Débat préalable au Conseil européen
debate, 17/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat préalable au Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mesdames et messieurs les députés, nous sommes à la veille du Conseil européen qui devra s’attacher à la mise en œuvre des décisions prises à l’occasion du dernier Conseil des 28 et 29 juin, où a été engagée la réorientation de la politique de l’Union européenne.
M. Guy Geoffroy : Rien que ça !
M. Bernard Cazeneuve : L’Europe est confrontée à une crise extrêmement profonde, crise économique, financière, monétaire, crise de l’emploi et de la croissance, qui s’enkyste, et l’ensemble des dirigeants européens ont bien conscience de la nécessité, face à la gravité de la situation, de prendre dans l’urgence les mesures qui s’imposent pour que cette crise puisse être surmontée dans les meilleurs délais.
C’est cette volonté qui a présidé aux décisions arrêtées à l’occasion du Conseil européen du mois de juin. Le Conseil de demain veillera, je l’ai dit, à l’application de ces décisions et préfigurera celui du mois de décembre, à l’occasion duquel l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement prendront connaissance de la feuille de route d’Herman Van Rompuy, préparée en liaison avec les institutions européennes et les États, qui donnera un avenir à l’union économique et monétaire,…
M. Pierre Lellouche : Il était temps !
M. Bernard Cazeneuve : …jusqu’à l’union politique.
Je voudrais rappeler quels sont les sujets à l’ordre du jour du Conseil européen de demain, redire ce que nous en attendons et quel est notre agenda, avant de conclure en quelques mots sur la suite, c’est-à-dire sur les échéances ultérieures concernant l’avenir de l’union économique et monétaire.
Tout d’abord, quelques éléments sur les décisions arrêtées au mois de juin, à l’application desquelles nous devons scrupuleusement veiller. Nous nous étions fixé trois objectifs.
Le premier était l’engagement d’initiatives fortes de l’Union européenne en faveur de la croissance, parce que nous étions convaincus qu’il n’était pas possible de rétablir durablement les comptes publics sans de telles initiatives.
Nous avions également la volonté, deuxième objectif, de remettre de l’ordre dans la finance. Une grande partie des difficultés auxquelles les économies sont confrontées résulte d’actes multipliés de spéculation, qui justifiaient une remise en ordre durable, définitive, de la finance, pour que celle-ci soit au service de l’économie réelle et de la croissance plus que de la spéculation.
Enfin, troisième objectif, nous avions la volonté de renforcer la solidarité au sein de l’Union européenne, notamment dans la zone euro, pour que la solidarité monétaire et financière entre les pays de l’Union devienne un élément permettant de surmonter la crise.
S’agissant, tout d’abord, des initiatives de croissance, je vous confirme que le plan de 120 milliards d’euros est en cours d’exécution, et je souhaite profiter du présent débat pour faire un point précis sur son état d’avancement.
Nous avons, comme chaque État, en liaison très étroite avec la Commission, demandé à l’ensemble des secrétaires généraux pour les affaires régionales des préfectures de nous indiquer quelles étaient les enveloppes pouvant être mobilisées en France au titre de ce premier axe de mobilisation des fonds structurels, pour des projets susceptibles d’être mis en œuvre dans les meilleurs délais, afin qu’il puisse y avoir sans tarder des investissements réels, concrets en faveur de la croissance.
Les premières expertises de l’État montrent que près de 2,5 milliards d’euros, correspondant à un plancher et non à un plafond, peuvent d’ores et déjà être mobilisés pour accompagner dans les régions des projets concrets en faveur de la transition énergétique, du développement des transports, de l’équipement numérique des territoires, de l’innovation, du transfert de technologies, dans les filières d’excellence de notre industrie.
En ce qui concerne la recapitalisation de la Banque européenne d’investissement, le conseil d’administration de cette institution s’est réuni au mois de juillet, et les gouverneurs se réuniront de nouveau en décembre pour libérer en une seule fois les 10 milliards d’euros de recapitalisation, qui permettront de consentir 60 milliards d’euros de prêts, qui eux-mêmes enclencheront 120 milliards d’euros d’investissements. Cela me donne l’occasion de rappeler qu’il ne s’agit pas d’un plan à 120 milliards mais à 240 milliards, qui représente 2 % du PIB de l’Union européenne et près de vingt-quatre mois de budget de la Commission puisque ce dernier, en cours de négociation pour la période 2014-2020, est de près de 1 000 milliards d’euros.
Enfin, s’agissant des obligations de projets, les eurobonds, 100 milliards d’euros ont été mobilisés pour des projets en faveur du transport, 130 milliards le seront pour des projets en faveur de l’énergie et de l’équipement numérique du territoire. Ces montants sont des moyens que nous mobilisons en garantie pour débloquer les obligations de projets à hauteur de Folio 37644,5 milliards d’euros. En liaison avec la BEI, la Commission et le commissariat général à l’investissement, nous sommes en train d’arrêter la liste des projets susceptibles d’être éligibles à l’ensemble de ces dispositifs.
Nous prolongerons cette ambition de croissance – il en sera sans doute question au Conseil de demain – par d’autres initiatives, d’autres instruments. Je pense notamment au budget de l’Union européenne pour la période 2014-2020, en cours de négociation. Nous n’avons pas la même approche de ce budget que le précédent gouvernement, puisque nous n’entendons pas imposer les mêmes coupes que celles envisagées par nos prédécesseurs, et nous souhaitons que la taxe sur les transactions financières soit l’occasion de doter ce budget de ressources propres pour que nous puissions, par-delà la politique agricole commune, à laquelle nous tenons, par le biais des fonds de cohésion, du budget en faveur de la recherche ou du financement des grands projets innovants de demain – ITER et GMES –, faire de la croissance durable en Europe.
Toujours pour prolonger l’ambition de croissance, nous avons également mis sur le métier – la question a été traitée lors du Conseil « affaires générales » d’hier – la volonté qui est la nôtre de faire respecter les principes du juste échange au sein de l’Union européenne. Il n’y a aucune raison d’ouvrir les marchés de l’Union à des industries provenant de pays qui n’ouvrent pas leurs marchés à nos propres industries. Nous souhaitons que le juste échange, qui permettra un développement du commerce international protecteur d’un certain modèle industriel en Europe, devienne une réalité.
Par ailleurs, à l’instigation du ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, une lettre a été signée par sept ministres européens des affaires industrielles, invitant la Commission, laquelle a d’ailleurs fait une communication hier, à engager une nouvelle politique industrielle favorisant, dans nos filières d’excellence, les logiques d’innovation et de transfert de technologies, la formation des personnels, de manière que la compétitivité de l’industrie européenne passe aussi par la montée en gamme de ses produits.
Le deuxième sujet que nous avons souhaité traiter au mois de juin et qui sera demain à l’ordre du jour, c’est la remise en ordre de la finance. Vous savez qu’il a été décidé, au Conseil de juin, de créer un dispositif de supervision des banques. Ce dispositif doit permettre la supervision par la Banque centrale européenne de la totalité des banques de l’Union, afin d’éviter que les errements spéculatifs d’hier ne se reproduisent.
Ce travail doit encore être achevé. La Commission européenne a rendu public, le 12 septembre, les dispositions à caractère législatif qui permettront à cette supervision bancaire d’être mise en œuvre effectivement dans les semaines qui viennent, avant, nous l’espérons, la fin de l’année. Il reste quelques calages à opérer pour que le calendrier soit respecté. Nous nous attacherons à ce que le Conseil européen soit l’occasion de confirmer tant le dispositif que le calendrier.
La supervision bancaire est la première étape de l’union bancaire : nous devrons poursuivre l’action engagée par un dispositif de résolution des crises bancaires et de garantie des dépôts qui dotera l’Union européenne d’une union bancaire efficace garantissant la capacité des banques à financer durablement l’économie réelle davantage que la spéculation.
S’agissant toujours de la régulation de la finance, je voudrais évoquer l’envoi à la Commission d’un courrier signé par onze États et visant à mettre en œuvre, en coopération renforcée, la taxe sur les transactions financières. Nous souhaitons que cette taxe soit un instrument de régulation de la finance, mais permette aussi d’engager demain des actions en faveur du développement ou de fournir des ressources propres au budget de l’Union européenne pour qu’il puisse être durablement un budget de croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marcel Rogemont : Enfin des obligations européennes !
M. Bernard Cazeneuve : Bien entendu, il reste beaucoup à faire pour que les décisions que nous avons prises se poursuivent et se prolongent. Vous savez qu’il était prévu, dès lors que la supervision bancaire serait mise en place, que le Mécanisme européen de stabilité puisse intervenir en recapitalisation directe des banques espagnoles, afin d’éviter que le gouvernement espagnol ne se trouve contraint de financer ses banques en devant affronter des taux d’intérêt extrêmement élevés sur les marchés financiers. Nous nous mobiliserons fortement pour que ce soit le cas, parce qu’une grande partie de la crédibilité des décisions de l’Union face aux marchés et face aux peuples dépend de la capacité des institutions européennes à respecter scrupuleusement les calendriers qu’elles se sont fixés elles-mêmes sur les sujets essentiels.
Le Mécanisme européen de stabilité a été approuvé par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe. Son conseil des gouverneurs s’est réuni le 8 octobre et le dispositif est désormais en vigueur ; cette recapitalisation est possible.
De même, la possibilité d’intervenir sur le marché secondaire des dettes souveraines, par le biais de la mobilisation du Fonds européen de stabilité financière, a permis de faire baisser les taux d’intérêt et d’éviter des attaques spéculatives pendant l’été.
Le 6 septembre, la Banque centrale européenne a décidé d’intervenir sans limite sur le marché à court terme des dettes souveraines pour éviter de nouveaux phénomènes spéculatifs, ce qui aura permis de stabiliser la situation en Europe.
Il nous faut aller plus loin encore dans ce dispositif de pare-feu en renforçant la solidarité, et c’est le troisième sujet que je veux évoquer. Cela renvoie à la suite, à la feuille de route préparée actuellement par Herman Van Rompuy et à propos de laquelle nous prendrons connaissance d’un rapport d’étape demain, lors du Conseil européen.
Il nous faut réussir à trouver un équilibre entre trois objectifs.
Le premier, c’est la convergence des politiques budgétaires, garantie que la monnaie unique tiendra dans le temps. La mise en œuvre des dispositifs résultant du six-pack, et demain du two-pack et du TSCG, garantit qu’au sein de l’Union européenne, la convergence des politiques budgétaires sera rendue possible grâce à l’effort que feront les États pour maîtriser leurs comptes. Mais la maîtrise des comptes n’aura de sens que si elle permet davantage de solidarité, car leur rétablissement sans croissance ni solidarité serait une étape sans issue, une impasse pour l’Union européenne. Dès lors qu’il y a discipline budgétaire, il faut donc qu’il y ait aussi solidarité et croissance. Et si davantage de solidarité justifie demain davantage d’union politique, nous sommes bien entendu prêts, nous l’avons déjà dit, à franchir un pas vers davantage d’intégration.
Dans les documents qui nous ont été transmis figurent des éléments intéressants qui témoignent du fait que le combat que nous avons engagé pour la solidarité, pour la mutualisation, pour davantage de cohérence et de convergence commence à produire des résultats. Je pense notamment à la possibilité évoquée de mettre en place un fonds spécial pour la zone euro, qui permettrait d’alimenter des dispositifs de Folio 3765croissance, sans préjudice d’ailleurs des moyens mobilisés par les États eux-mêmes pour accompagner les politiques de cohésion ou la politique agricole commune à vingt-sept. La création de ce fonds est désormais envisagée comme une possible conclusion du prochain Conseil européen. J’évoquerai également les émissions de dettes à court terme. Celles-ci constituent une étape vers les euro-obligations dont on nous disait qu’elles n’étaient pas envisageables. Or les euro-obligations sont bien profilées comme une hypothèse de travail qui permettrait de conforter la solidarité.
Budget de la zone euro, émissions de dettes communes et mutualisation possible, demain, de ces dettes dès lors que la discipline budgétaire est là, autant de perspectives qui vont dans le sens de la réorientation pour laquelle le Gouvernement s’est mobilisé, et qu’il entend poursuivre en profitant du Conseil européen des 18 et 19 octobre comme d’une opportunité nouvelle.
J’insiste sur le fait, et je conclurai par là, que ce que nous faisons pour que l’Europe approfondisse sa réorientation, qu’elle aille plus loin dans la solidarité et dans la croissance, n’aboutira que si nous parvenons à articuler demain le pilotage de la zone euro en mettant en place des mécanismes permettant une concertation accrue entre les pays qui la constituent. Je pense bien entendu à des sommets plus réguliers de la zone euro et à un renforcement du rôle du président de l’Eurogroupe en vue d’assurer une meilleure coordination des décisions et des politiques.
Mais il faut aussi que ce que nous faisons à dix-sept ne soit pas orthogonal par rapport à ce que nous faisons à vingt-sept dans le cadre du marché unique afin qu’il y ait de la croissance pour tous les pays. Nous devons trouver cette articulation. La feuille de route d’Herman Van Rompuy la profile de façon intelligente et astucieuse, et c’est autour de ses orientations, dans le respect de nos partenaires et dans la volonté d’une relation équilibrée avec l’Allemagne, que nous abordons ce Conseil européen. Ce doit être à la fois un Conseil de consolidation de la réorientation engagée au mois de juin, sous l’impulsion du Président de la République, et une étape annonciatrice de ce qui pourrait se faire demain, à l’occasion notamment du Conseil de décembre. Il s’agira alors, à travers la version définitive de la feuille de route qui nous engagera durablement vers l’avenir, de définir les conditions dans lesquelles nous irons plus loin vers la croissance, vers la solidarité, vers la coordination des politiques économiques et monétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP, et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
M. le président : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour le groupe Union pour un mouvement populaire.
M. Bernard Deflesselles : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des affaires européennes, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, mon groupe ne partage pas – vous le comprendrez, monsieur Cazeneuve – la vision angélique de l’action du Gouvernement que vous venez d’exposer.
Pour la troisième fois en moins de quinze jours, nous nous retrouvons pour débattre des questions européennes. Il faut reconnaître que le sujet européen est au cœur de nos préoccupations depuis déjà de très longs mois.
Tout d’abord, il y a eu la campagne électorale pendant laquelle vous nous avez expliqué à longueur de discours, mes chers collègues de l’opposition d’alors, qu’il fallait mettre fin à l’ère « Merkozy ». Heureusement qu’il était solide ce couple car, au paroxysme de la crise, lorsque beaucoup avaient perdu leurs repères, il faisait face.
M. Jean Glavany : Il y en a un qui cédait tout à l’autre !
M. Bernard Deflesselles : Vous nous avez dit ensuite – gonflant vos muscles – que vous alliez renégocier le traité que vos prédécesseurs avaient mis des mois à négocier et à signer, et qu’on allait voir ce qu’on allait voir… Mais on n’a rien vu ! (« Rien ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pour reprendre une phrase bien connue, vous sautiez sur vos chaises comme des cabris en disant « l’Europe ! l’Europe ! l’Europe ! » mais, au final, vous vous êtes déchirés sur le traité constitutionnel.
Après six mois de présidence Hollande, à la veille de ce nouveau sommet européen, où en sommes-nous ?
Le groupe majoritaire est divisé, vous en avez fait l’éclatante démonstration il y a peu ; la majorité est divisée – peut-on d’ailleurs parler de majorité lorsque l’on voit l’attitude des Verts et du Front de gauche ? Vous connaissez la formule de Voltaire : « Gardez-moi de mes amis. Quant à mes ennemis, je m’en charge ! ».
Le vote de la semaine dernière sur la ratification du traité en témoigne : reconnaissons à nos collègues de la majorité qui ont voté contre cette ratification qu’ils ont bien eu conscience de l’imposture : pas une virgule du traité n’a été modifiée.
Et ce ne fut pas la seule imposture ! Le pacte pour la croissance et l’emploi que vous nous survendez depuis des mois, monsieur le ministre, et encore à l’instant, pour tenter de masquer vos renoncements, ne fait que reprendre et compléter des projets, des programmes déjà existants. C’est en fait un simple codicille sans grande portée. Les 120 milliards promis ne sont qu’un banal recyclage de crédits, quelques-uns d’ailleurs émanant des fonds structurels européens. Tout au plus ce codicille a-t-il permis de mettre un peu d’ordre dans les nombreux méandres européens.
M. Bernard Roman : Tout de même !
M. Bernard Deflesselles : Alors, si vous voulez vous gargariser, mes chers collègues, d’une réorientation de la politique européenne comme je viens encore de l’entendre – « Vaste programme ! » aurait dit un célèbre homme d’État –, faites-le, libre à vous ! Mais personne n’est dupe !
Enfin, vous n’avez eu de cesse, depuis six mois, d’affaiblir le couple franco-allemand, dont tous s’accordent à dire qu’il est le moteur de l’Union. Les échanges aigres-doux que vous avez eus hier, monsieur le ministre, avec votre homologue allemand, Michael Link, au sujet des euro-obligations et de la supervision bancaire de la zone euro montrent une fois de plus que le fossé se creuse dangereusement entre nos deux pays. Vous vouliez vous débarrasser du couple Merkozy, mais ne vous en déplaise, Angela Merkel est toujours là et il faudra composer avec elle ! Vous ne pouvez pas paralyser l’Union parce que la couleur politique de vos partenaires vous déplaît. C’est contraire à tout ce que les prédécesseurs de François Hollande ont accompli.
M. Bernard Accoyer : Évidemment !
M. Bernard Deflesselles : Pour compléter ce bien pauvre bilan, nous avons assisté la semaine dernière, en direct, à l’échec d’un vrai projet en matière de défense européenne : la fusion EADS-BAE. Monsieur Cazeneuve, vous qui avez siégé à la commission de la défense, vous savez de quoi je parle : c’était un projet de souveraineté et de politique industrielle, un projet européen qui faisait sens. Lorsque l’Eurogroupe l’a annoncé, nous avons eu droit à un communiqué Folio 3766laconique prenant acte et annonçant que le Gouvernement se prononcerait le moment venu… Ce moment n’est apparemment jamais venu ! L’échec du projet symbolise votre manière d’agir ou plutôt de ne pas agir : aucune initiative, un flou permanent et une absence de prise de décision.
Aujourd’hui, vous persévérez à envoyer de bien mauvais signaux.
Tout d’abord, le débat du 2 octobre dernier sur les nouvelles perspectives européennes nous a tous laissés sur notre faim. Nous n’y avons vu qu’un Premier ministre pressé d’en finir avec la ratification d’un traité maintes fois dénoncé par vos amis pendant toute la campagne électorale, et nous attendons toujours les nouvelles perspectives !
M. Pascal Popelin : Parlez-nous de l’Europe !
M. Bernard Deflesselles : Monsieur le ministre, où sont les réponses de notre pays aux propositions du groupe sur le futur de l’Europe créé au début du printemps par le ministre des affaires étrangères allemand ?
Plusieurs députés du groupe SRC : Sûrement pas à l’UMP !
M. Bernard Deflesselles : Quelle est la position de la France sur la démocratisation générale du système européen ? Quelle est sa position sur l’élection du président de la Commission au suffrage universel et sur la création d’une véritable armée européenne ? Pendant que vous appeliez un à un vos députés récalcitrants et frondeurs à rentrer dans le rang, nos partenaires, eux, réfléchissaient et proposaient !
Par ailleurs, je doute qu’en ces moments difficiles pour tous, ils apprécient vos déclarations, monsieur le président de l’Assemblée, sur le respect « absurde » de la règle consistant à ramener le déficit à 3 %. Chers collègues, quelle cacophonie ! Quel signal envoyé à nos partenaires européens, la veille d’un sommet aussi délicat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Heureusement que le ministre du budget, sans doute plus conscient que vous des effets désastreux de telles déclarations, s’est évertué tout récemment à nous expliquer ce que le président de l’Assemblée voulait vraiment dire.
Enfin, ultime mauvais signal envoyé par le Gouvernement, le décrochage manifeste de notre pays : décrochage économique, décrochage de la croissance et décrochage de la compétitivité. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. Arnaud Leroy : Qu’avez-vous fait durant dix ans ?
M. Bernard Deflesselles : Le budget que nous avons commencé à examiner hier en témoigne. Alors que tous nos partenaires s’imposent des efforts de redressement et procèdent à des réformes structurelles, la France prend des décisions altérant la compétitivité de ses entreprises, tout en ne diminuant pas suffisamment la dépense publique et en matraquant fiscalement les Françaises et les Français de toutes conditions. Après le choc de compétitivité promis, espéré, attendu… on évoque aujourd’hui une « trajectoire de compétitivité ». Quelle litote ! Espérons juste que cette fameuse trajectoire ne soit pas synonyme de décrochage de compétitivité, à l’instar de la courbe de vos sondages.
Seul rayon de soleil dans cette actualité – mais vous n’y êtes pour rien – : le comité Nobel a décidé, de manière très symbolique, de récompenser la vision, l’action et le travail de tous les promoteurs de la construction européenne. Prenons ensemble cette distinction pour ce qu’elle est : la célébration d’une formidable inspiration née sur un champ de ruines, un modèle de dialogue et de politique pacifique, certes imparfait, mais un modèle tout de même. Ne boudons pas notre plaisir, mes chers collègues, tels des enfants gâtés. Oui ! l’Europe a dit des choses. Oui ! l’Europe dit encore des choses. Oui ! l’Europe aura encore à dire des choses sur l’incroyable volonté commune de construire ensemble un avenir.
Ce prix nous engage.
Nous le savons tous, notre continent traverse des difficultés majeures. Paradoxalement, elles nous ont permis de réaliser qu’il nous est impossible d’y répondre seuls.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, demain et vendredi se tiendra un nouveau Conseil européen. L’ordre du jour sera quasi exclusivement économique puisqu’y seront évoqués, outre la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l’emploi, le cadre financier intégré avec la mise en place d’un mécanisme de surveillance unique et la recapitalisation directe des banques. Les conclusions du sommet devraient de nouveau insister sur la nécessaire légitimité démocratique et l’obligation de rendre des comptes dans un cadre budgétaire intégré. Nous serons appelés à adopter le paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire – le two-pack – d’ici à la fin de l’année.
Le groupe UMP se réjouit de savoir que le Président de la République se rendra à ce sommet avec l’acquis de la ratification par la France du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de la zone euro. Nous nous félicitons d’avoir, dans notre immense majorité, adopté ce traité que le président Nicolas Sarkozy a longuement négocié et signé. C’est en effet une excellente nouvelle pour nos partenaires européens qui voyaient avec une inquiétude certaine – nos collègues CDU du Bundestag nous l’ont dit la semaine dernière – les tergiversations de la nouvelle majorité à ce sujet.
M. Jean-Yves Caullet : Ils doivent pourtant avoir d’autres soucis !
M. Bernard Deflesselles : L’essentiel est maintenant fait ; c’était l’étape primordiale qu’il fallait franchir. Vous aurez à appliquer et à mettre en œuvre le travail que nous avions au préalable réalisé.
Mais la France a-t-elle encore une voix qui porte en Europe ?
M. Arnaud Leroy : Quelle mauvaise foi !
M. Bernard Deflesselles : Y a-t-il un cap ? Y a-t-il une vision ? Y a-t-il un souffle que vous puissiez transmettre à nos compatriotes ?
Nicolas Sarkozy n’est plus là pour servir de bouc émissaire. Vous êtes maintenant, monsieur le ministre, avec le Premier ministre et avec le Président de la République, face à vos responsabilités, responsabilités imminentes, responsabilités de faire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Roman : On ne vous a pas attendu !
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. Bernard Deflesselles : Je conclus, monsieur le président (« Il serait temps » sur les bancs du groupe SRC.) Nos partenaires ne nous attendront pas pour avancer. Qu’avons-nous à leur dire ? Qu’avez-vous, monsieur le ministre, messieurs les députés de la majorité, à leur dire ? Là, est la seule question qui vaille. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Gilles Savary, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Gilles Savary : Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires européennes, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de Folio 3767la commission des affaires européennes, mes chers collègues, avant de vous présenter la position de notre groupe, je voudrais à mon tour me réjouir de l’attribution du prix Nobel à l’Union européenne et m’associer à l’hommage qui lui est ainsi rendu. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
Eh oui, chers collègues de l’opposition, vous n’avez pas l’exclusivité de l’Union : quand elle s’est créée le général de Gaulle y était hostile, souvenez-vous ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Je comprends que ce rappel vous dérange. Si nous pouvons avoir des sensibilités différentes, il demeure évident que l’Union européenne est une merveilleuse réussite politique en faveur de la paix : ma génération est sans doute la première depuis le fond des âges à n’avoir jamais connu la guerre sur le continent. C’est un prix Nobel qui est bienvenu, je le pense au nom de tous les Européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pour quelqu’un qui a siégé dix ans au Parlement de Strasbourg, c’est une aventure singulière que de se retrouver à cette tribune. L’orateur précédent a envie de nous voir échouer. Il veut montrer qu’il n’est pas d’accord avec la France qui est aujourd’hui incarnée par un gouvernement d’une autre tendance que la sienne, alors que nous, au Parlement européen, nous avions l’habitude d’unir nos forces pour faire en sorte que l’intérêt national soit préservé et que nous puissions amener nos gouvernements dans les meilleures dispositions possibles au moment des discussions difficiles du Conseil.
Mon cher collègue, j’ai été surpris par le manichéisme de votre intervention que je reprendrai point par point. Que vous l’ayez vu ou non, bien des choses ont bougé depuis le mois de juin dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
D’abord, nous avons obtenu 120 milliards d’euros, avec un effet de levier considérable sur les financements. C’est toujours plus que ce que vous n’aviez pas obtenu ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : Un peu de calme, s’il vous plaît.
M. Gilles Savary : En deuxième lieu, nous avons introduit du pluralisme par rapport à la dyarchie qui régnait au sein du Conseil. Si cela vous a échappé, chers collègues, M. Monti, qui n’est pas spécialement socialiste, a très vite rallié M. Hollande. M. Rajoy, la semaine dernière, a expliqué les raisons de son soutien au président français. Et même, deuil pour ce qui vous concerne, Mme Lagarde nous a envoyé un message de Tokyo pour expliquer que, en effet, il fallait que l’on soutienne absolument la croissance du continent européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Jusqu’à présent, quelles étaient les initiatives ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Accoyer, je vous en prie, vous n’avez pas le privilège de la vocifération ! (Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons commencé ce débat dans de bonnes conditions, nous allons le poursuivre de même.
M. Gilles Savary : Nous abordons un Conseil extrêmement important, d’abord parce qu’il s’agit de mettre en œuvre le pacte pour la croissance et l’emploi. (Mêmes mouvements.)
M. le président : Seul M. Savary a la parole.
M. Gilles Savary : S’agissant du pacte, le groupe socialiste souhaite que les collectivités territoriales soient associées le plus étroitement possible, comme M. Cazeneuve l’a suggéré, à la recapitalisation de la Banque européenne d’investissement, qu’elles utilisent souvent mal. Nous souhaitons surtout être associés le plus étroitement possible au redéploiement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, c’est-à-dire de ces 55 milliards d’euros.
Nous souhaitons que les project bonds soient mobilisés pour le financement des importants projets du schéma national des infrastructures terrestres, que nous ne sommes pas capables de financer seuls car ils s’élèvent à 260 milliards d’euros.
Nous aurons aussi à examiner les conclusions préliminaires du rapport Van Rompuy : ajouter aux efforts de la Banque centrale européenne et, désormais, du Mécanisme européen de stabilité pour essayer de mutualiser les dettes, ce qui pourrait être l’esquisse d’un budget de la zone euro. Nous n’y sommes pas à priori hostiles, mais ce budget de la zone euro pose des problèmes qu’il convient de traiter avec beaucoup de discernement et de prudence avant que nos conclusions définitives ne soient rendues.
Premier problème : comment s’articulera-t-il avec le budget de l’Union européenne ? Nous ne voudrions pas que ce projet offre à certains dirigeants l’occasion d’expliquer que les perspectives financières de l’Union doivent être moindres ou moins ambitieuses. C’est notre souci car nous devons défendre le budget de l’Union pour soutenir les politiques structurelles, à commencer par la politique agricole commune et la politique industrielle.
Deuxième objection : comment sera assuré le contrôle démocratique de ce budget supplémentaire ? Qui le contrôlera ? Ces interrogations ne nous permettent pas de prendre une position définitive sur le sujet.
Autre proposition du rapport Van Rompuy : la mise en place de contrats de réformes structurelles avec chaque État membre, ce qui, d’une certaine façon, revient à pointer les limites du semestre européen et des procédures existantes. Nous n’y sommes pas hostiles non plus, mais nous en mesurons quand même les limites, compte tenu de ce qui se passe en Grèce : ce pays a effectivement des difficultés à mettre en place les contreparties de politiques structurelles qui lui sont demandées.
En revanche, nous souhaitons que l’union bancaire soit finalisée le plus rapidement possible. Vous savez qu’un État membre, et non des moindres, s’y oppose : l’Allemagne. Nous espérons que, les uns et les autres, nous mettrons toute notre influence à la convaincre de finaliser cette union bancaire qui est essentielle.
En écho au FMI, nous devons faire en sorte que l’Europe ne sombre pas dans la récession, ce qui serait un motif supplémentaire de rejet par les peuples et probablement une source de grands désordres sociaux et politiques. Aussi souhaitons-nous que toutes les souplesses permises par les traités sur la surveillance budgétaire soient mises en œuvre avant que la ligne rouge de la récession ne soit franchie. Il ne faut pas être dogmatique en matière de surveillance et d’assainissement budgétaire, même s’il faut nous désaliéner de la finance. Actuellement, tout endettement supplémentaire est un pouvoir de plus donné à la finance sur nos budgets publics. Cependant, l’indispensable effort doit être équilibré de façon que, si nous en avons besoin, comme jadis avec le pacte de stabilité, nous puissions soutenir la croissance.
Nous devons surtout encourager notre président à demander à ce que les perspectives financières soient ambitieuses. Le mécanisme européen d’interconnexion, qui doit faire passer le budget des grands réseaux de transport de 8 à 31 milliards d’euros, doit absolument être soutenu par la France.
Nous devons réussir à mettre en place de nouvelles ressources propres, en particulier la taxe sur les transactions financières, que nous réclamons depuis vingt ans, souvent sous les sarcasmes. Cette taxe pourrait enfin voir le jour puisque onze États membres y sont favorables, alors que l’assentiment de neuf États suffisait. Tout ou partie de cette taxe doit être versé au budget de l’Union européenne.
Nous devons mettre en place les euro-obligations, qui sont souhaitées par le président français et qui seraient un outil puissant puisque l’Union européenne n’est pas endettée à l’heure actuelle. Ces euro-obligations pourraient créer un choc de relance sur la base d’une politique comme celle préconisée par l’ensemble des économistes mais aussi par le FMI et la Banque mondiale, ainsi que l’indique le message envoyé de Tokyo par Mme Lagarde. De Tokyo, on voit bien que c’est la zone euro qui s’enfonce et qui est en difficulté.
Mes chers collègues, nous n’avons pas le sentiment que nous sommes sortis d’affaire. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) La crise grecque est encore là. (Mêmes mouvements.)
M. le président : S’il vous plaît !
M. Gilles Savary : Puisque la relance n’est pas suffisante pour la soutenir, nous avons absolument besoin de convaincre certains États membres, comme nous avons convaincu M. Monti ou M. Rajoy, qui sont maintenant derrière la France. Certains États membres, dont vous vous recommandez en permanence dans l’opposition, ne veulent offrir que de l’austérité aux Européens. Or tout le monde constate que l’austérité risque de nous enfoncer dans une crise qui détruirait l’Union européenne elle-même. Il est très important que vous nous aidiez à les convaincre puisque vous revendiquez leur amitié particulière. Il est très important qu’à côté d’une politique d’assainissement budgétaire, l’Europe mette en place une politique de relance.
Mes chers collègues, d’un mot je voudrais…
M. le président : Conclure, monsieur le député.
M. Gilles Savary : …dire ce qui nous menace et conclure.
Nous sommes menacés par la récession, si nous n’y prenons garde, mais aussi par le rejet des peuples. Les politiques de l’Union doivent donc préserver le plus possible ce qui, dans le budget européen, concerne très directement les peuples : les fonds structurels, qui doivent absolument continuer à profiter à nos régions, nos communes et nos départements. Alors que l’orientation précédente privilégiait la PAC, nous voulons défendre aussi les fonds structurels. Il est très important que le FEDER et le FSE continuent à irriguer nos circonscriptions, que nous gardions Erasmus, les programmes pour la jeunesse.
M. le président : Il faut vraiment conclure.
M. Gilles Savary : J’en termine. Il est très important que nous gardions les programmes pour les banques alimentaires et que nous ouvrions très vite une grande réflexion sur la démocratisation de l’Union.
Plusieurs députés du groupe UDI : Au suivant !
M. Gilles Savary : Telle est, mes chers collègues, la position du groupe SRC. Le suivant va bientôt vous éclairer de ses lumières. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Henri Plagnol, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Henri Plagnol : Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, le Président de la République a tout récemment émis un pronostic hasardeux, disant que nous étions « tout près de sortir de la crise de la zone euro ».
M. Jean-Paul Bacquet : D’autres ont parlé de sortie du tunnel !
M. Henri Plagnol : Nous souhaitons tous, au-delà de nos divergences, que le Président de la République ait raison. Mais à la veille d’un Conseil européen crucial, force est de constater que, pour le moment, la crise est là, qu’elle s’aggrave, que les Français en souffrent et que beaucoup de peuples européens en souffrent encore davantage.
Le devoir de la France, monsieur le ministre des affaires européennes, c’est d’arriver à la table du Conseil avec une parole claire et une feuille de route forte. Pour cela, il faut d’abord mettre en œuvre sans tarder ce qui a déjà été décidé : union bancaire, union économique, véritable gouvernement de la zone euro. Telle est l’urgence.
Maintenant que vous avez enfin ratifié le traité, cessez de vous adresser à votre majorité dont une partie, nous le savons, est hostile à l’Europe (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), et tenez un discours franc à vos partenaires.
M. François Rochebloine : Voilà !
M. Henri Plagnol : La première condition est que la France cesse d’avoir une trajectoire nationale divergente de celle de tous les autres pays de la zone euro.
Que font les autres gouvernements confrontés aux mêmes nécessités, parfois encore même plus durement ? Ils mettent en œuvre des réformes de compétitivité qui créent de vrais leviers de croissance à terme. Ils ne se contentent pas de matraquer à coup d’impôts pour colmater les brèches. Si vous voulez aller vers une harmonisation fiscale et sociale, c’est cela le chemin courageux qu’il faut prendre. Il n’y en a pas d’autres.
La deuxième condition, c’est d’arriver avec des propositions communes avec l’Allemagne. C’est la règle d’or de tous les Conseils européens. Il est temps de vous inscrire dans la continuité de cette histoire extraordinaire qui fait du couple franco-allemand l’élément moteur de l’Europe. Arrêtons les petits jeux, les ni-ni, les prétendues positions de synthèse qui déconcertent nos partenaires, à commencer par l’Allemagne.
La troisième condition, et je m’y arrête parce que c’est un des fondements mêmes de l’Union des démocrates et indépendants, c’est de ne plus être à l’arrière-garde de l’Union mais à l’avant-garde.
M. François Sauvadet : Très bien !
M. Henri Plagnol : La France doit être la locomotive. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.) La France, fidèle à sa vocation historique, doit dire banco à ceux de nos partenaires, nombreux, qui sont prêts à aller enfin vers une union fédérale.
La seule méthode face à la crise, si vraiment le Président de la République veut en sortir vite – et je n’ai aucun doute sur notre sincérité à tous dans ce domaine –, c’est plus d’Europe, et vite. C’est que l’Europe ait enfin les leviers budgétaires et Folio 3769politiques qui lui sont nécessaires, ainsi qu’une co-souveraineté. C’est ainsi que nous serons à la hauteur du prix Nobel de la paix.
Par cette décision, le jury du prix Nobel a voulu montrer au monde entier que l’Europe était une entreprise unique, où des États tournent le dos à la guerre pour aller vers un partage de souveraineté exemplaire sur le plan de la démocratie – car je rappelle qu’il n’y a à la table du Conseil que des chefs d’État élus, responsables devant des parlements élus.
La France, dont c’est encore une fois la vocation, et je le dis avec émotion, doit continuer d’éclairer l’histoire de l’Europe. Parler vrai, parler fort, parler européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
Mme Barbara Pompili : Monsieur le président, messieurs les ministres, mesdames les présidentes des commissions, mes chers collègues, que ce Conseil européen ne se présente pas comme une énième réunion de la dernière chance est en soi un bon signe. Cela signifie que les décisions prises en juin dernier, sous l’impulsion française notamment, ont permis de faire sortir l'Union européenne d’une logique du fonctionnement par à-coups et de revenir à une gestion plus cohérente des affaires.
Nous formulons le vœu que cette gestion devienne régulière, comme le préconise le Président de la République. Il faut sortir enfin de cette succession de rendez-vous formels qui sont trop souvent autant de déceptions pour entrer dans un pilotage au long cours de l'Europe.
Ce sommet sera-t-il l'un des derniers du genre ? Nous l'espérons. Pour autant, il ne sera pas sans enjeux. Il y a d'abord ce rapport du président Van Rompuy, qui comporte quelques opportunités à saisir mais beaucoup d'hypothèques à lever. Nous ne nous faisons pas d'illusions excessives sur cet exercice de style, incomplet, qui ne constitue qu'une base de travail dont la conclusion ne sera pas écrite demain ni après-demain.
C’est plutôt sur les autres enjeux de ce sommet que je souhaite, au nom des écologistes, vous dire quelques mots.
Disons-le tout net : au cours des dernières semaines, le climat a changé. Aux avancées techniques obtenues en juin s'ajoute désormais une conscience de plus en plus répandue du danger que ferait connaître à nos économies – et aux comptes publics, c'est un comble ! – la tentation de l'austérité généralisée. Que Mme Lagarde, qui n'est pas réputée pour ses convictions keynésiennes, …
M. François Sauvadet : Qu’en savez-vous ?
M. Guy Geoffroy : C’est une interprétation !
Mme Barbara Pompili : …reconnaisse elle-même cette impasse est le signe de cette prise de conscience.
Si la rigueur est un impératif que nous devons collectivement assumer, l'austérité est sans avenir. L'Europe doit en tirer les conséquences. Cela suppose en premier lieu que les avancées arrachées en juin dernier soient confortées pour les unes, mises en œuvre pour les autres.
Ainsi, l'engagement que les conditions de la mise en œuvre des aides européennes n'aillent pas au-delà des recommandations déjà émises par la Commission européenne doit être rappelé. La situation espagnole demeure critique, tout le monde en convient, et les réticences ibériques à déclencher l'aide européenne demeurent fortes. Elles retardent la sortie de crise de l'Espagne, paralysent son économie et ont des conséquences pour nous tous.
Ces réticences sont certes le fruit d'un choix politique national, d'ordre idéologique. Mais ce choix politique ne vient pas de nulle part. Il puise sa justification dans une crainte qu'il faut entendre, et à laquelle il faut répondre : celle de voir le déclenchement du mécanisme d’aide assorti de conditions insupportables pour une société déjà extrêmement éprouvée par la crise, pour une économie que l'austérité a plongée dans la récession. Les décisions annoncées en juin avaient commencé à desserrer l’étau. Le sommet de demain doit dissiper définitivement cette menace de garrot budgétaire.
Rappeler les avancées de juin sera donc essentiel, mais pas suffisant. Il faut donner des signes, il faut rappeler un cap. De ce point de vue, rappelons que l'octroi d'un délai supplémentaire à la Grèce ne doit pas être vu comme une faiblesse, mais bien comme un acte de retour à un réalisme économique salvateur. Sans doute la question de la Grèce ne sera-t-elle pas réglée en un jour. Mais les décisions de novembre se préparent aujourd'hui et rien ne serait pire que de donner le sentiment, par des déclarations intempestives, d'ajouter des conditions aux conditions.
Chacun sait que l'Allemagne entre en année électorale, période qui n’est pas des plus propices à la construction de solutions durables. Raison de plus pour ne pas entrer dans des discussions qui ne seraient que des leurres et pour se concentrer sur la mise en œuvre effective des décisions annoncées. Je veux bien entendu parler de la question de la supervision bancaire, avancée majeure de juin, qui semble aujourd'hui marquer le pas.
S'il est une attente que nous avons, avant ce Conseil, c'est bien celle-là : préparer sans tergiverser plus longtemps un accord sur la supervision bancaire, qui aboutisse avant la fin de l'année. Les conditions d'une adoption rapide de la législation – début 2013 – doivent être réunies afin que la BCE devienne réellement le superviseur des banques européennes.
Lors du débat sur la déclaration générale du Premier ministre, il y a quinze jours, je vous avais indiqué clairement la manière dont, sur ces questions européennes, les écologistes entendaient se positionner. Nous aspirons à un autre fonctionnement de l'Europe et à un vrai saut fédéral démocratique. Mais nous savons que nous n'en sommes pas là. Compte tenu des modalités de fonctionnement actuelles de l'Union, aux grandes déclarations nous préférons les pas en avant, aux incantations les résultats concrets.
C'est donc essentiellement sur ces deux questions du rappel des conditions de déclenchement des plans d’aide et de la supervision bancaire que nous appuyons notre soutien à l'action de la France et que nous jugerons de l'utilité ou non de ce Conseil européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, François Hollande doit se rendre au Conseil européen demain et après-demain avec détermination et ambition pour l'avenir de l'Europe.
La détermination qu'on lui connaît doit également prendre sa source dans la récente ratification par le Parlement du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire.
La France était attendue par ses partenaires européens. Elle n'a pas déçu. Le vote, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, a été clair et sans équivoque. Il a démontré que nous voulions non pas plus d'Europe, mais mieux d'Europe, avec un horizon, un idéal fédéral et des compétences nationales transférées vers l'Union.
Je pense bien sûr à la diplomatie et à la politique étrangère – et nous saluons à ce propos l’attribution du prix Nobel de la paix à l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.) Je pense à une défense et à une politique environnementale communes, à une coopération décentralisée qui serait mutualisée, à la création de grands services publics européens.
Je pense surtout, car c'est l'objet même du débat actuel, à une politique économique et financière commune. Mais elle ne peut se construire sans un traité social, sans des minima sociaux européens pour une Union qui doit être plus solidaire et plus démocratique.
Certes, la construction européenne avance à petits pas, mais elle avance, avec le TSCG et son codicille. C’est bien là l'essentiel. Le vote du traité a également prouvé au Président de la République qu'une majorité de gauche s'était dégagée dans notre assemblée. Il me semble, mais je sais que le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre, l’avez remarqué, que le vote des députés radicaux de gauche a été important. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.) Il a même été plus qu'important, il a été déterminant.
Le vote du traité a montré enfin qu'au-delà d'un texte imparfait il y avait une forte réorientation politique tendant, au-delà de la nécessaire discipline budgétaire, à la relance économique, au travers du pacte de croissance.
Il y a une prise de conscience pour changer les méthodes d'action. La sortie volontaire de la Banque centrale européenne d'une neutralité à effet mortifère en est également l'expression. Le choix opportun du président Draghi d’autoriser le rachat de titres de dette d'États de la zone euro sans fixer de limite quantitative, couplé au préalable avec le Mécanisme européen de stabilité installé officiellement depuis neuf jours, montre bien qu'une autre voie est possible.
Sur ce point encore, il est temps que l'Europe se donne enfin la possibilité d'intervenir sur les marchés financiers, au même titre que la Réserve fédérale américaine ou la Banque de Chine.
La détermination du Président de la République doit également se lire dans ses relations avec les autres chefs d'État ou responsables gouvernementaux européens. Le rapport avec l'Allemagne, qui reste le socle de la construction européenne, doit être respectueux et équilibré. Un rapport qui concilie la discipline et la solidarité. Un rapport plus synallagmatique, comme diraient les civilistes, fait d'obligations réciproques et évitant l'égoïsme et le repli sur soi.
Là encore, l'action de François Hollande est visible. La confiance que nous lui portons, ainsi qu’au Gouvernement, ne nous laisse aucun doute sur la détermination dont il fera preuve en cette fin de semaine – ainsi que vous, monsieur le ministre.
M. Maurice Leroy : Restez prudent !
M. Thierry Braillard : Les élus du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste sont tout aussi confiants dans la mise en place de la nouvelle architecture institutionnelle de la zone euro pour garantir sa stabilité financière.
C'est d'ailleurs le principal objet de ce Conseil européen. Comme je le disais en introduction, il faut de la détermination, mais également de l'ambition. Une double ambition : répondre au présent de l'Europe économique et financière et préparer l'avenir de l'Europe sociale.
Dès demain, il faudra poursuivre la mise en œuvre d'une véritable union économique et monétaire, avec une feuille de route précise et des actions à respecter jusqu'au sommet européen des 13 et 14 décembre.
Les avancées de cette feuille de route doivent permettre d’abord la création d'un cadre financier intégré, avec une autorité de surveillance, ensuite la création d'une autorité de résolution commune, dotée d'un mécanisme de soutien approprié, et enfin l'harmonisation des systèmes nationaux de garantie des dépôts, avec des normes communes. Toutes choses qui ne sont pas simples à obtenir, puisqu’elles restent à ce stade des compétences nationales. Mais il faut enclencher une mise en place graduelle de cette union bancaire, et c’est un des objectifs de ce Conseil européen.
Nous ne doutons pas de votre détermination et de vos ambitions. Et, comme le rappelait récemment Antonio Vitorino, président de Notre Europe - Institut Jacques Delors, au-delà des urgences de court terme, il faut surtout prolonger le rêve des pères fondateurs en affirmant plus clairement que, pour l'Europe dans la mondialisation, seule l'Union fait la force. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. François Asensi : Je voudrais commencer en rappelant un événement qui s’est déroulé il y a cinquante et un ans. Le 17 octobre 1961, une répression brutale s'abattait dans les rues de Paris. Une violence inouïe frappait des dizaines de milliers de manifestants algériens pacifiques parce qu’ils protestaient contre un couvre-feu injuste. Sur les ordres du sinistre Papon, 11 000 personnes furent arrêtées par la police française, enfermées, torturées. Des militants furent même achevés dans la cour de la préfecture de police. Combien de victimes ? Tout ce qu’on sait, c’est que les chiffres officiels ont évidemment menti pendant des dizaines d’années.
Il est temps que la France reconnaisse officiellement ce massacre. Il est temps d’adresser ce geste de concorde au peuple algérien, ce peuple ami.
Nous déposons aujourd’hui une proposition de résolution pour que le Parlement français procède à cette reconnaissance. Nous attendons du gouvernement de gauche un acte fort en ce sens. Peut-être, monsieur le ministre des affaires européennes, aurez-vous tout à l’heure un commentaire à faire sur mes propos.
M. Jean-Paul Bacquet : Très bien !
M. François Asensi : Je ne m’éloignais pas du sujet inscrit à notre ordre du jour en évoquant ces événements et cette proposition de résolution, car je crois que tout acte de justice nous rapproche de l’Europe, que tout acte de justice est consubstantiel à la construction européenne.
Or celle-ci avance comme un navire à la dérive. À marche forcée, l’Union européenne poursuit sa course folle vers l’austérité, sans voir que cette austérité nous mène droit à la récession, à un chômage encore plus massif, à une aggravation de la pauvreté sans précédent depuis le lendemain de la Seconde Guerre mondiale.
Le prochain Conseil européen, consacré à la mise en œuvre du famélique pacte de croissance et au projet d’approfondissement de l’union économique et monétaire, accentuera encore la soumission de l’Europe aux diktats de la finance.
Une réalité s’impose : la France est en échec pour promouvoir une réorientation de l’Europe. Comment interpréter autrement, messieurs les ministres, le ralliement de votre gouvernement au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance rédigé par M. Sarkozy, Mme Merkel et les libéraux européens ?
L’Europe économique va droit dans le mur. Le prochain Conseil européen doit tirer le bilan, enfin, de l’échec des politiques d’austérité.
Après neuf plans d’austérité en Grèce, et des sacrifices considérables imposés par la troïka aux jeunes, aux retraités, aux fonctionnaires, l’endettement ne fait qu’augmenter.
En France, l’objectif de réduction du déficit à 3 % du PIB, qualifié d’intenable par de nombreux membres de votre majorité, pourrait entraîner 300 000 chômeurs supplémentaires, soit un nombre trois fois supérieur à celui des emplois d’avenir.
L’Europe a besoin d’investissements pour relancer la politique industrielle, l’emploi, le progrès social. Las, le traité budgétaire l’interdit en gravant l’austérité dans le marbre.
Annexé à ce corset budgétaire, le pacte de croissance européen est une goutte d’eau. Que représentent les 15 milliards de project bonds et de recapitalisation de la BEI face aux 240 milliards d’euros de réduction de dépenses publiques imposés par les mesures d’austérité partout en Europe ? Le premier objectif inscrit dans ce pacte de croissance est l’assainissement budgétaire. La lutte contre le chômage n’est que le quatrième.
Cessons les doubles discours ! Le budget 2013 de l’Union européenne est tout sauf un budget de relance. Amputé par les coupes franches des États membres, ce budget ne suffira même pas à honorer les engagements, chacun le sait.
Le président de la commission du budget du Parlement européen a annoncé que le Fonds social européen était en cessation de paiements. Des programmes aussi fondamentaux que le programme Erasmus ou le programme pour la recherche et l’innovation sont remis en cause. Le continent européen a cessé d’être un espace de progrès, et le modèle social européen se réduit comme une peau de chagrin.
Malgré cela, les dirigeants européens proposent de prolonger une Europe soumise aux marchés financiers, à travers l’approfondissement de l’union économique et monétaire et la renégociation des traités. Disons-le clairement : c’est hors de propos !
À la place du beau rêve européen, l’Europe des comptables, des financiers et des technocrates trace un horizon funeste : la guerre économique, la concurrence entre les peuples, la balkanisation rampante des État, comme en Catalogne, en Belgique ou en Écosse. Cette Europe souhaite rayer d’un coup de crayon les États-nations, alors qu’ils incarnent la démocratie, la coopération entre les peuples et le développement de politiques publiques fortes.
Il y a urgence à radicalement changer l’orientation européenne, pour la mettre au service de l’emploi, du développement durable et du progrès social. Il est impératif de mettre en place sans tarder une véritable harmonisation sociale et fiscale – je parle d’une harmonisation sociale par le haut –, la taxation des transactions financières, encore reportée, la réorientation de la BCE au service de l’économie réelle et du prêt aux États, la lutte contre la spéculation et l’évasion fiscale.
Les députés du Front de gauche continueront à défendre ce projet et cet idéal européen. Ils attendent du Gouvernement le respect des engagements pris devant les Français pour remettre l’Europe au service des peuples. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Élisabeth Guigou : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, souvenons-nous de l’atmosphère avant le dernier Conseil européen, celui des 28 et 29 juin. Ce sommet devait être le dix-neuvième sommet de la dernière chance. Certains pressentaient même que la zone euro ne passerait pas l’été et que l’Union européenne ne s’en relèverait pas.
Pourtant, quatre mois plus tard, la zone euro apparaît beaucoup moins fragile. Lors de ce Conseil européen, les dirigeants européens ont réussi à définir, pour la première fois, une réponse équilibrée et cohérente à la crise de la zone euro. Nous savons que c’est grâce à la détermination du Président de la République que l’Union s’est engagée dans une nouvelle voie, qui doit permettre de retrouver la croissance, de lutter contre le chômage et la pauvreté et de réduire les déficits et la dette. Même si ce n’est qu’une première étape, ce changement politique est considérable et il va falloir le consolider par une volonté politique sans faille.
D’autres bonnes nouvelles sont venues conforter l’Union : la décision prise cet été par la Banque centrale européenne d’intervenir plus massivement sur le marché secondaire de la dette et, si nécessaire, de façon illimitée ; l’avis favorable qu’a rendu, le 12 septembre dernier, la cour de Karlsruhe sur la ratification du Mécanisme européen de stabilité et du pacte budgétaire ; les élections législatives aux Pays-Bas, le 13 septembre, qui ont donné une majorité aux partis pro-européens et sanctionné le parti d’extrême droite qui voulait sortir le pays de la zone euro ;…
M. Jean-Paul Bacquet : Tant mieux !
Mme Élisabeth Guigou : …l’entrée en vigueur, le 27 septembre dernier, du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, outil permanent d’aide aux États en difficulté et aux banques qui auraient besoin d’être recapitalisées ; enfin, la ratification du traité budgétaire par l’Assemblée nationale et par le Sénat, dans les deux cas avec une large majorité.
Évidemment, il reste encore un très long chemin à parcourir pour parvenir à la consolidation durable de l’intégrité de la zone euro. Nous savons tous que la crise est encore présente et menaçante. C’est notamment le cas en Grèce, où la nouvelle tranche de prêts n’a toujours pas été débloquée. C’est également le cas en Espagne.
Dans l’immédiat, il faut appliquer les décisions prises au mois de juin, mais il faut aussi les consolider et les compléter.
Le Gouvernement a rappelé les décisions importantes prises lors du Conseil européen des 28 et 29 juin derniers. Je ne les détaillerai donc pas à nouveau mais je souhaiterais, monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, obtenir des précisions sur trois points.
D’une part, concernant la Banque européenne d’investissement, avez-vous prévu de simplifier les procédures pour que les prêts soient plus facilement et rapidement accordés ?
D’autre part, quelle est votre estimation du montant du produit de la taxe sur les transactions financières et à quoi cette nouvelle ressource serait-elle affectée ? J’ai noté que, dans l’interview qu’il vient d’accorder à plusieurs grands journaux européens et qui est publiée cet après-midi, le Président de la République mentionne les projets d’investissements et la formation des jeunes. Précédemment, il avait évoqué l’aide au développement ; est-ce toujours au programme ? Je l’espère en tout cas.
Enfin, avez-vous réussi à vaincre les réticences allemandes au sujet de la supervision par la BCE de l’ensemble des banques, y compris les banques locales ?
Nous savons aussi que le Conseil européen de demain a une lourde responsabilité : transformer l’essai et proposer des perspectives d’avenir.
L’intégration solidaire dans la zone euro exigera une mutualisation des capacités d’emprunt. C’est, à nos yeux, une première priorité. Nous souhaitons vivement que soient créés des eurobonds.
Il est par ailleurs indispensable de relancer le combat pour l’harmonisation fiscale et sociale afin de mettre un terme à une concurrence déloyale et mortelle entre États membres d’une même union.
Je pense en particulier à l’impôt sur les sociétés, à la fiscalité de l’épargne et, dans le champ social, à la nécessité de faire en sorte que le niveau des salaires corresponde, dans l’ensemble de l’Union, aux conditions de vie. Nous savons par exemple qu’en Allemagne il n’y a pas de conventions collectives dans certains secteurs, notamment agricole et alimentaire ; il n’est pas normal que les salariés soient payés, par exemple, au tarif polonais ou bulgare.
Quant au budget de l’Union européenne, je trouve insupportable que l’un des plus grands succès européens, le programme Erasmus, soit aujourd’hui en cessation de paiements, alors que la question devrait plutôt être de le renforcer, si tant est, toutefois, que notre objectif soit de continuer à rapprocher l’Europe des citoyens.
M. François Rochebloine : Ça, c’est vrai !
Mme Élisabeth Guigou : Enfin, nous aimerions beaucoup avoir des éclaircissements supplémentaires sur les négociations concernant le prochain cadre financier pluriannuel et sur les chances d’obtenir des ressources propres pour l’Union européenne.
M. Van Rompuy présentera demain ses propositions pour une véritable union économique et monétaire. Il propose l’idée d’un budget de la zone euro. Quelle est, monsieur le ministre délégué, la position de la France à ce sujet ? Si un tel budget était créé, il pourrait sûrement contribuer au renforcement de la zone euro, mais comment s’articulerait-il avec le budget de l’UE ? Comment le Parlement français et le Parlement européen seraient-ils associés à son contrôle ? Surtout, sommes-nous certains que ce budget, s’il était créé, ne remplacerait pas la mutualisation de la dette ?
Au-delà de ces questions de fond, nous avons besoin de formuler des propositions pour redonner du sens au projet européen, en tracer les perspectives futures, afin que concitoyens se réconcilient avec l’Europe et que l’Union européenne renoue avec le succès qu’a salué l’attribution du prix Nobel. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires européennes.
Mme Danielle Auroi : Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, je veux à mon tour rappeler que le prix Nobel attribué à l’Union européenne nous engage tous.
M. François Rochebloine : Eh oui !
Mme Danielle Auroi : Ce prix souligne – je vous rejoins sur ce point, monsieur Asensi – que tous les devoirs de mémoire comptent.
Résultat d’un travail patient, cet espace de paix, si nous n’y prenons garde, pourrait se défaire sous les coups des nationalismes et des intolérances de tout poil – n’est-ce pas, chers collègues ? – comme sous les coups des spéculateurs. Alors, soyons à la hauteur de cette récompense.
Le Conseil européen de demain prend dans ce contexte une place particulière. Espérons qu’il continuera sur le chemin de la solidarité. Alors que le sommet précédent avait donné beaucoup d’espoir, celui-ci saura-t-il répondre à l’angoisse de nos concitoyens ?
Depuis le mois de juin dernier, les différentes strates de l’Union paraissent moins bousculées, mais nous pouvons regretter que ni la situation de la Grèce ni le sauvetage de l’Espagne ne soient directement abordés lors de ce sommet.
Ce sommet est préparatoire à de grandes décisions. Seront-elles prises d’ici à la fin de l’année ? Nous espérions pour certaines une mise en œuvre rapide, je pense notamment à la supervision bancaire. Hélas, nos amis allemands ne sont pas pressés d’aboutir sur ce sujet, mais j’espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous rassurer.
Plutôt que de me concentrer sur les désaccords entre partenaires, je souhaiterais insister sur quelques-unes des propositions du président du Conseil européen à propos de la reprise en main de la zone euro, et sur son indispensable corollaire, la démocratisation de l’Union.
Le rapport d’étape du président Van Rompuy contient en effet une perspective d’importance : il propose de transformer l’architecture de l’union économique et monétaire en dotant la zone euro d’un budget central, en complément du budget communautaire. Cette innovation pourrait contribuer à une meilleure solidarité entre nos économies. Il faut donc l’étudier avec attention.
Par exemple, la mutualisation des assurances chômage, évoquée par le ministre de l’économie, pourrait s’inscrire dans cette démarche audacieuse. Cela redonnerait-il aux jeunes qui doutent aujourd’hui de l’Europe une perspective positive ? J’ose l’espérer.
Ce rapport d’étape souligne aussi la nécessité d’examiner plus avant l’émission commune d’instruments de financement souverain, voire l’institution d’un fonds d’amortissement des dettes accumulées par les États. Quoique timidement, c’est bien l’enjeu essentiel des eurobonds, défendus vivement par la nouvelle majorité, qui revient là au cœur des débats, même si, nous le savons, certains de nos partenaires européens y sont toujours hostiles.
Malheureusement, je dois aussi souligner les impasses de ce rapport, qui donne des gages importants aux rudes gardiens de l’orthodoxie libérale.
Nous savons toute la difficulté de votre tâche, monsieur le ministre, vous qui devez rappeler la nécessité d’un équilibre qui respecte les peuples et écarter des formes de tutelle qui se sont révélées non seulement humiliantes mais aussi bien peu efficaces. Il faut cesser de punir les peuples pour des fautes commises par les banques !
Je regrette en particulier que demeure à ce point négligée la question, pourtant cardinale dans une union intégrée, de l’harmonisation fiscale, sociale et environnementale.
La concurrence, pour ne pas dire le dumping fiscal ou social, encore pratiquée par certains États, est une menace mortelle pour l’Union. Dans un esprit comparable, la taxe sur les transactions financières avance très lentement, certes, mais elle avance. Notre gouvernement a montré son engagement sur ce chantier. Souhaitons qu’à brève échéance puissent être lancés aussi les travaux sur une taxe carbone européenne.
Mais il ne pourra y avoir d’avancées budgétaires sans que l’Europe sorte de la panne démocratique qui la paralyse aujourd’hui. C’est ce que souligne aussi le rapport du président Van Rompuy.
Cela ne vient-il pas du déséquilibre actuel entre les rôles respectifs du Conseil, de la Commission et du Parlement européen ? Ne faut-il pas que les Parlements nationaux soient suffisamment associés à la réflexion pour corriger ce déséquilibre, et cela en faveur des citoyens ?
Les rédacteurs des conclusions de ce prochain Conseil européen suggèrent d’ailleurs aux chefs d’État et de gouvernement d’encourager la création de la conférence budgétaire interparlementaire prévue par le traité sur la stabilité. Comme vous le savez, chers collègues, cette idée est née au sein de notre assemblée, et plus précisément au sein de sa commission des affaires européennes.
Nous approchons d’un consensus sur l’idée que les Parlements nationaux devraient mieux faire entendre leurs voix dans le concert européen. M. Antonio Vitorino, que nous avons auditionné ce matin, nous a dit qu’il faudrait peut-être aussi, chers collègues, prêter une oreille plus attentive à l’Union européenne au sein même de cet hémicycle, qui est en effet un peu vide à l’heure de ce débat !
M. Jean-Paul Bacquet : C’est bien vrai !
Mme Danielle Auroi : C’est là un enjeu que la commission des affaires européennes vous propose de continuer à approfondir. Je conclurai mon propos en filant une métaphore sur le thème de la musique, car on dit que la musique adoucit les mœurs !
Pour certains, l’Union européenne ressemble à une symphonie, où chaque État doit pouvoir se faire entendre tout en respectant les autres ; pour d’autres, c’est une marche funèbre.
M. Guy Geoffroy : Et avec la gauche, c’est une cacophonie !
Mme Danielle Auroi : Peut-être faudrait-il nous rappeler, chers collègues, que l’hymne européen est avant tout une ode à la joie. En ces temps difficiles, la joie se fait humble et discrète.
M. François Rochebloine : Avec vous, c’est sûr !
Mme Danielle Auroi : Pourtant l’Union européenne pourrait, si nous lui en donnons la force et l’ambition, s’avérer pleine de ressources plutôt qu’être la cause de tant de désillusions. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Bernard Cazeneuve : Je remercie tous les orateurs qui se sont exprimés, quels que soient les bancs où ils siègent, pour leurs interventions et leur apport à ce débat. Je remercie notamment Mmes les présidentes des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes pour leurs observations toujours judicieuses, l’importance des questions qu’elles ont posées et la contribution que leurs idées nouvelles ont apportée à la politique européenne du Gouvernement. J’ai pu mesurer, à l’occasion du débat relatif au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, à quel point les initiatives de vos commissions sont utiles. Je pense notamment à la résolution concernant la mise en œuvre des dispositions de l’article 13 du traité, article qui permet, en prévoyant l’organisation d’une conférence interparlementaire, d’associer davantage le Parlement à l’exercice de ses prérogatives souveraines en matière budgétaire, notamment lorsqu’il s’agit des relations entre l’État français et la Commission européenne dans le cadre du semestre européen.
J’essaierai de répondre de manière succincte aux orateurs, en suivant l’ordre dans lequel ils se sont exprimés.
Je m’adresserai donc d’abord à M. Deflesselles qui, avec beaucoup de nuance, une absence totale d’esprit polémique et une pondération absolue,… (Sourires.)
M. Bernard Deflesselles : Ça vous fait envie !
M. Bernard Cazeneuve : …s’est exprimé sur la politique européenne du Gouvernement. Cela me conduira à répondre avec beaucoup de mesure à quelques-uns des propos qu’il a tenus devant votre assemblée.
D’abord, monsieur le député, vous vous inquiétez de l’affaiblissement de notre pays face à ses partenaires, qui résulte de sa situation économique. Vous avez raison de vous en inquiéter. Vous et vos amis avez exercé pendant dix ans les responsabilités de l’État. Lorsque vous avez quitté le pouvoir, nous étions dans un état de quasi-anémie par rapport à nos partenaires.
M. Bernard Deflesselles : Et ça change, maintenant ?
M. Bernard Cazeneuve : À cet égard, je veux rappeler quelques chiffres, qui ne sont pas le résultat des politiques que nous menons depuis quatre mois, mais de l’exercice du pouvoir par votre famille politique pendant dix ans ! Vous avez raison, monsieur Deflesselles, de vous inquiéter de la situation de la compétitivité de notre pays, puisque vous avez laissé un déficit du commerce extérieur de 75 milliards d’euros. C’est dire à quel point il est légitime que vous nous interpelliez sur cette situation après seulement quatre mois d’exercice du pouvoir !
M. Bernard Deflesselles : L’opposition n’aurait pas la légitimité nécessaire pour contester les choix de la majorité ?
M. Bernard Cazeneuve : Vous avez raison de vous inquiéter du montant de la dette, puisqu’elle a doublé au cours du précédent quinquennat et qu’elle a augmenté considérablement pendant les dix ans d’exercice des responsabilités par votre famille politique. Vous avez raison de vous inquiéter des déficits, puisque quand on regarde leur évolution au cours des dix années d’exercice du pouvoir par la majorité UMP, on constate qu’ils n’ont cessé de se creuser.
M. Bernard Deflesselles : Il n’y a pas eu de crise, peut-être ?
M. Bernard Cazeneuve : Ce bilan excellent ne vous donne aucun titre pour nous donner des conseils, à nous qui sommes aux commandes depuis seulement quatre mois.
M. Bernard Deflesselles : Ne regardez pas toujours le passé !
M. Bernard Cazeneuve : Si la France est en situation de faiblesse par rapport à l’Union européenne en raison de sa situation économique et financière, ce n’est pas aux quatre mois d’exercice des responsabilités par la majorité actuelle que cela est imputable, mais au bilan des dix années de pouvoir que vous nous avez laissé. Je vous confirme – rejoignant en cela vos propos – que ce bilan a été un facteur considérable d’affaiblissement de notre pays dans sa relation avec l’Allemagne.
Vous vous inquiétez ensuite, ainsi que votre collègue Henri Plagnol, de l’état de la relation franco-allemande. Je dois reconnaître clairement, devant la représentation nationale, que nous avons complètement changé d’orientation, de politique, de comportement et de méthode. Vous semblez considérer, messieurs Deflesselles et Plagnol, que la relation franco-allemande n’est jamais aussi forte que lorsque le gouvernement français devance les attentes du gouvernement allemand, sans se préoccuper de la vision qu’il aurait intérêt à défendre devant lui.
M. Guillaume Bachelay : Eh oui !
M. Bernard Cazeneuve : Je vous confirme que nous n’en sommes plus là. Nous voulons approfondir considérablement la relation franco-allemande. Nous considérons que la relation franco-allemande est consubstantielle à la dynamique de l’Union européenne. Elle n’est jamais aussi forte, monsieur Deflesselles, que lorsque les Allemands et les Français s’expriment clairement les uns face aux autres, sans être nécessairement d’accord dès le début.
M. Bernard Deflesselles : S’exprimer, oui, mais sans que cela tourne au pugilat !
M. Bernard Cazeneuve : Ce qui compte, c’est qu’in fine les compromis soient solides. Le temps long de la construction européenne le montre. Il est donc tout à fait normal qu’un ministre des affaires européennes allemand exprime ses souhaits en matière d’évolution de l’union économique et monétaire, qu’il dise ce avec quoi il est d’accord, et ce avec quoi il ne l’est pas. Dès lors que l’on accepte ce principe consubstantiel au fonctionnement de l’Union européenne, on doit accepter le fait que, de la même manière, un ministre français puisse s’exprimer avec la même franchise et dire ce qu’il croit bon pour l’Europe et pour son pays, dans le même respect de la relation franco-allemande.
C’est parce que nous avons réussi à instaurer une telle franchise dans notre relation avec l’Allemagne que nous sommes parvenus à bâtir en juin un compromis solide. C’est parce que nous avons réussi à rééquilibrer cette relation que nous avons pu l’ouvrir à d’autres pays, comme l’Espagne et l’Italie. C’est enfin parce que nous avons procédé à ce rééquilibrage et à cette ouverture que nous sommes aujourd’hui capables d’avancer des idées nouvelles pour sortir de la crise et de bâtir des compromis forts qui sont bons pour l’Union européenne.
Vous nous invitez, avec M. Plagnol, à répondre aux propositions allemandes concernant l’avenir de l’union économique et monétaire. Vous vous inquiétez du fait que nous n’y répondrions pas. Je me suis fait apporter, dans l’intervalle entre votre intervention et ma réponse, la liste des réunions organisées par le groupe de M. Westerwelle. Je vous en donnerai les dates, ainsi que le niveau des participants français à ces réunions. Le groupe Westerwelle sur le futur de l’Europe a été lancé en février 2012, par une lettre adressée par M. Westerwelle au gouvernement français. La première réunion a eu lieu le 20 mars 2012. Nous étions représentés par notre ambassadeur à Berlin, qui est talentueux, remarquable et fait un travail excellent, mais n’est pas de rang ministériel. Le 19 avril, à Bruxelles, c’est notre ambassadeur, représentant permanent auprès de l’Union européenne, qui a représenté la France à la réunion du groupe Westerwelle. Le 13 mai, à Vienne, c’est notre ambassadeur en Autriche.
Il y a eu cinq réunions du groupe Westerwelle invitant l’ensemble du gouvernement français à débattre de l’avenir de l’Union européenne. Vous nous expliquez, aujourd’hui, qu’une relation franco-allemande très étroite est nécessaire et qu’il faut participer à ce groupe, alors que sur cinq réunions vous n’avez participé qu’à trois, sans jamais envoyer un représentant de niveau ministériel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Voilà la considération que vous avez témoignée au gouvernement allemand et à l’initiative de M. Westerwelle !
Le 20 juillet, une réunion du groupe Westerwelle s’est tenue à Palma de Majorque. Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, y était. Le 17 septembre dernier, au moment où le groupe Westerwelle a conclu ses travaux, le ministre des affaires étrangères m’a demandé de l’y représenter, et j’y suis allé. Nous avons donc été représentés à un niveau ministériel à deux réunions de ce groupe depuis le début de notre mandat.
M. Bernard Deflesselles : Il ne suffit pas de participer, il faut proposer !
M. Bernard Cazeneuve : Vous n’avez, pour votre part, ni participé ni proposé ! Cela ne vous autorise pas à être vindicatifs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons indiqué, lors de la réunion du 17 septembre, que nous étions tout à fait prêts à nous engager dans un processus de renforcement de l’union politique. Puisque vous-mêmes, messieurs Deflesselles et Plagnol, nous invitez à répondre aux initiatives prises par d’autres gouvernements que nous respectons et avec lesquels nous voulons approfondir nos relations, je voudrais vous poser la question suivante : entendez-vous soutenir les propositions de la France ? Puisqu’il faut faire des propositions, nous en faisons ! Je vais d’ailleurs vous les exposer. Puisque vous avez le sens de l’intérêt général et que vous êtes amoureux de l’Europe, je vous demanderai de bien vouloir nous soutenir autant que vous soutenez les propositions allemandes lorsqu’elles nous sont adressées. Cela sera utile à la France, à l’Europe et à la relation franco-allemande, à laquelle vous semblez tant tenir.
Premièrement, nous proposons que l’union bancaire, dont nous avons besoin pour stabiliser la finance à l’échelle de l’Union européenne, soit effectivement mise en place. Nous proposons plus précisément à nos partenaires européens – parmi lesquels figure notre partenaire allemand – de faire en sorte que la totalité des banques européennes soit supervisée par la Banque centrale européenne. Pour cela, il nous faut trouver, au sein du dispositif européen actuel, une bonne articulation entre les interventions de l’Autorité bancaire européenne et celles de la Banque centrale européenne. Nous souhaitons arriver à un consensus pour que la supervision soit effective et qu’elle permette de renforcer les institutions de l’union économique et monétaire. Nous soutiendrez-vous sur ce point ?
Deuxièmement, nous proposons que le budget de l’Union européenne ne fasse pas l’objet d’une coupe de 200 milliards d’euros, comme le prévoyait la précédente mouture gouvernementale, mais qu’au contraire il soit doté de ressources propres par l’affectation de la taxe sur les transactions financières. Nous soutiendrez-vous, ou soutiendrez-vous les positions d’autres gouvernements qui préfèrent que le budget de l’Union européenne soit revu à la baisse, qu’il ne soit jamais doté de ressources propres et qu’à aucun moment il n’échappe à la discipline budgétaire ?
Troisièmement, la France propose, en contrepartie à la discipline budgétaire et à la remise en ordre des comptes publics, des initiatives de solidarité, notamment le renforcement des modalités d’intervention de la BCE, pouvant aller jusqu’à la mutualisation de la dette. Soutiendrez-vous ces initiatives ? Cela permettrait à l’Union européenne de disposer des moyens nécessaires pour faire face à la spéculation lorsqu’elle attaque les économies.
Voilà trois propositions concrètes, pour lesquelles nous sommes reconnus par l’ensemble des pays de l’Union européenne comme étant à l’avant-garde de la construction européenne. Nous les adressons aux pays de l’Union européenne. Messieurs Deflesselles et Plagnol, êtes-vous prêts à nous dire, à la tribune, que vous soutiendrez ces propositions, bien qu’étant dans l’opposition, et que vous nous aiderez à convaincre les autres pays de l’Union européenne de la pertinence de ces mesures d’avant-garde qui visent à renforcer l’union économique et monétaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Deflesselles : On vous soutiendra comme vous nous avez soutenus lors des négociations sur le traité européen !
M. Bernard Cazeneuve : Enfin, monsieur Deflesselles, vous regrettez l’absence de proposition française en matière de politique industrielle. Vous qui avez été membre de la commission de la défense nationale, vous devriez vous inquiéter de ce qui se passe pour le dossier EADS. J’ai été membre de cette commission avec vous : vous savez bien que son fonctionnement est consensuel et que l’on essaie d’y éviter les approximations sur les sujets les plus sérieux. Permettez-moi par conséquent de vous répondre ceci : pourriez-vous me donner un seul exemple de restructuration industrielle européenne réussie au cours des cinq dernières années, à l’exception des accords franco-britanniques de défense de Lancaster House, dont il y aurait beaucoup à dire, notamment concernant leur mise en œuvre ? Il n’y en a aucun exemple !
La France possède une industrie de défense, dans laquelle la construction navale occupe une place importante, avec des entreprises telles que les Constructions mécaniques de Normandie et DCNS.
M. Bernard Deflesselles : Vous ne vous êtes pas exprimé à ce sujet !
M. Bernard Cazeneuve : DCNS a d’ailleurs peut-être la possibilité de s’allier avec TKMS pour former un véritable groupe européen d’industrie navale. Que s’est-il passé ? Rien du tout ! Notre industrie de défense terrestre est émiettée : les entreprises concernées ne sont pas rassemblées, qu’il s’agisse de Renault Trucks ou de Panhard.
M. Bernard Deflesselles : Vous aviez une occasion en or, il fallait la saisir !
M. Bernard Cazeneuve : Vous avez eu la possibilité, pendant dix ans, d’opérer des restructurations afin de doter la France d’une véritable industrie de défense terrestre. Qu’avez-vous fait ? Rien du tout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Et vous nous expliquez aujourd’hui que nous devrions rendre des comptes sur un projet qui a échoué non pas du fait de la France mais de l’opposition d’autres pays, et sur ce que vous n’avez pas fait pendant dix ans ! Même de la part de l’opposition, monsieur Deflesselles, un minimum de bonne foi devrait présider aux débats dans cet hémicycle ! Ce serait nécessaire, notamment sur des sujets de cette nature.
M. Charles de Courson : Un « noniste » converti !
M. Bernard Cazeneuve : Vous faites bien fait de m’interpeller sur ce sujet, monsieur de Courson. Je ne vous ai pas entendu en effet qualifier de « noniste » M. Fillon qui, après avoir voté « non » au traité de Maastricht en 1992, nous a expliqué pendant dix-huit mois dans cet hémicycle que, s’il fallait voter le TSCG, c’était pour mettre en œuvre les principes de Maastricht ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC). Voilà maintenant que la mémoire vous revient subitement me concernant : au moins ce débat aura-t-il servi à quelque chose ! (Mêmes mouvements). Pour autant, il ne faut pas avoir la mémoire sélective, monsieur de Courson ! Si vous voulez que l’on dresse la liste des « nonistes » et des « ouiistes », il y en aura pour tout le monde dans cette salle !
M. Charles de Courson : et M. Philippe Vigier. Pas pour nous !
M. Bernard Cazeneuve : J’en conviens : vous et les députés radicaux avez été les seuls à être constants – vous êtes d’ailleurs, rassemblés dans cet hémicycle. Je retire donc ce que j’ai dit. Mes propos étaient peut-être un peu trop approximatifs et je n’aime pas les approximations.
Je conclurai en répondant précisément aux questions que m’ont posées les deux présidentes, Mme Auroi et Mme Guigou.
Vous avez raison, mesdames, d’affirmer, s’agissant du dispositif de prêt de la BEI, que nous ne parviendrons à mettre en œuvre rapidement le plan de croissance que lorsque les procédures en cours auront été simplifiées. C’est ainsi que dans les règlements que la Commission élabore, nous plaidons pour la simplification de l’instruction des dossiers et des conditions d’attribution des fonds afin de garantir le délai le plus court possible entre la décision prise de la recapitalisation et l’entrée en vigueur des prêts à des fins de croissance.
Concernant la taxe sur les transactions financières, le projet de la Commission – fondé sur une assiette large, car incluant les produits dérivés, et sur un taux significatif – avait conduit à envisager un produit de 57 milliards d’euros. Nous ne sommes pas en mesure, aujourd’hui, de préciser le montant de la taxe dès lors que tout doit se décider entre les onze pays concernés et que nous ne connaissons pas, à l’heure actuelle, quel sera le point d’aboutissement sur l’assiette et le taux. Ce que nous pouvons simplement dire, c’est qu’elle représentera plusieurs milliards, voire plusieurs dizaines de milliards d’euros de rendement.
Vous m’avez également demandé si, pour ce qui est de la supervision, notre discussion avec l’Allemagne aboutira. La proposition concrète avancée à cet égard le 12 septembre par la Commission européenne est en tout cas suffisamment astucieuse dans sa rédaction en termes de phasage possible, pour que nous puissions trouver, comme nous le souhaitons, un compromis avec nos partenaires permettant de rendre effective cette supervision.
Pour ce qui est du budget de la zone euro, nous sommes favorables à tout dispositif permettant de renforcer la solidarité au sein de l’Union européenne. Nous devons simplement nous assurer que la mise en place d’un tel budget ne remettra pas en cause celui de l’Union européenne qui dépend des vingt-sept et qui permet de faire de la croissance. Il ne sera en tout cas pas présenté comme une alternative à la mutualisation de la dette parce que nous avons besoin des deux outils : le budget de la zone euro ne saurait être un solde d’évacuation de la mutualisation de la dette et de la mise en place des Eurobonds.
Enfin, je remercie M. Asensi pour son intervention. S’agissant en particulier de sa question relative au rapport entre croissance et austérité, qu’il avait déjà soulevée lors de notre débat de la semaine dernière, il a indiqué, rapportant les 120 milliards d’euros du pacte de croissance aux mesures de réduction des déficits prises par l’ensemble des États, qu’il y avait un risque de déséquilibre. Je veux rappeler que ces 120 milliards ne sont pas la seule mesure dont nous souhaitons la mise en œuvre pour accompagner la croissance au sein de l’Union européenne. N’oublions pas en effet les 1 000 milliards du budget de l’Union européenne pour la période 2014-2020. Nous n’avons d’ailleurs pas la même approche que le précédent gouvernement : nous souhaitons que ce budget soit doté de ressources propres.
Des initiatives ont été prises en matière de juste échange et d’accompagnement de la politique industrielle, et nous devons nous consacrer entièrement au chantier qui est devant nous. Ainsi, les investissements qui découleront de la politique énergétique, des transports et de l’équipement numérique, c’est-à-dire des mécanismes d’interconnexion européens, devront permettre une compétitivité durable de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Le débat est clos.