Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - Projet de loi de finances pour 2013 : Discussion générale commune

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - Projet de loi de finances pour 2013 : Discussion générale commune

debate, 16/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons maintenant entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
Je vous rappelle que les porte-parole des groupes interviendront demain après-midi, après le débat préalable au Conseil européen.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Xavier Bertrand.

M. Xavier Bertrand : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, si l’on regarde la situation économique internationale, il y a peu de raisons d’être sincèrement optimiste. Tous les moteurs de l’économie mondiale sont en train de ralentir, et ce ne sont pas les prévisions américaines d’une reprise très fragile qui doivent nous endormir, des prévisions auxquelles le contexte électoral américain n’est sans doute pas étranger.
Pourtant, nous voyons bien, en France, que vous avez décidé de faire un pari. Le rôle des gouvernants n’est pourtant pas de parier sur l’avenir ; le rôle des gouvernants, c’est de préparer l’avenir. Vous faites un pari en espérant que la croissance européenne vous tirera d’affaire, qu’elle vous empêchera soit de revenir sur vos engagements soit d’avoir à aller, l’an prochain, plus loin et plus fort en matière de prélèvements ou de coupes sombres non préparées et mal assumées, comme celles de cette année.

M. Jérôme Cahuzac : Claires, les coupes, pas sombres !

M. Xavier Bertrand : Regardons bien les choses. En définitive, toute la stratégie du Gouvernement consiste à espérer que des contingences extérieures à la France le tireront d’affaire.
Or, ce qu’il faut faire quand on est aux responsabilités, ce n’est pas de se tourner vers le passé, comme c’est votre habitude – bien commode ! Quand on voit le contexte international, on sait pertinemment qu’il faut mettre le cap droit sur la compétitivité, et réduire la dépense publique. Celle-ci est effectivement supérieure de dix points à celle de notre voisin et premier partenaire, l’Allemagne.
C’est cela que vous auriez dû faire. C’est cela que vous n’avez pas voulu faire. De quelque manière que l’on examine les choses, vous avez fait un choix intrinsèquement lié à la nature du parti socialiste : vous avez privilégié l’impôt. Des recettes en plus plutôt que des dépenses en moins. Deux tiers, un tiers : voilà ce que vous avez proposé.

M. Guy Geoffroy : Il fallait faire le contraire !

M. Xavier Bertrand : Deux tiers, un tiers, alors même qu’il était possible de faire moitié-moitié dès cette année, et d’aller plus loin sur la réduction des dépenses dès l’an prochain. Nous aurons l’occasion, dans ce débat, de montrer la différence qu’il y a entre vous et nous, de montrer la différence qu’il y a entre ceux qui déposent des amendements pour réduire la dépense publique et vous, qui vous y refusez. Vous avez même essayé de nous faire croire que vous aviez réduit de dix milliards d’euros les dépenses publiques,…

M. Guy Geoffroy : Ce qui est faux !

M. Xavier Bertrand : …alors que vous nous dites en fait, si l’on examine cela avec un peu d’attention : « Les dépenses auraient dû progresser de dix milliards d’euros et, comme elles n’ont pas progressé, il y a une baisse de dix milliards d’euros ».

M. Gilles Carrez : Exactement !

M. Xavier Bertrand : Je pensais que vous saviez compter, monsieur le ministre, ou, du moins, que vous ne preniez pas les parlementaires pour ce qu’ils ne sont pas en leur faisant prendre des vessies pour des lanternes. La réalité, c’est que, si vous aviez réellement baissé de dix milliards d’euros la dépense publique cette année, oui, vous auriez été au rendez-vous de la responsabilité.
Je ne sais pas s’il ne vous a pas fallu, avant tout, chercher à convaincre d’autres membres du Gouvernement. Voilà pourquoi votre vision n’est en rien économique, votre vision est purement budgétaire, et vous ne pouviez pas réussir.
Je l’ai dit, il fallait réduire la dépense publique. Nous ferons des propositions. S’agissant notamment de la contribution au budget de l’Union européenne, je ne suis pas certain qu’on ait besoin de faire un pas en avant et de l’augmenter comme prévu dès l’an prochain.
S’agissant des dotations aux collectivités locales, il ne s’agit pas de pénaliser les petites communes. Si l’État et les grandes collectivités géraient leur budget comme les maires des communes rurales, la situation ne serait pas celle que l’on connaît. En revanche, vous savez pertinemment que, dans de très grandes collectivités locales, il est temps de recentrer les investissements publics, comme le préconise la Cour des comptes, et qu’il est temps aussi de réduire les dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses de personnel. C’est ce que nous faisons dans de très nombreuses municipalités gérées par l’UMP et par nos amis.
De même, j’aurai l’occasion de défendre, en deuxième partie du projet de loi de finances, des amendements qui s’inscrivent dans une logique à la fois d’efficacité de la dépense publique – ou de la recette, comme vous voulez – et d’équité. Je proposerai qu’il y ait, dès l’an prochain, un deuxième jour de carence en cas d’arrêt de travail des fonctionnaires, quelle que soit la fonction publique de rattachement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Mariani : Très bien !

M. Gilles Carrez : C’est courageux !

M. Xavier Bertrand : Je proposerai qu’il y ait un troisième jour de carence en 2014, ce qui ne fera que mettre le public au même niveau que le privé. J’aimerais vous retrouver à ce rendez-vous de l’équité et de la justice, puisque vous n’avez que ce mot à la bouche.
La réduction de la dépense publique, c’est la première des choses.
La deuxième, c’est la compétitivité. Oh, j’ai bien entendu le Président de la République nous dire qu’il fallait un choc de compétitivité. Il nous l’a dit avec la foi du converti ; il est vrai qu’il n’en avait pas parlé pendant sa campagne. J’ai vu qu’il avait été démenti aujourd’hui par le Premier ministre, lequel a Folio 3743déclaré qu’il fallait non pas un choc de compétitivité mais un choc de confiance, et plutôt une « trajectoire de compétitivité ».

M. Guy Geoffroy : Comme c’est clair !

M. Xavier Bertrand : Monsieur le ministre, ce ne sont pas les hommes et les femmes politiques qui créent des emplois, ce sont les entrepreneurs. Or votre budget n’est pas seulement anti-économique, il est aussi anti-entreprises et anti-entrepreneurs. Les démêlés que vous avez eus avec le mouvement des « pigeons » s’expliquent par le fait que vous n’avez pas de relais économiques, vous n’avez pas de relais dans les entreprises, vous n’avez pas su leur parler avant la présentation de ce budget. Autrement, vous vous seriez rendu compte que vous n’êtes pas seulement en train de casser ces entreprises : vous êtes en train de casser l’esprit d’entreprise.

M. le président : Mon cher collègue, il faut conclure.

M. Xavier Bertrand : Voilà ce qui vous a manqué !
Dans ce débat, nous aurons l’occasion de montrer que les « neuf Français sur dix qui ne paieront pas plus d’impôts », c’est une fable. Ne savez-vous plus compter, monsieur Cahuzac ? Il est pourtant facile de faire les additions, comme Gilles Carrez l’a fait.
En tout cas, la France a besoin de reprendre en main son destin économique. Cela ne se fera pas sans une action déterminée sur les dépenses et sans des réformes de structure en profondeur. Vous ne prenez pas ce chemin et, hélas, à cause de vous, la France prend un bien mauvais chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gilles Carrez : Remarquable !

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le ministre, votre projet de budget est construit sur une base profondément déséquilibrée : très peu, trop peu de réductions de dépenses, ou plutôt des réductions apparentes, alors qu’elles sont nécessaires et mêmes essentielles, et, en revanche, une liste sans précédent de hausses de prélèvements obligatoires, pour un montant de 27 milliards d’euros.
Ce projet de budget ne règle malheureusement pas les deux problèmes principaux de notre pays que sont, d’une part, la compétitivité et l’emploi et, d’autre part, le pouvoir d’achat des familles.
Au contraire, le gourdin fiscal qui va s’abattre sur les ménages et les entreprises en raison des choix faits par le Gouvernement ne pourra que conduire notre pays à une explosion du chômage et à la récession, comme la plupart des experts le prédisent. Ce gourdin fiscal, vous l’avez choisi, en réalité, par facilité et par manque de courage. Ce courage, il vous l’aurait fallu – vous l’aviez, paraît-il, lorsque vous étiez dans l’opposition, mais vous ne l’avez plus dans la majorité –, pour engager des réformes ambitieuses, seules capables de permettre des économies et donc de préserver le portefeuille des Français. Monsieur le ministre, vous avez parlé, ainsi que le Premier ministre, d’un budget de courage ; c’est en réalité un budget d’austérité, un budget de récession. Vous avez refusé de faire des efforts sur l’État – Xavier Bertrand vient de le rappeler, la dépense n’est pas réduite, mais simplement stabilisée – et vous demandez aux Français de faire les efforts auxquels vous vous refusez.
Ce ne sont ainsi pas moins de 13 milliards d’euros d’impôts supplémentaires qui pèseront sur les ménages pour la seule année 2013, et ce sont 14 milliards d’euros de prélèvements qui mineront la compétitivité de nos entreprises.
Le Gouvernement, il est vrai, n’en est pas à son coup d’essai. Les mesures prises cet été contre les ménages, dans la loi de finances rectificative, avaient amorcé l’attaque contre le pouvoir d’achat des Français, et particulièrement celui des classes populaires et des classes moyennes.
Vous parlez régulièrement de 20 milliards d’impôts nouveaux. Ce n’est qu’une stratégie de communication, monsieur le ministre ! Votre gouvernement a en réalité décidé de créer 27 milliards d’impôts nouveaux. Vous voulez faire oublier les 7 milliards d’impôts que vous avez créés cet été !
La suppression des allégements de charges sur les heures supplémentaires et la fin de leur défiscalisation ont par exemple sonné le début du grand coup de sabre anti-salarial voulu par le Gouvernement. Pour vous, peu importent les conséquences. Peu importent les neuf millions de salariés modestes qui font des heures supplémentaires. Vous nous donniez des leçons, tout à l’heure, pour distinguer qui est riche et qui ne l’est pas. Je n’ai jamais vu un riche se faire payer des heures supplémentaires ! Mais neuf millions de salariés, notamment des fonctionnaires, ont payé dès le mois de septembre, sur leur feuille de salaire, le prix de votre politique. Il vous fallait absolument défaire ce qui avait été voté par la précédente majorité, quelles qu’en soient les conséquences pour nos concitoyens et les secteurs économiques en grande difficulté. Par ces mesures, monsieur le ministre, vous décidez d’écraser ces secteurs qui ont pourtant besoin de compétitivité et qui devraient être aujourd’hui soutenus par le gouvernement de la France.
Ces 9,5 millions de ménages représentent près de 40 % des salariés. Ils perdront au moins 450 euros de salaire par an. Quatre salariés sur dix qui faisaient régulièrement des heures supplémentaires étaient des ouvriers. Les fonctionnaires, comme je l’ai dit, sont aussi largement concernés.
Dans vos discours de campagne, vous prétendiez faire payer aux riches la facture des déficits. Le Premier ministre affirmait il y a encore quelques jours à la télévision, sans sourciller, que neuf salariés sur dix ne seraient pas touchés par les hausses d’impôt. Plus personne ne vous croit ! Il est aujourd’hui démontré que ce ne sont que mensonges. Il vous faut maintenant, mesdames et messieurs les députés de la majorité, cesser de vous cacher derrière un bilan fantasmé, et assumer vos actes auprès des Français qui vous ont fait confiance pour gouverner et non pour commenter le bilan de vos prédécesseurs. Vous les avez déjà, en quelques semaines, déçus et trompés. Toutes les enquêtes d’opinion illustrent d’ailleurs que nos concitoyens ne sont pas dupes de vos fables. Le désenchantement est immense, profond, et même désespérant pour nos concitoyens, et encore plus pour les entrepreneurs de notre pays.
Vous avez également prétendu que seules les grandes entreprises seraient mises à contribution. C’est totalement faux : le mouvement des « pigeons » l’a parfaitement illustré. C’est une erreur, monsieur le ministre, de surtaxer le capital-risque, surtout au moment où les banques ne prêtent plus aux PME. En décidant de prendre le risque d’assécher les capitaux qui acceptent d’investir dans ces PME, vous les condamnez à mort, et leurs employés au chômage.
Pire encore, le Gouvernement revient chaque jour sur ses promesses. On nous promettait un grand choc de compétitivité de 40 milliards d’euros. Tout comme le changement, qui n’est plus pour maintenant mais pour demain ou après-Folio 3744demain, voilà que le choc de compétitivité, c’est fini ! Le rapport de M. Gallois, rappelé de sa retraite, est mis à la corbeille avant d’avoir existé. Le Premier ministre ne parle plus, depuis ce matin, que d’une simple « trajectoire de compétitivité ». Une fois de plus vous ne prenez pas la mesure de l’absolue nécessité de relancer la croissance en France.
Force est de constater que chaque mesure prise est un nouveau coup de canif porté au pouvoir d’achat des classes moyennes. Vous préservez celui des plus aisés, par exemple en refusant de toucher aux niches fiscales qui sont, dans le budget que vous nous présentez, exactement du même montant que dans le budget de l’an dernier, ou en décidant que les SOFICA et la niche Malraux seront préservées. Et ce alors que vous imposez plus encore les familles qui ont un bébé en crèche, qui ont besoin de soutien scolaire ou simplement d’une aide à domicile !
Vos impôts, monsieur le ministre, pleuvent de toutes parts ! En frappant aussi durement les classes moyennes et les classes populaires, le Gouvernement et les députés du groupe socialiste montrent une drôle de conception de l’effort juste que promettait le Président de la République. En vérité c’est juste un effort sans précédent, aussi injuste qu’inefficace, que vous imposez aux Français. Les députés du groupe UDI dressent ce constat, qui les attriste. En choisissant d’agir contre la compétitivité, le Gouvernement a condamné notre pays à la récession. Nous ne pouvons donc que nous opposer à ce budget, car ses conséquences seront, hélas, désastreuses pour la croissance, pour nos entreprises et pour l’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je souhaite placer mes propos dans la continuité de mon intervention concernant le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Élaborer la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ainsi que la loi de finances initiale pour 2013 est un exercice périlleux, qui consiste à concilier les contraires.
Nous devons trouver le moyen de concilier des exigences apparemment contradictoires : réduire la dette d’une part, et d’autre part maintenir l’activité économique, et donc assurer un emploi et un revenu au plus grand nombre des Français. Il nous faut éviter tout à la fois le gouffre de la dette et celui de l’effondrement de l’action publique, qui mènent tous deux à la même conséquence : l’austérité.
Je veux le dire ici avec force, une fois encore : la gauche que nous incarnons, parce qu’elle est écologiste, considère la dette financière comme un véritable fléau, tout simplement parce que c’est la dette qui conduit à la diète budgétaire et à l’austérité. Elle maintient les taux d’intérêt à des niveaux élevés qui paralysent l’économie et condamnent les plus modestes à le rester, pendant que les détenteurs de la dette voient grossir leurs plus-values. La dette est l’ennemie des plus modestes et des innovateurs, parce qu’elle génère de l’austérité. Nous devons aussi expliquer cela à nos concitoyens. C’est pour eux que nous devons nous engager dans le redressement des comptes publics.
Mais le risque de l’endettement ne doit pas nous conduire précipitamment à l’assèchement de la dépense publique et à l’amenuisement de l’action publique. Le remède peut être pire que le mal. Pourtant, la gauche a pris ses responsabilités en réduisant la dépense de l’État de 10 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2013, ce qui représente 3 % du budget. Jamais aucun gouvernement n’a fait un tel effort. Nous n’en tirons pas de fierté particulière, car nous considérons qu’il s’agit simplement d’une nécessité.
À la droite de cet hémicycle, on proposait encore il y a quelque mois le double de réductions de dépenses. Ce chiffre a diminué de moitié, d’après ce que j’ai compris : vous ne préconisez plus deux tiers de baisses de dépenses pour un tiers de hausse des recettes, mais moitié de baisses de dépenses et moitié de hausse des recettes. Tant mieux : vous faites un pas dans la bonne direction. Vous vous rapprochez de nous. Il n’y a plus beaucoup d’espace entre nous, semble-t-il ! Attention, vous filez un mauvais coton ! Même si les dix dernières années ne plaident pas en votre faveur.
Il est facile de réduire les dépenses quand il s’agit de réduire les gaspillages. Dans son principe, ce discours suscite une réelle adhésion dans l’opinion. Le problème, c’est que lorsque nous parlons de gaspillage, nous ne parlons pas obligatoirement tous de la même chose : chacun ses gaspillages ! J’apprécierais que quelqu’un nous en dresse un jour une liste qui fasse consensus. Ce jour n’est pas venu. On assiste le plus souvent à une levée de boucliers à chaque fois qu’une nouvelle baisse des dépenses est proposée. Notre collègue Blanc, « M. 245 Milliards », nous en a donné une bonne illustration il y a quelques minutes.
Il y a sans doute quelques dépenses pour lesquelles nous pouvons trouver un large consensus, je dirais même une quasi-unanimité, dans la société. Il n’y a que dans cette assemblée que des oppositions pourraient peut-être s’exprimer. Je pense qu’il n’est pas besoin de détailler la nature de ces gaspillages.
Ne nous laissons pas abuser par les sirènes de l’anti-gaspi. Ne nous laissons pas piéger par les discours démagogiques, comme celui d’un candidat à la présidence d’un grand parti de droite qui déclare que sur les 95 milliards d’euros de dépenses des collectivités locales, 20 appartiennent à un périmètre commun. Et alors, me direz-vous, n’est-ce pas exact ? Ce qui est vrai, c’est que 20 milliards d’euros portent sur des compétences communes. En réalité, comme vous le savez, mes chers collègues, une grande partie de ces dépenses s’additionnent pour financer des projets sportifs, culturels ou économiques. Ces 20 milliards d’euros ne sont donc pas en compétition, comme les propos que j’ai mentionnés semblaient le suggérer.
Le débat qui aura lieu à l’occasion de l’examen de la seconde partie de la loi de finances en fera sans doute l’éclatante démonstration. On verra ceux-là mêmes qui aujourd’hui se réjouissent de la baisse de la dépense publique, et en redemandent, s’insurger contre telle ou telle économie. Les exemples vont se multiplier dans les prochains jours, je n’en doute pas un instant, car celles et ceux qui sont touchés ne manqueront pas de se manifester. L’exemple des interventions de nombreux collègues pour maintenir le dispositif de remplacement des agriculteurs ou celui favorisant l’installation des jeunes agriculteurs l’illustre parfaitement. Ces dispositifs sont, bien sûr, utiles, voire nécessaires. J’ai moi-même déposé un amendement dans ce sens avec ma collègue députée de Dordogne et viticultrice, Brigitte Allain. Si l’on analyse dans le détail l’usage de ces dépenses, le débat prend tout de suite une autre tournure. L’aide au remplacement permet notamment à des personnes qui ne ménagent pas leur peine de prendre un peu de repos, et garantit l’activité agricole et la vitalité de nos campagnes. Le remplacement crée de l’emploi. « De l’emploi subventionné » ? Oui, et alors ? « De l’emploi assisté » ? Aïe, aie, aïe !
Les aides à l’installation des jeunes créent également de l’emploi, qui sont elles aussi financées avec de l’argent public. Combien de dispositifs, combien d’euros sont ainsi consacrés dans notre pays à l’emploi, à la solidarité, à la culture, à l’éducation, avec de l’argent public ? Bref, ces moyens sont consacrés à tout ce qui fait notre bien commun.
Cela a été souligné en 2008. Souvenez-vous : quand la crise a débuté, c’est grâce au service public que la France a mieux résisté que ses voisins.

M. Pascal Cherki : Très juste !

M. Éric Alauzet : Pourtant, certains n’ont qu’une obsession : réduire leur contribution au pot commun et réduire encore l’action publique. Pour eux, ce n’est jamais assez. Ils veulent dégraisser le mammouth, même quand il est à l’os !
Pourtant, les certitudes des libéraux et des conservateurs vacillent. La réalité s’impose à eux : le malade ne risque-t-il pas de mourir guéri, comme en Grèce où la dette publique est plus élevée aujourd’hui qu’avant la restructuration ? La directrice générale du FMI revient à la raison et défend maintenant un délai supplémentaire pour le retour à l’équilibre budgétaire au Portugal, en Espagne, en Grèce. Et pendant ce temps, que dit la droite française ? Qu’il faut réduire les dépenses de 15 milliards d’euros ! La saignée, encore plus de saignée ! Ne caricaturons pas si nous ne voulons pas désespérer nos concitoyens. À moins que l’on cherche sciemment à les confiner dans des perceptions simplistes.
De quels moyens disposons-nous, dans ces projets de loi de programmation des finances publiques et de loi de finances pour 2013, pour réaliser notre objectif de réduction de la dette ?
Nous pouvons réduire la dépense publique. Bien entendu. C’est ce que nous faisons, mais en prenant soin de n’aller ni trop loin ni trop fort. Nous pouvons également revoir la fiscalité. Bien entendu. À condition de le faire en respectant la justice sociale et, là aussi, en n’allant pas trop loin afin de ne pas décourager les uns et les autres. C’est bien entendu d’une combinaison de ces deux possibilités dont nous avons besoin. Nous proposons une répartition d’un tiers de baisse des dépenses pour deux tiers de hausse des recettes, alors que vous proposez une répartition 50-50. Tel est le débat dans cet hémicycle.
Dans le même temps, chacun a bien conscience que les demi-mesures ne suffiront pas. Tôt ou tard, quand chacun prendra la mesure de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons et que les détenteurs de la dette eux-mêmes commenceront à douter, il faudra adopter d’autres dispositions. Certains économistes ont déjà étudié la possibilité de neutraliser, au moins en partie, les intérêts de la dette grâce à un programme de rachat de cette dette par les banques centrales. Cela ne serait pas la première fois dans l’histoire de nos sociétés.
Pour l’heure, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont cherché un équilibre difficile entre le maintien de l’action publique, la protection des plus modestes et des classes moyennes basses, et le soutien aux entreprises innovantes. Le retrait fiscal loué par nos prédécesseurs et l’idéologie libérale ont montré leur inefficacité. L’impôt sur le revenu épargnera celles et ceux qui se situent dans les tranches inférieures. Notre majorité a effectivement souhaité revenir sur le gel des tranches décidé par le précédent gouvernement. L’effort le plus important sera bien porté par les plus favorisés, notamment avec le plafonnement des niches fiscales.
Nous, écologistes, continuons à penser qu’une réforme fiscale plus ambitieuse devra voir le jour, à laquelle il faudra réfléchir dans le cadre de la conférence sociale, mais aussi de la conférence environnementale. On ne peut plus parier à l’infini sur une croissance qui ne reviendra plus ! La conversion écologique peut devenir notre nouvelle boussole, notamment pour trouver un financement plus moderne de la protection sociale, qui soit moins assis sur l’énergie humaine, et plus sur l’énergie fossile.
Nous disposons cependant dès cette année d’un potentiel de recettes qui pourrait préfigurer cette évolution, en amorçant la résorption des niches fiscales anti-écologiques qui donnent aujourd’hui un avantage anachronique au kérosène, au diesel et aux agro-carburants de première génération, ou qui encouragent insuffisamment les économies d’énergie.

Mme Barbara Pompili : Tout à fait !

M. Éric Alauzet : Parmi nos propositions, je citerai le plafonnement du barème kilométrique, ou encore l’abaissement du seuil d’émission de C02 automobile ouvrant droit au bonus-malus.
Côté dépenses, les écologistes partagent l’analyse de la Cour des comptes, qui recommande de revisiter les grands projets d’infrastructures de transports ou énergétiques au vu de leur rentabilité socio-économique, qui est parfois médiocre. Cela suppose également de les replacer dans une hiérarchie de développement durable. Les textes d’orientation européens en matière de transports préconisent ainsi depuis quinze ans de privilégier les transports de marchandises et les transports quotidiens de personnes sur de courtes distances par rapport au transport de personnes sur de longues distances.
De la même manière, la priorité doit être donnée aux économies d’énergie plus qu’à la production d’énergie. Il convient par exemple d’utiliser les fonds publics pour résorber les pointes de consommation d’énergie, plutôt que pour renforcer les réseaux. Nous déposerons également un amendement en ce sens.
Voilà un certain nombre de pistes, parmi d’autres, concernant tant les recettes que les dépenses, qui feront l’objet d’amendements du groupe écologiste. Vous savez, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, que nous les défendrons dans un esprit constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. Pascal Cherki : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi : Monsieur le président, mes chers collègues, au terme d’une journée éprouvante pour votre serviteur, au cours de laquelle il a tout entendu, je voudrais saisir cette occasion pour appeler votre attention sur la Corse, non pas, comme je le fais devant vous depuis dix ans, et encore il y a deux semaines, sur la nécessité de lutter contre la criminalité dans notre île – et j’espère, à cette occasion, qu’à quelque chose malheur étant bon, on finira par entendre ce que je dis – mais sur la question complexe, symbolique et exaspérante de la reconstitution des titres de propriété, du règlement de l’indivision immobilière et de la fiscalité des successions dans notre île.
Vous le savez peut-être, en tout cas les plus informés d’entre vous, l’affaire remonte à 1797, donc à la fin du XVIIIe siècle, date à laquelle l’État, constatant les difficultés inextricables de la propriété foncière en Corse, avait décidé de ne pas y taxer les biens immobiliers et, surtout, de ne pas rendre obligatoire en pratique la déclaration de succession pour ces biens. Le fait Folio 3746de ne pas être obligé d’organiser une succession devant un notaire, donc de ne pas payer les droits afférents, qui pourrait être considéré comme un avantage, n’a fait que rendre la situation foncière en Corse plus difficile, génération après génération.
Pour sortir de cette situation, la loi du 22 janvier 2002 a prévu que les successions ouvertes seraient totalement exonérées jusqu’au 31 décembre de cette année, puis que les droits seraient, d’abord, dus sur la moitié de la valeur des biens jusqu’au 31 décembre 2017 et en totalité au-delà. Il avait été annoncé qu’entre-temps, on accomplirait les efforts nécessaires pour titrer les propriétés et nous ramener, de ce point de vue également, à la normalité, mot à la mode ! Nous l’attendons pour cette raison et pour d’autres encore, depuis deux siècles ! Or il a fallu attendre la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités pour que soit autorisée la création d’un groupement d’intérêt public associant l’État, la collectivité territoriale de Corse, les associations départementales des maires ainsi que le conseil régional des notaires, afin de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété des biens immobiliers lorsqu’ils en sont dépourvus. Créé en 2008, ce groupement, dit GIRTEC, n’a en réalité commencé à travailler qu’à compter du printemps 2009 et n’a pu que progresser lentement, même s’il le fait efficacement, tant il est vrai que près de la moitié du territoire de la Corse se trouve en indivision ou sans titre de propriété, ce qui est une cause de troubles considérables.
Dès lors, la logique de la loi de 2002 qui consistait fort justement à faire aller de pair le retour aux droits successoraux normaux pour la Corse, la sortie des situations d’indivision et le titrage des propriétés, se trouve contredite parce qu’il est évident que l’on va imposer des règles civiles et fiscales à une situation qui n’est pas résolue, entraînant de très grandes injustices, par exemple des taxations qui se feront sur la base de la valeur présente pour des successions vieilles parfois d’un siècle, ce qui est d’ailleurs parfaitement anormal. L’Assemblée de Corse, agissant dans le cadre de la loi, en particulier de l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, lequel lui permet de faire des propositions de nature législative, a suggéré, par délibération du 30 juin 2011, d’adapter le dispositif pour permettre de regrouper le retour à la taxation normale et le titrage des propriétés, ainsi que la sortie des indivisions. L’Assemblée de Corse avait proposé d’attribuer à la collectivité territoriale la compétence pour fixer les règles de taxation à compter du 1er janvier 2013. Le précédent gouvernement avait soumis ces propositions au Conseil d’État qui aurait fait des objections sur la constitutionnalité du dispositif. Je dis « aurait fait » puisque, à ce jour, le Premier ministre n’a daigné ni répondre ni même communiquer la teneur des objections du Conseil d’État que nous connaissons d’ailleurs parfaitement, mais officieusement… Dans sa séance du 5 juillet 2012, l’Assemblée de Corse a réitéré ses propositions et formulé le vœu qu’on lui réponde, enfin, dans les formes prescrites par la loi, ce qui n’est tout de même pas excessif, mais qui n’a pas été fait à ce jour en dépit des relances répétées. Il ne s’agit nullement, dans cette affaire, de vouloir maintenir un avantage fiscal pour la Corse, mais de constater qu’il n’est ni juste ni équitable de ramener notre île au droit commun de la taxation des successions immobilières, alors même que nous sommes très loin de la remise en ordre à laquelle la loi s’était engagée. Cette affaire paraît anecdotique comme le serait une survivance de l’histoire, mais, si l’on n’y prend pas garde, elle créera inutilement, et sans véritable intérêt budgétaire pour la nation, un cortège d’injustices, de contentieux et d’incompréhensions.
Sur le plan plus politique, la Corse ne comprend pas la raison pour laquelle le transfert d’une fiscalité sur les successions immobilières, qui ne rapporte aujourd’hui pratiquement pas un sou à l’État, poserait un problème d’équilibre du budget. Elle ne comprend pas d’ailleurs non plus pourquoi il serait légitime de faire payer aux Corses des successions remontant à des décennies sur la base des valeurs foncières actuelles, mettant ainsi à leur charge deux siècles d’une incurie administrative de l’État dans ce domaine en Corse. J’ajoute qu’au moment où la Corse se voit demander d’émettre un avis et de faire des propositions dans le cadre de la nouvelle phase de la décentralisation, il serait particulièrement malvenu de la traiter de manière aussi injuste en même temps que l’on ne tiendrait aucun compte des règles de procédures en vigueur depuis une décennie, qui lui permettent de faire des propositions législatives.
Enfin, il conviendrait plutôt d’agir, ici, comme lors de l’examen du projet de loi relatif au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, examen au cours duquel l’Assemblée nationale et le Sénat unanimes ont suivi pratiquement à la lettre les propositions extrêmement novatrices de l’Assemblée de Corse, elle aussi unanime, nous donnant ainsi un outil de planification de l’urbanisme rigoureux et opérationnel dont nous menons l’élaboration dans un climat de consensus en dépit d’une orientation générale qui va très clairement dans le sens du renforcement des dispositions nationales visant à la protection du littoral et, plus généralement, de la nature et de l’environnement, mettant fin à une longue période de dissensions et de polémiques, permettant aussi une meilleure sécurité juridique tout en préservant les objectifs de développement durable de notre île. C’est la raison pour laquelle je demande solennellement au Gouvernement et au ministre, lorsqu’il voudra bien m’écouter, ce qu’il ne fait pas encore, mais qu’il fera certainement incessamment…

M. Jérôme Cahuzac : Mais j’ai entendu, monsieur le député ! J’ai entendu un plaidoyer pour cette noble cause !

M. Paul Giacobbi : Je n’en doute pas un instant, monsieur le ministre ! Je demande donc solennellement au Gouvernement d’appliquer rigoureusement la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse et, en particulier, les dispositions qui lui enjoignent de répondre en temps utiles, même par la négative, aux propositions d’adaptation législative formulées par l’Assemblée de Corse et, au moins, d’entamer sur ce point un dialogue aussi fructueux et efficace que celui qui a permis précédemment l’adoption de la loi sur le PADDUC. Dans cette attente, et pour éviter que le couperet tombe au 31 décembre de cette année, je lui demande d’accueillir favorablement l’amendement que je présente, quitte à le modifier et à le faire sien ; personne n’ayant de vanité d’auteur l’amenant à souffrir d’une modification même substantielle. En tout état de cause, je défendrai cet amendement qui, à ma grande surprise d’ailleurs, a été déclaré recevable par la commission des finances ! Mais, à l’évidence, il vaudrait infiniment mieux que le Gouvernement prenne une position raisonnable et déterminée sur ce point, réponde aux attentes et formule devant cette assemblée ses propositions de solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux : Monsieur le président, mesdames, messieurs, nous entamons la discussion de ce projet de loi de finances dans un contexte économique et social particulièrement sombre. Le chômage a atteint un niveau record. Près de cinq millions de nos concitoyens sont aujourd’hui inscrits à Folio 3747Pôle emploi et, parmi eux, près de 40 % sont au chômage depuis plus d’un an. La part des chômeurs non indemnisés a également augmenté. Ainsi, 58 % des demandeurs d’emploi ne sont plus indemnisés. Au total, ce sont 3,3 millions de nos concitoyens qui vivent en France avec des minima sociaux et plus de 8,5 millions qui vivent avec moins de 964 euros par mois. Cette dégradation est d’ailleurs très palpable. Il ne se passe pas une semaine sans l’annonce de nouveaux plans sociaux. De fait, l’industrie a perdu 21 000 emplois en un an, le bâtiment 12 000 et le tertiaire, lui-même, 6 000. Notre industrie est dans un état critique : 921 sites industriels ont fermé depuis 2009. Le nombre de fermetures de sites a connu, cette année encore, une hausse de 46 %. La situation du marché du travail devrait se dégrader encore davantage puisque, selon la Banque de France, l’économie française, qui stagnait jusque-là, est cette fois entrée elle aussi en récession.
Cette situation est la traduction du marasme économique qui affecte l’ensemble de l’Europe. Nous sommes entrés dans une spirale récessive qui ne touche plus seulement certains pays tels que la Grèce ou l’Irlande, mais également l’Italie et l’Espagne. Dans ces pays, comme dans le nôtre, tous les moteurs de la croissance sont au point mort ; une situation aggravée par les politiques d’austérité qui achèvent de déprimer la demande intérieure au lieu de la soutenir.
C’est à la lumière de ce contexte économique qu’il convient d’examiner le présent projet de loi de programmation et le projet de loi de finances. Nous ne pouvons, en effet, nous en tenir aux critères comptables qui forment, aujourd’hui, le cadre quasi exclusif de discussion de la politique budgétaire.
Votre priorité, monsieur le ministre, est de réduire le poids de la dette dans la richesse nationale. Nous ne contestons pas l’objectif en lui-même, même si nous considérons que les Français ne sont pas comptables de la part de la dette imputable en France à la finance.

M. Marc Dolez : Très bien !

M. Gaby Charroux : Nous ne contestons pas davantage votre volonté de mettre fin à la stratégie d’assèchement des finances publiques poursuivie délibérément, depuis dix ans, au bénéfice des plus aisés et des grandes entreprises. Nous regrettons, toutefois, la restriction des dépenses budgétaires et l’augmentation des charges que subiront nombre de nos concitoyens aux revenus modestes et moyens.
Vous faites de la réduction des déficits l’instrument privilégié de la réduction de la dette au détriment de tout le reste. Or c’est la croissance, nous semble-t-il, qui nous permettra de réduire nos déficits et non la réduction des déficits qui fera advenir, comme par miracle, la croissance.
En vous fixant pour objectif de faire revenir les déficits publics sous la barre des 3 % l’an prochain, vous empruntez une voie risquée. Cet objectif nous paraît difficile à atteindre et, s’il doit l’être, ce sera au risque de plonger, nous le craignons, l’économie française dans la dépression et, au bout du compte, d’accroître encore l’endettement public comme le montrent les exemples de l’Italie, de l’Espagne ou encore de la Grèce, et ce si la croissance n’est pas au rendez-vous attendu – autour de 0,8 % – ce qui obligerait notre pays et notre gouvernement à trouver encore deux ou trois dizaines de milliards d’euros.
Votre projet de loi de programmation prévoit de nouvelles réductions d’effectifs dans la fonction publique – 2 % en moyenne d’ici à 2015 –, de nouvelles coupes dans les dépenses de fonctionnement des ministères – 5 % d’ici à 2015 –, un quasi-gel des investissements, la réduction des concours de l’État aux collectivités locales de 750 millions d’euros par an à compter de l’an prochain… Ces décisions se traduiront, je le crains, par une dégradation des conditions de vie de nos concitoyens et aussi une dégradation des services publics que les efforts consentis en matière d’éducation, de justice ou de sécurité ne suffiront sans doute pas à compenser.
Par ailleurs, les collectivités locales réalisent, aujourd’hui, plus des deux tiers des investissements publics. Elles seront, demain, privées de la possibilité de le faire, avec des conséquences, là encore, très concrètes sur la vie quotidienne de nos concitoyens : baisse de la qualité ou renchérissement du coût des services de santé ou de transport, difficultés accrues sur le terrain des aides sociales... Vous avez décidé d’opter pour la rigueur afin de mieux « préparer l’avenir », soit ! Mais préparer l’avenir, c’est, selon nous, également autre chose. C’est faire de la croissance et de l’emploi les priorités d’action de la gauche. C’est réhabiliter l’impôt en permettant à nos concitoyens d’en voir les fruits dans les dépenses publiques utiles. C’est chercher à réduire évasion et niches fiscales. C’est développer l’investissement public et privé avec l’appui d’un pôle financier public à même de desserrer l’étau des contraintes extérieures. C’est, enfin, donner à l’État, aux collectivités et aux établissements de santé, les moyens de faire face à leurs missions dans l’intérêt de tous.
Vous le comprendrez, nous exprimons, en conséquence, des réserves inquiètes sur le projet de loi de programmation et le projet de loi de finances qui nous sont présentés aujourd’hui.

M. Marc Dolez : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Alain Claeys.

M. Alain Claeys : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je centrerai mon intervention sur le crédit impôt recherche. Il ne s’agit pas, ici, d’évoquer l’élargissement du crédit impôt recherche que nous examinerons en fin de seconde partie du présent projet de loi de finances, mais le crédit impôt recherche dans ses dispositions actuelles.
Le crédit impôt recherche existe depuis 2003. Il figure au programme 172 de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Il est inscrit au présent projet de budget pour une dépense fiscale de 3,350 milliards d’euros, soit plus du quart des crédits ouverts pour la part de cette mission consacrée à la recherche.
Un tel poids me semble justifier que l’on consacre au crédit d’impôt recherche une réflexion spécifique.
Autant le crédit d’impôt recherche est un soutien précieux à la recherche en entreprise, donc à la compétitivité de l’industrie de notre pays, autant le montant de la dépense fiscale justifie que l’on s’intéresse à la maîtrise du dispositif et aux risques que pourrait faire courir une croissance sans contrôle.
En 2008, lors de la réforme qui a simplifié le dispositif, avec l’instauration d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de recherche et développement jusqu’à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà, les prévisions portaient sur une dépense annuelle en régime de croisière de 2,7 milliards d’euros. En 2011, elle aura été de plus de 3 milliards. La dépense pour 2013 est encore en progression, évaluée à 3,35 milliards.
Pourtant, ces chiffres sous-estiment encore le poids du crédit d’impôt recherche. La créance fiscale qu’il fait naître est en fait bien supérieure à la dépense inscrite. Selon le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche lui-même, elle a atteint 4,15 milliards d’euros au titre de l’année 2008, 4,7 au titre de 2009 enfin, dernière estimation, 5,05 milliards d’euros au titre de l’année 2010.
Certes, cette évolution est d’abord due au succès du crédit d’impôt recherche. Au cours de la même période, le nombre d’entreprises qui y ont eu recours est passé de 13 400 à près de 18 000. Il reste que l’intégralité de la créance fiscale annuelle devra bien finir par apparaître au sein du projet de loi de finances. La présentation du budget pour 2014 devrait être ce moment de vérité.
Se pose donc à nous la question de l’espace à donner au crédit d’impôt recherche. La dépense fiscale ainsi créée peut-elle encore continuer à croître ? Sinon, à quel montant optimal devrait-elle être plafonnée ?
Les études sur l’efficacité du crédit d’impôt recherche sont difficiles à interpréter. Les plus abouties portent sur sa configuration d’avant 2008. Pour autant, elles indiquent un effet favorable de ce crédit d’impôt, que corroborent les indicateurs figurant au projet annuel de performances. En même temps, il apparaîtrait que son rendement serait de plus en plus faible au fur et à mesure de l’augmentation de son plafond. Des phénomènes d’optimisation fiscale ont aussi pu être repérés.
Le crédit d’impôt recherche a aussi pu être considéré comme un instrument de lutte contre les délocalisations. Les avis sont cependant partagés sur ce point. Si tel était le cas, serait-ce bien son rôle de venir atténuer une fiscalité des entreprises jugée trop élevée ?
L’enjeu est ailleurs, en effet. Au fur et à mesure de sa progression, le crédit d’impôt recherche finira par peser sur la recherche publique. Une fois l’intégralité de la créance fiscale budgétée, il sera possible de dire que l’effort de l’État en faveur de la recherche est non pas de 14 milliards d’euros mais de 19 milliards. Un tel montant pourra alors susciter des velléités d’économies. Faute de pouvoir maîtriser l’évolution des montants du crédit d’impôt recherche, c’est sur les dotations budgétaires à la recherche publique que ces économies risquent d’être recherchées. Il existe bel et bien un effet latent d’éviction de la recherche financée par la dotation budgétaire au profit de celle financée par la dépense fiscale.
Je souhaite donc que, indépendamment de l’extension du crédit d’impôt recherche à l’innovation, notre Assemblée engage une réflexion sur la fonction de ce crédit d’impôt, les conditions de son efficacité et les éventuelles limitations à apporter à la dépense qu’il génère.
Sans attendre, la commission des finances de notre Assemblée pourrait, elle aussi, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, demander à la Cour des comptes de réaliser une étude sur le crédit d’impôt recherche. À partir des conclusions de celle-ci, pourra s’engager un débat approfondi sur les diverses facettes de l’apport de ce crédit d’impôt et sur la place que celui-ci doit tenir au sein du financement de la recherche.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin : Monsieur le ministre, votre budget porte une triple inquiétude : une inquiétude pour les ménages, une inquiétude pour les entreprises et leurs salariés, une inquiétude pour la compétitivité de notre pays.
L’ampleur des prélèvements nouveaux ainsi que leur répartition auront des effets contre-productifs en matière de financement de nos entreprises, de délocalisation des capitaux et des cerveaux mais aussi de pouvoir d’achat pour les classes moyennes.
Votre budget, c’est le matraquage fiscal des classes moyennes !
Contrairement à ce que vous affirmez, ce n’est pas un Français sur dix qui sera touché, c’est la majorité d’entre eux et particulièrement les classes moyennes.
Avec le gel du barème de l’impôt sur le revenu, ce sont de nombreux concitoyens qui vont devoir payer des impôts.
Avec la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, vous avez retiré à plus de 9 millions de Français une source de revenus supplémentaires : 50 à 60 euros par mois pour les salariés d’un hôtel dans ma circonscription, 80 euros par mois pour les salariés d’une entreprise de transport, entreprise dont l’activité diminue car certains de ses clients lui préfèrent des transporteurs étrangers, plus compétitifs mais beaucoup moins rigoureux sur les horaires, donc sur la sécurité. C’est donc une double peine pour le chef d’entreprise, qui doit expliquer pourquoi il n’est pas en mesure de compenser le manque à gagner. Mais à qui la faute ? À vos choix politiques !
Depuis cinq mois vous instaurez un véritable climat de défiance à l’égard des entreprises. Hier, c’était une famille d’industriels jetée en pâture dans l’hémicycle. Aujourd’hui, avec ce budget, ce sont les créateurs d’entreprise qui sont pénalisés. Comment décourager quelqu’un qui a consacré sa vie au développement de son entreprise, donc à l’emploi ? Votre budget, c’est une invitation à partir s’installer ailleurs, à Londres, à Bruxelles.
Vous imposez 10 milliards d’efforts aux entreprises au moment où la crise frappe, où le nombre de faillites est en hausse et où la seule réponse qui vaille est la baisse des charges. Vous, vous choisissez de les enfoncer un peu plus. Est-ce votre vision du choc de compétitivité ?
Votre budget, c’est également le matraquage des emplois familiaux. Vous décidez de rendre plus difficile le maintien à domicile des personnes âgées, véritable enjeu pour la société, d’autant que, dans quelques jours, avec le PLFSS, nous assisterons à la fin de l’exonération des charges pour les personnes âgées imposables. Vous frappez également la garde d’enfant, clé de l’accès des femmes à l’emploi. Vous imposez la suppression du forfait applicable au versement des cotisations sociales pour les salariés intervenant à domicile.

M. Christian Eckert : C’est vous qui avez tué les emplois à domicile !

Mme Catherine Vautrin : Cette mesure entraînera une augmentation immédiate du montant des cotisations sociales, qui se traduira par une hausse de 25 % du coût du service. C’est à court terme la destruction de 85 000 emplois, sans parler du retour au travail au noir.
Vous imposez également une limitation de 10 000 euros pour les niches fiscales. Avec cette mesure, les choses sont claires, vous condamnez les Français à choisir entre le foncier, la nounou et la solidarité. Les salariés de ces secteurs vous en sauront gré. Merci pour les emplois de proximité, merci pour l’aide apportée à des personnes peu qualifiées, que vous allez à nouveau précariser (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.).

M. Christian Jacob : Très bien !

Mme Catherine Vautrin : Votre budget est établi sur une prévision de croissance de 0,8 % alors que tous les économistes estiment que l’on arrivera à 0,3 %.

M. Christian Eckert : Combien aviez-vous prévu pour 2013 ?

Mme Catherine Vautrin : Vous devrez alors faire un effort de réduction de la dépense publique. Notre taux de prélèvement obligatoire battant déjà le record européen, vous n’aurez pas d’autre choix que d’en venir enfin aux économies.
Votre budget est dangereux : avec le matraquage fiscal des classes moyennes, vous tuez la consommation ; avec le matraquage fiscal des entreprises, vous tuez la compétitivité et l’emploi ; avec l’augmentation des dépenses de l’État, vous rompez avec une discipline de réduction des dépenses, vous tuez la croissance.
C’est un budget d’austérité, de récession, de régression pour notre pays et, on le voit bien avec les choix que vous avez opérés, notamment en matière de niches fiscales, c’est une politique de clientélisme, injuste, conduite sans concertation, dans laquelle, les sondages le montrent tous, une majorité des Français ne se reconnaît pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo : Nous ne voterons pas le budget que vous nous proposez, monsieur le ministre. Nous ne le voterons pas, et nous le regrettons, parce qu’il est fondé sur une triple erreur, qui aura sans doute, malheureusement, des conséquences funestes pour l’avenir de notre pays : une erreur politique, une erreur sociale et une erreur économique.
L’erreur politique, c’est d’avoir fait semblant de sous-estimer la crise depuis 2008, c’est d’avoir laissé croire aux Français que l’on pouvait augmenter le SMIC et les minima sociaux, recruter 60 000 fonctionnaires de plus dans l’éducation nationale, maintenir les services publics en tous lieux, augmenter tous les budgets et ramener la retraite à soixante ans sans aucune conséquence pour leur avenir et que seuls les riches allaient payer l’addition.
L’erreur politique, c’est d’avoir laissé croire à une partie de vos électeurs que vous alliez renégocier le traité européen et refuser tout net ce que nos collègues du Front de gauche appellent l’austérité européenne, qui nous oblige à tant d’efforts pour revenir aux 3 % de déficit et organiser la convergence avec le reste de l’Europe.
L’erreur politique, c’est d’avoir bercé nos compatriotes d’illusions en laissant croire qu’il suffisait de détricoter les mesures de la précédente majorité pour régler comme par miracle tous les problèmes du pays en oubliant que, depuis presque quarante ans, le fléau de la dette vient envahir l’avenir de bien sombres perspectives.
L’erreur politique, enfin, c’est d’avoir trompé tant et tant de Français, qui voient aujourd’hui leurs usines liquidées simplement parce que personne n’est capable d’expliquer clairement la stratégie de redressement productif qui devait éviter ou limiter les plans sociaux.
Vous payez d’ailleurs cash dans l’opinion publique la désillusion de ceux qui vous ont fait confiance et qui, aujourd’hui, sont, pour les plus optimistes, déçus et, pour les plus réalistes, atterrés par l’absence de perspectives ouvertes par les premiers mois de votre gestion alors que la France, il faut le rappeler, vous a donné en quelques années tous les pouvoirs.
Cette faute politique pourrait être pardonnable si elle ne s’accompagnait d’une faute sociale. L’erreur sociale a consisté, dès votre élection, dans un élan de déconstruction de tout ce qui avait été fait avant vous, à pratiquer une saignée sans précédent dans le pouvoir d’achat des classes moyennes de notre pays.
La suppression des avantages liés aux heures supplémentaires, dont les effets se font sentir dans près de 9 millions de familles ce mois-ci, aura été un marqueur sombre et violent du commencement de cette mandature.
Qui peut dire sérieusement ce soir dans notre hémicycle qu’il n’a pas été interpellé ces derniers jours par un ouvrier, un employé, un salarié furieux et dépité de constater la baisse significative et brutale de son salaire ?
Je veux parler ici, parce que je le lui ai promis, de ce chauffeur routier de quarante-huit ans que j’ai reçu il y a quelques heures dans ma permanence, cet employé que je connais depuis longtemps, qui travaille dur toute la semaine sur les routes d’Europe et revient le week-end s’occuper de sa famille, cet homme dont la vie professionnelle est difficile, qui accepte son sort avec courage pour offrir à ses enfants un meilleur avenir. Je veux que vous entendiez cet homme simple, qui m’a dit avoir voté pour l’actuel Président de la République, venu m’implorer de lui trouver un logement social, en larmes dans mon bureau parce que la baisse de 90 euros de son salaire ne lui permettait plus d’assumer les échéances de son pavillon et qu’il allait être obligé de le vendre (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.). Il faut comprendre pourquoi nous parlons de saignée sociale. Vous ne pouvez pas ignorer ces réalités, mes chers collègues, à moins que vous n’ayez fermé définitivement vos permanences à tous ceux qui veulent vous rencontrer.
Comment puis-je lui expliquer, monsieur le ministre, qu’ici, au Parlement, dans la situation de notre pays, il existe une majorité assez cynique pour supprimer les avantages des heures supplémentaires des plus modestes tout en maintenant, sur ordre du Premier ministre, les œuvres d’art hors du champ de l’ISF ? Vous avouerez que c’est totalement incompréhensible et inexplicable.
Votre budget est aussi fondé sur une erreur économique, et je ne répéterai pas tout ce qui a été déjà dénoncé. Nous souhaitions moins d’impôts et plus d’économies sur les dépenses de l’État. Vous faites exactement le contraire. Nous allons, hélas, vers une récession qui va entraîner bien des difficultés.
Vous avez tout à l’heure appelé à votre rescousse des citations. Permettez-moi de citer Chateaubriand : « ce n’est pas parce que je n’aime pas le monde qui vient que je ne le vois pas venir ». Il serait temps que vous écoutiez ceux qui vous disent de faire autrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet qui nous est présenté est non seulement la conséquence logique d’un contexte économique international troublé, mais aussi de l’héritage déplorable de la précédente majorité.
À ce sujet, je rappellerai d’emblée à la droite que la dette a augmenté de 26 points de PIB, soit 520 milliards d’euros, ces cinq dernières armées : il conviendrait de ne pas l’oublier avant de claironner à tous vents que la gauche procède à un matraquage fiscal.
Ce projet de loi de finances pour 2013 illustre le sérieux affiché par le Président de la République. Les efforts équilibrés contenus dans ce budget consacrent un changement dont nos concitoyens ont besoin. Ces efforts seront acceptés s’ils ne constituent pas une fin en soi, mais un moyen ponctuel de rétablir la croissance.
Ils devront en outre comporter les éléments de justice annoncés, notamment les priorités données à l’éducation, la jeunesse, la sécurité, la justice et tout particulièrement l’outre-mer, trop longtemps sacrifié par l’ancienne majorité et qui bénéficie, je veux le souligner, d’un effort tout particulier.
En Guyane, la jeunesse est au cœur de nos préoccupations. Elle a besoin de s’insérer dans une région riche de potentialités qui demandent à être mieux valorisées. Dans cet esprit, la décision d’augmenter de 40 % les moyens du service militaire adapté dès 2013, afin d’atteindre le seuil de 5 000 jeunes ultramarins formés par an, mérite d’être soulignée.
De même, les compétences et les moyens financiers de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) sont renforcés. Le développement du service civique au profit de pans entiers de l’économie solidaire est quant à lui un engagement fort, vecteur de vocations pour des activités sociales ou associatives en faveur de la jeunesse.
Ces efforts devront être accentués durablement.
De même, le tissu d’entreprises guyanaises, constitué à plus de 90 % de TPE, rend nécessaire une rapide déclinaison locale de la banque publique d’investissements, afin de mieux répondre à la pauvreté de l’offre bancaire et financière qui, hélas, s’inscrit dans une logique mercantile d’opportunités et non de développement à long terme.
Concernant la sécurité, qui demeure un grand sujet d’inquiétude pour nos populations, le changement s’est traduit concrètement. La sécurité n’est pas un bien marchand, elle est due à tous les citoyens sans aucune distinction. Lorsque la sécurité s’achète, elle se met à la seule disposition des puissants ; la protection des personnes et des biens devient alors l’apanage exclusif des nantis, tandis que sévit la loi de la jungle pour le plus grand nombre – j’emploie cette expression à dessein, car elle prend un sens particulier pour le territoire de la Guyane.
À ce titre, j’ai déjà eu l’occasion de dénoncer avec force l’orpaillage clandestin et ses conséquences négatives, qui contrastent singulièrement avec l’énergie de notre jeunesse qui ne demande qu’à vivre, se former et travailler.
Cette situation exige une mobilisation sans précédent des pouvoirs publics. Je ne crains pas d’affirmer que la gauche, en s’éloignant des préoccupations populaires, s’est par moments montrée trop libérale sur l’insécurité.
Heureusement, le projet qui nous est présenté par le Gouvernement sous l’autorité du Président de la République prend aujourd’hui en compte cette réalité. À l’inverse de ce que pratiquait la droite, les crédits alloués à la sécurité s’accompagnent d’une augmentation de ceux alloués à la justice. La politique répressive ne peut s’envisager que si elle est strictement encadrée, si le respect des procédures est assuré et si les libertés individuelles sont garanties. Ce sont là autant de moyens matériels et humains qui viendront utilement renforcer notre politique de sécurité.
Au sein de la majorité, nous sommes tout à fait conscients que les efforts exceptionnels consentis ne constituent pas une fin en soi. Pour l’outre-mer notamment, ils doivent répondre à des objectifs précis et clairement identifiés. Nous en serons les garants.

M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous entamons ce soir la discussion non seulement sur le projet de loi de finances pour 2013, mais également sur la programmation des finances publiques pour les années 2012-2017. Je me permettrai donc d’évoquer, au-delà de 2013, les quelques années à venir pour notre pays.
Notre débat concerne bien plus qu’une politique fiscale à un an, et porte sur la politique macroéconomique de notre pays pour les cinq prochaines années. Il serait en effet erroné de croire qu’une politique économique limitée à quelques mois puisse être efficace ; or ce fut plus ou moins la méthode de l’opposition au cours des cinq dernières années.
Pour être efficace, une politique budgétaire, de progrès et de redressement économique doit s’inscrire dans la durée et l’ambition, même si elle part du véritable champ de ruines que vous nous avez laissé – la situation décrite par M. le ministre témoigne cruellement du bilan de l’opposition après cinq années de gouvernement.
Je voudrais ce soir, en dépit de l’heure tardive, rappeler la triple stratégie du Gouvernement pour les prochaines années.

M. Jean-François Lamour : En effet, il vaut mieux nous la rappeler !

Mme Karine Berger : Premier élément : la stratégie de la demande. C’est la politique du pouvoir d’achat, portée non seulement par les actions économiques du Gouvernement depuis juin, mais également par le projet de loi de finances pour 2013.
Cette politique du pouvoir d’achat est surtout guidée par l’exigence de justice sociale et par une logique d’efficacité économique, car être efficace économiquement ne signifie pas puiser dans le porte-monnaie des salariés, comme le suggérait encore cette semaine Mme Parisot.

M. Alain Chrétien : C’est pourtant ce que vous faites ! Vous faites les poches des salariés !

Mme Karine Berger : Cela signifie tenir compte de la consommation des classes moyennes, préserver le pouvoir d’achat des classes populaires et, bien évidemment, organiser le pouvoir d’achat et la consommation du pays au service des débouchés économiques des PME, des commerces, des boulangers, des restaurateurs…

M. Jean-François Lamour : Parlons-en, des restaurateurs !

Mme Karine Berger : …et des coiffeurs de ce pays.
Deuxième élément : la stratégie de l’offre, venant en renfort de la politique de la demande, je le précise pour M. Lamour.
Le paquet compétitivité, annoncé pour le début de l’année prochaine, se résume en un concept, que mes collègues de l’opposition devraient écouter attentivement : être de nouveau les meilleurs.

M. Alain Chrétien : Nous sommes bien d’accord ! Mais comment ferez-vous ?

Mme Karine Berger : Nous devons en effet redevenir les meilleurs dans l’industrie aéronautique, dans l’industrie chimique, dans les services aux entreprises, dans l’agriculture, dans les services, dans la culture, parce que tout est possible à l’esprit humain, à ceux qui veulent innover, qui ont l’audace d’entreprendre, de créer et d’inventer.

M. Jean-François Lamour : Expliquez-nous comment vous faites !

Mme Karine Berger : Ces frontières n’ont rien à voir avec la mise à mal du système de protection sociale français que vous réclamez. Quel manque d’imagination ! Vous vous contentez de réfléchir aux coûts sans jamais vous intéresser à la façon d’accroître la valeur de notre pays ; nous ferons exactement l’inverse !
Enfin, le troisième pan de notre stratégie économique repose sur le financement de ce système. Cela passe naturellement par la réduction de la dette publique…

M. Alain Chrétien : Nous sommes d’accord !

Mme Karine Berger : …qui est au cœur de nos débats ce soir, mais aussi par la régulation financière et par une reprise en main des comportements nocifs à l’économie française, dignes d’une économie de casino, qui, au cours des dernières années, ont cruellement nui au financement des entreprises.
Ces trois stratégies sont donc complémentaires. Le vote récent du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, qui a recueilli du reste l’assentiment de nos collègues de l’opposition, témoigne de cette complémentarité.
Permettez-moi de vous dire que, depuis la semaine dernière, nous sommes tous devenus…

M. Alain Chrétien : Sarkozystes !

Mme Karine Berger : …keynésiens (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) – eh oui, même M. Mariton, même M. Jacob et même M. Jégo... Nous avons en effet tous voté le principe d’un déficit structurel, reconnaissant ainsi l’existence d’un déficit conjoncturel et d’un écart entre la croissance économique liée à la demande et celle liée à l’offre.
Dès lors que l’on reconnaît l’existence d’un déficit structurel, on admet que Keynes avait raison, que la demande est largement aussi importante que l’offre dans notre pays, et qu’une partie du chômage n’est pas liée à la structure de production mais bien à la question de la demande, en particulier la demande nominale.
Je souhaite évoquer également les hypothèses de croissance de long terme et de croissance économique contenues dans le budget et dans les projections à cinq ans.

M. Jean-François Lamour : Vous ne disposez plus de beaucoup de temps !

Mme Karine Berger : Monsieur le ministre, nous sommes certes tous keynésiens, y compris nos collègues de l’opposition,…

Plusieurs députés du groupe UMP : Non !

Mme Karine Berger : …mais je souhaite tout de même vous interroger sur les hypothèses retenues.

M. le président : Chère collègue, il faut conclure.

M. Christian Jacob : Dommage, c’est passionnant !

Mme Karine Berger : Je conclus, monsieur le président.
Nous constatons dans le projet de loi de finances un écart de croissance qui est finalement assez faible en 2011 ; ne trouvez-vous pas cet écart trop faible ? La croissance potentielle de notre pays n’est-elle que de 1,1 ou 1,2 % ? J’ai l’intuition qu’elle est en réalité plus forte et que nous devons relever cette hypothèse.

M. le président : Il faut vraiment conclure.

Plusieurs députés du groupe UMP : Laissez-la parler, c’est trop beau !

Mme Karine Berger : En conclusion, le projet de loi de finances et la programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 visent un même but : relever la croissance potentielle à terme. C’est pourquoi, bien évidemment, nous soutiendrons ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre volonté de sortir de la dette et d’assurer l’indépendance de notre pays.
Mais ce budget ne me semble pas à la mesure de la volonté affichée. Il me donne plutôt le sentiment de la facilité en recherchant ici et là des économies de bouts de chandelles pour limiter la casse. Quelle déception !
L’arrivée d’une nouvelle majorité au pouvoir était l’occasion de rompre avec la politique économique menée depuis trente ans et d’opérer une refonte globale de notre modèle économique pour tenter de renouer enfin avec la prospérité.
Au lieu de ça, vous continuez l’œuvre de l’UMP en amputant le pouvoir d’achat des Français, au risque d’enrayer un peu plus la machine économique intérieure et d’accélérer de ce fait l’ampleur de la récession.
Vous vous contentez de choix à court terme, qui font reposer l’équilibre sur le contribuable.
Avec un taux de prélèvements obligatoires record de 46,3 % du PIB, la fiscalité ne peut plus jouer le rôle de variable d’ajustement.
Vous traquez ce que vous définissez comme des niches, c’est-à-dire tout ce qui ne relève pas d’une taxation maximale.
Il n’est ainsi de paradis fiscaux qu’en comparaison de notre enfer fiscal : enfer de l’instabilité chronique des lois ; enfer de la complexité du code général des impôts ; enfer de la pression fiscale sans cesse croissante, parmi les plus élevées de l’OCDE.
Sur trente milliards d’économies pour l’année 2013, les impôts nouveaux représentent les deux tiers.
Au lieu de lutter contre les dépenses superflues et la fraude, vous taxez davantage les familles nombreuses par l’abaissement du seuil d’exonération du quotient familial.
Vous oubliez vos engagements de campagne lorsqu’ils profitent aux ménages, comme en matière de plus-values de cessions immobilières.
Vous découragez les entrepreneurs en pénalisant la réussite, la créativité et la prise de risque. Aujourd’hui, ce sont les Bernard Arnault qui s’en vont, mais bientôt ce seront les petits et moyens entrepreneurs, comme les jeunes diplômés. Combien de fois ai-je entendu dans mon entourage le désir des jeunes de mon âge de quitter leur pays dont ils n’attendent plus rien !

M. Michel Pouzol : Changez d’entourage, ça vous fera du bien ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Mais à quoi donc servent tous ces sacrifices ? À soutenir l’emploi ? À investir ? À développer les secteurs d’avenir ? Essentiellement, non. 11 milliards sur 370, c’est tout ce que l’État consacrera cette année à l’investissement au sens strict, tout le reste étant consacré aux dépenses courantes de fonctionnement.
Vous héritez certes d’une situation désastreuse,…

M. Pascal Cherki : Catastrophique !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : …laissée par MM. Chirac et Sarkozy. Mais souvenons-nous de M. Jospin, qui continua à faire du déficit alors que la croissance était là, pour créer les 35 heures et embaucher plus de fonctionnaires.

M. Sébastien Denaja : C’est faux !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Ne pas profiter des périodes fastes pour inverser la tendance : vous portez cette responsabilité.
Face à cette spirale de la dette, dénoncée depuis des années par la Cour des comptes, et sans l’aide de l’inflation faute d’une monnaie adaptée, nous en sommes presque à organiser notre insolvabilité.
Alors que la France a perdu son triple A, certaines collectivités ou établissements publics hospitaliers ont cette année fait défaut.
Insidieusement, c’est ce à quoi vous nous préparez avec l’article 43, en apparence anodin, qui permet à l’État de rééchelonner ses échéances.
Il faut encore fermer les yeux sur tous les faramineux engagements hors budget : les 28 milliards de garanties au Crédit immobilier de France ou les 31,4 milliards cautionnés auprès du FMI pour aider les États de la zone Euro.
Voilà trente-cinq ans que nous ne cessons d’augmenter la dépense publique. Aujourd’hui, elle représente 56,3 % du PIB, c’est-à-dire un niveau record.
Le respect de la norme zéro valeur ou le gel de la dotation aux collectivités est un pas, je vous le concède, même si je note que cela ne vous empêcha pas, pendant des années, de conspuer le Gouvernement précédent sur l’insuffisance des dotations aux collectivités. Aujourd’hui il est de votre devoir d’assainir durablement la dépense publique. L’Europe, l’immigration, sont autant de dépenses qui méritent d’être sereinement analysées et réduites.
En parallèle, si, comme vous le laissez croire, vous n’êtes pas des ultralibéraux, affranchissez-vous de la politique de libre concurrence européenne en misant sur un protectionnisme ciblé et mesuré qui permettra non seulement de relancer la compétitivité mais générera de nouvelles recettes. Revenez sur les principes hérités de loi de 1973 qui obligent l’État à emprunter sur les marchés plutôt qu’auprès de sa banque centrale.
Ne vous contentez pas de taxes dérisoires sur les transactions financières, qui excluent au demeurant les produits les plus lucratifs que sont les produits dérivés.
Il le faut, car les intérêts de la dette sont en phase de devenir le premier poste de dépenses du budget de l’État, et que nous devrons emprunter 170 milliards en 2013, soit deux fois et demi le produit de l’impôt sur le revenu.
Il le faut, sinon la pression de nos créanciers nous conduira demain, quand ce n’est pas déjà le cas, à céder nos entreprises stratégiques, notre patrimoine, nos services publics à des investisseurs étrangers.
Quelques pansements sur une hémorragie ne suffiront pas. Vous avez vendu aux Français le changement ; vous serez, comme vos prédécesseurs, le quinquennat de la désillusion et je le regrette sincèrement.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour : Monsieur le ministre, nous sommes ici parce que, en vertu de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, tous les citoyens ont le droit d’être informés de l’emploi qui est fait de leurs impôts. Avec vous, ce suivi s’avère finalement assez simple : ils verront sans mal que les 20 milliards de recettes supplémentaires que vous voulez nous faire voter serviront à financer les 20 milliards de dépenses nouvelles que vous avez déjà engagées.
Ce que vous nous proposez là, c’est une partie de bonneteau budgétaire : plafonnement du quotient familial, taxe scandaleuse sur les retraités, hausse des droits sur le tabac et sur la bière, augmentation prochaine de la CSG, sans parler de la refiscalisation des heures supplémentaires. Cette dernière mesure est plus qu’une simple erreur, c’est une faute politique majeure.
Mes chers collègues, je ne peux pas croire que vous n’ayez pas croisé, dans vos circonscriptions, l’un des 9 millions de salariés pour qui cette disposition se chiffrera par une perte nette annuelle de 450 euros.

M. Sébastien Denaja : Mensonge !

M. Jean-François Lamour : Et je peux vous dire qu’il ne s’agit pas de gens aisés.
Par cette mesure, vous commettez la même bévue qu’avec les 35 heures…

M. Pascal Cherki : Oh !

M. Jean-François Lamour : …au nom de cette satanée lubie que vous avez de considérer le travail comme un gâteau dont on se partagerait les parts. Mais le travail, vous êtes justement en train de le faire fuir. Vous tapez tellement sur les entreprises qu’il n’y aura bientôt plus personne en France pour embaucher.
Faire croire aux Français que vous taxez les groupes du CAC 40, c’est de l’affichage idéologique. Ceux que vous allez ponctionner avec ce budget, ce sont les entrepreneurs, ceux qui prennent des risques, ceux qui innovent, ceux qui créent de la richesse et de l’emploi.

M. Thomas Thévenoud : Quelle mauvaise foi !

M. Jean-François Lamour : Vous déstabilisez la fiscalité des ETI, qui sont les entreprises les plus dynamiques à l’export, dans les secteurs les plus exposés à la concurrence. Vous surtaxez les plus-values de cession avec une méthode assez digne des Pieds nickelés, et qui est en train de vous revenir en boomerang à la figure. Vous vous apprêtez à relever les prélèvements sociaux sur les auto-entrepreneurs, alors qu’il s’agit de l’un de nos dispositifs les plus incitatifs à la création d’activité.
Le résultat, c’est une augmentation nette et massive de la fiscalité pour six Français sur dix, comme l’a fort bien démontré, il y a quelques heures, le président de la commission des finances, Gilles Carrez. La révision générale des politiques publiques, c’était 15 milliards d’euros économisés en cinq ans, sans remettre en cause l’efficacité de l’action publique. Il fallait continuer à réaliser des économies structurelles. Nous avions engrangé 15 milliards d’économies dans ce domaine. Encore une réforme que vous balayez d’un revers de main. Et que proposez-vous à la place ? Rien, si ce n’est d’abandonner tous les projets structurants, tous les investissements d’avenir.
Je prendrai un exemple, un seul exemple, celui du Grand Paris Express, soit 200 kilomètres de ligne pour relier soixante-douze nouvelles gares entre elles et au reste du réseau francilien. Le projet a été lancé en 2009, les décisions ont été actées depuis entre l’État et la région Île-de-France. Vous avez finalement « clefs en main » un chantier déterminant pour l’avenir de la région capitale. Or vous décidez de le mettre au placard.
Mais où est donc passé ce milliard d’euros indispensable au démarrage du projet ? Est-il allé aux emplois d’avenir ou à la création de ces fameux 60 000 postes dans l’éducation nationale ?

M. Christian Eckert : Il n’est pas dans mes poches !

M. Jean-François Lamour : Monsieur le rapporteur général, je sais bien qu’il n’est pas dans vos poches, à moins que vous ne soyez Gérard Majax, auquel cas vous l’avez fait disparaître !
C’est l’exemple typique des dépenses que vous engagez depuis que vous êtes au pouvoir.
Donner un emploi à 150 000 jeunes, ou recruter 60 000 enseignants supplémentaires : sur le principe, tout le monde est d’accord. Mais subventionner sur fonds publics de l’emploi sous-qualifié, ça n’a jamais créé d’activité durable. De même, recruter un seul fonctionnaire supplémentaire par établissement scolaire ne résoudra pas les problèmes de l’école. Le point commun entre ces deux mesures, outre leur inefficacité, c’est qu’elles coûtent excessivement cher au budget de l’État.
Quant à votre budget, monsieur le ministre, c’est une sorte de grande tombola dans laquelle les ministères les plus chanceux partent avec la cagnotte, les cinq ou six suivants avec un lot de consolation, la majorité d’entre eux étant plumée. Le seul problème, c’est que votre cagnotte, c’est l’argent des Français et c’est surtout la dette publique.
Je vous le dis, mesdames et messieurs les députés de la majorité, ce n’est pas une gestion responsable des deniers publics. En renonçant aux économies structurelles, en abandonnant les investissements de long terme, en privilégiant des dépenses de circonstance, en étouffant les entreprises sous les charges et les consommateurs sous les impôts, vous êtes en train de tuer la compétitivité française et de compromettre le retour à l’équilibre.
Nous allions vers la sortie de crise. Or en à peine trois mois, vous réussissez l’exploit de nous y replonger. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud : L’examen du budget de la nation pour 2013 intervient dans un contexte de crise économique sans précédent qui nécessite de notre part mobilisation, courage et vérité. Il suppose également de rompre de manière claire et radicale avec la politique budgétaire menée depuis dix ans qui a créé dans notre pays toujours plus d’inégalité, toujours plus de chômage, toujours plus de déficit. Il s’agit donc d’un budget de combat contre la crise.
C’est aussi un budget de rupture, de changement et de réorientation. Il porte également en lui l’exigence d’exemplarité de l’État : dans une période difficile, c’est en effet à l’État de montrer l’exemple. Un État exemplaire, c’est un État qui dit la vérité aux Français. Oui, il faut désendetter la France. La dette accumulée en dix ans, dans une fuite en avant budgétaire sans précédent, a gravement nui à la souveraineté nationale.
Je passe sur les dispositions fiscales votées en dehors des lois de finances qui ont porté atteinte à la souveraineté parlementaire. C’est une pratique dont la précédente majorité a abusé ; nous y reviendrons sans doute.
En multipliant les cadeaux fiscaux en début de mandat, alors que la crise n’était pas encore là, puis en assommant les Français de taxes nouvelles en fin de mandat pour répondre aux injonctions des agences de notation, l’État UMP a mené une politique budgétaire incohérente, injuste et inefficace.
Monsieur le ministre, à travers le budget pour 2013 et la programmation des finances publiques pour 2012-2017, vous présentez, au contraire, une trajectoire budgétaire cohérente avec nos engagements européens, juste compte tenu de la situation sociale des Français, et efficace pour restaurer la confiance.
Un État exemplaire, c’est un État qui fait des efforts sur lui-même avant de demander des efforts au pays. Ce budget comporte un volet consacré à la réduction des dépenses publiques de 10 milliards d’euros. C’est un effort sans précédent qu’il faut comparer avec la politique menée en 2007. Le Premier ministre de l’époque, M. Fillon, disait alors qu’il était à la tête d’un État en faillite. Pourtant, il n’avait pas hésité à présenter au Parlement un budget qui prévoyait une augmentation de dépenses publiques de 3,3 %. Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous avez le courage de faire cet effort de réduction des dépenses car il est indispensable au redressement des comptes publics.
Un État exemplaire, c’est un État qui tient sa parole, qui tient ses engagements. Grâce à ce projet de loi de finances pour 2013, vingt-cinq des soixante engagements pris par François Hollande devant les Français seront effectifs à partir du 1er janvier prochain.
Je veux rappeler le sens de ces engagements : priorité à la jeunesse et lutte contre le chômage avec la création de 100 000 emplois d’avenir dans ce budget ; engagement en faveur de l’éducation avec 16 000 créations de postes dans l’éducation nationale, soutien au logement et à la croissance verte avec des dispositifs favorables à la construction de logements sociaux et à la réhabilitation énergétique.
Un État exemplaire, c’est un État juste. Seule la justice guidera notre action. C’est la ligne de conduite de François Hollande. Le budget de 2013 ouvre la porte à la grande réforme fiscale dont notre pays a besoin. La taxation des revenus du capital au même titre que les revenus du travail est une exigence de justice fiscale, n’en déplaise aux « pigeons » de tout poil et de toute plume (Sourires.). On ne crée pas son entreprise dans la seule perspective de la revendre. L’objectif d’un créateur d’entreprise c’est d’explorer de nouveaux marchés, de répondre à la demande de nouveaux consommateurs, d’ouvrir de nouvelles frontières.

M. Christian Jacob : Et vous, vous avez créé combien d’entreprises ?

M. Thomas Thévenoud : Pour les créateurs d’entreprise, ceux qui prennent des risques au quotidien, nous élargissons le crédit d’impôt recherche afin de les encourager dans la voie de l’innovation. Ce que nous voulons taxer, c’est la rente pas le risque.
Un État exemplaire enfin, c’est un État stratège. La compétitivité d’un pays se juge notamment par sa balance commerciale. De ce point de vue également, le constat est accablant pour la précédente majorité. La stratégie de redressement productif engagée par le Gouvernement porte en priorité sur le soutien aux PME. Elle repose sur la création qui sera présentée demain de la Banque publique d’investissement. Les chefs d’entreprise qui viennent nous voir dans nos permanences nous disent tous qu’il y a un vrai problème de financement de l’économie réelle. Ce ne sont pas des « pigeons », ils ne passent par leurs journées sur Tweeter ou sur Facebook, ils se battent chaque jour pour leur entreprise et ils se heurtent souvent aux difficultés d’accès au crédit. Ils attendent donc avec impatience ce nouvel instrument de développement économique que sera la BPI.
Un État stratège, un État juste, un État qui tient sa parole, un État qui dit la vérité : c’est parce que nous croyons en l’État, aux services de l’État, aux services publics, que nous Folio 3754voulons un État exemplaire. C’est ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, et nous y souscrivons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

Plusieurs députés du groupe SRC : Les critiques vont de nouveau pleuvoir !

M. Éric Woerth : Mes chers collègues. Dans les cinq minutes qui me sont imparties, j’aborderai brièvement cinq points : un point de consensus et quatre points majeurs de désaccord.
Le point de consensus concerne l’objectif de 3 % de déficit. Comme l’a indiqué Gilles Carrez, il faut tenir cet objectif, ne pas hésiter, même si votre majorité est probablement fragile. Je soutiens donc le Gouvernement quand il appelle à tenir cet objectif.
Vous dites aussi que cet objectif de 3 % est une marche considérable que vous franchissez, le plus grand effort consenti depuis la Libération. Ce n’est pas tout à fait vrai, même si je ne sous-estime pas l’effort : je vous rappelle qu’entre 2010 et 2011 nous avons franchi nous-mêmes une marche de 1,9 point puisque le déficit est passé de 7,1 % à 5,2 % grâce aux dépenses de relance. Il fallait bien sortir du caractère aigu de la crise et repartir sur une trajectoire d’équilibre de nos comptes publics.
J’aborderai maintenant les quatre points majeurs de désaccord.
Avec ce budget, vous appauvrissez les Français en leur confisquant du pouvoir d’achat. Pour vous en convaincre, il suffit de regarder l’ensemble des comptes publics : le collectif du mois de juillet et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
S’agissant de la disposition que vous avez prise concernant les heures supplémentaires, vous retirez beaucoup de pouvoir d’achat aux Français.
Le gel du barème de l’impôt sur le revenu frappera, de la même manière une dizaine de millions de contribuables, c’est-à-dire les classes moyennes.
Enfin, le forfait social que nous avons créé avec un faible taux augmente très fortement. Or ce petit taux est devenu extrêmement grand puisqu’il est de 20 % cette année. Ce forfait social touchera des revenus de catégorie moyenne.
Et je ne parle pas de la taxe sur la bière puisque nombre d’entre vous sont sensibles à la défense de l’industrie française de la bière et des boissons.
Notre deuxième point de désaccord concerne votre effort pour la réduction des dépenses publiques, qui est déjà très en deçà de ce qu’il faut faire. Ce point a également été relevé par nombre de mes collègues.
Lorsque vous mentionnez dix milliards d’économies, il ne s’agit que d’une moindre accélération de la dépense et je ne suis pas sûr que les Français considèrent qu’il s’agit d’une économie : la dépense publique augmente, comme augmente le nombre de fonctionnaires.
Je ne crois pas en la promesse selon laquelle on augmente cette année très fortement les impôts, puis on baissera plus tard les dépenses. Cela ne marche pas comme ça !
D’ailleurs, vos dépenses sont sous-évaluées : vous fixez des plafonds sans expliquer comment vous les tiendrez, vous ne lancez aucune réforme structurelle, Gilles Carrez l’a dit. Vous hypothéquez l’avenir des Français, car vous revenez sur nombre des dépenses d’investissement.
Votre politique fiscale brutalise nos entreprises et mine les ménages. Vous annonciez un « choc fiscal », c’est réussi ! Vous augmentez les impôts dans un pays qui est déjà surimposé. Vous avez il est vrai une curieuse conception de l’impôt : l’impôt sanction, l’impôt punition. Vous agissez à contre-courant de nos voisins européens, comme l’Allemagne ou l’Italie.
Vous nous aviez annoncé un « budget de combat », mais ce combat est mené contre les entreprises, contre les entrepreneurs et ce n’est pas un bon combat car il est livré contre l’emploi. Vos députés doivent aimer leurs entreprises quand ils sont dans leur circonscription, mais à Paris ils ne se gênent pas pour les matraquer. Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà…
Quant aux ménages, vous n’y allez pas de main morte, je n’y reviens pas.
C’est une drôle d’idée, en matière de fiscalité, de vouloir absolument imposer le capital comme le travail.

M. Gilles Carrez : Absolument.

M. Éric Woerth : Il faut bien sûr imposer le capital, mais il a déjà été soumis à l’impôt.
Vous rétablissez, ce qui ne manque pas de sel, le bouclier fiscal, qui coûte à peu près la même chose que son prédécesseur, que vous avez tant critiqué.
Je regrette aussi que ce budget soit un rendez-vous manqué avec la compétitivité. :
L’effort des 3 % ne sera pas respecté. Si la dette a augmenté ces cinq dernières années, c’est aussi l’effet de la crise. Vous niez la crise, vous la niez avec constance, au lieu d’en tirer les conséquences. Le Premier ministre a tendance à dire qu’il est difficile de gouverner, c’est vrai : alors que j’étais au Gouvernement, je trouvais que c’était encore plus difficile, les circonstances étaient pires encore.
Au lieu de créer de l’emploi, vous en détruisez. Au lieu de renforcer l’égalité et la justice fiscale, vous accroissez les inégalités. Au lieu d’offrir à la France les conditions favorables à la croissance, vous créez celles de la récession en privilégiant la fiscalité sur la dépense. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Monsieur le Président, mes chers collègues, le budget que propose le Gouvernement est un budget de combat dont l’objectif premier est de réduire rapidement le déficit en application des engagements européens contractés par la France. Ainsi il est prévu de le ramener à 3 % dès 2013. Cet objectif sera-t-il atteint ? Nous sommes nombreux à en douter. J’avais été le premier à m’interroger publiquement dès juin, au regard de prévisions de croissance que j’estimais – et que j’estime toujours, nonobstant leurs révisions récentes – exagérément optimistes. Quoi qu’il en soit et même si cet objectif n’est pas atteint, il ne pourra être reproché au Gouvernement de ne pas avoir engagé une trajectoire de réduction des déficits sérieuse et volontaire. Il ne pourra pas être reproché au gouvernement ne pas avoir essayé de réduire l’énorme facture de la dette que nous a léguée l’UMP, qui a géré de manière extrêmement cavalière et désinvolte les finances publiques de notre pays pendant les dix dernières années.
Dans cette mère de toutes les batailles que constitue la mise en œuvre d’une trajectoire de réduction rapide des déficits, quelle est la stratégie adoptée par le Gouvernement ? Est-elle Folio 3755aveugle ou juste ? En d’autres termes, sur qui fait-on porter principalement l’effort de redressement ? Y a-t-il rupture en la matière avec la politique suivie jusqu’alors par la droite ? Plus généralement, y a-t-il rupture au regard de la politique jusqu’alors suivie par les gouvernements de gauche ou de droite en Europe, quand ils ont décidé de s’attaquer à la réduction des déficits, par choix idéologique ou sous la contrainte plus ou moins assumée de la Commission européenne, du FMI et de la Banque centrale européenne qui forment à eux trois la fameuse Troïka, ou de la pression des marchés financiers ?
Pour le dire autrement, y a-t-il, une fois assumé le débat sur la réduction des déficits, une orientation de gauche dans ce budget ? À cette question, je réponds « oui » sans hésitation.

M. Gilles Carrez : Heureusement !

M. Pascal Cherki : Je suis heureux et fier de constater que le Gouvernement assume clairement une orientation de justice sociale dans la répartition de l’effort qui est demandé aux Françaises et aux Français. D’ailleurs, si certains en doutaient encore, le concert des jérémiades de la droite, du MEDEF et de ses satellites tels que les « pigeons » suffit à nous rappeler que ces nouvelles pleureuses ont bien compris quels étaient les objectifs du Gouvernement.
Le Gouvernement fait porter l’effort sur les plus hauts revenus et patrimoines. Pour cela, il crée tout d’abord une tranche supplémentaire au taux de 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial. Cela concernera les 50 000 contribuables les plus fortunés, soit 0,1 % des foyers fiscaux de notre pays.
Il crée ensuite une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité qui taxera à 75 % la fraction de l’ensemble des revenus d’activité professionnelle des personnes physiques supérieure à un million d’euros par bénéficiaire. Elle touchera les 1 500 contribuables les plus fortunés, soit 0,01 % des contribuables de notre pays.
Il revient également sur l’allégement de l’ISF décidé par l’UMP en 2011, qui avait profité aux contribuables disposant des patrimoines les plus élevés.
Il abaisse le plafond du quotient familial à 2 000 euros pour chaque demi-part accordée pour charge de famille, ce qui ne touchera que les 2,5 % de foyers fiscaux disposant de revenus élevés.
Il donne enfin un sérieux et nécessaire premier coup de rabot aux différentes niches fiscales qui aboutissaient jusque-là à faire échapper à la juste contribution à l’effort celles et ceux qui en bénéficiaient indûment.
Il s’agit d’un premier train de mesures qui devra en appeler d’autres pour déboucher enfin sur la grande réforme fiscale que nous appelons depuis des années de nos vœux, qui permettra enfin de rétablir dans les faits la progressivité de l’impôt, sans laquelle l’égalité devant les charges publiques restera un mot creux.
Il en va de même de la fiscalité relative au capital et aux entreprises. Ici aussi un seul mot d’ordre : la justice. La volonté du Gouvernement est claire et nous la soutenons, il s’agit d’aligner progressivement la fiscalité du capital sur celle du travail ; il s’agit aussi de privilégier les PME et de faire porter l’effort sur les grandes entreprises. Le MEDEF s’en indigne, mais on ne l’entend pas s’indigner de ce que, en 2011, ainsi que l’a rappelé justement Philippe Askenazy, 9 % de la valeur ajoutée des entreprises, soit 30 milliards d’euros, se soient évaporés sous forme de distribution de dividendes aux actionnaires, alors que cette part n’avait jamais dépassé 6 % entre 1945 et 2000.
Là aussi, il s’agit d’un tournant majeur dans la lutte contre la financiarisation de l’économie, dans la volonté de privilégier l’économie productive et réelle sur la rente capitalistique et financière.
Ce budget est un budget juste : juste au regard de la répartition des efforts, juste au regard des contraintes déraisonnables que font peser sur l’économie réelle et les salariés la sainte famille des marchés financiers, la Commission européenne accrochée aux dogmes de l’équilibre budgétaire, de la concurrence libre et non faussée, du libre-échange généralisé, sans oublier l’égoïsme de la droite allemande qui renoue avec un phantasme d’Empire.
C’est pourquoi j’invite l’Assemblée à le voter massivement, tout en sachant que l’arrivée de la récession en Europe nous obligera bientôt à des inflexions substantielles pour demeurer en accord avec nos valeurs et nos objectifs fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et Écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Balkany.

M. Patrick Balkany : Monsieur le Président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur le diagnostic : notre économie va mal. Elle est même dans une situation critique.
Mais il est des remèdes qui sont parfois pires que le mal. Avec ce budget, les quelques ballons d’oxygène qui la soutenaient vont être réduits à néant.
Pour relancer au plus vite la croissance, il faut évidemment poursuivre la réduction des déficits publics. Nous assumons notre bilan et partageons ce constat. Mais nous sommes profondément en désaccord, monsieur le ministre, quant aux moyens que vous entendez mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.
Que prévoit ce budget ? Vingt milliards d’euros d’impôts supplémentaires : 10 milliards pour les ménages, 10 milliards pour les entreprises. C’est oublier que nous vivons dans une économie et un marché mondialisés et que nos entreprises, à force d’être taxées toujours davantage, partiront dans des pays voisins où le coût du travail est bien moins cher et la fiscalité moins lourde. Les autres seront contraintes de geler les embauches, de bloquer les salaires, voire de licencier, quand elles ne déposeront pas le bilan.
Augmenter ainsi les impôts ne fera pas repartir la croissance. Cela portera préjudice à la compétitivité de nos entreprises et au pouvoir d’achat des Français.
Mieux que quiconque, nos concitoyens ont parfaitement conscience de la gravité de la situation. Ils sont prêts à faire des efforts, mais il faut avoir le courage de leur dire la vérité. Vous ne l’avez pas. Vous prétendez que ce budget ne touchera pas au pouvoir d’achat des classes moyennes. C’est faux ! Le gel du barème de l’impôt sur le revenu, que vous avez tant décrié pour mieux le reconduire aujourd’hui, touchera désormais onze millions de contribuables sur les 18 millions qui s’acquittent de cet impôt.
L’abaissement du plafond du quotient familial touchera près d’un million de familles. Elles seront plus nombreuses à payer l’impôt et elles paieront davantage.
La suppression du paiement au forfait des employés à domicile va pénaliser les trois millions et demi d’employeurs à domicile : des familles, des personnes âgées ou dépendantes, mais surtout plus d’un million et demi de salariés du secteur.

M. Christian Eckert : Vous vous y connaissez, en matière d’emploi à domicile !

M. Patrick Balkany : On est bien loin de l’équité et de la justice promises par le Gouvernement.
Ces mesures viennent s’ajouter à la sanction déjà prise à l’encontre des neuf millions de salariés issus des classes moyennes et modestes, auxquels la défiscalisation des heures supplémentaires permettait, en travaillant plus, de gagner jusqu’à 200 euros de plus par mois.
Les réponses que votre budget prétend apporter à la crise sont donc inadaptées et dangereuses. Il existe pourtant des alternatives. Les chiffres en la matière sont éloquents : l’impôt sur les ménages ne rapporte aujourd’hui que 47 milliards d’euros à l’État, contre 90 milliards pour la CSG et 135 milliards pour la TVA. En prenant le parti d’agir sur l’impôt sur le revenu, vous avez fait le choix de pressurer les ménages, de rendre leur quotidien encore plus difficile, de dévaloriser leur travail, le tout pour des gains minimes.
Au contraire, il fallait plutôt leur rendre du pouvoir d’achat en baissant de manière conséquente l’impôt sur le revenu et en jouant sur le levier que représente la TVA. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Même chose pour les entreprises : pourquoi ne pas alléger la fiscalité qui pèse sur le coût du travail, afin de gagner en compétitivité ?
Pour sauver notre économie, pour assainir nos finances, il ne faut plus se contenter de mots, monsieur le ministre, mais agir en conséquence.
Le Gouvernement précédent s’était engagé dans cette voie avec la « TVA compétitivité » qui permettait de réduire le coût du travail en supprimant 5,4 % de cotisations patronales au titre de la politique familiale. Cette mesure présentait également l’intérêt de taxer davantage les produits importés sans nuire à l’exportation des produits fabriqués en France.
Il fallait persévérer dans cette voie. Il n’est pas trop tard pour le faire. Alors, j’espère que vous aurez le courage, monsieur le ministre, de privilégier l’intérêt général à des partis pris idéologiques depuis longtemps dépassés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Eckert : L’emploi à domicile et l’intérêt général défendus par Balkany : Le Canard enchaîné va apprécier !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce budget, c’est la première marche pour faire repartir notre pays. C’est d’abord retrouver un souffle et dégager de la marge de manœuvre. C’est arrêter l’hypocrisie qui consiste à financer des baisses d’impôt par de la dette, hypocrisie qui a consisté à faire payer à la nation entière les baisses d’impôt qui ont bénéficié aux plus privilégiés
C’est aussi redonner de la crédibilité à notre politique budgétaire. Sincèrement, mes chers collègues, qui peut croire qu’avec 51 milliards d’euros d’intérêts payés par an, on peut durablement avoir une politique budgétaire crédible ? Cinquante et un milliards d’euros, c’est comme si chaque Français déboursait chaque année 850 euros uniquement pour payer des intérêts à ceux qui prêtent de l’argent à la France. J’ai bien dit 850 euros – on avoisine ainsi trois-quarts d’un SMIC net mensuel.
Ce budget, c’est redonner de la crédibilité à notre pays. Un pays qui maîtrise sa dette est un pays qui peut maîtriser son destin. Un pays qui renonce à la contrôler entre dans une logique de cavalerie. Or, tôt ou tard, nous sommes rattrapés par la réalité et il faut payer.
Ce budget permet pour la première fois de franchir un grand pas : faire converger la taxation des revenus du capital et ceux du travail. Cela traduit aussi une nouvelle vision de ce que doit être la fiscalité juste. Peut-on continuer à envisager qu’un cadre moyen qui gagne 2 500 euros par mois voie ses revenus taxés, pour la partie supérieure, à 30 %, alors même que ceux qui dégagent une plus-value de la vente d’un portefeuille d’actions doivent payer une taxe de 19 % ? Peut-on continuer à avoir des TPE qui paient 30 % d’impôts sur les sociétés quand les plus grandes entreprises n’en acquittent que 8 % ?
Il ne s’agit pas là de « taper » sur qui que ce soit. Il s’agit de rendre à l’impôt sa justice, celle qui aurait dû être la sienne depuis toujours. Car, au fil des ans, la France semble tout de même cultiver un certain goût pour l’exception. Même aux États-Unis, les plus grandes sociétés acquittent en moyenne un impôt de 18,5 % quand le taux marginal est de 35 %. Vous le voyez, nous sommes largement au-dessus des 8 % payés par les plus grandes entreprises françaises. Il nous reste donc une certaine marge de manœuvre pour faire converger les fiscalités et pour travailler à une fiscalité plus juste.
Sur les plus-values, nous avons aussi entendu beaucoup de choses ces derniers temps. Je remercie notre collègue Pierre-Alain Muet d’avoir rétabli la vérité des chiffres en ce qui concerne la cession d’actions d’entreprises : 57 000 gagnants contre potentiellement 75 000 perdants. Je tiens à rappeler quelques vérités sur la taxation des plus-values. Un dirigeant actionnaire qui vend ses parts, au moment de partir à la retraite, ne paie rien, il est exonéré de la taxation des plus-values. Un créateur d’entreprise innovante, quand il cède ses parts, ne paie lui non plus rien sur la plus-value. Les créateurs qui vendent leurs parts et qui en réinvestissent 80 % se voient eux aussi exonérés d’imposition sur les plus-values. Enfin, si nous nous comparons à nos voisins allemands – je sais que nos collègues de l’opposition aiment beaucoup cette comparaison –, la part du capital-investissement et la part du capital-risque dans le PIB sont deux fois supérieures en France. Ce qui semble bien montrer que la fiscalité des plus-values, même avec les mesures que nous proposons et avec le maintien de nombreuses exceptions, bénéficie bien plus aux Français qu’aux Allemands.
Je sais le Gouvernement attentif et ouvert à la discussion sur des cas qui pourraient être plus délicats ou plus litigieux au regard d’une fiscalité qui aurait pénalisé la prise de risque. Mais ceci ne saurait remettre en cause l’inspiration de cette justice fiscale.
Pour finir, ce budget s’attache à réparer des injustices. Vous avez évoqué, chers collègues de l’opposition, le gel des barèmes concernant les premières tranches de l’imposition sur le revenu. Une décote permettra de corriger cette situation.
Chers collègues de l’opposition, ne vous trompez pas de combat. Un pays qui s’enfonce du fait de ses finances publiques, finit par tuer ses propres entreprises, donc ses emplois. On peut bien sûr toujours vouloir être meilleur que d’autres, s’arranger pour maximiser son avantage fiscal, mais au bout du compte, on ne peut être bon tout seul.
Pour paraphraser l’un de nos anciens brillants collègues, pour qui : « le propre de la démocratie est d’être volontaire. », je vous dirai, monsieur le ministre, que le propre de la fiscalité est d’être volontaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Luc Chatel.

M. Luc Chatel : Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre délégué vous êtes incorrigible, pas uniquement parce que vous lisez le journal au banc du Gouvernement, ce qui ne témoigne pas d’un grand respect pour la représentation nationale (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.), mais vous êtes incorrigible parce que vous aimez les fables. Les socialistes aiment les fables : la cigale ayant chanté tout le temps de la campagne se trouva fort dépourvue quand le temps du PLF fut venu. (Murmures.)
Vous aimez les fables, monsieur le ministre, et cela vous rendrait sympathiques, vous socialistes, tels des écoliers pris de façon répétée le doigt dans le pot de confiture, si ce n’était tragique pour nos finances publiques.

M. Olivier Faure : Quelle prétention !

M. Luc Chatel : Avec les socialistes, c’est donc toujours la même chose : après les promesses du printemps viennent les factures de l’automne.

M. Olivier Faure : Facile et pas très bon en plus !

M. Luc Chatel : Monsieur le ministre délégué, votre budget repose sur un leurre, sur un dogme et sur un mensonge.
Un leurre tout d’abord : non, vous ne baissez pas la dépense publique. Vous essayez depuis plusieurs semaines de nous expliquer que vous allez alléger les dépenses publiques de 10 milliards d’euros. Mais, comme notre collègue Éric Woerth l’a très bien souligné, ces 10 milliards d’euros ne sont pas des baisses de dépenses mais des économies d’augmentation de dépenses, ce qui est très différent.

M. Olivier Faure : Et vous, qu’avez-vous fait pendant cinq ans ?

M. Luc Chatel : Vous faites même l’inverse puisque vous prenez la décision de recruter des fonctionnaires qui vont grever le budget de l’État pendant soixante-dix ans, c’est-à-dire hypothéquer les marges de manœuvre de nos finances publiques.

M. Olivier Faure : Et là, c’est la cigale qui parle ?

M. Luc Chatel : Vous faites donc l’inverse de ce que vous affirmez à l’opinion publique.
Ce budget, ensuite, repose sur un dogme. Vous nous avez expliqué pendant des mois, François Hollande en tête, que c’étaient les riches qui devaient payer vos promesses de campagne inconsidérées.

M. Christian Eckert : Nous payons vos dettes !

M. Luc Chatel : Mais le Président de la République a fini par reconnaître devant les Français que l’impôt sur les riches ne rapportait rien. Il est vrai, monsieur Eckert, que vous aimez bien les impôts qui ne rapportent rien puisque vous nous avez expliqué que votre amendement ne rapportait rien.

M. Christian Eckert : Donc il ne devrait pas vous gêner beaucoup !

M. Luc Chatel : Vous avez ainsi inventé un nouveau concept : l’impôt qui ne rapporte rien.
Forts de ce dogme, vous avez décidé de détourner votre cible : désormais, ce sont les forces créatrices. Votre projet de loi de finances s’attaque aux forces créatrices de notre pays ! Lorsque, par exemple, vous décidez de limiter la déductibilité des intérêts d’emprunt ou d’aménager le mécanisme de report en avant des déficits des sociétés, vous allez tuer l’investissement. Lorsque vous décidez d’aligner la fiscalité du capital sur le travail – on peut certes, madame Berger, discuter de toutes les théories économiques –, c’est une absurdité économique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le capital a en effet déjà été, par définition, imposé à plusieurs reprises. Si l’on veut faire de la France une terre d’accueil pour les investissements internationaux, il faut au contraire faire en sorte que les investissements soient productifs.
Enfin, votre budget repose sur un mensonge. Le Premier ministre a eu le culot, si je puis me permettre, de soutenir que neuf Français sur dix ne subiraient pas d’augmentation d’impôt. Nous savons tous que c’est un mensonge. On l’a très bien rappelé il y a quelques minutes : 11 millions de Français sont concernés par le gel du barème sur l’impôt sur le revenu ; 9 millions de nos concitoyens sont concernés par la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Il s’agit bien d’une opération de matraquage fiscal à destination des classes moyennes.

M. Christian Eckert : Pas très bien charpentée, cette intervention !

M. Luc Chatel : Vous ne pourrez pas tromper les Français éternellement sur ce sujet.

M. Christian Eckert : Il s’agit en fait d’une accumulation d’éléments de langage.

M. Luc Chatel : Vous avez découvert la crise récemment, monsieur le ministre délégué, puisque, pendant sa campagne électorale, M. Hollande était dans le déni de crise, expliquant que les problèmes venaient du Gouvernement précédent et de Nicolas Sarkozy, mais que la crise n’existait pas.

M. Christian Eckert : Vous devriez avoir honte de tenir de tels propos !

M. Luc Chatel : Vous avez découvert la crise. Eh bien, malheureusement, je crains que votre budget ne soit un accélérateur de crise. Vous allez ajouter de la crise à la crise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Eckert : Il faut être gonflé pour dire ça !

M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, dernier orateur pour ce soir.

M. Laurent Grandguillaume : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, il me revient d’intervenir le dernier devant une majorité mobilisée et des rangs clairsemés à ma droite.
C’est bien dommage car le projet de loi de finances pour 2013 s’inscrit dans le contexte de la plus grave crise que nous ayons connue depuis 1929. Cette crise n’est pas seulement le résultat de la dérégulation financière, des excès de la finance et de l’égoïsme sans fin des spéculateurs et des rentiers qui renforcent jour après jour le mur de l’argent, véritable rupture entre ceux qui s’enrichissent en dormant et ceux qui s’appauvrissent en travaillant.
Ce que je vais vous dire ne va pas vous plaire, chers collègues de l’opposition, la crise c’est aussi le résultat des « dix calamiteuses » : une décennie de régressions, de résignations et Folio 3758de démissions devant les difficultés ; une décennie de confusions, de reniements et de renoncements ; une décennie de divisions et de tensions dans notre pays. Heureusement pour nous, ces dix calamiteuses ont pris fin le 6 mai 2012 : les Françaises et les Français ont tranché.
Mes chers collègues de l’opposition, vient maintenant le moment de sans doute vous plaire : imaginez un seul instant que Nicolas Sarkozy ait été réélu. Quel aurait été le projet de loi de finances pour 2013 ?
D’abord, le matraquage fiscal des classes populaires et des classes moyennes avec la TVA dite sociale – vous avez d’ailleurs créé de nombreuses taxes en dix ans, vous avez assommé les travailleurs, accablé les Français, cassé la croissance et achevé la confiance.
Vous avez ensuite accru les déficits publics et la charge de la dette. Les intérêts payés aux banques chaque année représentent aujourd’hui quatre fois plus que ce que l’État investit pour l’avenir. Cet écart aurait encore augmenté, se serait aggravé.
Vous avez financé à crédit la baisse des impôts des plus aisés. Avec le bouclier fiscal, vous avez réussi à financer l’accumulation de la rente privée des plus aisés par la dette publique de tous. Après l’effet d’éviction, vous avez inventé l’effet d’accumulation. Vous avez vidé les poches des classes moyennes. Vous auriez continué sans nul doute dans cette impasse tant vous êtes empreints de dogmes et d’idéologie.
La RGPP aurait continué avec son lot de suppressions de postes dans l’éducation, la police, la justice, la gendarmerie, renforçant ainsi les inégalités scolaires, l’insécurité physique et sociale.
Vous avez supprimé la durée légale du travail, c’est l’amendement Copé – d’ailleurs absent ce soir –, c’est-à-dire, tout simplement, la suppression des heures supplémentaires, entraînant la baisse de 8 % des salaires.

Mme Martine Pinville : Il n’y a plus grand monde sur les bancs de l’opposition !

M. Laurent Grandguillaume : Voilà en effet l’intérêt que porte l’opposition au budget de la France, il n’y a plus personne sur ses bancs !
J’en viens à l’injustice fiscale dans le domaine économique : ils ont réintroduit la part salaire de la taxe professionnelle en créant la cotisation sur la valeur ajoutée. J’ajoute l’injustice financière pour nos entreprises ; c’est pourquoi nous allons créer la banque publique d’investissement.
Dans une période aussi grave, nous aurions aimé que les membres de l’opposition soient à la hauteur des responsabilités : le rôle de l’opposition c’est de s’opposer mais c’est aussi de proposer. Puisqu’ils veulent incarner le parti des droits et des devoirs, je les invite à appliquer le droit à la modestie et le devoir d’inventaire. Droit à la modestie car ils nous donnent beaucoup de leçons mais quel bilan ont-ils laissé si ce n’est l’abysse dans tous les domaines ? Devoir d’inventaire car ils semblent frappés d’amnésie. Certains disent qu’il n’existe pas de bonheur sans amnésie partielle, le problème, chez eux, c’est qu’elle est totale.
Le budget présenté par la majorité est un budget de combat. Il est réaliste quant aux enjeux budgétaires et ambitieux, qu’il s’agisse de la refondation de l’école, du redressement des services publics, de la lutte contre les déserts médicaux, de l’accès à la santé pour tous, d’une politique de l’emploi courageuse avec les emplois d’avenir et les contrats de génération, qu’il s’agisse également de la transition écologique et énergétique, du rétablissement de la justice et de l’ordre républicain, enfin de la protection du pouvoir d’achat.
Le cap fixé par le Président de la République, c’est l’emploi, la compétitivité et le redressement des finances publiques. La France a connu dans son histoire des périodes bien plus difficiles. Elle a su se relever, elle a su dépasser les obstacles par le rassemblement, par l’unité dans la diversité.
Nous en sommes bien loin, vu la teneur des débats qui ont parfois lieu dans cet hémicycle, mais je ne peux pas croire que, dans une période aussi difficile, les hommes et les femmes qui ont pour ambition de redresser notre pays, ne soient pas capables de se retrouver sur l’essentiel, même si cela exige, des uns et des autres, des efforts qui peuvent paraître difficiles à faire.
Nous devons redonner à notre pays son rang et sa prospérité. Nous devons poursuivre l’intérêt général et l’intérêt de la nation : c’est notre devoir, tout notre devoir. C’est pourquoi nous devons voter ce budget de combat, pour rouvrir le chemin de l’espérance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.