Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Après l’article 5

Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Après l’article 5

debate, 18/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l'amendement n° 482 portant article additionnel après l’article 5.

M. Nicolas Sansu : Si nous approuvons sans réserve la décision de soumettre l’essentiel des revenus du capital – j’espère qu’il en sera ainsi demain, monsieur le ministre – au barème de l’impôt sur le revenu, vous avez choisi de ne pas inclure dans ce dispositif les plans d’épargne en action et les contrats d’assurance-vie.
L’assurance-vie continuera ainsi de présenter un taux de prélèvement libératoire de 7,5 % à partir de huit ans d’ancienneté du contrat quand les revenus d’autres placements – actions, obligations, livrets bancaires – pourront être taxés jusqu’à 45 % pour les ménages les plus aisés, et ce n’est que justice.
Sans doute pourrez-vous nous éclairer sur les raisons pour lesquelles vous avez souhaité écarter ces contrats… Toujours est-il, et c’est l’objet du présent amendement, qu’à défaut de les soumettre à l’impôt sur le revenu, il semble opportun d’allonger la durée de détention ouvrant droit au taux réduit de prélèvement forfaitaire.
Si la nouvelle imposition sur les revenus du capital devrait modifier la donne, la collecte de l’assurance-vie connaît une période de stagnation – mais cela ne devrait pas durer, compte tenu des nouvelles modalités d’imposition. Elle représente néanmoins plus de 1 370 milliards d’euros de placement. Il n’est pas inutile de rappeler ce montant, à l’heure où l’une des principales difficultés rencontrées par notre pays vient de ce que sa dette est détenue à plus de 65 % par des investisseurs étrangers ; mais nous n’entrerons pas dans ce débat.
À l’heure où la réponse aux besoins de financement des entreprises est une priorité, comme en témoigne la création de ce nouvel outil de financement qu’est la BPI – qui pourrait d’ailleurs être adossée sur les avoirs de l’assurance-vie –, inciter à la détention d’une épargne plus longue nous paraît pour le moins opportun.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Monsieur Sansu, votre amendement va dans le bon sens et rejoint la question que posait tout à l’heure Olivier Carré sur l’assurance-vie.
Je l’ai dit, nous procédons par étapes. Nous traitons pour l’heure du basculement sur la fiscalité du travail des revenus du capital. L’assurance-vie sera traitée, rassurez-vous, et bien traitée, d’autant que, comme l’a annoncé le président de notre assemblée, une mission vient d’être confiée à deux de nos collègues sur le sujet. Le Gouvernement a l’intention de légiférer sur la question dans le cadre d’un projet de loi sur la compétitivité ; laissons-lui donc le temps de finaliser son projet. En attendant, si vous ne retirez pas votre amendement, il recevra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Votre amendement fait en effet écho à la remarque d’un député de l’opposition. Il se trouve que Pierre Moscovici et moi-même avons confié une mission à deux parlementaires, Karine Berger et Dominique Lefebvre, en leur demandant de réfléchir à une réforme de l’épargne financière, qui concerne précisément les produits de l’assurance-vie. Il faut en effet éviter de faire de ces produits une sorte de trou noir de la réforme, et je suggérerai donc, monsieur le député, que nous attendions les résultats de cette mission, que le Gouvernement en analyse les conclusions et qu’il dise les suites qu’il compte lui donner avant de légiférer. Je vous laisse ainsi deviner le sort que je souhaiterais que vous réserviez à votre amendement…

M. le président : La parole est à M. Xavier Bertrand.

M. Xavier Bertrand : J’aimerais que le rapporteur et le ministre, qui a l’habitude d’avoir un avis approfondi sur toutes les questions, nous en disent davantage. Pour être plus précis, j’aimerais qu’ils nous disent ce qu’ils pensent d’une qui semble courir – Mais Mme Berger pourrait nous en parler si elle le souhaite : d’une part, il faudrait allonger la durée des contrats, éventuellement jusqu’à douze ans, pour bénéficier des avantages fiscaux ; d’autre part, ce ne serait pas l’antériorité du contrat qui donnerait droit à ces avantages mais l’antériorité du versement. Si tel était le cas, ce serait la mort de l’assurance-vie, du moins avec des versements programmés.

M. Dominique Baert : Non !

M. Xavier Bertrand : Je voudrais donc savoir ce que vous inspire cette idée à l’un et l’autre. Peut-être ne sera-t-elle pas retenue ; mais, en tout état de cause, il est important d’y voir clair.

M. Guy-Michel Chauveau : Une mission est en cours : ils ne vont pas vous donner leurs conclusions maintenant !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : rapporteur général. Quand on met en place une mission, on ne va pas donner par avance ses conclusions. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.) J’observe en tout cas, au travers de ce que vous dites, que la fédération française des assurances fait très bien son travail, y compris auprès des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Daniel Fasquelle : Vous parliez d’élégance… C’est vraiment nul ! Scandaleux !

M. Xavier Bertrand : Rappel au règlement !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Je ne suis qu’à moitié satisfait par ces réponses…

M. Jean-Christophe Lagarde : Surtout sur le régime de l’assurance-vie !

M. Nicolas Sansu : …mais je note la réelle volonté du Gouvernement de modifier le financement des entreprises. Je souhaite que l’on puisse avancer dans ce sens et je retire mon amendement. Nous aurons le débat très bientôt, sans doute lors de la création de la banque publique.