Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 – Projet de loi de finances pour 2013 : Après l’article 11

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 – Projet de loi de finances pour 2013 : Après l’article 11

debate, 17/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2, portant article additionnel après l’article 11.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement peut faire l’unanimité sur ces bancs. Différentes majorités successives ont eu recours à une méthode qui n’est pas heureuse en termes de fiscalité : la rétroactivité.
On peut vous critiquer, monsieur le ministre, pour le fait qu’au budget 2013, vous usez et abusez de la rétroactivité. Vous répondez que d’autres ont pu le faire dans le passé. Ce n’est pas faux, mais ils ne l’ont peut-être pas fait avec la même ampleur et en provoquant les mêmes dégâts.

M. Jérôme Cahuzac : Ce n’est donc pas une question de principe mais une question de niveau !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dont acte pour votre projet. Mais il y a là une question de principe…

M. Jérôme Cahuzac : Il faudrait savoir !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …qui me paraît tout à fait essentielle. La loi de programmation s’honorerait, et surtout elle aurait un effet très rassurant à l’égard de nos concitoyens, si elle précisait qu’aucune disposition rétroactive ne peut être adoptée pendant la période couverte par cette loi de programmation en matière de fiscalité.
L’enjeu de la croissance de notre pays, de son redressement pour reprendre vos mots, est largement affaire de confiance. Je pense que la confiance des acteurs économiques, des entreprises, des ménages, repose sur l’abandon, que l’on soit à gauche ou à droite, de cette très mauvaise habitude en termes de loi fiscale qu’est la rétroactivité.
Si nous adoptions cet amendement, nous ferions vraiment progresser la loi fiscale et notre pays. Au fond, monsieur le ministre, compte tenu de votre engagement public à ne pas augmenter les impôts à partir de 2014, c’est un moment particulièrement commode et opportun pour témoigner de cette bonne volonté et de cette vertu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet intéressant débat sur la petite rétroactivité, nous l’avons déjà eu et nous l’aurons certainement encore.
Mes chers collègues, je vous signale quand même que, d’ici quelques jours, nous allons adopter un barème d’imposition qui portera sur les revenus perçus par les Français depuis le 1er janvier de cette année. Sur les dix douzièmes de l’année, les revenus sont déjà perçus et nous allons voter, d’ici quelques jours, sur les modalités de recouvrement de l’impôt. S’il n’y a pas là une espèce de rétroactivité, je n’y comprends plus rien.
Mon cher collègue, le gouvernement que vous avez soutenu et dont vous avez approuvé toutes les lois de finances a eu largement recours à ce dispositif. Ainsi l’article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 avait relevé de 5 % à 10 % le taux de la quote-part de frais et charges pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Je ne sais si quiconque ici peut se poser en donneur de leçons, mais je vous rappelle que vous avez largement utilisé ce dispositif et je pourrais multiplier les exemples.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Soyons demain tous exemplaires !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je pourrais compléter votre notion de rétroactivité en citant les contentieux fiscaux que vous nous avez laissés en héritage et qui finalement sont en une très grande forme : il y en a quand même pour plus de 8 milliards d’euros dans nos finances publiques. Vous n’avez donc pas de leçons à nous donner sur ce type de décisions. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Prenons les années 2011 et 2012, monsieur Mariton.
Première loi de finances rectificative pour 2011 : contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse de prix ; vous l’avez votée.
Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : relèvement à 10 % de la quote-part ; vous l’avez votée. Suppression du bénéfice mondial consolidé ; vous l’avez votée. Limitation de l’imputation des reports déficitaires ; vous l’avez votée.
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : contribution exceptionnelle de 5 % sur l’impôt sur les sociétés ; vous l’avez votée.
Loi de finances pour 2012 : durcissement du régime fiscal des concessions ; vous l’avez voté. Suppression de l’abattement de 30 % dans les départements d’outre-mer ; vous l’avez votée.
Rien qu’au cours des deux dernières années, vous avez approuvé sept mesures rétroactives, monsieur Mariton. C’est d’ailleurs probablement la raison pour laquelle, avec autant de délicatesse que de prudence, vous avez indiqué que d’autres, avant, avaient pu se livrer à ce type de procédé.
La rétroactivité est parfaitement encadrée par une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel – il existe la petite et la grande rétroactivité – et il me semble que la Constitution est notre règle à tous.
J’ajoute que, par principe, le législateur ne peut se contraindre lui-même, pour la simple raison qu’il lui suffirait d’un vote contraire le lendemain pour se libérer de cette contrainte. Bref, cette disposition, outre qu’elle est amusante lorsqu’on qu’on sait ce qu’ont été les votes de M. Mariton, n’a pas d’objet.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le débat a déjà eu lieu lors d’une réforme précédente de la Constitution et je veux rappeler la position que mon groupe avait prise à l’époque.
Certes, cette règle que M. Mariton veut introduire dans un projet de loi de programmation aurait sans doute plus sa place dans une loi supérieure, mais il nous paraîtrait sain de l’adopter. L’argument selon lequel d’autres majorités, la précédente, mais aussi les vôtres antérieurement, auraient aussi utilisé la rétroactivité ne suffit pas à en faire une pratique saine, équilibrée ou respectueuse de nos concitoyens.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est une question d’efficacité.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Peut-être, monsieur le rapporteur général, pourriez-vous entendre qu’au moins les dispositifs pluriannuels ne devraient pas pouvoir être remis en cause. Ce serait un début de non-rétroactivité. Je comprends l’argument selon lequel nous votons en fin d’année un dispositif qui porte sur ladite année. Mais pour tout ce qui est pluriannuel, nous pourrions poser cette règle.
Je reconnais que cela ne relève pas d’un projet de loi de programmation, mais vous pourriez au moins, monsieur le ministre, vous que j’ai entendu tant de fois regretter, lorsque vous étiez dans l’opposition, la rétroactivité des lois et notamment des lois de finances, accepter ce principe dans les cas de pluriannualité.