierre Morel-A-L’Huissier doit être mieux défini et prendre sa place dans un projet plus vaste, plus ambitieux : celui de l’acte III de la décentralisation. Cela augure bien de nos futurs travaux.
Mon groupe parlementaire votera donc contre cette proposition de loi. À titre personnel, s’il n’était pas question de ce troisième acte, je pense que j’aurais voté pour – sans imaginer qu’elle pourrait passer sous les fourches caudines du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel, mais pour bien pointer du doigt le problème. En l’occurrence, je pense que nous sommes sur la bonne voie pour régler le problème, en tout cas en partie, dans la tradition bonapartiste qui est la nôtre. J’espère que nous irons assez loin – assez loin pour nous engager vers une France peut-être un jour fédérale.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président, monsieur le rapporteur, la question des normes est un sujet récurrent depuis de nombreuses années. Exponentiel, instable, difficilement accessible, l’édifice normatif est devenu au fil des ans un véritable piège pour les collectivités territoriales.
Autant le préciser tout de suite, il n’y a pas entre nous de clivage idéologique sur ce sujet. Tous ceux qui, sur ces bancs, ont exercé ou exercent des responsabilités locales, tous ceux qui connaissent simplement le terrain, savent la complexité de situations auxquelles nous pouvons être confrontés. Nous partageons ce constat qu’il faut aider les collectivités locales à résoudre leurs difficultés, notamment pour ce qui est des travaux de mise en conformité.
Dès 1991 le Conseil d’État, dans son rapport public, pointait du doigt la « surproduction normative » et ses conséquences, en termes tant de sécurité juridique, d’intelligibilité et de crédibilité du droit que de coût pour les administrés et les collectivités.
Par la suite, plusieurs rapports ont porté sur la question, comme le rapport Belot ou le rapport Doligé, pour déboucher sur le même constat. C’est aussi dans cette logique que s’inscrit le travail de notre rapporteur à la suite de la mission que lui avait confiée le précédent Président de la République.
Selon l’Association des maires de France, 400 000 normes techniques s’imposent aux élus locaux. Elles représentent un défi technique pour un grand nombre de collectivités territoriales, mais aussi un poids financier croissant.
La lecture du rapport d’activité de la Commission consultative d’évaluation des normes est un excellent moyen de mesurer l’ampleur du problème. La Commission, qui est obligatoirement saisie de tous les textes réglementaires ayant une incidence sur les collectivités territoriales, écrit par exemple qu’entre septembre 2008 et décembre 2011, 692 textes lui ont été soumis, avec un impact pour les collectivités locales qui pourrait atteindre 2,34 milliards.
Nous partageons donc le constat et l’objectif, l’exposé des motifs et la visée générale du texte. Toutefois, il nous semble présenter des fragilités, notamment concernant sa recevabilité.
Une première série de remarques concerne le sens des mots. Le titre de cette proposition évoque une « mise en œuvre différenciée des normes en milieu rural ». Or, le texte, tout en étant fait pour la ruralité, ne définit à aucun moment le milieu rural. En outre, aucun des trois articles ne fait véritablement référence à la ruralité. L’article 1er vise « les collectivités territoriales et toute personne morale de droit public » quand l’article 2 parle des « personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé ».
Ces deux dernières notions posent aussi question. Pour le texte, c’est l’obligation de mettre en œuvre des moyens inadaptés ou disproportionnés qui justifie que la collectivité puisse élaborer des mesures de substitution plus adaptées à sa situation. Or, ces notions ne sont pas définies par le texte et restent vagues et subjectives.
Ce qui pousse à se rappeler la sévérité du Conseil d’État dans son avis sur la proposition de loi Doligé, notamment son article 1er : aucune possibilité d’adaptation ne semble possible au Conseil si elle n’est pas préalablement définie et encadrée, dans une loi spécifique, à un domaine de l’intervention publique.
Mais au-delà se posent des questions de fond, à commencer par le pouvoir de substitution dévolu au préfet. Selon l’article 2 du texte, lorsque les normes nécessitent la mise en œuvre de moyens matériels, techniques ou financiers disproportionnés, les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé peuvent proposer à l’autorité publique concernée des mesures de substitution adaptées. L’autorisation de déroger est alors donnée par le préfet du département. Cela revient à confier au préfet un pouvoir d’appréciation et d’opportunité Folio 3646manifestement excessif qui va à l’encontre des principes mêmes des différents actes de décentralisation que la France a connus depuis 1982.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il le fait tous les jours !

M. Olivier Dussopt : A fortiori, un tel pouvoir risquerait aussi de le soumettre à des pressions locales préjudiciables.
La seconde interrogation porte sur la notion d’adaptabilité des normes. L’article 73 de la Constitution prévoit bien que les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités d’outre-mer. En revanche, elle ne prévoit aucune sorte d’adaptabilité pour les collectivités territoriales rurales, qu’elle ne définit ni ne distingue d’ailleurs des autres collectivités territoriales.
Ainsi, le pouvoir réglementaire local, garanti par l’article 72, alinéa 3 de la Constitution, ne peut en l’état du droit servir de justification aux collectivités pour adapter les normes juridiques. Ce pouvoir est très encadré : il est soumis au pouvoir de règlement général du Premier ministre, garanti par l’article 21, et s’exerce uniquement dans les conditions prévues par la loi et pour l’exercice des compétences des collectivités territoriales.
Cette prudence se justifie par le fait que le pouvoir réglementaire propre au Premier Ministre ne saurait être trop fragmenté. La proposition de loi, en donnant une possibilité de substitution à toutes les collectivités locales, voire à leurs groupements, et en évoquant l’éventualité d’en doter certaines personnes de droit privé, accroît ce risque de fragmentation.
Le principe d’expérimentation ne peut pas non plus servir de justification aux collectivités pour adapter les normes juridiques. En effet, l’article correspondant se borne à prévoir des dérogations à titre expérimental et pour un objet et une durée limités aux dispositions législatives ou réglementaires qui définissent les compétences des collectivités.
La troisième faiblesse sur le fond me semble être que ce texte porte en lui un risque d’atteinte au principe d’égalité devant la loi et d’égalité d’accès aux services publics, qui est un de nos principes fondateurs.
Le Conseil constitutionnel l’avait assoupli, en ne s’opposant ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un ou l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit – ledit objet ne devant être ni contraire à la Constitution, ni entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Le Conseil peut néanmoins considérer que les critères de dérogation envisagés par la loi ne sont pas assez précis et que la violation du principe d’égalité est donc manifeste. On peut se rappeler sa décision du 28 juillet 2011 à propos de la proposition de loi visant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, dont l’article 19 n’était pas sans rapport avec le présent texte.
Cet article disposait : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité prévues à l’article L. 111-7 lorsque le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination. Ces mesures sont soumises à l’accord du représentant de l’État dans le département après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ».
Le Conseil constitutionnel avait estimé que cet article était contraire à la Constitution. Nul doute alors que la proposition de loi de ce jour ne subisse le même sort, si, par aventure, elle était adoptée.
Je crois que nous ne pouvons pas prendre le risque d’ajouter l’incertitude et l’instabilité juridique à la difficulté que rencontrent aujourd’hui les collectivités locales pour l’application des normes.
Enfin, je veux dire en quelques mots que la simple adaptation des normes par les collectivités territoriales ne constitue pas une solution miracle. L’élaboration des normes requiert une forme d’expertise et repose sur des considérations techniques et scientifiques, particulièrement lorsque l’objectif est d’assurer la sécurité environnementale, médicale ou alimentaire. Par conséquent, les adapter nécessiterait la mobilisation au niveau local d’un niveau d’expertise non seulement juridique mais aussi technique que toutes les collectivités n’ont pas. En outre, si le texte prévoit l’adaptabilité des normes, il ne prévoit pas d’en stopper la production ou d’en diminuer le nombre. Il prévoit donc simplement de moduler leur application au niveau local sans s’attaquer vraiment à leur stock, alors que leur nombre est évalué à 400 000.
Nos interrogations sur cette proposition de loi sont donc nombreuses et nous amènent par conséquent à ne pas la soutenir. Trop de failles juridiques, trop de fragilités en font un texte qui nous semble relever de l’intention plus que de l’action.
Nous ne disons pas que la question de l’application des normes ne se pose pas pour un certain nombre de collectivités et de territoires. Elle se pose même cruellement, et leur multiplication au cours de ces dernières années, dans un contexte budgétaire contraint doublé d’une perte d’autonomie fiscale, a largement contribué à inquiéter les élus locaux.
La question et les problématiques de la ruralité doivent être prises en compte, mais sans opposer les villes aux campagnes. La complémentarité et la diversité des territoires de la République doivent rester une richesse qu’il convient de renforcer en tenant compte des spécificités de chacun.
Le Président de la République François Hollande, lors de son intervention devant les états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat le 5 octobre dernier, a d’ailleurs lancé à ce sujet quelques pistes de réflexion. Faisant le constat qu’il faut un allégement des normes, le Président de la République envisage de doter les collectivités territoriales d’un pouvoir d’adaptation local de la loi et du règlement quand l’intérêt général lié aux circonstances locales le justifie. Il souhaite aussi qu’aucune norme ne puisse être édictée sans l’avis favorable de la Commission consultative d’évaluation des normes, dont la composition pourrait évoluer. Il envisage aussi la possibilité que toute nouvelle norme soit accompagnée de la suppression d’une autre. Enfin, il a émis l’hypothèse de rendre caduque toute norme réglementaire qui n’aura pas été confirmée de manière expresse à une date fixée par la loi.
Vous le voyez, la simplification de l’édifice normatif est donc une préoccupation partagée par tous. Il faut apporter des réponses concrètes et efficaces, mais cette simplification doit se faire dans un cadre juridique clair, adapté, en accord Folio 3647avec nos principes constitutionnels. C’est tout le sens du travail qui s’annonce devant nous, auquel le Sénat a déjà commencé à réfléchir comme l’a annoncé Jean-Pierre Bel la semaine dernière et comme il l’a demandé, pas plus tard qu’hier, à la commission des lois et à la délégation des collectivités territoriales de la Haute assemblée.
Il faut apporter une solution tant à l’inflation qu’à l’impossibilité, pour nombre de collectivités locales, d’appliquer les normes. Cela mérite un texte plus approfondi, plus sécurisé et dont l’application ne soit pas susceptible de recours et encore moins d’inconstitutionnalité.
Enfin, un mot pour le rapporteur. J’ai apprécié, monsieur le rapporteur, le climat constructif et même courtois de nos échanges. Le travail que vous avez fourni, avec l’élaboration de cette proposition de loi, ne restera pas lettre morte. Il ne sera pas inutile, nonobstant le fait que notre assemblée va très certainement repousser la proposition de loi. Tout ce qui a été dit, tout ce qui a été écrit dans le cadre de ces travaux préparatoires sera utile au Sénat et à l’Assemblée nationale, pour faire en sorte que nous arrivions ensemble à résoudre cette question des normes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Dubois.

Mme Marianne Dubois : Madame la présidente, madame la ministre déléguée, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Pierre Morel-A-l’Huissier est attendue et utile.
Elle est attendue, car le constat est depuis trop longtemps partagé : il y a trop de lois en France, la loi est trop bavarde et, en définitive, nous le savons tous, trop de lois tuent la loi. Le Conseil d’État, dans son rapport de l’année 1992, relevait déjà « trop de logorrhée législative et parlementaire ».
Elle est utile car, à côté des textes, se trouve le contexte. Les élus ruraux que nous sommes les connaissent et les élus locaux que nous sommes nombreux à représenter dans cet hémicycle nous alertent constamment sur les difficultés qu’ils rencontrent, sur le parcours du combattant qu’ils doivent accomplir au quotidien.
Si vous le voulez bien, je vous raconterai ce soir le quotidien de nos élus ruraux, le quotidien de ce maire d’une petite commune qui n’emploie qu’un agent au service technique. Savez-vous que ce maire, avant de l’envoyer changer une ampoule de la salle de conseil municipal, devra s’être assuré qu’il a bien suivi la formation pour obtenir le niveau d’habilitation électrique qui autorise à changer une lampe ? S’il lui vient ensuite l’idée de faire nettoyer les gouttières de la salle des fêtes, il aura bien sûr préalablement loué une nacelle, car l’échelle n’est plus un poste de travail, il aura donc a fortiori permis à son agent de suivre la formation pour obtenir l’autorisation de conduite adéquate, à savoir le CACES, certificat d’aptitude à la conduite en sécurité.

M. Yannick Favennec : C’est ubuesque !

Mme Marianne Dubois : Pour tondre la pelouse du terrain de football, notre maire aura encore invité son employé à suivre la formation qui correspond au matériel de tonte et lui aura délivré l’autorisation nécessaire. Quant au désherbage et au traitement des allées du cimetière, il va de soi que notre agent communal aura suivi la formation pour pouvoir utiliser des produits phytosanitaires.

M. Yannick Favennec : Eh oui !

Mme Marianne Dubois : Pour faire face à tant de risques, notre élu n’aura pas manqué de rédiger le document unique avec son employé, document obligatoire dans toute collectivité, qui retrace justement toutes les expositions aux risques et les mesures de prévention.
Allez, finissons la journée en beauté avec le marché hebdomadaire et la tournée des commerçants pour encaisser les droits de place. Vous vous en doutez, encore une fois, inutile d’envoyer votre agent accomplir cette tâche sans la formation nécessaire pour pouvoir détenir une caisse avec du numéraire, encore appelée régie. Vous n’aurez pas non plus omis de verser à votre agent la prime prévue pour cette haute responsabilité.
J’ai bien sûr gardé le meilleur pour la fin. Notre maire n’oubliera pas de solliciter chaque matin son employé, pour qu’il lui produise son permis de conduire. En effet, sa responsabilité ne manquerait pas d’être engagée si son employé s’était vu retirer son permis et avait omis de lui signaler…
Ce rapide exposé de la vie quotidienne de notre élu rural, qui ne dispose pas des services et des moyens d’une grande collectivité,…

M. Yannick Favennec : C’est sûr !

Mme Marianne Dubois : …doit, s’il en était besoin, vous montrer toute la légitimité de cette proposition de loi.
Rapide exposé, dis-je, car les exemples sont légion dans tous les secteurs de la vie de nos communes, tels ces extincteurs dont une norme impose la vérification par un atelier agréé tous les dix ans alors qu’en pratique il revient moins cher de les remplacer et qu’il existe par ailleurs une obligation de contrôle de ces mêmes appareils tous les ans.
Que dire encore des moyens d’assurer la défense incendie qui est régie par une circulaire de 1951 et qui impose encore aujourd’hui de disposer des mêmes moyens en zone urbaine et dans nos hameaux ? Cela oblige nos élus à installer des usines à gaz ruineuses, voire à interdire, faute de moyens, tout aménagement des constructions existantes.
Rédiger un document d’urbanisme revient dorénavant à jouer au loto tant la législation en la matière est complexe et les documents de rang supérieur nombreux, ce qui rend ipso facto les recours d’autant plus aisés. Rappelons encore les obligations et coûts excessifs en matière de fouilles archéologiques, ou les contraintes liées à la présence d’un bâtiment protégé au sens du patrimoine architectural.
Face à cet empilement de normes nationales, de normes européennes, de multiples décrets, arrêtés, contraintes et lourdes procédures, de nombreux maires ruraux sont dépassés et désemparés.
La norme est utile, nul ne le conteste, mais le stock de normes explose. Bien qu’un commissaire à la simplification ait été nommé et qu’une commission pour évaluer l’impact des normes pour les collectivités ait le mérite d’exister, cette situation ubuesque perdure.
Par conséquent, si chacun dresse le même constat, le remède passe par cette proposition de loi. Elle repose en effet, d’une part, sur le principe de proportionnalité, afin d’adapter les normes aux territoires, et ainsi pouvoir tenir compte des spécificités du monde rural, d’autre part, sur le principe de la subsidiarité, car le niveau local est tout à fait en mesure de se voir confier des prérogatives en matière d’adaptation des lois.
Le dispositif est encadré. Le préfet aura ainsi un rôle pivot car c’est lui qui validera l’éventuelle dérogation.
Mes chers collègues, il faut écouter les préoccupations légitimes des élus du monde rural. Cette proposition de loi va dans le bon sens ; c’est pourquoi il paraît nécessaire de l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yannick Favennec : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Madame la présidente, madame la ministre déléguée, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, la proposition qui nous est soumise aujourd’hui s’inscrit dans une série de tentatives qui se font jour depuis quelques années – on a plus particulièrement cité la proposition Doligé, puisqu’elle est en cours d’examen –, qui tendent à s’attaquer à la complexité du droit applicable tout particulièrement, mais pas seulement, aux collectivités locales. C’est un sujet qui mérite attention, même si sa dramatisation ne sert finalement personne.
Malheureusement, l’enfer est pavé de bonnes intentions et cette proposition de loi qui consiste, ni plus ni moins, en une dévolution aux communes, et dans une moindre mesure au préfet, du pouvoir réglementaire d’application des lois souffre d’au moins trois motifs d’inconstitutionnalité. Ces motifs sont tels que l’on s’étonne quelque peu de ce choix maximaliste, comme si se faire entendre était une raison plus forte qu’arriver à un dispositif vraiment praticable, c’est-à-dire vraiment utile aux communes, ce qui est normalement l’objectif recherché.
Premier motif d’inconstitutionnalité, cette loi méconnaît l’article 21 de la Constitution, qui donne au Premier ministre et à lui seul – c’est clair – le pouvoir d’appliquer les lois. Encore le Premier ministre lui-même ne peut-il déroger à la loi que dans les cas et selon les critères que celle-ci a prévus.
Le Conseil constitutionnel exerce en la matière, on le sait, une vigilance particulière. Mme la ministre déléguée et d’autres orateurs ont rappelé sa décision du 28 juillet 2011, qu’il est d’ailleurs permis de trouver extrêmement sévère ; du moins est-ce mon appréciation.
Deuxième motif d’inconstitutionnalité, cette proposition de loi – M. Dussopt l’a très opportunément rappelé – méconnaît le principe d’égalité dès lors qu’il résulterait de son application que les usagers du service public seraient traités différemment à Aurillac et à Romorantin. Non seulement les petites communes rurales prendraient des mesures dérogatoires par rapport aux normes d’ensemble mais ces normes elles-mêmes pourraient varier d’une commune à l’autre, voire à l’intérieur d’une même commune, et la fragmentation se poursuivre quasiment sans frein. Cela intéresserait peut-être les physiciens nucléaires, mais, tout de même, derrière cela, quelle vision, quelle vision désastreuse du service public et des besoins de l’usager ! Il fallait que cela fût quand même rappelé une fois.
Troisième et dernier motif d’inconstitutionnalité, ce texte souffre – cela aussi a été rappelé – d’un défaut de clarté et d’intelligibilité. Or ces principes ont valeur constitutionnelle. D’une part, les catégories de communes en cause ne sont pas définies. D’autre part, les cas dans lesquels il serait possible de déroger à la loi ne sont pas non plus encadrés avec une précision suffisante, les obstacles techniques et l’impossibilité financière étant laissés à l’appréciation de chaque commune, mais nous atteignons là à un deuxième degré d’inconstitutionnalité.
On le voit, s’il n’est certes pas faux de dire qu’aujourd’hui le poids des normes de toute nature a quelque chose d’accablant – ce qui vient d’être rappelé avec esprit –, singulièrement pour les petites communes, le remède proposé risque d’être pire que le mal. Je ne veux pas sous-estimer ce dernier. Il n’est pas nécessaire de cumuler un mandat local et un mandat national, l’élu national se rend compte du poids des normes auxquelles sont soumises les petites communes.
Alors, quelles pistes envisager ? On peut mettre quelque espoir dans le fait, d’abord, que tous les pouvoirs de ce pays – Sénat, Assemblée nationale, Gouvernement et, tout récemment encore, le Président de la République – se sont montrés sensibles au poids des normes qui est aussi un aspect de la bonne application des lois.
Il me semble que ce sera donc à la loi, à l’avenir, de se soucier tout particulièrement de l’applicabilité des normes qu’elle définit ; à la loi, c’est-à-dire à nous-même, législateur, qui nous faisons ici une leçon que nous pourrions tirer pour l’avenir.
Cela est vrai pour le flux, mais il reste le stock, et le nombre des normes aujourd’hui applicables est considérable. Il serait sans doute bon qu’un groupe ad hoc constitué d’élus se penchât sur une évaluation raisonnable des règles applicables avec l’appui de la Commission consultative d’évaluation des normes. Y voyant plus clair, le législateur pourrait alors revenir sur ses excès précédents. Soulignons d’ailleurs qu’il ne pourrait le faire que dans le champ non communautaire. Or de très nombreuses normes européennes s’appliquent aujourd’hui, et font partie du fardeau ; la part qu’elles y prennent mériterait d’ailleurs une évaluation. À la suite des travaux de ce groupe, une loi de portée générale, transversale, qui désignerait les principaux domaines dans lesquels il y aurait lieu d’alléger les normes et de donner des dérogations serait tout à fait imaginable, elle pourrait, le cas échéant, être inscrite au code général des collectivités territoriales.
Le législateur n’en a donc pas fini avec les normes, c’est-à-dire qu’il n’en a pas fini avec lui-même, et c’est finalement heureux. Il ne doit cependant pas se tromper sur les moyens à employer, faute de quoi il n’aboutirait qu’à repousser la solution du problème. C’est malheureusement ce que fait le présent texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la tradition juridique française se caractérise par une application uniforme et sans exception des normes, dès leur adoption, sur l’ensemble du territoire national.
Pourtant notre pays s’illustre par un activisme normatif que l’on pourrait, pour le coup, aisément qualifier de hors norme. Il en résulte des chiffres astronomiques : 8 000 lois, 400 000 normes sont présentes dans l’ordre juridique français ! Si les normes sont nécessaires, leur application, voire leur applicabilité sur le terrain ne sont pas toujours assurées.
Il y a là un paradoxe inhérent à la norme : utile, indispensable, elle est bien souvent réclamée, mais pose également de grandes difficultés de mise en œuvre. Comme cela nous a été rappelé, les exemples sont légion, notamment dans les territoires ruraux que nous sommes nombreux à représenter dans cet hémicycle. L’accessibilité des lieux publics aux personnes à mobilité réduite est une exigence incontestable, mais elle inquiète nombre d’élus locaux, qui nous le disent. Les retards sont tels que les délais prévus ne pourront pas être respectés. Le rapport publié hier, le 10 octobre, par l’Observatoire interministériel de l’accessibilité le montre. Il souligne que l’absence d’une politique coordonnée en matière d’accesFolio 3649sibilité des établissements publics aux personnes handicapées a conduit à d’importantes inégalités sur l’ensemble du territoire. Une plus grande adaptabilité des normes aurait probablement apporté des solutions et des réponses aux difficultés et aux inégalités soulevées.
Les normes d’urbanisme sont souvent perçues par les élus comme des contraintes car elles posent beaucoup de difficultés d’application. Les normes concernant les espèces d’animaux nuisibles ne tiennent pas compte des spécificités de chaque territoire. En outre, la production normative a une incidence considérable sur les finances publiques. Cela a été rappelé notamment par Mme la ministre.
Il est donc plus que temps de se pencher sur le problème du stock normatif et d’apporter des réponses et des solutions concrètes à cette inflation normative qui est désormais contre-productive. Un moratoire sur les normes réglementaires relatives aux collectivités locales a bien été décidé en 2010, mais il n’a pas atteint l’objectif escompté.
La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui tend à répondre concrètement à cette situation. Elle fait d’ailleurs l’objet d’un certain consensus : puisque nul ne saurait remettre en cause l’utilité des normes, il convient de rechercher une meilleure articulation entre celles-ci et leur application locale.
Sans remettre en cause le principe d’égalité, qui reste tout à fait intangible, il peut paraître utile – voire nécessaire – d’instaurer une application conforme aux réalités locales, car lorsque l’égalité se mue finalement en source d’inégalités, la situation change considérablement.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très bien !

Mme Véronique Louwagie : Je pense notamment aux nombreux maires de ma circonscription de l’Orne, qui sont parfois complètement démunis face aux subtilités des normes en matière d’urbanisme, et qui m’ont souvent relaté la difficulté d’appliquer tel ou tel dispositif.
Instaurer des principes d’adaptabilité et de subsidiarité en faveur des territoires ruraux me paraît de bon augure. Certaines normes, en effet, ne peuvent être appliquées de manière uniforme sur l’ensemble du territoire. La souplesse normative est de loin préférable à une rigidité normative contre-productive. Certaines normes tiennent, certes, déjà compte des spécificités des territoires, comme en matière de plans d’occupations des sols, par exemple. Chaque commune, dans ce domaine, adopte son propre plan.
L’application d’une même norme à Paris et dans une collectivité rurale de quelques centaines – voire quelques dizaines – d’habitants n’a manifestement pas les mêmes incidences. Les grandes collectivités disposent de services juridiques qui n’existent pas dans les communes rurales, où parfois le maire doit gérer lui-même son secrétariat ! Cet exemple peut paraître quelque peu caricatural, mais mon propos n’est pas de refaire ici l’analyse de Paris et du désert français. La carte de la France n’en reste pas moins marquée par des disproportions qui composent une mosaïque de situations différentes : d’une part, de multiples petites communes et, à l’autre extrémité du spectre, de grandes métropoles.
J’ai entendu un précédent orateur proposer une réflexion sur l’évolution des normes dans le cadre de la région. Les territoires sont également très divers au niveau régional.
C’est pourquoi le dispositif prévu par la proposition de loi me paraît totalement équilibré et ne vise aucunement à diminuer la portée des normes. Un mécanisme de veille est prévu : les préfets surveilleront cette adaptabilité.
En outre, adapter une norme ne signifie aucunement la vider de sa substance. Le long et patient travail orchestré notamment par le rapporteur, Pierre Morel-A-l’-Huissier, est un signe positif qui ne peut, mes chers collègues, que nous inciter à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le constat de l’inflation normative et de ses effets néfastes est à l’évidence partagé sur tous les bancs de cet hémicycle, mais aussi bien au-delà de notre assemblée.
La consultation récemment lancée par nos collègues sénateurs à l’occasion des états généraux de la démocratie territoriale a montré, s’il en était besoin, que les élus locaux considèrent la prolifération des normes, parfois qualifiée de harcèlement textuel, comme un élément majeur de complexité dans l’exercice des responsabilités locales. Le stock des quelque 400 000 normes applicables aux interventions des collectivités fait peser à l’évidence un risque juridique sur la tête des élus locaux comme, d’ailleurs, des fonctionnaires territoriaux.
À la quantité des normes s’ajoute leur instabilité. En dix ans, 80 % des articles législatifs et 55 % des articles réglementaires du code général des collectivités territoriales ont été modifiés.
Le stock et le flux de textes réglementaires ont enfin des conséquences directes sur les budgets locaux. Plus de 500 millions d’euros de dépenses supplémentaires par an sont directement induits par les modifications de l’édifice normatif, selon les estimations manifestement basses du président du Sénat. Il y a là une forme de contournement de la décentralisation et, à tout le moins une entorse à la libre administration des collectivités locales.
Pour être objectif, ce constat n’en a pas moins des causes. Nos collègues nous ont fait tout à l’heure le récit des parcours du combattant que certains maires connaissent. Pour autant, n’ignorons pas notre responsabilité de législateur. Je m’adresse en particulier à nos collègues de l’opposition : vous êtes responsables de la multiplication, au cours des dix dernières années, de certaines lois-prétextes ou lois-parapluies visant à répondre à l’émotion souvent légitime suscitée par un fait divers.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : On va vous voir à l’épreuve !

Mme Nathalie Appéré : Limiter les normes, c’est aussi favoriser la rationalité de notre travail législatif. Cette proposition de loi apporte, selon nous, une réponse inadaptée à une question juste que le rapporteur a eu raison de soulever. Je le salue.
En premier lieu, comme cela a déjà été dit, le champ d’application du texte pose problème. Les articles de la proposition de loi ne visent pas une catégorie particulière de collectivités, mais l’exposé des motifs et surtout le titre lui-même limitent les principes édictés par ce texte au milieu rural, sans jamais d’ailleurs le définir. Sans méconnaître les difficultés particulières du monde rural, je voudrais que nous ne Folio 3650versions pas pour autant dans les simplifications. Deux idées potentiellement erronées sous-tendent cette proposition de loi.
Premièrement, les petites communes ne sont pas forcément rurales. Le manque d’expertise, qui limite leur capacité à connaître et appliquer les normes, se rencontre aussi en milieu péri-urbain. Je qualifierai une deuxième idée de fausse : les petites collectivités n’ont pas forcément un potentiel financier réduit et, a contrario, les grandes collectivités n’ont pas toujours un potentiel financier élevé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) J’en veux pour preuve la situation particulière des communes dont l’essentiel du territoire est classé en zone urbaine sensible. Elles doivent faire face à des charges accrues pour des recettes minorées, et sont de ce fait particulièrement victimes de l’inflation normative.
Comme l’écrit régulièrement le Conseil national des villes dans ses avis, les villes dites pauvres, quels que soient leur nombre d’habitants et leur situation géographique, sont confrontées à un double défi : d’une part conforter l’environnement urbain économique, social, éducatif et culturel de l’ensemble de la population, mais aussi corriger les inégalités de tous ordres qui frappent les habitants les plus démunis, qui sont souvent cantonnés dans les territoires les plus sensibles.
La simplification des normes concerne donc bien toutes les collectivités. Elle n’est pas détachable d’une réflexion globale sur l’égalité des territoires et ses corollaires que sont l’organisation territoriale et l’exercice des compétences d’une part, mais aussi la péréquation financière d’autre part.
Plutôt que d’adopter une proposition de loi manifestement entachée d’inconstitutionnalité, notamment parce qu’elle contrevient de manière manifeste au principe d’égalité, plutôt que de répondre par un texte au problème de la prolifération des textes, adoptons une autre démarche, comme vous nous y avez invités, madame la ministre !
Le Président de la République nous y a également invités dans son discours prononcé le 5 octobre à l’occasion des états généraux de la démocratie territoriale, qui a été abondamment – et à juste titre – cité ce soir. La feuille de route claire qu’il a donnée intègre la question des normes comme un élément du pacte de confiance entre l’État et des collectivités locales qui, il est vrai, ont été particulièrement malmenées, méprisées et rendues coupables de tous les maux ces dix dernières années.
Retrouver les chemins d’une décentralisation apaisée, comme nous y invitera le projet de loi sur l’acte III de la décentralisation qui nous sera soumis début 2013, c’est admettre qu’en matière de normes, l’égalité n’est pas l’uniformité, que la France est riche de la diversité de ses territoires, et que les chemins de la croissance et du redressement passent aussi par une mise en synergie des acteurs locaux dans une République des territoires modernisée.
En votant contre cette proposition de loi, que nous jugeons juridiquement inaboutie et inadaptée, notre groupe entend poursuivre une réflexion qui devra avancer rapidement et s’inscrire dans un mouvement global. Sans renvoyer formellement à l’acte III de la décentralisation, il va de soi que la question de la simplification des normes et de leur adaptation est indissociable de l’évolution de notre organisation territoriale. La réponse aux difficultés des collectivités les plus défavorisées, indépendamment de leur taille, passe aussi par le développement des coopérations intercommunales et des processus de mutualisation. La question des ressources et de la consolidation des outils de péréquation est aussi liée à cette démarche. Le changement, attendu par les élus locaux, doit s’écrire globalement en se fondant sur la confiance et la stabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, nous souscrivons à la nécessité de stopper l’inflation de la production normative, les 400 000 normes existantes étant indubitablement un frein à l’action des collectivités territoriales. Il nous apparaît crucial de faciliter le travail des élus de nos collectivités territoriales au quotidien. Nous n’en restons pas moins très réservés, voire plutôt opposés, aux solutions avancées par cette proposition pour y remédier.
Nombre de sujétions, c’est certain, sont insupportables, allant à l’encontre de l’efficacité de l’action locale et étant contraire à une bonne utilisation des deniers publics. On peut accorder aux auteurs de cette proposition de loi une bonne intention pour tenter de répondre à un besoin réel ! Mais cela ne suffit pas.
De prime abord, il a été rappelé lors des débats en commission ainsi qu’aujourd’hui que cette proposition présente un risque d’inconstitutionnalité, notamment parce qu’elle introduit une possibilité de déroger de manière bien trop évasive à la loi, autorisant ainsi la violation, de manière bien trop manifeste, du principe d’égalité d’accès au service public.
J’ai bien entendu l’opposition affirmer sa volonté de pragmatisme. On peut admettre la nécessité de simplification que cette proposition de loi entend traduire, mais on ne peut risquer de voter une nouvelle fois un texte fragile sur le plan juridique, comme l’a souligné M. le président de la commission des lois.
Ensuite, et c’est là où l’esprit de ce texte semble revêtir un caractère de division inutile, il introduit une distinction entre territoire rural et territoire urbain, alors qu’il faudrait plutôt renforcer leur complémentarité. C’est à vrai dire presque implicite : le texte initial ne contient pas les mots rural et ruralité. Le titre de la proposition de loi amorce cette différenciation, puis un amendement introduit explicitement l’idée, enfin le rapport la développe.
L’application des normes a un coût. C’est donc aussi un sujet financier : à cet égard, les collectivités diffèrent moins par leur caractère urbain ou rural que par les moyens dont elles disposent. On ne peut sous-entendre, comme le fait le rapport de la commission, que la loi est faite par et pour les villes au détriment du monde rural.
Enfin, cette proposition de loi s’en prend trop directement au législateur, présenté comme forcément déconnecté de la réalité locale, et toujours enclin à produire – je cite l’exposé des motifs – des normes manifestement disproportionnées. Aussi témoigne-t-elle d’une tentation grandissante dans notre République, celle de dénier aux normes leur légitimité. Cette tendance est dangereuse, et il est de notre responsabilité de la freiner.
En renforçant le rôle de la Commission consultative d’évaluation des normes, déjà pourrions-nous éviter la prolifération des normes et l’écueil de porter atteinte au travail du législateur, législateur qui devra s’investir dans le travail de révision des normes qu’il doit opérer dans le cadre de son pouvoir d’évaluation. Une mission à développer !
Par l’édiction de normes, l’État a continué d’intervenir régulièrement dans l’exercice des responsabilités locales. Forme de tutelle déguisée ? Décentralisation contournée ?
C’est en rétablissant la confiance entre l’État et les collectivités territoriales, dont en insufflant un changement de comportement et de relations, en faisant confiance à l’intelligence des territoires et de ses élus, en clarifiant les responsabilités de chacun, en donnant de la cohérence aux politiques menées par les collectivités, souhaits exprimés par le Président de la République, lors des États généraux de la démocratie territoriale, que l’on construira une gouvernance appropriée aux réalités des territoires quels qu’ils soient. L’allégement des normes peut découler, aussi, d’une confiance mutuelle.
Il ne s’agit pas, ici, de nier qu’il n’existe pas de particularité locale, de spécificités qui nécessitent des traitements différents. L’égalité n’est pas l’uniformité, cela a été répété à plusieurs reprises. Le Président de la République avait, lui-même, pendant la campagne présidentielle, parlé de bouclier rural.
Il nous faut donc engranger toute cette réflexion sur l’édiction des normes et leur mise en œuvre, se mettre à la tâche et préparer un texte sécurisé qui nous permette de prendre le bon cap. Ce sera ce texte utile qu’attendent les élus des territoires.
Par ailleurs, l’acte III de la décentralisation construit avec les collectivités permettra aux territoires de maîtriser leur devenir, d’impliquer chacun dans la démocratie locale et d’offrir un service public au plus près des citoyens. Tel est l’enjeu de la décentralisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je voudrais d’abord saluer l’esprit dans lequel vous avez abordé la discussion parlementaire sur ce texte, madame la ministre. J’ai noté la convergence sur la volonté d’agir. Je vous remercie d’avoir rappelé que nous avons eu l’occasion de nous rencontrer à Rodez, lors d’un déjeuner de travail qui nous a permis d’aborder la réalité de la ruralité. Certes, le Conseil d’État n’a pas accepté, faute de savoir comment y parvenir, la notion de « ruralité et exception ».
Nous avons souhaité, avec Yannick Favennec, Étienne Blanc et Daniel Fasquelle, apporter, avec ce texte, un début de réponse à une vraie problématique que tout le monde a, ici, soulignée.
Vous avez parlé d’imprécision, du coût des normes, de la longueur des procédures et de la complexité. Je ne serai pas cruel. Toutefois, un de vos collègues socialiste que j’apprécie, Michel Vergnier, député de la Creuse, lui aussi député d’un département rural, a déposé une proposition de loi similaire,…

M. Étienne Blanc : Identique !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : …identique, à la virgule près. Je copréside avec lui la commission affaires rurales de l’Association des Maires de France. Nous partageons les mêmes orientations et essayons de faire fi du débat idéologique.
Monsieur le président de la commission des lois, c’est toujours un plaisir de travailler avec vous, je vous l’ai déjà dit. Je retiendrai le terme « incontinence », lequel restera très important. Certains ont parlé de « harcèlement textuel », on pourrait également parler de logorrhée permanente du législateur et de l’aspect décrétal. J’ai fait un rêve : celui que la commission des lois puisse parfaire ce texte. Il me semblait que c’était son rôle d’analyser, article par article, comme nous l’avons fait avec Étienne Blanc et Yannick Favennec, pour tenter, avec l’ensemble de la représentation parlementaire, de compléter éventuellement ce texte. Ce rêve est un peu déçu, monsieur le président, même si je ne peux que saluer votre volonté d’agir et votre ouverture d’esprit dont vous avez largement fait preuve dès que j’ai voulu accomplir un travail au sein de cette commission.
Étienne Blanc, vous avez rappelé tous les aspects juridiques et particulièrement l’alinéa 4 de l’article 72 de la Constitution et l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme. Vous êtes l’auteur de nombreuses lois de simplification. Vous savez le travail colossal que cela représente. Vous avez rappelé que ce texte s’inscrivait dans un cadre constitutionnel et juridique.
Yannick Favennec a rappelé la démotivation totale des acteurs des territoires ruraux ainsi que l’intelligence des territoires.
Je saluerai les propos tenus en commission des lois et ici même, ce soir, par Paul Molac, originaire du Morbihan. Il a ainsi parlé de frénésie textuelle et de surenchère permanente de la norme. Je le rejoins totalement en cela. Je comprends qu’il ait soulevé des problèmes inhérents à l’inconstitutionnalité, à la proportionnalité et au rôle du préfet. Je salue toutefois sa volonté d’agir en faveur d’une respiration des territoires.
Olivier Dussopt, vous avez parlé d’objectifs communs et avez ajouté qu’il n’y avait pas de clivage idéologique. Vous êtes allé au-delà de ce que je souhaitais, ce dont je vous remercie du fond du cœur. J’ai toujours, dans mon action politique, essayé de faire fi d’un certain nombre de clivages politiques. J’ai agi ainsi à l’occasion de loi, aujourd’hui reconnue par tout le monde, relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. J’ai essayé, dans cette proposition de loi relative aux normes rurales de faire œuvre utile. J’ai précisé qu’il n’y avait pas de coup politique, puisqu’elle résulte d’un travail d’un an et demi. Vous avez souligné que la discussion s’était déroulée dans un esprit d’ouverture et de sympathie. Je vous en remercie, même si vous avez noté l’imprécision, voire les difficultés d’applicabilité, la non-définition de la ruralité, le rôle du préfet et l’atteinte au principe d’égalité.
Nous sommes dans une République décentralisée. Je suis donc assez étonné que, dans cette Assemblée nationale, certains souhaitent revenir à la centralisation et veuillent que cette République soit normée. Lâchons-nous un peu ! Je ne dis pas cela en référence à l’incontinence. (Sourires.) Je vous voyais venir, monsieur le président Urvoas… (Nouveaux sourires.)
J’ai souhaité, pour ma part, que, grâce à ce débat, l’on offre aux territoires quelque peu d’oxygène et de respiration. Je sens bien le blocage. J’espérais qu’en commission et dans l’hémicycle, on puisse faire un bout de chemin. Le Sénat aurait, ensuite, peut-être corrigé telle ou telle évolution un peu trop importante votée par l’Assemblée nationale.
Marianne Dubois, vous avez à juste titre rappelé l’utilité de cette proposition de loi et vous avez fort bien décrit, de manière imagée, le quotidien des élus locaux.
Mme Marie-Françoise Bechtel, votre plaidoyer sur l’inconstitutionnalité a été très dur. En fait, vous avez « dézingué » mon texte à l’aide de nombreux arguments juridiques. Je tiens à vous préciser que nous avons rencontré au Conseil d’État M. Sauvé et des présidents de sections administratives. Ils nous ont répondu qu’il était difficile de soulever une exception de ruralité considérant le principe d’égalité. Ils nous ont alors renvoyés devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier Folio 3652nous a alors été précisé que l’émergence d’un principe juridique nouveau ne portait absolument pas atteinte au principe d’égalité à partir du moment où il était bien encadré et où les critères étaient définis précisément. Si j’en crois ce qui m’a été expliqué, le Conseil constitutionnel n’y voyait aucun inconvénient. On nous a même parlé du stock et du flux. Ainsi, chaque fois que nous serons amenés à voter une loi, on nous a conseillé, d’une part, d’agir comme pour les DOM-TOM ou pour la Corse et de prévoir diverses mesures en faveur des territoires ruraux – c’est le flux –, d’autre part, d’envisager un principe nouveau d’assouplissement, de dérogation – c’est le stock. C’est sur cet aspect que je me bats et que je continuerai à me battre.
Madame Véronique Louwagie, vous avez une vision très objective de cette problématique et je tenais à vous en remercier.
Madame Nathalie Appéré, je vous rejoins sur la simplification des normes et l’égalité des territoires. Quant au fait que cette proposition de loi serait inaboutie, je vous répondrai qu’elle est une proposition et que j’espérais que le débat parlementaire aboutirait sur des aspects très circonstanciés et que l’on pourrait accomplir un travail utile.
Madame François Descamps-Crosnier, vous avez parlé d’inconstitutionnalité. Le législateur a pour rôle, à un moment donné et en fonction de l’évolution de la société, d’envisager certaines améliorations. Il me semble que nous aurions pu, dans cette enceinte, faire œuvre utile et progresser en matière de dérogations dont pourraient bénéficier les territoires ruraux, notamment.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : J’ai beaucoup apprécié le vocabulaire : frénésie textuelle, harcèlement textuel, logorrhée, incontinence… Le mot « exaspération » est bien souvent revenu au cours du débat, ce qui montre effectivement quel est le poids de ces normes et combien il nous faut nous battre ensemble contre cette profusion. Je me réjouis que nous soyons tous d’accord sur ce point et également tous d’accord pour reconnaître que notre République, si elle est bien décentralisée, est une et multiple. Il nous faut donc trouver les modalités de lier les principes d’unicité et de multiplicité, et ce toujours dans le respect de la Constitution.
Je ferai de très brèves observations.
Je salue la proposition de Mme Bechtel de prévoir une évaluation. Il serait effectivement essentiel à un moment donné, d’évaluer ce stock et de voir comment aller au-delà.
Monsieur Blanc, j’ai beaucoup apprécié vos propos, notamment en ce qui concerne l’expérimentation. Permettez-moi simplement de préciser le cadre tel qu’il a été défini, aujourd’hui, dans le code général des collectivités territoriales. L’expérimentation ne peut excéder une période de cinq ans. Elle doit répondre à la nature juridique et aux caractéristiques des collectivités locales autorisées à y participer. La prolongation de l’expérimentation peut intervenir pour une période de trois ans au terme de laquelle elle sera soit généralisée, soit abandonnée. Je tenais à apporter cette précision parce que l’on parle aujourd’hui beaucoup d’expérimentation, sans toutefois la mesurer totalement, dans le cadre de la réflexion sur l’acte III de la décentralisation.
Pour conclure, et avant de prolonger notre débat, je dirai qu’à défaut de ne pouvoir instaurer ou réinstaurer – j’ai beaucoup aussi apprécié l’exception d’ignorance ! – il nous faut, aujourd’hui, veiller à ne pas ajouter une incertitude juridique, que vous avez tous soulignée, aux difficultés importantes que rencontrent, c’est vrai, nos collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Vous venez de parler, madame la ministre, de prolonger nos débats. Ce terme est utilisé, oserai-je le dire, à point nommé. Nous allons devoir examiner une vingtaine d’amendements. Deux options s’offrent à nous : soit lever notre séance pour la reprendre à vingt et une heures trente, soit la poursuivre et examiner ces amendements dès maintenant. J’ose imaginer que chacun d’entre vous pourra, s’il le souhaite, aller se sustenter, si tant est qu’il en ait besoin ! Je pense, pour ma part, qu’il serait bien que nous discutions dès maintenant de ces vingt amendements, ce qui nous éviterait de siéger à vingt et une heures trente. Puis-je considérer que j’ai l’accord du Gouvernement et de la commission ?

Mme Anne-Marie Escoffier : et M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. Tout à fait !